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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaudeurs.
Lien du pdf (Arrêté - 1699947839 AP ABROGATION)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E
=
|
Direction
départementale
DE
L'YONNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°DDT/SEE/2023/0054
portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
DDT/SEE/2023/0053
constatant
le franchissement
du
seuil
d'alerte
sur
le Serein
et
instituant
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
Le
Préfet
de
l'Yonne,
VU
le Code
de
la santé
publique ;
VU
le Code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.211-3,
relatif aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
R.211-66
et
R.211-67,
relatifs
aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
où
de
risque
de
pénurie
;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands ;
VU
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
;
VU
l'arrêté
cadre
n°IDF-2022-02-22-00008
du
22
février
2022
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Seine-
Normandie
;
VU
l'arrêté
DDT/SEE/2021/0030
du
27
mai
2021
portant
révision
et
approbation
du
plan
sécheresse
de
l'Yonne
;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; VU
l'arrêté
DDT/SEE/2023/0053
du
31
octobre
2023
constatant
le franchissement
du
seuil
d'alerte
sur
le
Serein
et
instituant
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
;
3 rue
Monge
- BP
79
89011
AUXERRE
Cedex
.
Tél
: 03
86
48
41
00
1/3
Mel
: dat
vonne.gouv.fr VU
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à la gestion
de
la sécheresse
;
Considérant
la situation
météorologique
actuelle
dans
le département
de
l'Yonne
;
Considérant
le
retour
à
une
situation
hydrologique
favorable
pour
l’ensemble
des
zones
de
gestion
du
plan
sécheresse
départemental
;
SUR
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne :
ARRÊTE
Article
1 : Abrogation
des
dispositions
antérieures
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT/SEE/2023/0053
constatant
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
sur
le
Serein
et
instituant
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau,
ainsi
que
l'ensemble
des
arrêtés
sécheresse
pris
au
cours
de
l’année
2023,
sont
abrogés.
Les
mesures
de
restriction
mises
en
place
sur
les
communes
du
département
de
l'Yonne
sont
levées.
Article
2 : Mesures
dérogatoires
L'ensemble
des
adaptations
aux
dispositions
des
arrêtés
sécheresse
prévues
par
les
dérogations
accordées
au
cours
de
la
sécheresse
2023
dans
le
département
de
l'Yonne
sont
abrogées.
Toute
demande
de
dérogation
pour
les
périodes
de
sécheresse
suivantes
devra
être
à
nouveau
sollicitée
auprès
des
services
de
la
Préfecture.
Les
obligations
de
produire
et
de
communiquer
dans
un
certain
délai
des
études,
des
documents
ou
tout
autre
élément
qui
avaient
conditionné
l'accord
des
dérogations
susvisées,
restent
en
vigueur
et
demeurent
inchangées.
Article
3
: Délai
d'application
Les
dispositions
précédentes
sont
applicables
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
an
,
Fait
à Auxerre,
le
16
NOV.
2023
Pal
de
IVe
Ve
Préfet de l'Yonnè,
f F
[
{
.
“
J
AT Pascal JAN
_—
-3
rue
Monge
- BP 79
:
\
A
89011
AUXERRE
Cedex
=
Tél
: 03
86
48
41
00
:
2/3
Mel
: ddt&vonne
gouv.fr Exécution,
délais
et
voies
de
recours
ci-après.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication :
- soit
par
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision
et/ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
son
intervention.
ll en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
à compter
de
sa
notification.
- soit
par
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leur
recours
auprès
du
tribunal
administratif
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne,
le
sous-préfet
de
Sens,
la
sous-préfète
d'Avallon,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
et
dont
la copie
sera
adressée
pour
information
à :
—
Mme
la déléguée
territoriale
de
l'Yonne
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne-Franche-Comté,
-M.
le
chef
du
département
Hydrométrie
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Bourgogne-Franche-Comté,
-
Mme
la
responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Yonne
de
la
DREAL,
—
M.
le chef
du
centre
météorologique
régional
de
Météo-France,
-
Mme
la responsable
du
service
police
de
l'eau
de
la
DRIEAT
Île-de-France,
—-
Mme
la
directrice
territoriale
Seine-Amont
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie,
—
M.
le directeur
territorial
Centre-Bourgogne
de
Voies
Navigables
de
France,
—
M.
le directeur
général
de
l'EPTB
Seine
Grands
Lac,
-
Ur
le directeur
général
de
l’EPAGE
du
Loing,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
DOEUENE
(DDETSPP),
-
M.
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Yonne,
-
M.
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
-
M.
le délégué
départemental
du
SDIS
Yonne,
-
M.
le chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
;
-
M.
le
président
de
la
Fédération
de
l'Yonne
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
-
M.
le directeur
de
l’agence
Bourgogne
Ouest
de
l'office
national
des
forêts,
- M.
le délégué
territorial
de
Bourgogne
d'Électricité.de
France
(EDF
Hydro)
- M.
le président
du
Conseil
Départemental
de
l'Yonne,
- M.
le président
de
la chambre
d'agriculture
de
l'Yonne,
—
M.
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
l'Yonne,
-
M.
le
président
de
la
chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
(CMA)
de
l'Yonne,
- M.
le président
de
l'association
de
défense
des agriculteurs
irrigants
de
l'Yonne,
- Mme
la correspondante
locale
Bourgogne-Franche-Comté
de
la
Fédération
nationale
des
producteurs
horticulteurs
pépiniéristes
;
-
M.
le correspondant
local
du
Syndicat
des
aquaculteurs
de
Bourgogne-Franche-Comté;
—
M.
le directeur
général
d'EAU
DE
PARIS,
‘
—
M.
le
président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais,
-
M.
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l'Armançon
(SMBVA),
-
M.
le
président
du
Syndicat
du
Bassin
du
Serein
(SBS),
-
M.
le président
de
la
Fédération
des
Eaux
des
Puisaye-Forterre,
-
M.
le président
du
Syndicat
Mixte
de
la Vanne
et
de
ses
affluents,
-
M.
le président
du
Syndicat
Mixte
Yonne
Médian,
-
M.
le président
du
Syndicat
Mixte
Yonne-Beuvron,
-
M.
le
président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Morvan.
3
rue
Monge
- BP
79
89071
AUXERRE
Cedex
Tél
: 03
86
48
4100
3/3
Mel
: ddt@yonne.gouv.fr