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Déliberation - decision dag dac 01 2023 15 03 2023 don documents
Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Toulon.
Lien du pdf (Déliberation - decision dag dac 01 2023 15 03 2023 don documents)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
VILLE
DE
TOULON
Hôtel
de
Ville
- Avenue
de
la
République
- CS
71407
- 83056
TOULON
Cedex
- 04
94
36
30
00
Direction
Administration
Générale
DGA
Services
à
la
population
Et
Développement
Culturel
et
Sportif
DECISION
N°
DAC
01-2023
DECISION
MUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
de
Toulon,
Ancien
Ministre,
en
exécution
de
la
délibération
n°
2015/152/S
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2015
DECIDE : - de
conclure
avec
les
Blouses
Roses
(Comité
de
Toulon),
dont
le
siège
social
est
sis
Hôpital
George
Sand
à
la
Seyne
sur
Mer
(83500),
une
convention
relative
au
don
de
documents
désaffectés
issus
des
collections
des
médiathèques
municipales.
Cette
convention
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
trois
fois
par
tacite
reconduction.
RAR
A
RÉ
AR
AR
AR
EEE
RE
La
présente
décision
recevra
les
formalités
administratives
prévues
par
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
FAIT À TOULON,
EN L'HOTEL DE VILLE, LE
AS /23/ Lo
Hubert
FALCO
Maire
de
Toulon
Publié
Le
1° MARS
103
Ancien
Ministre
Pièces
jointes
:
- Convention - pour
mémoire
: délibération
2015/152/S
du
Conseil
Municipal
du
26 juin
2015
SP"
8 A” République
Française
VILLE
DE
TOULON
Hôtel de Ville - Avenue de la République - CS 71407
- 83056 TOULON
Cedex - 04 94 363000
Direction
des
Affaires
Culturelles
Place
Louis
Blanc
- 83000
Toulon
Tél
: 04
94
36
81
23
Contact
: efille@mairie-toulon.fr
CONVENTION
DE
DON
DE
DOCUMENTS
SUR
UNE
BASE
REGULIERE
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Toulon
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Hubert
Falco,
Ancien
Ministre,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2015/152/S
en
date
du
26/06/2015
Désignée
ci-après
« La
Donatrice
»
D'une
part,
Et L'Association
Les
Blouses
Roses
Comité
de
Toulon,
représentée
par
Madame
Véronique
Roussel,
sa présidente,
dont
le siège
social
est
situé
: Hôpital
George
Sand,
83500
la
Seyne
sur
Mer.
Désignée
ci-après
« La
Donataire
»
D'autre
part,
Préambule
:
La
Ville
de
Toulon
souhaite
donner
une
seconde
vie
aux
documents
retirés
des
collections
des
médiathèques
municipales
tout
en
œuvrant
au
développement
durable
ainsi
qu'à
celui
de
la lecture.
Il
a
donc
été
décidé,
par
délibération
n°2015/152/S
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26/06/2015,
d'autoriser
les
médiathèques
municipales
à
faire
dons
de
documents
à
certaines
institutions
ou
associations
à
but
non
lucratif
à
vocation
éducative,
socio-culturelle
ou
humanitaire
à
Toulon,
en
France
et
à
l'étranger.
Concomitamment
aux
opérations
de
désherbage,
les
opérations
de
dons
s'effectuent
tout
au
long
de
l'année
en partenariat
avec
les
donataires.
L'exécution
de
la convention
de
dons
peut
s'échelonner
dans
le temps
en
fonction
des
désherbages.
Ceci
ayant
été
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit : Article
1
—
Obiet
de
convention
La présente
convention
fixe
les conditions
dans
lesquelles
la Donatrice
accepte
de
céder
au Donataire
un
lot de
documents
désaffectés
des
collections
des
médiathèques
municipales
de
la Ville
de Toulon,
à savoir
:
- Nature
des
documents
: périodiques
(revues
et
magazines)
de
plus
d’un
an
et
livres
adultes
et/ou
jeunesse,
désherbés
en
bon
état
et en
doublon
dans
notre
réserve
- Quantité
: en
fonction
des
besoins
de
l’association
les Blouses
Roses
et dans
la limite
des
documents
désherbés
disponibles.
Le
choix
final
sera
celui
des
bibliothécaires
- Périodicité
du
don
: semestrielle
Article
2 - Droits
et obligations
de
la
donatrice
Les
documents
cédés
auront
été
au
préalable
sortis
de
l'inventaire
des
collections
municipales,
tamponnés
comme
tels
et estampillés
comme
étant
offerts
par
la Ville
de
Toulon.
Chaque
document
déclassé
se
verra
apposer
trois
tampons
: « Sorti
des
collections
»,
« Vente
interdite
» et
« Don
de
la
Ville
de
Toulon
».
La
donatrice
cède
à titre
gratuit
exclusif et définitif à la donataire,
à compter
de
la date
de notification
de
la présente
convention,
une
sélection
de
documents.
Elle
cède
également
les
droits
patrimoniaux,
dans
la
limite
des
droits
acquis.
Le
don
est
réciproquement
consenti
et
accepté
par
les
parties
aux
conditions
ci-dessous
énoncées.
Article
3
-
Droits
et
obligations
de
la
donataire
La
Donataire
s'engage
à utiliser ces
documents
dans
un
strict but d'intérêt
général
et de
développement
social
de
la lecture
et
à ne
faire
aucune
utilisation
à des
fins
lucratives
de
ces
ouvrages.
La
mention
« vente
interdite
» est
apposée
sur
chaque
ouvrage
donné.
La
Donataire
s'engage
à retirer
ou
à rendre
illisible
l'étiquette
de
cote
figurant
sur
chaque
document
afin
d'éviter
toute
confusion
entre
les
ouvrages
donnés
et les
éventuels
ouvrages
prêtés
à la structure.
Article
4 - Conditions
de
la mise
à disposition
du
don
L'enlèvement
des
documents
sera
à la charge
de
la Donataire
sur les lieux
de remisage
des
documents
de
la Ville
de
Toulon.
Article
5 - Durée
de
Ia
convention
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
1 an
et reconductible
par
tacite
reconduction
à
trois
reprises
pour
une
durée
totale
n’excédant
pas
4 ans
à compter
de
sa notification.
Article
6
- Modification
-
résiliation
de
la
convention
En
cas
de
modification
de
la convention,
un
avenant
écrit
devra
être
rédigé. La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
force
majeure
ou
de
non-respect
des
clauses
ci-dessus
mentionnées.
Article
7
- Litiges
entre
les
parties
Les
parties
contractantes
conviennent
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
elles
disposent
pour
résoudre
de
façon
amiable
tout
litige
qui
pourrait
survenir
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
ou
les
litiges
seraient
portés
devant
les
juridictions
compétentes. Fait
à Toulon
en
deux
exemplaires
originaux
le
Pour
l’ Association
Pour
la
Ville
de
Toulon
La
présidente
Le
Maire
Véronique
ROUSSEL
Hubert
FALCO SAN, - 7 \
(( Certifié
° Conforme
15/03/2023 15:34 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DECISDAC012023
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5197806582173288038&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte à classer
Classer
Annuler
DECISDAC012023
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-03-15T15-24-21.00 ( MI243777208 )
Identifiant unique de l'acte :
083-218301372-20230315-DECISDAC012023-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : DECISION MUNICIPALE N. DAC 01-2023 - Don de documents
- En exécution de la délibération 2015 152 S du Conseil
Municipal du 26 juin 2015
Date de décision : 15/03/2023
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : DECISION DAG DAC 01-2023 15 03
2023 DON DOCUMENTS.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
COPIE DELIB 2015 152 S
CM 26 06 2015.PDF
Type PJ : 99_AR - Acte réglementaire
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : TOUS
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 15/03/23 à 15:24 Par DUPONT ID Stéphanie
Transmis Date 15/03/23 à 15:24 Par DUPONT ID Stéphanie
Accusé de réception Date 15/03/23 à 15:29