Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 153 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 153 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 153 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-153

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2020-07-01-002 - Arrêté portant délégation de signature du SIE de TRINITÉ au 1

juillet 2020 (2 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2020-07-13-001 - Arrêté portant autorisation temporaire de fermeture tardive des

débits de boissons le jeudi dans le département de la Martinique (2 pages) Page 6

Sous-Préfecture du MARIN

R02-2020-07-13-003 - ARRETE RECTIFICATIF PORTANT NOMINATION DES

DELEGUES A LA CAISSE DES ECOLES DE L'ARRONDISSEMENT SUD (2 pages) Page 9

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-07-01-002

Arrêté portant délégation de signature du SIE de TRINITÉ

au 1 juillet 2020

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-07-01-002 - Arrêté portant délégation de signature du SIE de TRINITÉ au 1 juillet 2020 3EX 1 RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TRINITE

Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Trinité,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-07-01-002 - Arrêté portant délégation de signature du SIE de TRINITÉ au 1 juillet 2020 4Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions | des décisions | maximale des| maximale pour

contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

Mme Guilaine FORSAIN | inspecteur 15 000 € 8000 € 12 mois 10 000€

M.Joel DUCHEL inspecteur 15 000 € 8000 € 12 mois 10 000€

Evelyne PEREZ DE Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

CARVASAL principal

Catherine ROFFALET Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

principal

Phlippe PEAQUIN Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

principal

Valentine CHEVIGNAC Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

Maguy NASSIVET Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

Thierry CALIXTE Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

Celestin LUDOVICUS Contrôleur 10 000€ 3000€ 6 mois 5 000€

Gladys MAC-HUGH AAP 2 000€ 750€ 3 mois 3 000

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Martinique

A Trinité le 01/07/2020

Le Comptable, responsable de service des impôts

des entreprises Trinité

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-07-01-002 - Arrêté portant délégation de signature du SIE de TRINITÉ au 1 juillet 2020 5PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2020-07-13-001

Arrêté portant autorisation temporaire de fermeture tardive

des débits de boissons le jeudi dans le département de la

Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-07-13-001 - Arrêté portant autorisation temporaire de fermeture tardive des débits de boissons le jeudi dans le département de la Martinique 6EE =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public

Section des Polices Administratives

Fort-de-France, le 1 3 JUIL. 2020

Le Préfet

Arrêté portant autorisation temporaire de fermeture tardive des débits de boissons

le jeudi dans le département

Vu le livre III du code de la santé publique relatif à la lutte contre l'alcoolisme et notamment ses

articles L 3332-15, L 3334-2, L 3335 à L 3335-11 et D 33351 à D 3335-3 et D 3335-16 à D 3335-18;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222-560, 222-51, 225-22 et 225-23;

Vu le code du tourisme et notamment son article D 314:

Vu le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0097 du 5 août 2016 relatif à la police des débits de boissons

dans le département de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 09-02269 du 3 juillet 2009 portant sur la prévention des nuisances

sonores ;

Vu la demande de l'association « Martinique Action Nuit Évènementiel (MANE) » du 3juillet 2020

afin de permettre une extension des horaires d'ouverture des débits de boissons, en particulier

lors de la soirée du jeudi soir ;

Considérant que la consommation excessive d'alcool est susceptible de mettre en danger la

sécurité des usagers de la route et de porter atteinte à la tranquillité, à l'ordre, à la sécurité

publics ;

Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir l'ordre, la sécurité et la

tranquillité publics, de réglementer pour l'ensemble du département, les horaires d'ouverture

applicables à certains établissements accueillant du public ;

Considérant la nécessité d'adapter les horaires des débits de boissons pendant la période des

grandes vacances ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-07-13-001 - Arrêté portant autorisation temporaire de fermeture tardive des débits de boissons le jeudi dans le département de la Martinique 7Arrête

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux débits de boissons

permanents recevant du public tels que les cafés, restaurants, piano bars et tout autre débits de

boissons à consommer sur place dont l'exploitant est titulaire de l’une des licences visées aux

articles L 3331-1 et L 3331-2 du code de la santé publique, à l'exception des établissements

exploitant à titre principal une piste de danse tel que définis dans l’article D 3141 du code du

tourisme.

Article2: A titre temporaire jusqu'au 1” août 2020, période qui pourra être prolongée

jusqu'au 31 août 2020, les débits de boissons mentionnés à l'article 1 du présent arrêté qui en

feront la déclaration en préfecture pourront, par dérogation à l'article 1 du titre 2 de l'arrêté

préfectoral du O5 août 2016 sus-visé, ouvrir jusqu'à 02h00 la nuit entre le jeudi et le vendredi.

Le reste de l'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0097 du 5 août 2016 relatif à la police des débits de

boissons dans le département de la Martinique est inchangé.

Article 3: Les exploitants des débits de boissons qui, en application de l'article 2, restent

ouverts jusqu'à 02h00 pendant la nuit entre le jeudi et le vendredi s'engagent à participer aux

campagnes de sensibilisation à la sécurité routière.

Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets

d'arrondissement, le général, commandant de la gendarmerie de Martinique, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Antilles-Guyane et les

maires du département de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-07-13-001 - Arrêté portant autorisation temporaire de fermeture tardive des débits de boissons le jeudi dans le département de la Martinique 8Sous-Préfecture du MARIN

R02-2020-07-13-003

ARRETE RECTIFICATIF PORTANT NOMINATION

DES DELEGUES A LA CAISSE DES ECOLES DE

L'ARRONDISSEMENT SUD

Arrêté modifiant la liste des délégués à la caisse des écoles de l'arrondissement sud

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2020-07-13-003 - ARRETE RECTIFICATIF PORTANT NOMINATION DES DELEGUES A LA CAISSE DES ECOLES DE L'ARRONDISSEMENT SUD 9E =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Æraternité

N° RO2-2020-

ARRETE RECTIFICATIF PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PREFET AU

SEIN DE LA CAISSE DES ECOLES DE L'ARRONDISSEMENT SUD

LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DU MARIN

Vu l'article R.212-26 du Code de l'éducation ;

Vu le renouvellement des conseils municipaux à l'occasion des scrutins

électoraux des 15 mars et 28 juin 2020;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-004 du 04/06/2020 donnant

délégation de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète

du Marin et à Monsieur Philippe BOUTON, secrétaire générale de la sous-

préfecture du Marin en cas d'absence ou d'empêchement de la Sous-Préfète,

ARRETE

ARTICLE 1 : sont désignés en qualité de représentants du Préfet au sein

du comité de la caisse des écoles des communes de l'arrondissement du

Marin, pour la période 2020/2026, les personnes ci-après nommées :

COMMUNES NOM/PRENOMS ADRESSE

ANSES-D'ARLET QUENNECART iucie Bas Morne - 97217 ANSES

D'AREET

DIAMANT CHENARD Marie-Line 71 Lotissement Fond Manoel

— Quartier Taupinière —

97223 DIAMANT

DUCOS SOUTARSON Paulette Cité la Marie — 97224 DUCOS

FRANCOIS PARSEMAIN Roger Quartier Vapeur -— 97240

FRANCOIS

MARIN NISAS Prescillia Berry- 97290 LE MARIN

RIVIERE PILOTE LOUISE Yvette Quartier Ravine Acajou -—

97211 RIVIERE PILOTE

RIVIERE SALEE SELOI Willys 8 Lotissement Percinette —

97215 RIVIERE SALEE

SAINT ESPRIT AGNES Ernest Rivière Bambou- 97240 LE

FRANCOIS

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2020-07-13-003 - ARRETE RECTIFICATIF PORTANT NOMINATION DES DELEGUES A LA CAISSE DES ECOLES DE L'ARRONDISSEMENT SUD 10SAINTE ANNE MONGIS Jean-Claude Barrière La Croix — 97227

SAINTE ANNE

SAINTE LUCE EBION Yvette 28 Avenue des Sucriers —

Gros Raisin — 97228 SAINTE-

LU CE

TROIS ILETS MORAND Murielle Quartier La Pointe —- 97229

LES TROIS ILETS

VAUCLIN MONTABORD Jules Ravine Plate — 97280

VAUCLIN

ARTICLE 2 : La Sous-Préfète du Marin, Messieurs les maires de

l'arrondissement du Marin sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs et notifié individuellement à chaque délégué.

Pour la S

Le Secrétai

Morne Désir - 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 - Télécopie :05 96 74 95 26

Heures d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8H00 à 12H30 et sur rendez vous de 14H30 à 16H30/ les mercredi et vendredi de

8H00 à 12H00

Courriel : sous-prefecture-de-marin@martinique.pref.gouv.fr

Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2020-07-13-003 - ARRETE RECTIFICATIF PORTANT NOMINATION DES DELEGUES A LA CAISSE DES ECOLES DE L'ARRONDISSEMENT SUD 11