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Arrêté - 20231031 AP Abrogation Vosges Hautes Saonoises
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Neuvelle-lès-Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 20231031 AP Abrogation Vosges Hautes Saonoises)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
EM Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2013 . Ao-3A-DDD0 2 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l’eau
Vosges Hautes - Saônoises
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans Un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté n°70-2023-10-06-00021 du 6 octobre 2023 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes - Saônoises ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerte des Vosges Hautes - Saônoises et notamment au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.fouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr CONSIDÉRANT le retour à la normale de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
dans la zone d'alerte des Vosges Hautes - Saônoises ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'abondance des récentes précipitations, la situation actuelle dans la zone d'alerte des Vosges Hautes - Saônoises ne justifie plus de restrictions des usages de l'eau ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté n°70-2023-10-06-00021 du 6 octobre 2023 portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte Vosges Hautes - Saénoises est abrogé.
Article 2 : Mesures applicables
Plus aucune mesure de restrictions des usages de l’eau n'est appliquée sur la zone d'alerte Vosges Hautes — Saônoises (RM 21).
Le détail des communes par zones d'alertes figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental dés territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,
à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, à M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le 31 BOT: 2023
Le Préfet
Romain ROYET-
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 1
Carte des zones d’alerte
22 - plateau calcaire Haute Saone 70
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 2
RM 21 Abelcourt
Aillevillers-et-Lyaumont
Ailloncourt
Ainvelle
Amage
Amont-et-Effreney
Andornay
Anjeux
Bassigney
Baudoncourt.
Belfahy
Belmont
Belonchamp
Belverne
Betoncourt-lès-Brotte
Betoncourt-Saint-Pancras
Beulotte-Saint-Laurent
Bouhans-lès-Lure
Bouligney
Bourguignon-lès-Conflans
Breuches
Breuchotte
Breurey-lès-Faverney
Briaucourt
Brotte-lès-Luxeuil
Champagney
Citers
Clairegoutte
Conflans-sur-Lanterne
Corbenay
Éhuns
Équevilley
Esboz-Brest
Esmoulières
Faucogney-et-la-Mer
Fleurey-lès-Saint-Loup
Fontaine-lès-Luxeuil
Fougerolles-Saint-Valbert
Francalmont
Franchevelle
Frédéric-Fontaine
Fresse
Froideconche
Froideterre
Frotey-lès-Lure
Girefontaine
Haut-du-Them-Château-
Lambert
Hautevelle
Jasney
La Bruyère
La Chapelle-lès-Luxeuil
La Corbière
La Côte
La Lanterne-et-les-Armonts
La Longine
La Montagne
La Neuvelle-lès-Lure
La Pisseure
La Proiselière-et-Langle
Lomont
Lure
Luxeuil-les-Bains
Lyoffans
Magnivray
Magnoncourt
Magny-Danigon
Magny-Jobert
Magny-Vernois
Malbouhans
Mélisey
Mersuay
Meurcourt
Montessaux
Ormoiche
Palante
Plainemont
Plancher-Bas
Plancher-les-Mines
Quers
Raddon-et-Chapendu
Rignovelle
Ronchamp
Roye
Saint-Barthélemy
Saint-Bresson
Saint-Germain
Saint-Loup-sur-Semouse
Saint-Sauveur
Sainte-Marie-en-Chanois
Préfecture de la Haute-Saëêne
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr Corravillers
Courmont
Cubry-lès-Faverney
Cuve
Dampierre-lès-Conflans
Dampvalley-Saint-Pancras
Écromagny
La Rosière
La Vaivre
La Villedieu-en-Fontenette
La Voivre
Lantenot
Les Fessey
Linexert
Sainte-Marie-en-Chaux
Servance-Miellin
Ternuay-Melay-et-Saint-
Hilaire
Velorcey
Villers-lès-Luxeuil
Vouhenans
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone gouv.fr