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Déliberation - 9 Creances irrecouvrables 2
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Creances irrecouvrables 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
IN°/23112/09)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----23
Votants --—— 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
j 9 DEC, 2023 Publié le :
1 9 DEC. 2023 Certifié exact,
Le Maire,
| (2 Jean-Claude
ES. Ÿ PELLETEUR
kt/
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/ EXERCICES 2022 ET 2023 —- PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES — EXERCICES 2015 A 2022 - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre du suivi du recouvrement des créances de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal a proposé sur les exercices 2022 et 2023 l'admission en non- Valeur de titres qu'il n’a pu recouvrer et l'extinction de créances.
> Admissions en non-valeur :
L'admission en non-valeur est une mesure d'apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées par le Trésorier Principal. Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier.
Selon les listes numéros 5063730132 et 6071330132 présentées par le Trésorier Principal, 21 titres d’un montant supérieur à 100 € doivent être admis en non- valeur par délibération pour un montant de 4 699,89 € qui se compose comme suit : N°[23/[12[09
2/3
| Années Libellé de la recette Nombre detitres| reste dû Motifs de la présentation binaison inf
2015 |Restauration scolaire 1 234,28 € ne es infructueuse
Restauration LL . Combinaison infructueuse 2 olaire/périscolaire/droit de 5 768,98 €
016 |sc /p / d'actes et poursuite sans effet place _
Restauration Combinaison infructueuse 2017 laire/périscolaire/droit de 3 623,65 € .
01 see , /p / d'actes/Poursuite sans effet voirie
Restauration
scolaire/périscolaire/documents Combinaison infructueuse
2018 non rendus/location 3 576,57 € d'actes | salle/TCCFE Le
Restauration Combinaison infructueuse
2019 |scolaire/périscolaire/documents 6 1 728,96 €|d'actes/PV de carence,
non rendus/droit de place poursuite sans effet
2020 Droit de place/restauration 5 531,05 € Combinaison infructueuse
scolaire I} d'actes/PV de carence 2022 Droit de place/restauration 1 236,40 € Combinaison infructueuse
scolaire co d'actes
_ [TOTAL 21 4 699,89 €
Conformément à la délibération n°22.09.04 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022 et au décret n°2023-523 du 29 juin 2023, Monsieur le Maire a reçu délégation pour les admissions en non-valeur d'un montant inférieur à 100 € pour lesquelles les titres correspondants font l'objet de décisions L2122-22.
> Créances éteintes :
Les créances éteintes s'imposent à la collectivité suite à une décision juridique extérieure définitive et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Le montant de 3 874,16 € selon les listes numéros 5259400132 et 6157580432 présentées par le Trésorier Principal se compose comme suit :
Années Libellé de la recette reste dû Motifs de la présentation
Restauration
2019 |scolaire/périscolaire/CLSH/Documents 816,07 €
non rendus médiathèque
Surendettement et décision effacement
de lä dette
Restauration
Surendettement et décision effacement 2020 |scolaire/périscolaire/CLSH/Nettoyage 2 911,29 €
. de la dette bâtiment
S écisi ff 2021 |Restauration scolaire/périscolaire 146,80 € urendettement et décision effacement
de la dette
TOTAL 3 874,16 €
DELIBERATION :
œVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2541-12-9°,
Vu la délibération n°22.09.04 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022,
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur fixé à 100 €,
Vu les demandes formulées par Monsieur le Trésorier Principal en date des 12 octobre 2022 et 6 octobre 2023,
œVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023, N°/23,12/09|
3/3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve les pertes sur créances irrécouvrables et détaillées ci-dessus.
-__ Impute la dépense aux comptes 6541 et 6542 ouverts au budget principal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
LEE LA LT rar ts \ X |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour e de pouvais Vevant le ‘tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter dés] {publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pañ “application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. IC E , LT l IR ON EN ot I ete lTe (tt
L 4 ) ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_09
Objet : 9.0Exercices 2022 et 2023 - Pertes sur créances
irrécouvrables - Exercices 2015 à 2022 -
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10.3 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_ 23 12 _09-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9770
Nom métier :
044-214401325-20231213-DELIB_23 12_09-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 173.8 Ko
Nom original : 9_Créances irrecouvrables.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB 23 _12_09-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par Le TA : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par Le MI le 2023-12-19
10h47min34s
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