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Arrêté - 283 2026 Arrete portant reglementation rue du Gallodrome
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 283 2026 Arrete portant reglementation rue du Gallodrome)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/283
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT RUE DU GALLODROME
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant la demande de la société DS TRAVAUX, en date du 6 juillet 2026,
Considérant les travaux suite à une urgence, de terrassement en trottoir et chaussée, effectués par la
société DS TRAVAUX, pour le compte de la société ENEDIS, il y a lieu de réglementer la circulation et le
stationnement rue du Gallodrome,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit et la circulation sera restreinte et régulée par feux
tricolores, si nécessaire, au droit du n°14 rue du Gallodrome, du lundi 6 juillet 2026 au mardi 4 août 2026.
La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les
véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police
Nationale ou de la Police Municipale, au frais du propriétaire.
Article 2 - L'entreprise informe la Commune dès l'arrêt des travaux en cas de suspension de plus de 3
jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours ou plus, l’entreprise rebouche les trous en
chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.
Article 3 - L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation et des itinéraires
de déviation.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef
principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le
2 3 JUIL. 2026
Mis en ligne
Le Maire
__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.