Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 5 bd hyacinthe de montera

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Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 5 bd hyacinthe de montera Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete levee de mise en securite 5 bd hyacinthe de montera)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, Page 1 sur 2

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

ARRÊTÉ

Arrêté n°2025/557 portant mainlevée de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 5 Bd Hyacinthe de Montera 20200 Bastia

Le Maire de la Ville de BASTIA,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1,

Vu les préconisations issues de l’avis technique solidité et sécurité de la société SOCOTEC, mandatée par la commune, en date du 29 décembre 2022, constatant les désordres mentionnés à travers ledit rapport;

Vu les mesures prescrites, par le bureau de contrôle dans le rapport précité, afin de remédier de manière pérenne à ces désordres;

Vu l’arrêté n°2023/099 portant mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 5 Bd Hyacinthe de Montera - 20200 Bastia,

Vu l’arrêté 2023/121 portant modification de la mise en sécurité ordinaire du même immeuble ;

Vu l’arrêté n°2023/253 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 5 Bd Hyacinthe de Montera - 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2024/062 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 5 Bd Hyacinthe de Montera – 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2024/300 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 5 Bd Hyacinthe de Montera – 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2024/373 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 5 Bd Hyacinthe de Montera – 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2024/407 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 5 Bd Hyacinthe de Montera – 20200 Bastia ;

Le 12 décembre 2025Page 2 sur 2

Vu le mail en date du 26 septembre 2024, par lequel le syndic de copropriété Bastia Immobilier, gestionnaire de l’immeuble sis 5 boulevard Hyacinthe de Montera – 20200 Bastia, confirme la réparation définitive de la toiture et la poursuite de l’achèvement des travaux, à savoir la reprise des enduits sur les corniches ;

Vu le mail en date du 10 décembre 2025, par lequel le syndic de copropriété Bastia Immobilier représenté par Monsieur Fabrice VECCHIOLI, gestionnaire de l’immeuble sis 5 Boulevard Hyacinthe de Montera confirme l’achèvement de la totalité des travaux prescrits ;

Considérant que le danger grave pour la sécurité des biens et des personnes a été supprimé ;

ARRETE

Article 1 : Il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité prescrits.

Article 2 : En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté n°2024/407 en date du 31 octobre 2024 prescrivant les travaux de réfection totale de la toiture, notamment la pose d’enduits sur les corniches.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Préfet de la Haute Corse ; au syndic de copropriété, lequel assurera la diffusion du présent arrêté à l’ensemble des copropriétaires et sera affiché sur site.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire

Pierre SAVELLI

Signé électroniquement le 17/12/2025