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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Arrêté - 20250813 AP sech)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PRÉFÈTE DE
LA
SAVOIE
,
Liberté
Direction
Fraternité
|
Départementale
des
Territoires
(DDT)
Service
Eau,
Environnement,
Forêt Arrêté
préfectoral
n°2025-0921
portant
limitation
des
usages
de
l'eau
en
Savoie
La
préfète
de
la
Savoie
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
211-3,
R.
211-66
et
suivants
et
R.
211-71
et
suivants
;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1° juillet
2013
relatif
à
la
répartition
de
la
police
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Savoie
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Vanina
Nicoli
en
qualité
de
préfète
de
la
Savoie
;
ensemble
le
procès-verbal
du
22
avril
2025
portant
installation
de
Mme
Vanina
Nicoli
en
qualité de
préfète
de
la
Savoie
;
Direction
Départementale
des
Territoires
OCT
L'Adret
-
1
rue
des
Cévennes-
BP1106
73019
CHAMBÉRY
Cedex
Tél
: 04
79
71
73
73
Mél
: ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site
internet
: www.savoie.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-0424
du
07
juin
2023
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d’eau
et
nappes
souterraines
dans
le département
de
la
Savoie ;
Vu
l'avis
des
membres
du
comité
technique
sécheresse
;
Considérant
que
la
situation
hydrologique
des
cours
d'eau,
des
nappes
et
la
situation
météorologique
actuelles
justifient
le
placement
en
situation
d’'«
alerte
renforcée
»
du
bassin
versant
du
Chéran,
le
maintien
ou
le
placement
en
situation
d'«
alerte
»
d'autres
zones
du
département
et
le
maintien
en
situation
de
« vigilance
» du
reste
du
département ;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Savoie,
ARRÊTE
Article
1.
Objet
L'arrêté
préfectoral
n°2025-0886
en
date
du
31
juillet
2025
portant
prolongation
de
la
situation
d'«
alerte
» sécheresse
est
abrogé.
Au
regard
des
critères
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2023-0424,
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d'eau
et
nappes
souterraines
dans
le
département
de
la
Savoie,
la
situation
de
gestion
des
différentes
zones
de
gestion
du
département
est
la
suivante
:
|
Zones
de
gestion
Situation
de
gestion
Lac
du
Bourget
- Albanais
alerte.
Chéran
.
alerte
renforcée
Combe
de
Savoie
- Val
Gelon
alerte
Guiers
- Chartreuse
alerte
Flon
- Aiguebelette
alerte
Beaufortain
— Val
d'Arly
vigilance
Tarentaise
vigilance
Maurienne
vigilance
Article
2.
Mesures
de
limitation
et
autres
dispositions
applicables
à
la
zone
de
gestion
du
Chéran
(alerte
renforcée)
Les
prescriptions
détaillées
ci-dessous
sont
reprises
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-0424
sus-visé,
en
. particulier
son
annexe
n°3.
Elles
sont
additionnelles
à
la
réglementation
normalement
applicable
aux
usages,
telle
que
l'obligation,
énoncée
par
l’article
L.
214-118
du
Code
de
l'environnement,
de
maintenir
dans
le
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les.
eaux.
|
2/8 Ces
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
effectués
en
vue
d'assurer
les
usages
prioritaires
à savoir
l'alimentation
en
eau
potable,
l'abreuvement
des
animaux
domestiques
et
du
bétail,
les
usages
relatifs
à
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile
et
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Article
21.
Mesures
de
portée
générale
‘Sont
interdits :
Article
les
prélèvements
directs
dans
le
milieu
hydraulique
souterrain
ou
superficiel
dits
domestiques
au
sens
de
l'article
R.
214-5
du
Code
de
l’environnement
(inférieurs
à 1 000
m*
par
an)
et
à
usage
non
professionnel.
Dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible,
les
ouvrages
de
prélèvement
sous
pression
doivent
être
extraits
des
lits
des
cours
d'eau.
Les
ouvrages
de
prélèvements
en
gravitaire
(dérivations,
canaux)
sont
fermés/obturés
;
l'arrosage
des
pelouses
et
des
massifs
fleuris.
L'arrosage
des
espaces
verts
publics
et
privés
est
également
interdit
sauf
si
réalisé
par
des
collectivités,
entre
20h00
et
8h00,
pour
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
de
moins
de
3
ans;
de
8h00
à
20h00,
l'arrosage
des
jardins
potagers,
des
stades
et
espaces
sportifs
de
toute
nature.
En
outre,
pour
les
golfs
spécifiquement,
les
volumes
consommés
devront
être
réduits
de
60
%
par
rapport
à
une
situation
de
référence
dite
« normale
» ;
le
lavage
des
véhicules
hors
station
professionnelle
équipée
de
matériel
haute
pression
ou
de
système
de
recyclage.
Le
lavage
des
véhicules
d'intervention
(pompiers,
ambulances..)
reste
permis,
y compris
hors
station
professionnelle,
pour
raison
de
sécurité
;
le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
sauf
si
réalisé
par
des
professionnels
ou
des
collectivités
pour
raisons
sanitaires
ou
de
sécurité
;
le
remplissage
des
piscines
privées
à
usage
unifamilial
sauf
remise
à
niveau
et
première
mise
en
eau
pour
livraison
après
construction,
uniquement
si
les
travaux
ont
été
entamés
avant
la
mise
en
place
des
premières
mesures
de
restriction
de
l'épisode
de
sécheresse
en
cours;
le
lavage
des
voiries
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques ; le
fonctionnement
des
fontaines
privées
et
des
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert,
sauf,
pour
ces
dernières,
en
cas
d'identification
auprès
de
la
Direction
départementale
des
territoires
(DDT). 2.2.
Mesures
applicables
à
l'agriculture
L'irrigation
des
cultures
par
aspersion
est
interdite
de
9h00
à
20h00,
sauf
en
maraîchage,
pour
l'arrosage
des
plants
lors
des
15
premiers
jours
après
semis,
repiquage
ou
plantation
(un
justificatif
doit
pouvoir
être
fourni) ;
Le
lavage
de
véhicules
et
le
nettoyage
des
bâtiments
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
liés
aux
pratiques
agricoles
(nettoyage
des
matériels
et
locaux
dans
le cadre
de
la
production
alimentaire
et
des
élevages)
;
Le
remplissage
des
plans
d'eau
et
retenues est
interdit,
à
l'exclusion
de
la
récupération
des
eaux
pluviales.
Ces
restrictions
s'appliquent
également
aux
prélèvements
assimilés
domestiques
au
sens
de
l'article
R.
214-5
du
Code
de
l'environnement
(inférieurs
à
1 000
m°
par
an),
dès
lors
qu'ils
sont
réalisés
dans
le
cadre
d'une
activité
agricole
professionnelle.
Conformément
à
la
réglementation
applicable
à
ce
type
de
prélèvements
(Code
général
des
collectivités
territoriales),
ceux-ci
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
en
mairie
par
dépôt
du
formulaire
Cerfa
dédié
ou
via
télédéclaration
sur
le
site
internet
DUPLOS.
En
cas
de
contrôle,
la
preuve
de
cette
déclaration
devra
être
fournie,
assortie
des
éléments
visant
à démontrer
le caractère
professionnel
de
l’activité.
3/8 L'abreuvement
des
animaux
ne
fait
pas
l'objet
de
restriction.
Article
2.3.
Mesures
applicables
aux
industriels
et
artisans
Les
volumes
d'eau
prélevés
sont
réduits
de
50%,
par
rapport
à
une
situation
de
référence
dite
« normale
».
Sont
exemptés : *
les
activités
commerciales,
artisanales
et
industrielles
présentant
une
faible
consommation
d'eau
annuelle.
Cela
concerne
les
établissements
consommant
moins
de
1000
m“/an
via
prélèvement
direct
dans
le
milieu
naturel
et
moins
de
7 000
m“/an
au
total.
Une
utilisation
économe
de
l'eau
est
néanmoins
mise
en
œuvre;
*
les
établissements
qui
disposent
d’un
arrêté
préfectoral
comportant
des
prescriptions
relatives
aux
économies
d'eau
à
réaliser
en
cas
de
sécheresse,
sous
réserve
que
cet
arrêté
conduise
à
des
réductions
effectives
en
fonction
des
différents
seuils,
au-delà
des
mesures
génériques
(arrosage,
fontaines,
lavage,
sensibilisation)
;
+
les
établissements
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
pour
le
procédé
de
fabrication
ont
été
réduits
au
minimum
(mise
en
œuvre
des
techniques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
respect
d'une
valeur
de
consommation
spécifique
reconnue
pour
le secteur
d'activité,
.
etc.).
Ces
établissements
veilleront
toutefois
à
optimiser
leur
gestion
de
l'eau
par
des
mesures
adaptées,
tel
qu'un
ordonnancement
de
la
production
ou
via
le
report
des
opérations
de
maintenance
consommatrices
d'eau.
Ces
différents
éléments
sont
détaillés
dans
un
Plan
de
Sobriété
Hydrique
(PSH),
dont
le contenu
est
fixé
par
les
services
de
l'État.
Ce
document
est
mis
à disposition
des
services
de
contrôle.
Pour
tous
les
établissements,
les
usages
de
l'eau
«
accessoires
»,
non
lié
au
process,
sont
concernés
par
les
mesures
de
restrictions
identiques
à
celles
appliquées
aux
usagers
collectifs
(arrosage
des
pelouses,
lavages
de
véhicules,
etc).
Pour
les
ICPE
agricoles,
les
mesures
s'appliquant
à
l'abreuvement
et
au
nettoyage
des
véhicules
et
bâtiments
sont
celles
détaillées
à
l’article
2.2.
Article
2.4.
Mesures
applicables
à
la
production
de
neige
de
culture
et
au
remplissage
des
retenues
collinaires
à
Usage
neige
Le
remplissage
des
retenues
collinaires
est
interdit jusqu'au
15
septembre.
À
compter
du
16
septembre,
les
débits
de
remplissage
des
retenues
collinaires
sont
réduits
de
25
%
par
rapport
à
la
capacité
maximale
des
installations.
Article
2.5.
Dispositions
applicables
aux
installations
de
production
d'électricité
hydraulique
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
automatiques
dans
le
cadre
du
fonctionnement
normal
des
installations
sont
autorisées.
Le
report
des
opérations
de
maintenance
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
les
milieux
aquatiques
(relargage
de
matières
en
suspension)
fait
l'objet
d'un
examen
par
le
maître
d'ouvrage
avant
d'être
porté
à
la connaissance
de
l'administration.
Article
2.6.
Dispositions
applicables
aux
interventions
en
cours
d'eau
Il convient
de
rechercher
à
différer
toute
intervention
non
urgente
dans
un
cours
d'eau,
afin
de
réduire
l'impact
sur
le
cours
d'eau
déjà
affecté
par
une
situation
de
sécheresse.
Cela
ne
concerne
pas
les
interventions
pour
raisons
de
sécurité.
4/8 Article
2.7.
Obligation
de
suivi
des
volumes
d'eau
consommés
Afin
d'évaluer
la
bonne
application
des
mesures
détaillées
ci-dessus,
chaque
usager
professionnel
consigne
et,
en
cas
de
demande,
met
à
disposition
des
services
en
charge
du
contrôle
ses
données
hebdomadaires
de
consommation
d'eau.
Ce
suivi
est
maintenu
jusqu'à
la fin
de
l'épisode
de
sécheresse.
Article
3.
Mesures
de
limitation
et
autres
dispositions
applicables
aux
zones
de
gestion
de
la
Combe
de
Savoie
- Val
Gelon,
de
Flon
-
Aiguebelette,
de
Guiers
-
Chartreuse
et
du
lac
du
Bourget
- Albanais
(alerte)
Les
prescriptions
détaillées
ci-dessous
sont
reprises
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-0424
sus-visé,
en
particulier
son
annexe
n°3.
Elles
sont
additionnelles
à
la
réglementation
normalement
applicable
aux
usages,
telle
que
l'obligation,
énoncée
par
l'article
L.
214-118
du
Code
de
l’environnement,
de
maintenir
dans
le
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux. Ces
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
effectués
en
vue
d'assurer
les
usages
prioritaires
à savoir
l'alimentation
en
eau
potable,
l’abreuvement
des
animaux
domestiques
et
du
bétail,
les
usages
relatifs
à
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile
et
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Article
31.
Mesures
de
portée
générale
Sont
interdits :
*
les
prélèvements
directs
dans
le
milieu
hydraulique
souterrain
ou
superficiel
dits
domestiques
au
sens
de
l'article
R.
214-5
du
Code
de
l’environnement
(inférieurs
à
1 000
m*
par
an)
et
à
usage
non
professionnel.
Dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible,
les
ouvrages
de
prélèvement
sous
pression
doivent
être
extraits
des
lits
des
cours
d'eau.
Les
ouvrages
de
prélèvements
en
gravitaire
(dérivations,
canaux)
sont
fermés/obturés ;
°
de
8h00
à
20h00:
l'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des
jardins
potagers,
des
espaces
verts
publics
et
privés,
des
golfs,
stades
et
espaces
sportifs
de
toute
nature.
En
outre,
pour
les
golfs
spécifiquement,
les
volumes
consommés
devront
être
réduits
de
30
%
par
rapport
à
une
situation
de
référence
dite
«
normale
»;
*__
le
lavage
des
véhicules
hors
station
professionnelle
équipée
de
matériel
haute
pression
ou
de
système
de
recyclage.
Le
lavage
des
véhicules
d'intervention
(pompiers,
ambulances..)
reste
permis,
y compris
hors
station
professionnelle,
pour
raison
de
sécurité
;
+ _
le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
sauf
si
réalisé
par
des
professionnels
ou
des
collectivités
pour
raisons
sanitaires
ou
de
sécurité
;
*
le
remplissage
des
piscines
privées
à
usage
unifamilial
sauf
remise
à
niveau
et
première
mise
en
eau
pour
livraison
après
construction,
uniquement
si
les
travaux
ont
été
entamés
avant
la
mise
en
place
des
premières
mesures
de
restriction
de
l'épisode
de
sécheresse
en
cours;
+
le
lavage
des
voiries
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques ;
*
le fonctionnement
des
fontaines
privées
et
des
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert,
sauf,
pour
ces
dernières,
en
cas
d'identification
auprès
de
la
Direction
départementale
des
territoires
(DDT).
5/8 Article
3.2.
Mesures
applicables
à
l'agriculture
+
L'irrigation
des
cultures
par
aspersion
est
interdite
de
11h00
à
18h00,
sauf
en
maraîchage,
pour
l'arrosage
des
plants
lors
des
15
premiers
jours
après
semis,
repiquage
ou
plantation
(un
justificatif
doit
pouvoir
être
fourni)
;
°
Le
lavage
de
véhicules
et
le
nettoyage
des
bâtiments
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
liés
aux
pratiques
agricoles
(nettoyage
des
matériels
et
locaux
dans
le cadre
de
la
production
alimentaire
et
des
élevages).
R.
214-5
du
Code
de
l'environnement
(inférieurs
à
1 000
m°
par
an),
dès
lors
qu'ils
sont
réalisés
dans
le
cadre
d'une
activité
agricole
professionnelle.
Conformément
à
la
réglementation
applicable
à
ce
type
de
prélèvements
(Code
général
des
collectivités
territoriales),
ceux-ci
doivent
faire
l'objet
d’une
déclaration
en
mairie
par
dépôt
du
formulaire
Cerfa
dédié
ou
ou
via
télédéclaration
sur
le
site
internet
DUPLOS.
En
cas
de
contrôle,
la
preuve
de
cette
déclaration
devra
être
fournie,
assortie
des
éléments
visant
à démontrer
le caractère
professionnel
de
l'activité.
L'abreuvement
des
animaux
ne
fait
pas
l'objet
de
restriction.
Article
3.3.
Mesures
applicables
aux
industriels
et
artisans
Les
volumes
d'eau
prélevés
sont
réduits
de
25%,
par
rapport
à
une
situation
de
référence
dite
«
normale
».
Sont
exemptés : +
les
activités
commerciales,
artisanales
et
industrielles
présentant
une
faible
consommation
d'eau
annuelle.
Cela
concerne
les
établissements
consommant
moins
de
1000
m“/an
via
prélèvement
direct
dans
le
milieu
naturel
et
moins
de
7 000
m*/an
au
total.
Une
utilisation
économe
de
l'eau
est
néanmoins
mise
en
œuvre;
°
les
établissements
qui
disposent
d'un
arrêté
préfectoral
comportant
des
prescriptions
relatives
aux
économies
d'eau
à
réaliser
en
cas
de
sécheresse,
sous
réserve
que
cet
arrêté
conduise
à
des
réductions
effectives
en
fonction
des
différents
seuils,
au-delà
des
mesures
génériques
(arrosage,
fontaines,
lavage,
sensibilisation) ;
°
les
établissements
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
pour
le
procédé
de
fabrication
ont
été
réduits
au
minimum
(mise
en
œuvre
des
techniques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
respect
d'une
valeur
de
consommation
spécifique
reconnue
pour
le secteur
d'activité,
etc.).
Ces
établissements
veilleront
toutefois
à
optimiser
leur
gestion
de
l'eau
par
des
mesures
adaptées,
tel
qu’un
ordonnancement
de
la
production
ou
via
le
report
des
opérations
de
maintenance
consommatrices
d'eau.
Ces
différents
éléments
sont
détaillés
dans
un
Plan
de
Sobriété
Hydrique
(PSH),
dont
le contenu
est
fixé
par
les
services
de
l'État.
Ce
document
est
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle.
Pour
tous
les
établissements,
les
usages
de
l'eau
«
accessoires
»,
non
lié
au
process,
sont
concernés
par
les
mesures
de
restrictions
identiques
à
celles
appliquées
aux
usagers
collectifs
(arrosage
des
pelouses,
lavages
de
véhicules,
etc).
Pour
les
ICPE
agricoles,
les
mesures
s'appliquant
à
l’'abreuvement
et
au
nettoyage
des
véhicules
et
bâtiments
sont
celles
détaillées
à
l’article
3.2.
Article
3.4.
Mesures
applicablesà
la
production
de
neige
de
culture
et
au
remplissage
des
retenues
collinairesà
usage
neige
Jusqu'au
15
septembre,
les
débits
de
remplissage
des
retenues
collinaires
sont
réduits
de
50
%
par
rapport
à
la capacité
maximale
des
installations.
À
compter
du
16
septembre,
les
débits
de
remplissage
des
retenues
collinaires
sont
réduits
de
25
%
par
rapport
à
la
capacité
maximale
des
installations.
6/8 Article
3.5.
Dispositions
applicables
aux
installations
de
production
d'électricité
hydraulique
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
automatiques
dans
le
cadre
du
fonctionnement
normal
des
installations
sont
autorisées.
Le
report
des
opérations
de
maintenance
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
les
milieux
aquatiques
(relargage
de
matières
en
suspension)
fait
l'objet
d'un
examen
par
le
maître
d'ouvrage
avant
d'être
porté
à
la
connaissance
de
l'administration.
Article
3.6.
Dispositions
applicables
aux
interventions
en
cours
d'eau
Il convient
de
rechercher
à
différer
toute
intervention
non
urgente
dans
un
cours
d'eau,
afin
de
réduire
l'impact
sur
le
cours
d'eau
déjà
affecté
par
une
situation
de
sécheresse.
Cela
ne
concerne
pas
les
interventions
pour
raisons
de
sécurité.
Article
3.7.
Obligation
de
suivi
des
volumes
d'eau
consommés
Afin
d'évaluer
la
bonne
application
des
mesures
détaillées
ci-dessus,
chaque
usager
professionnel
consigne
et,
en
cas
de
demande,
met
à
disposition
des
services
en
charge
du
contrôle
ses
données
hebdomadaires
de
consommation
d'eau.
Ce
suivi
est
maintenu
jusqu'à
la fin
de
l'épisode
de
sécheresse.
Article
4.
Mesures
applicables
à
l'ensemble
du
département
Article
41.
Gestion
économe
de
l'eau
Tous
les
usagers
renforcent
leurs
efforts
de
sobriété
dans
l’utilisation
de
l'eau,
de
façon
à contribuer,
par
leurs
économies,
à
la
réduction
des
prélèvements
d'eau
sur
le
milieu
naturel.
Sont
en
particulier
concernés
les
abonnés
des
réseaux
publics
d'eau
potable
dont
l'usage
de
l'eau
n'est
pas
lié
à
l'alimentation
des
populations
ou
à
une
utilisation
sanitaire.
|
Ainsi,
au-delà
des
mesures
de
limitations
applicables
sur
les
zones
de
gestion
concernées,
il
convient,
pour
l'ensemble
des
usagers
du
département
:
°
de
restreindre
les
usages
secondaires
: nettoyage
des
voitures,
lavages
extérieurs... ;
°
réduire
le
lavage
des
voies
et
trottoirs
au
strict
nécessaire
de
salubrité
;
réduire
les
consommations
d'eau
domestique ;
+
procéder
à
des
arrosages
modérés
des
espaces
verts,
éviter
l’arrosage
aux
heures
les
plus
chaudes.
Article
4.2.
Mesures
relatives
aux
gestionnaires
de
réseaux
d'eau
potable
Afin
de
permettre
un
suivi
régulier
de
l'état
de
la
ressource
en eau
et
de
réagir
dès
l'observation
d'une
évolution
de
la
situation,
il
est
demandé
à
l'ensemble
des
services
gestionnaires
de
réseaux
d'eau
potable
et
disposant
de
données
de
suivi
de
transmettre
chaque
semaine
à
la
DDT
les
données
relatives
à
la production
des
ressources
exploitées
(débits
des
sources,
débits
des
cours
d'eau
prélevés,
niveau
des
nappes...).
Dans
la
mesure
où
le
niveau
des
ressources
utilisées
ferait
craindre
un
risque
de
déficit,
le
gestionnaire
du
réseau
transmet
impérativement
l'ensemble
des
informations
recueillies
à
la
BOT,
à
l'ARS
et
au
Service
Départemental
d' Incendie
et
de
Secours.
7/8 Article
5.
Durée
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
valables
au
plus
tard
jusqu'au
15
septembre
2025
et
prennent
effetà
compter
de
la date
de
signature.
Cependant,
les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
renforcées
ou
abrogées
en
fonction
de
la situation
météorologique
et
hydrologique.
Article
6.
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
:
>
par
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants ;
>
par
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
2
place
de
- Verdun
- BP1135
: 38022
Grenoble
Cédex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(de
préférence
en
recommandé
avec
accusé
de
réception)
ou
par
la
voie
de
l'application
«TELERECOURS
citoyens»
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr Article
7.
Exécution
et
publication
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
en
Savoie
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Savoie,
affiché
dans
les
mairies
du
département
et
dont
un
extrait
sera
publié
dans
la
presse
locale
:
>
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
;
le directeur
de
cabinet
du
préfet
;
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Albertville
et
de
Saint-Jean-de-Maurienne ;
les
maires
des
communes
de
la
Savoie
;
le
directeur
départemental
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
;
le
colonel
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
de
la
Savoie
;
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
;
la
directrice
départementale
des
territoires
;
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement;
VNNNNNNN Y
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations ;
>
le chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
de
la
Savoie.
Une
copie
sera
adressée à :
|
>
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
>
Mesdames
et
Messieurs
les
représentants
d'usagers,
membres
du
comité
technique
sécheresse.
Chambéry,
le
{3
AU
/
La
préfète,
ur
la
Pr
fête
et
par
délégation,
crétäike
générale
R
8/8