Arrêté - 20260623 AP sech alerte

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Arrêté - 20260623 AP sech alerte Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Arrêté - 20260623 AP sech alerte)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, PRÉFÈTE

DE LA SAVOIE Direction

Été Départementale Fraternité des Territoires (DDT)

Service Eau, Environnement, Forêt

Arrêté préfectoral n°2026-0901 du 23 juin 2026

portant limitation des usages de l'eau en Savoie

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et KR. 211-71 et

suivants ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-0424 du 07 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie ;

VU l'avis des membres du comité technique sécheresse ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situation météorologique actuelles justifient le passage en situation d'« alerte » d'une partie du département et le maintien en situation de « vigilance » du reste du département ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L'Adret — 1 rue des Cévennes - BP1106

73019 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1. Objet

AU regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral n°2023-0424, fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion du département est la suivante :

Zones de gestion Situation de gestion

Lac du Bourget - Albanais alerte

Chéran alerte

Combe de Savoie - Val Gelon alerte

Guiers - Chartreuse alerte

Flon - Aiguebelette alerte

Beaufortain — Val d'Arly Vigilance

Tarentaise vigilance

Maurienne vigilance

ARTICLE 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du Chéran, lac du Bourget, Guiers-Chartreuse, Flon-Aiguebelette et Combe de Savoie — Val Gelon (alerte)

Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°2023-0424 sus-visé, en particulier son annexe n°3.

Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation, énoncée par l’article L. 21418 du Code de l’environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux domestiques et du bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article 21. Mesures de portée générale

Sont interdits :

* les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m° par an) et à usage non professionnel ;

* de 8h00 à 20h00: l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. Pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30 % par rapport à une situation de référence dite « normale » ;

2/6+ le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de système de recyclage. Le lavage des véhicules d'intervention (pompiers, ambulances.….) reste permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;

* le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;

* le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise en place des premières mesures de restriction de l'épisode de sécheresse en cours;

° le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

* le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, en cas d'identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT).

Article 2.2. Mesures applicables à l’agriculture

*__ L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11 h 00 à 18 h 00, sauf en maraîchage, pour l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).

° Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).

Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m° par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de prélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l'activité.

L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.

Article 2.3. Mesures applicables aux industriels et artisans

Les volumes d'eau prélevés sont réduits de 25%, par rapport à une situation de référence dite « normale ».

Sont exemptés :

° les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation

d'eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1000 m“/an via prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7 000 m°/an au total. Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;

* les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;

° les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production ou via le report des opérations

3/6de maintenance consommatrices d'eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l'État. Ce document est mis à disposition des services de contrôle.

Pour tous les établissements, les usages de l’eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses, lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s'appliquant à l'abreuvement et au nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l’article 2.2.

Article 2.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige

Les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 50% par rapport à la capacité maximale des installations.

Article 2.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricité hydraulique

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées. Le report des opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) fait l'objet d’un examen par le maître d'ouvrage avant d'être porté à la connaissance de l'administration.

Article 2.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau

Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les interventions pour raisons de sécurité.

Article 2.7 Obligation de suivi des volumes d'eau consommés

Afin d'évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données hebdomadaires de consommation d'eau. Ce suivi est maintenu jusqu'à la fin de l'épisode de sécheresse.

ARTICLE 3. Mesures applicables à l'ensemble du département

Article 31. Gestion économe de l'eau

Tous les usagers renforcent leurs efforts de sobriété dans l'utilisation de l'eau, de façon à contribuer,

par leurs économies, à la réduction des prélèvements d'eau sur le milieu naturel. Sont en particulierL concernés les abonnés des réseaux publics d'eau potable dont l'usage de l'eau n'est pas lié à l'alimentation des populations ou à une utilisation sanitaire.

Ainsi, au-delà des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concernées, il convient, pour l'ensemble des usagers du département :

* de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs... ;

° réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;

°__ réduire les consommations d'eau domestique ;

4/6° procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l'arrosage aux heures les plus chaudes.

Article 3.2. Mesures relatives aux gestionnaires de réseaux d'eau potable

Afin de permettre Un suivi régulier de l'état de la ressource en eau et de réagir dès l'observation d'une évolution de la situation, il est demandé à l'ensemble des services gestionnaires de réseaux d'eau potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données relatives à la production des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d'eau prélevés, niveau des nappes...).

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l'ARS et au Service Départemental d'Incendie et de Secours.

ARTICLE 4 Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 août 2026 et prennent effet à compter de la date de signature.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

ARTICLE 5. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

> par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

> par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de

Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6. Exécution et publication

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site Internet des services de l'État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, affiché dans les mairies du département et dont Un extrait sera publié dans la presse locale :

> le secrétaire général de la préfecture ;

> la directrice de cabinet de la préfète ;

> les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;

5/6> les maires des communes de la Savoie ;

le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours ;

la colonelle commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;

la directrice interdépartementale de la police nationale ;

la directrice départementale des territoires ;

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VNNMNNON

YV

le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

> le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.

Une copie sera adressée à :

> Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

> Mesdames et Messieurs les représentants d'usagers, membres du comité technique sécheresse.

La préfète,

6/6