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Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Pertes creances irrecouvrables 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
N°/21/06 14]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 juin 2021
Date du
Conseil Municipal
30 JUIN 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants --— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le trente juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, GILLET, CAUCHY,
BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE et Monsieur BELLIOT. Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame TESSON qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/_ EXERCICE 2021 - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - EXERCICES 2015 A 2019 - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre du suivi du recouvrement des créances de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal a proposé l'admission en non-valeur de titres qu'il n'a pu recouvrer pour un montant de 1557,50 € et l'extinction de créances pour 2 114,65 €.
> Admissions en non-valeur :
L'admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées par le Trésorier Principal. Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier. 2/3
Le montant de 1 557,50 € se compose comme suit :
. a Principaux motifs de la ANNEE Dont : | Reste dû présentation
Restauration
2015 scolaire/périscolaire, 502,60 € Combinaison infructueuse droits de voirie d'actes et poursuite sans effet Restauration . ,
2016 scolaire/périscolaire, 402,02 € Combinaison infructueuse . … d'actes et poursuite sans effet droits de voirie
Droits de voirie, | ._ . Combinaison infructueuse |
| 2017 documents non | 556,17€ d'actes et poursuite sans effet
Documents non Combinaison infructueuse 2018 | rendus _| 41,99€ d'actes
Restauration
scolaire/périscolaire, Combinaison infructueuse 2019 droits de voirie 54,72 € d'actes et poursuite sans effet |
TOTAL 1 557,50 € |
> Créances éteintes :
Les créances éteintes s'imposent à la collectivité suite à une décision juridique extérieure définitive et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Le montant de 2 114,65 € se compose comme suit :
ANNEE | Dont : Reste da | Principaux motifs de la | | | _ présentation | 2015 | Droits de voirie 448,00 € Clôture insuffisance d'actif | | Surendettement et
Restauration décision effacement de 2016 scolaire/périscolaire, 679,45 € dette et clôture droits de voirie _ insuffisance d’actif
Surendettement et
Droits de place, décision effacement de | 2017 restauration 179,70 € dette et clôture | scolaire/périscolaire insuffisance d'actif
Surendettement et
Droits de place et décision effacement de | régularisation de dette et clôture | 2018 | salaire 774,15 € insuffisance d’actif
Surendettement et
Restauration décision effacement de 2019 | scolaire/périscolaire, 33,35 € - dette
TOTAL |[___2114,65€
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2541-12- 9°,
œVu la demande formulée par Monsieur le Trésorier Principal en date du 21 mai 2021,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 23 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les pertes sur créances irrécouvrables et détaillées ci-dessus. -__ Impute la dépense aux comptes 6541 et 6542 ouverts au budget principal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
n-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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