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Déliberation - DEL5 FEV22 Debat Reforme Protection Sociale Complementaire
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL5 FEV22 Debat Reforme Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ANNE VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 8
Membre absent : 0
OBJET : PRESENTATION DE LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDEES
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, trois février à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le vingt-huit janvier, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Tiffany CULANG, conseillère municipale, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, Mme Marianne VERON, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, Mme Marilyne BARANES, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Florence CROCHETON-BOYER pouvoir donné à M. Julien WEIL. M. Dominique PERRIOT pouvoir donné à Mme Maria TUNG.
M. Jacques GUIONET pouvoir donné à Mme Isabelle KOPECKY.
M. Thomas BOULLE pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD.
M. Patrick BEAUDOUIN pouvoir donné à M. Jean-Philippe DARNAULT. M. Rydian DIEYI pouvoir donné à Mme Tiffany CULANG.
M. Albert DANTI pouvoir donné à Mme Marianne VERON.
Mme Marie-France DUSSION pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220203-CM-030222-5-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N°5: PRESENTATION DE LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -— DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDEES
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération n°16 du Conseil municipal du 23 septembre 2014 portant sur la participation financière de la Ville à la protection santé des agents,
CONSIDÉRANT l'obligation d'organiser un débat sans vote portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance du 17 février 2021, soit avant le 18 février 2022,
CONSIDERANT que ce débat peut porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire à savoir le rappel de la protection sociale statutaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation et sa trajectoire, l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire et le calendrier de mise en œuvre,
VU l'avis favorable émis par la commission municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale réunie le 25 janvier 2022,
VU l'avis émis par le Comité Technique réuni le 28 janvier 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE de la réforme et des enjeux de la protection sociale complémentaire.
INDIQUE qu'un document support à l'organisation d'un débat obligatoire sur la réforme de la protection sociale complémentaire est annexé à la présente délibération.
INDIQUE que le Conseil Municipal a débattu sur les enjeux de la réforme de la protection sociale complémentaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire
Julien WEIL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220203-CM-030222-5-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022