Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 6 rue colonella

Documents similaires

Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 24 letteron

Arrêté - 99 ar arrete mise en securite ordinaire 6 rue seba

Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 5 bd hyacin

Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 35 rue camp

Arrêté - 99 ar arrete mise en securite ordinaire

Arrêté - 99 ar arrete modification mise en securite 27 rue

Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite 23 rue

Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite urgente 6 8

Arrêté - 99 ar arrete mise en securite ordinaire montee des

Arrêté - 99 ar arrete prolongation janv 26 mise en securite

Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 6 rue colonella Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 6 rue colonella)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 2

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

ARRÊTÉ

Arrêté n°2025/066 portant mainlevée de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 6 rue Colonella - 20200 Bastia

Le Maire de la Ville de BASTIA,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1,

Vu l’arrêté n°2018/115 de police générale en date du 10 juillet 2018 portant évacuation des 3ème, 4ème, 5ème et 6ème étages ainsi que des combles de l’immeuble sis 6, rue Colonella, 20200 Bastia ;

Vu le rapport d’expertise déposé par ce dernier le 10 juillet 2018 concluant en l’existence d’un péril imminent et exigeant l’évacuation et l’interdiction d’occupation des 3ème, 4ème, 5ème et 6ème étages de l’immeuble susmentionné ;

Vu l’arrêté de péril imminent n°2018/130 en date du 10 juillet 2018 prescrivant notamment la réfection de la cage d’escalier à partir du 3ème étage dans le délai de 6 mois ; arrêté non suivi d’effet pour des raisons de désorganisation de la copropriété et de difficultés de trésorerie ;

Vu la demande de modification du syndic de copropriété de la procédure de péril imminent en péril ordinaire pour la cage d’escalier afin de pouvoir prétendre à des financements auprès de l’ANAH à laquelle cette procédure est éligible ;

Vu le rapport SOCOTEC du 7 janvier 2020 concluant à la nécessité d’un péril ordinaire visant à réaliser un certain nombre de travaux sur des parties communes dans le délai de 18 mois pour la plupart ;

Vu le courrier du maire de Bastia informant la copropriété que divers désordres continuent à perdurer sur cet immeuble outre l’escalier visé par la procédure de péril imminent ;

Vu le courrier d’information du 19 février 2020 au syndic de copropriété valant mise en demeure préalable à la procédure de péril ordinaire, ayant répondu le 26 février 2020 ;

Vu la lettre d’information adressée à l’Architecte des Bâtiments de France en date du 5 mars 2020 ;

Vu l’avis favorable de Mme l’Architecte des Bâtiments de France du 6 mars 2020 ;

Le 18 avril 2025Page 2 sur 2

Vu l’arrêté n°2020/033 portant péril ordinaire de l’immeuble sis 6 rue Colonella 20200 Bastia en date du 17 juin 2020 ;

Vu le procès-verbal de réception des travaux relatif à la réhabilitation de la copropriété 6 rue Colonella concernant la phase de la toiture en date du 31 octobre 2023 ;

Vu le procès-verbal de réception des travaux relatif à la réhabilitation de la copropriété 6 rue Colonella concernant la phase de la cage d’escalier et de la structure en date du 30 septembre 2024 ;

Vu le procès-verbal de réception des travaux relatif à la réhabilitation de la copropriété 6 rue Colonella concernant la phase de la façade de l’immeuble en date du 26 mars 2025 ;

Considérant que les mesures indispensables pour faire cesser le danger ont été réalisées par le syndic de copropriété Bastia Immobilier sis 45 Boulevard Paoli 20200 Bastia, représenté par Monsieur Henri Baldrichi ;

Considérant que le danger pour la sécurité des propriétaires des appartements a été supprimé.

ARRETE

Article 1 : Il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité prescrits.

Article 2 : En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté n°2020/033 portant péril ordinaire de l’immeuble en date du 17 juin 2020 ;

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété Bastia Immobilier qui assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires ou à ses ayants-droits, et sera affiché sur site ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire

Pierre SAVELLI

Signé électroniquement le 24/04/2025