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Déliberation - 5. Creances irrecouvrables 1
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Creances irrecouvrables 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
IN°/20/07]05|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juillet 2020
Date du
Conseil Municipal
8 JUILLET 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le huit juillet, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, CAUCHY, BOUVYER, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame LOILLIEUX qui a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Monsieur DAGUIZE qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ EXERCICE 2020 — PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - EXERCICES 2014 A 2019 —- APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre du suivi du recouvrement des créances de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal a proposé l'admission en non-valeur de titres qu'il n’a pu recouvrer pour un montant de 166,26 € et l'extinction de créances pour 3 507,34 €.
> Admissions en non-valeur :
L'admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées par le Trésorier Principal. Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier.
Le montant de 166,26 € se compose comme suit :
ANNEE | Intitulé Reste dû Motifs de la présentation Restauration
2015 | scolaire/Péri- 2,60 € |
scolaire |_ Combinaison infructueuse d’actes Restauration
2018 | scolaire/Péri- 39,90 €| Combinaison infructueuse d'actes scolaire :
2017 | Droits de voirie 123,76 €| Combinaison infructueuse d'actes TOTAL 166,26 € IN°/20/07]05
2/2
> Créances éteintes :
Les créances éteintes s'imposent à la Collectivité suite à une décision juridique extérieure définitive et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Le montant de 3 507,34 € se compose comme suit :
ANNEE intitulé Reste dû Motifs de la présentation
2016 à 2018 |Activité ECF/Restauration scolaire 1 053,85 €|Surendettement et décision effacement de dette
2014 à 2016 /Restauration/Centres de
loisirs/Péri-scolaire
2016 à 2019 |Restauration/Centres de
loisirs/Péri-scolaire
2015 Droits de voirie 111,70 €|Insuffisance actif
2 017,11 € Surendettement et décision effacement de dette
324,68 €|Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL 3507,34€|
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2541-12- 9°,
Vu la demande formulée par Monsieur le Trésorier Principal en date du 14 mai 2020,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 1° juillet 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les pertes sur créances irrécouvrables détaillées ci-dessus. -__ Impute la dépense aux comptes 6541 et 6542 ouverts au budget principal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
T Le Maire,
(f d
Y Jean-Claude PELLETEUR
“
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.