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Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 24 letteron
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 24 letteron)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
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Serviziu / Service
Ghjuridicu/Juridique
Arrêté n°2025/113 portant mainlevée de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 24 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia
Le Maire de la Ville de BASTIA,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1,
Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport du bureau d’études techniques, ISB, mandaté par le syndic de copropriété Bastia Immobilier en date du 20 février 2023, constatant les désordres mentionnés à travers ledit rapport ;
Vu les mesures prescrites par la société ISB dans le rapport précité, afin de remédier de manière pérenne à ces désordres ;
Vu l’arrêté n°2023/075 portant mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 24 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2023/250 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 24 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2023/296 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 24 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2023/323 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 24 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2023/351 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 24 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2024/006 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 24 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia ;
Vu le procès-verbal de réunion de chantier n°01 en date du 12 septembre 2023 communiqué par la société d’architecte Archise-CM ;
Vu le rapport technique de la SARL Tetti Nustrali en date du 8 février 2024 attestant de la réalisation des travaux prescrits ;
Le 20 mai 2025 Page 2 sur 2
Considérant que les mesures indispensables pour faire cesser le danger ont été réalisées par la SARL Tetti Nustrali, représentée par Monsieur Tomasini, propriétaire de l’appartement sinistré ;
Considérant que le danger pour la sécurité des propriétaires des appartements a été supprimé.
ARRETE
Article 1 : Il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité prescrits.
Article 2 : En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté n°2024/006 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 24 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia en date du 26 janvier 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété Bastia Immobilier, représenté par Monsieur Henry Baldrichi qui assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires ou à ses ayants-droits, et sera affiché sur site ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire
Pierre SAVELLI
Signé électroniquement le 21/05/2025