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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 18 août 2016
Document publié le Jeudi 18 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 18 août 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque,
7
Ex
o
iberté » Égalité
» Fraternité
re
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
59
-
18
août
2016
http. /Avww.aube.gouv.fr/Publications/RAA DDT
SOMMAIRE
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
- Monsieur
ROUSSEL
Anthony
à
JULLY
SUR
SARCE
- EARL
DES
ECREIGNES
à VILLELOUP
essences
- EARL
CHAPON
DOMINIQUE
à VILLELOUP
sise
- EARL
ANCIEN
LAVOIR
à AIX
EN
OTHE
- Madame
DE
SOUSA
Valérie
à
POLISOT
- Monsieur
ORTILLON
Frédéric
à ARREMBECOURT
ss
- Monsieur
VIN
Jean
Marie
à
VERRIÈERES
sense
DDT-SEAF
2016223-0001
- Arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
départemental
d'expertise...
seen
DDT-SEAF2016229-0001
—
Arrêté
portant
fixation
du
prix
du
raisin
«
fermage
»de
la
vendange
2015
urerrrereerererrerrenerrerenreennnrnesnesnseneneneesninesreaneeeseenesnesneteneeneneineeeeeeieeneeeeen
esse
Préfecture
de
l’Aube
Cabinet Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
SIDPC-2016230-0001
—
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
l'association
«
Croix
Rouge
Française
»
-
délégation
départementale
de
l'AUBE
—
à
la
formation
aux
premiers
SECOUTS
rer
ennaneenenereneene
ere
enrennsneseenenaenesnesteneennennnpeenneneeenieeneeseeeen
este
teeene
enter
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI2016224-0002
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
de
SAINTE-MAURE-LAVAU.....
seen
DCDL-BCLI2016224-0003
-—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
TRANNES.........................
DCDL-BCLI2016224-0004
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
d'AVANT
LES
RAMERUPT
et
MESNIL
LETTRE
DCDL-BCLI2016224-0005
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
des
eaux
de
CHAMOY
—
SAINT-PHAL
uerrerrerersrerenneernisneneienninennnnnsneeeeeesetssese
inertie
eeneeeeseeene
DCDL-BCLI2016224-0006
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
FONTENAY
de
BOSSERY
—
GUMERY........
iii
DCDL-BCLI2016224-0007
— Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
de
distribution
d'eau
potable
de
la
région
de
JEUGNY.........
seen
DCDL-BCLI2016224-0008
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
de
distribution
d'eau
de
la
région
de
MERGEY
seen
DCDL-BCLI2016224-0009
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'eau
potable
de
BUCHERES,
ISLE
AUMONT
et
MOUSSEY
DCDL-BCLI2016224-0010
- Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
FONTETTE
-
VERPILLIERES..................
DCDL-BCLI2016224-0011
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
SAVIERES,
CHAUCHIGNY
et
RILLY-SAINTE-SYRE
DCDL-BCLI2016224-0012
-
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
BUXIERES
SUR
ARCE
et
VILLE
SUR
ARCE
n
21 23 30 40 48 54 60 67 73 80 87 94 DCDL-BCLI2016224-0013
-
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
en
eau
potable
de
BERGÈRES
- URVILLE
DCDL-BCLI2016224-0014
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
CORVEES
DCDL-BCLI2016224-0015
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
des
eaux
de
la
région
de
CHESSY-LES-PRES
—
DAVREY
—
COURTAOULT
sine
101 115 Librrid
+ Égattté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
487
du
titre
Ill du
livre
iH,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectorat
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
la demande
présentée
en
appication
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
ROUSSEL
Anthony
à
JULLY
SUR
SARCE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
4
ares
30
ca
de
vignes
AOC
sis
à
Bertignoiles
VU
le dossier
déposé
en
date
du
09/05/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
falt l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
{es
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
2 Article
2 :
Monsieur
ROUSSEL
Anthony
est
autorisé
à
exploiter
41
ares
30
ca
de
vignes
AOC
{parcelle
ZC173)
situés
à
Bertignoiles,
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueif
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le
12
août
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélègation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
: Ceite
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il n'est
pas
propriétaire,
Pour
teur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
Utulaire
d'un
baif
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conciu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à vis
de
la
législation
sur
le contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles),
Is
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
déciston.
Cette
décision
peut être contestée
dans
les deux
enols suivani sa
nofification
:
- par fécours gracieux
auprès
de Fauteur de la décision où par recours
hiérarchique
adressé
au ministre
en charge
de
l'agriculture.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naïire
une
décision implicite
de
rejet qui peut être déférée au
tribunal administratif dans
les deux
mois suivants.)
- par recours contentieux
devant
fe tribunal administratif. ai
LR
2 Eee
PTT
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et notamment
le chapitre
147
du
titre
I
du
livre
ff,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
dépariemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARL
DES
ECREIGNES
à VILLELOUP
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
27
hectares
04
a
24
ca
sis
à
Vilieloup
MU
le
dossier
déposé
en
date
du
04/05/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dassier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agricuiture. Article
2
:
L'EARL
DÉS
ECREIGNES
est
autorisée
à
exploiter
27
hectares
01
a
24
ca
situés
à
Villeloup
(parcelles
ZB10,
2B6,
ZB7,
ZB128,
28129,
2B130
et ZB131).
Article
3 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
État
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
fa
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage,
TROYES,
le 12 août
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B,
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doil
être
titulaire
d'un
bail
{ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
légisiation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles),
is
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification : « par recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décislon
ou par recours
hiérarchique
adressé
au
ministre en charge
de l'agriculture.
{L'absence
de
réponse
dans
un dèlai de deux
mois
fait naïtre
una
décision implicite
de sejet qui peut être déférée au
Hibunal administratif
dans
les deux
mois
suivants.}
- par recours contentieux devant l
tribunal administratit. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VY
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
187
du
titre
Ill
du
livre
M,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoies
du
département
de
l'Aube,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
arücles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARL
CHAPON
DOMINIQUE
à VILLELOUP
et
tendant
à
obtenir
Fautorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
18
hectares
89
a
13
ca
sis
à
Vifleioup
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
04/05/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
18
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
Concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'obiet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article
2
:
L'EARL
CHAPON
DOMINIQUE
est
autorisée
à
exploiter
18
hectares
89
a
13
ca
situés
à
Villeloup
{parcelles
ZB34,
2B35,
2B40,
ZD11,
Z132,
2137,
F406,
F408
et
F410).
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 12
août
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
C
LLANGER
N:8.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
l&
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
ball
{ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
pronriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à vis
de
la
législation
sur
le contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoies).
lis ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette
décision peut être contestée
dans
fes deux
mois
suivant sa notification
:
- par recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision
ou par recours
hiérarchique
adressé
au ministre en charge
de l'agñculture.
{L'absence
de
réponse
dans
un
délai de deux
mois
fai naître
une
décision implicite
de rejet qui peut être détéréo
au
wibunal
administratif dans
les deux
mois suivants.)
- par recours contentieux devant k tribunat administratif. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
marilime
et
notamment
le
chapitre
497
du
titre
Hit
du
livre
IH,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
soi,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
f'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articies
susvisés
du
code
rural
ét
de
la
pêche
maritime
par
EARL
ANCIEN
LAVOIR
à AIX
EN
OTHE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
45
hectares
69
a
70
ca
sis
à
Aix
en
Othe
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
11/05/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sont
libres,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article 1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
cammission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article 2
:
L'EARL
ANCIEN
LAVOIR
est
autorisée
à
exploiter
15
hectares
69
a
70
ca
situés
à
Aix
en
Othe
{parcelles
YB10,
YB39,
ZY38,
YC18).
Article
3 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
fa
chambre
départementale
d'agricuiture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 72
août
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOUELANGER
NB.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
it
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conciu
avec
la
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
tégistation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ls
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette
décision peut être conteste
dans
les deux
mais suivant sa nolfication
:
par Cecburs
graGeux
Auprès
de Fauteur
de
la décision ou par recours
hièrerchique
adressé
au ministre
en charge
de l'agrcullure.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître
une
décision
implicite de rejet qui peut être déférée
au tribunal adrainistratf dans
les deux
mois
suivants.}
- par recours contentieux devant le tribunal administre.
AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural et de
la pêche
maritime
et notamment
le chapitre
487 du
titre 11 du
livre
Hi,
VU
l'arrêté
ministériel
du
48
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectorat
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
par
Madame
DE
SOUSA
Valérie
à
POLISOT
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
88
ares
50
ca
de
vignes
AOC
sis
à
Buxeuil
et
Celles
sur
Ource
VU
ie dossier
déposé
en
date
du
09/05/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la demande
n'ont
pas
fait l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
ter
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
Ad Article
2
:
Madame
DE
SOUSA
Valérie
est
autorisée
à
exploiter
88
ares
60
ca
de
vignes
AOC
:
-parcelles
ZD15,
2152,
ZE88
à
Buxeul
;
-parcelles
ZB62
et
ZB63
à
Celles
sur
Ource.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
lPEtat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 12
août
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laur
ANGER
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
Hbres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
sait
en
règle
vis
à
vis
de
la
fégistation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision,
Cette
décision paut être
contestée
dans
les deux
mots
suivant sa
nofficalion
:
- parrecours
gracieux
auprés
de
l'auteur de
la décision
ou
par recours hiérarchique
adressé
au
ministre on charge
de Fagriculiure,
{L'absence
de
réponse
dans
un délai de deux
mois
fail naïlse
une
décision
implicile de
rejet qui peut
être détérée
au tibunal administratif dans
les deux
mois
suivants.}
- par cours
confentieux
devant
le tribunal administratt.
Aë srié
«
Ég
PUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
fa
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
1%
du
titre
Ut
du
livre
M,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2043
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016149-0001
du
18
mai
2046
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
ORTILLON
Frédéric
à ARREMBECOURT
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
11
hectares
23
à
78
ca
sis
à
Perthes
les
Briènne
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
09/05/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
vente,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementate
d'orientation
de
l'agriculture.
A Article
2
:
Monsieur
ORTILLON
Frédéric
est
autorisé
à
exploiter
11
hectares
23
a
78
ca
situés
à
Perthes
les
Brienne
(parcelles
ZB6
et ZB7).
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
fexéculion
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 12 août
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef du
SEAF,
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploilation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires,
Ces
demiers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-rêserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Hs
ne
sont
pas
engagés
par
ta
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mols suivant sa nobficat - par recours
gracieux
auprès
de l'auteur de
la décision
où
par recours Hérarchique
adressé
au
räiniste en charge
de l'agriculture.
{L'absence
de
réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître
une décision implicite de
rejet qui peut être déférée
au
hibunat administratif dans
les deux
mols
suivants.)
- per recours
contentieux devant le tiburat administre.
AZ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
127
du
titre
{I
du
livre
Hi,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricotes
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
ef
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
VIN
Jean
Marie
à
VERRIERES
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
17
hectares
73
à
22
ca
sis
à
Vauchassis
et
Villiers
sous
Praslin
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
11/05/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
les
exploitants
en
place
consentent
à
ta
reprise
(M.
CHARLOT
Gilbert
pour
les
parcelles
2129
et
ZIS0
et
M.
PINARD
Serge
pour
les
parcelles
2164,
2165,
ZB1,
ZB15,
ZC20,
2ZC24,
ZH14
et
ZH15),
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
dirécteur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
AG ARRETE
Article 1er
:
Le
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculiure. Article
2 :
Monsieur
VIN
Jean
Marie
est
autorisé
à
exploiter
17
hectares
73
a
22
ca
:
- parcelles
Z164,
Z165,
ZB1,
ZB15,
ZC20,
ZC21,
2ZH14,
ZH15
à
Vauchassis
;
- parcelles
Z129,
2130
à
Villiers
sous
Praslin.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 12
août
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Lauren
LANGER
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
If n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploltation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
struciures
des
exploïtations
agricoles).
ls
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
peut être contestée
dans
les deux
mois
suivant sa notification
:
- par recours
gracieux
auprès
de l'auteur
de
fa décision
ou
par recours hiérarchique
adressé
au ministre
en charge
de
l'agriculture.
{L'absence
de
réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de rejet qui peut être déférée
au tibunat administratif dans
les deux
mois
suivants.)
= par recours
contentieux
devant
le tribunal administrabf. EX Librréi » fall » Frateraité RÉrUELIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Dbr-SEF
202%
-c004.
Arrêté
préfectoral
désignant
les
membres
du
comité
départemental
d'expertise
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
titre
VI
du
livre
HI
;
Vu
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1880
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
Vu
le
décret
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
2011-785
du
28
juin
2011
relatif
à
la
gestion
comptable
et
financière
du
Fonds
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
ainsi
qu'au
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
et
à ses
comités
départementaux
d'expertise
;
Vu
le
décret
2012-81
du
23
janvier
2012
fixant
les
conditions
d'intervention
de
la
première
section
du
Fonds
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2013219-0001
modifié
du
7
août
2013
relatif
à
la
désignation
des
membres
du
comité
départemental
d'expertise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
Liogier,
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-8G-2016144-001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
monsieur
Laurent
Boullanger,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
Vu
tes
propositions
des
organisations
et
établissements
consultés
;
Considérant
que
le
comité
départemental
d'expertise
formé
le
7
août
2013
est
venu
à
échéance
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRETE
Article
4er
:Le
comité
départemental
d'expertise
comprend
sous
la
présidence
de
madame
la
Préfète
:
- Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
ou
son
représentant
;
A5 - un
représentant
de
ta
fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
:
membre
titulaire
:
mernbre
suppléant
:
Madame
THOMAS
Nadine
Monsieur
BRISSET
Yann
- yn
représentant
des
jeunes
agriculteurs
:
membre
titulaire :
membre
suppléant :
Monsieur
PETITET
Jean
Philippe
Monsieur
CHAINE
Aurélien
- un
représentant
de
la
fédération
indépendante
de
défense
et
de
développement
agricole
:
membre
titulaire
:
membre
suppléant
:
Monsieur
HOUDRY
Christian
Monsieur
PETIT
Jacky
- une
personnalité
désignée
par
la
fédération
française
de
l'assurance
:
membre
titulaire
:
membre
suppléant :
Monsieur
GESLIN
François
Suppléance
non
pourvue
- une
personnalité
désignée
par
les
caisses
de
réassurances
mutuelles
agricoles
(GROUPAMA
NORD-EST)
:
membre
titulaire
:
membre
suppléant
:
Monsieur
LAFFRAT
Jean
Louis
Monsieur
DÉES
Jacques
- un
représentant
des
établissements
bancaires
présents
dans
le
département
:
membre
titulaire
:
membre
suppléant
:
Monsieur
CONTAT
Damien
Monsieur
GHISALBERTI
Etienne
Article
2
:Les
membres
du
comité
départemental
d'expertise
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
à
partir
de
la
date
d'application
du
présent
arrêté.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
et
notifié
à
chacun
des
membres.
Troyes,
le 10
août
2016
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
Laurent
BOULLANGER
A EU
TR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
terriloires
Arrêté
préfectoral
nDDTSE
2042239
-O004
portant
fixation
du
prix
du
raisin
“ermage"
de
la vendange
2015
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et notamment
son
article
L
144-11
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013002-0004
du
2
janvier
2013
modifié
portant
application
du
statut
du
fermage
dans
le département
de
l'Aube
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-$G-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
monsieur
Laurent
BOULLANGER,
chef de
service
économies
agricole
et
forestière,
Vu
les
propositions
du
syndicat
professionnel
des
courtiers
en
vins
de
champagne
en
daie
du
2 juin
2016;
Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
en
date
du
11
août
2016 ;
Sut
proposition
du
directeur départemental
des territoires
;
ARRETE
Article
1
:
Le
prix
hors
taxes
du
kilogramme
de
raisin
"fermage"
ayant
droit
à
l'appellation
"Champagne"
est
fixé
comme
suit pour
la vendange
2015
:
>
Montgueux
blancs:
5,82
€
>
Montgueux
noirs
5,82€
>
Villenauxe
la Grande
blancs
5,82€
>
Villenauxe
la Grande
noirs
5,72€
æ
Autres
crus
5,26
€
Ces
prix
s'appliquent
au
règlement
des
fermages
dont
les
échéances
s'inscrivent
dans
la période
allant
du
15
novembre
201$
au
14 novembre
2016.
Article
2
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
monsieur
le
directeur
départemental
des territoires
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État dans
le département
de l'Aube,
Fait
à Troyes,
le
16
août
2016
Pour
le Préfet,
par
délégation
pour
le directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef du
service Liberté
+ Égalt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE Arrêté
n°
PRÉF-STDPC-2016230-0001
CABINET
DE
LA
PREFETE
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
TION QVILES
DE
DEFENSE
l'association
« Croix
Rouge
Française
» -
délégation
départementale
de
l'Aube-
à
la
formation
aux
premiers
secours
PREFEFE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
{a
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours VU
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
Secours
;
VU
le
décret
n°
92-1195
du
5
novembre
1992
modifié
relatif
à
la
formation
d'instructeur
de
secourisme
;
VU
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
prévention
et’
secours
civiques
de
niveau
1
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1
;
VU
l'arrêté
du
14
novembre
2007
modifié
fixant
le-référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
;
VU
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
»
;
VU
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
de
formateurs
»
;
‘Toute
corresporilance
doit Etre adressèe
à Madame
la Préfète
du
département
de
l'Aube
BF,
372
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
93
25 42
95
00
- TELECOPIEUR
93
26 73
77
26
- prefecturo@auho.pref.gouv.fr
44 VU
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
conception
et
encadrement
d'une
action
de
formation
» ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité d'enseignement
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
»
;
VU
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fi xant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
pédagogie
appliquée
à
l'émploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015026-0002
du
26
janvier
2015
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
l'association
« Croix
Rouge
Française
»
-
direction
départementale
de
l'urgence
et du
secourisme
de
l'aube
— à
la formation
aux
premiers
secours,
VU
la
demande
présentée
par
M,
Jean
LAUVERGEAT,
président
de
la
délégation
départemeritale
de
là Croix
Rouge
Française,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet,
ARRETE
Aticle
1*-
L'agrément
à
la
formation
aux
premiers
secours
de
l'association
«
Croix
Rouge
Française
»
-
délégation
départementale
de
l'Aube
-
est
renouvelé
à
compter
du
28
septembre
2016,
pour
une
période
de
deux
ans.
Article
2 -
L'association
« Croix
Rouge
Française
»
- délégation
départementale
de
l'Aube
- est
autorisée
à dispenser
les formations
suivantes
:
-
PSC1
(prévention
et secours
civiques
de
niveau
1)
-
PSEi
(premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1)
-
PSE2
(premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2)
-
PAE
FPS
(pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours)
-
PAE
FPSC
(pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formation
en
prévention
et
secours
civiques)
desdispositions
de
l'arrêté
du
8 de
1992
susvisé.
Atticle
4
-
Cet
agrément
est
renouvelable
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
du
déroulement
effectif
des
sessions
de
formation.
11
appartient
à
l'association
de
demander
son
renouvellement
avant
le
27
septembre
2018. Aticle
5
-
M.
le
Directeur
de
Cabinet,
M.
le
président
de
l'association
« Croix
Rouge
Française
»
-
délégation
départementale
de
l'Aube
-
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
TROYES,
le
17
haut
2016
Pour
la Préfète
et par
délégation, EE
5
Liberté
» Égalité
» Praieraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0002
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
de
Sainte-Maure
-
Lavau
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33 ;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2039
du
15
juillet
1952
portant
création
du
syndicat
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Sainte-Maure
Lavau
(hameau
de
la
Vallotte)
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
59-2214
du
3
juillet
1959,
n°
71-2302
du
5
avril
1971,
n°
96-2616
A
du
16
août
1996
et
n°
98-026
A
du
7
janvier
1998
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
de
Sainte-Maure
- Lavau”
;
Considérant
la délibération
du
7 décembre
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
de
Sainte-Maure
-
Lavau
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
1er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
les
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
de
Sainte-Maure
- Lavau
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
de
Sainte-Maure
-
Lavau
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies :
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
‘Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de YAube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.r ARRÊTE
Article
1er
:
Le
syndicat
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
de
Sainte-Maure
-
Lavau
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
7 décembre
2015,
jointe
en
annexe.
Article
3
: L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
ayant
transféré
ses
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif et du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDFA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
pour
l'émission
de
leurs
titres. Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
de
Sainte-Maure
-
Lavau,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA)
et aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
11
août
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
LS Département
de
l'Aube
Arrondissement
de TROYES
Î Î
-
°
j
|
03
DEC,
2
| :DE
SAINTE
MAURE
ÎLAVAU
|
—""Ÿ
|]
10150
SAINTE-MAURE
D
mairie.saintemaure.siea@wanadoo.fr
Nombre
de membres
7":
L'::HRéférences
nes
enexercite |
Présents
Pouvoirs
12/2015
GH/DB
6
6
5
4
Votants
Pour
Contre
Abstention
6
6
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Date de convocation
“:
Fe
PAPE
DHraoS
Séance du 07 DECEMBRE
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le sept
décembre
à onze
heures,
les
membres
du
comité
syndical
légalement
convoqués
se sant
réunis
en
mairie
siège
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
HIVERT,
Président.
Sont
présents
:
MM.
HIVERT
Gérard,
BAK
Hervé,
CORNIOT
Jacky,
DARNET
Jean-Claude
et
LORION
Pascal formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Absent
excusé
:
M.
LINARD
Eric qui
donne
pouvoir
à M.
HIVERT
Gérard
M.
BAK
Hervé
a été
élu
secrétaire,
OBJET
: Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
: Présentation
des
dispositions
prévues
d'être
appliquées
pour
les
services
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif
du
département
- Acceptation
du
transfert
des
compétences
à la date
du
1°
janvier
2017.
Monsieur
le
Président
remémore
à
l'assemblée
que
la
loi
n°
2010
—
1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
a
parmi
ses
objectifs
celui
de
simplifier
au
niveau
national
l’organisation
intercommunale
par
la
réduction
du
nombre
de
syndicats
intercommunaux.
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
délégués
le
contenu
du
schéma
en
question
qui
a
été
arrêté
par
décision
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aube
le 33
décembre
2011.
il
attire
l'attention
de
l'assemblée
plus
particulièrement
sur
les
dispositions
préconisées
par
ledit
schéma
au
sujet
du
fonctionnement
futur
des
services
d'eau
et
d'assainissement
collectif
du
département
qui
prévoit
que
le
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube
prendra
en
charge
progressivement
pendant
la
durée
de
mise
en
œuvre
du
schéma
l'exercice
effectif
de
la gestion
de
l'assainissement
collectif
et
de
l'eau
potable
au
fur
et
à
mesure
des
décisions
de
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
et
«eau
potable»
prises
à
l'initiative
des
communes
ou
groupement
de
communes
qui
en
sont
actuellement
détenteurs. Monsieur
le Président
relate
:
-
que
cette
prise
en
charge
devait
se
traduire
à
terme
par
la
dissolution
de
78
syndicats
intercommunaux
intermédiaires
soit environ
40
%
des
syndicats
intercommunaux
du
département
et
par
la suppression
de
123
services
communaux.
- que
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
ia
République
prévoit
que
la
compétence
assainissement
collectif
sera
une
compétence
obligatoire
des
EPCI
à
fiscalité
propre
au
plus
tard
le
1er janvier
2020,
Compte
tenu
de
ces
informations
et
pour
anticiper
toute
difficulté
ultérieure
qui
pourrait
naître
de
chevauchement(s}
de
compétence
par
suite
des
évolutions
à venir
des
intercommunalités,
Monsieur
le
Président
invite
l'assemblée
à
se
prononcer
sur
le
dispositif
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
établi
pour
la
période
2012
—
2017
applicable
aux
services
d'eau
et
d'assainissement
non
collectif et dans
la perspective
des
changements
introduits
par
la loi
n°
2015-9913
du
7 août
2015.
Le
comité
syndical,
entendu
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
2
DÉCIDE
de
transférer,
à
dater
du
1er
janvier
2017,
la
totalité
de
la
compétence
d’eau
potable
et
assainissement
collectif,
exercée
par
le
syndicat
intercommunal
au
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube
(SDDEA},
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à
caractère
industriel
et
commercial
à
travers
sa
Régie
qui
sera
dotée
de
la
personnalité
morale
et de
l'autonomie
financière.
2.
PREND
ACTE
que
ce transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au 1er
janvier
2017
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunat
d'Eau
et
d’Assainissement
de
SAINTE-MAURE/LAVAU
et
par
voie
de
conséquence
que
le SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
l’exercice
de
l'intégralité
de
la compétence
eau
potable
et assainissement
collectif
que
ce
dernier
exerçait
précédemment.
3.
SUBORDONNE
Ja
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes: Sur
te
plan
patrimonial
:
Ilest
donc
convenu
que
la
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
(terrains,
bâtiments,
station
d'épuration,
postes
de
relèvement,
équipement
électromécanique,
conduites
constituant
le
réseau
d'eau
et
d'assainissement
collectif
desservant
les
communes
dotées
de
branchements,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d’eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et
de
compteurs...)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à titre gratuit
à la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la délégation
de
compétence.
Dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la farme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-14
du
Code
général
de
fa
propriété
des
personnes
publiques,
il est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y compris
les
éventuels
biens
mis
à disposition
par
les communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront
mis
à
disposition
au
4er
janvier
2017.
Pour
tes
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à
disposition
par
les
communes
au
moment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées.
Sur
te
plan
comptable
:
les
stipulé
que
tous
les
éléments
d'actif
au
de
passif du
syndicat
intercommunal
feront
Fobjet
d'un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous. H est
aussi
convenu :
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
intercommunal}
et
les
restes
à
recouvrer
{recettes
dont
le
titre
a
été
émis
par
le
syndicat
intercommunal)
ainsi
que
la
trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
assainissement
collectif
où
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les
restes
à
recouvrer,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
supportera
les
non
valeurs
éventuelles.
-
que
la
régle
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
émission
de
titres
de
recettes
en
recauvrement
des
redevances
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
la
prescription
d’assiette
opposable
à tous
services
d'assainissement
collectif
pour
l'émission
de
leurs
titres.
-
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
VÉtat,
le
Département
ou
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du
transfert
de
compétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur
le
budget
annexe
de
la
Régie
du
SDDEA.
-
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
Sur
le plan
financier
:
H
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à la
date
du
transfert
de
compétence.
De
la
sorte
la
Régie
du
SDDEA
reprendra
à son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
ler
janvier
2017
par
le
syndicat
intercommunal
dissous.
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
Le
plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
intercommunal
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
(résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la
comptabilité
du
budget
eau
et
assainissement
non
collectif
de
la
Régie
du
SDDEA.
Sur
le
plan
des
contrats
:marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
où
achats
d'eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
la
substitution
s'eppliquera
aussi.
Les
transferts
de
contrats
donneront
lieu
à
un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
Hées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à
titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires,
Le
même
principe
de
substitution
s'appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
À La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
le
syndicat
dissous,
4.
DIT
que
le
transfert
de
compétence
envisagé
et
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les
conditions
de
la
liquidation,
5.
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à
l'issue
du
vote.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour extrait conforme, Le
Président,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
au
notification
du
JS c
Liberté
» Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
.,
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0003
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Trannes
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L,5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
6-3597
du
24
novembre
1956
portant
création
du
syndicat
d'études
en
vue
de
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Trannes,
Jessains
et
Bossancourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
57-866
du
29
mars
1957
portant
rattachement
des
communes
d'Eclance
et Vernonvilliers
audit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Trannes'
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
63-3762
du
22
août
1963
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
“syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la région
de
Trannes*
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
65-86
du
14
janvier
1965
et
n°
69-4007
du
17
juillet
1969
portant
rattachement
des
communes
de
Fuligny,
Fresnay
et
Lévigny
au
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Trannes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96-1540
A
du
14
mai
1996
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
23
novembre
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Trannes
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Toute
correspondance
doit être
adressée
à
Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
2
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
— TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
— TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26 - prefecture@aube.gouvfr
re, Considérant
la
délibération
du
1er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la région
de
Trannes
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Trannes
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Trannes
est
dissous
à compter
du
3i
décembre
2016.
Article 2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts,
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
23
novembre
2015,
jointe
en
annexe.
Article
3
: L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
ayant
transféré
ses
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
34 Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
Eitres. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bar-sur-Aube
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Trannes,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndicat, Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
11
août
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
BU REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
DES
DELIBERATIONS
DU
SIAEP
DE
TRANNES
BUREAU
A
la
Mairie
de
JESSAINS
2
rue
Saint
Nicolas
10140
JESSAINS
Nombre
de
membres
Afférents
au
lEn
exercice
IQui
ont
pris
Bureau
!
lpart
à la
!
IBélibération
16
!
16
!
Li
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
SEANCE
DU
23
NOVEMBRE
2015
DELIBERATION
N°
17/201
L'an
deux
mil
quinze,
le
vingt-trois
du
mois
de
novembre,
à
20
heures
30,
les
membres
du
Comité
Syndical
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
mairie
de
TRANNES,
sous
la
présidence
de
Monsieur
James
GAUTHIER.
DATE
DE
CONVOCATION
: 12
novembre
2015
Etaient
présents
: James
GAUTHIER,
Président
Jean-Paul
BOUR,
Annick
GELU,
Jean-Pierre
BLASSON,
Pierre
JOBARD,
François
CAQUARD,
Serge
MALAGNOUX
(suppléant
de
Cyril
COHAUT),
Christian
THIEBLEMONT,
Alain
SCOHY,
Grégory
DELAGNEAU,
Pascal
DESCHAMPS.
Absents
Excusés:
Jean-Pierre
BOULANGER,
Michaël
FAYS,
Cyr
COHAUT,
Yves
GUERITTE,
Stéphane
BELLENOUE,
André
PERNET.
Objet
:Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
:acceptation
des
dispositions
prévues
d’être
appliquées
pour
les
services
d’eau
potable
du
département,
Monsieur
le
Président
remémore
à l'assemblée
que
la
loi
n°
2010
—
1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
a
parmi
ses
objectifs
celui
de
simplifier
au
niveau
national
l'organisation
intercommunale
par
la
réduction
du
nombre
de
syndicats
intercommunaux.
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
délégués
le
contenu
du
schéma
en
question
qui
a êté
arrêté
par
décision
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aube
le
31
décembre
2011.
Îl attire
l'attention dé
l'assemblée
plus
particulièrement
sur
les
dispositions
préconisées
par
ledit
schèma
au
sujet
du
fonctionnement
futur
des
services d'eau
polable
du
département
qui
prévoient
que
le
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
FAube
prendra
en
charge
progressivement
pendant
la
durée
de
mise
en
œuvre
du
schéma
l'exercice
effectif
de
la
gestion
de
l'eau
potable
au
fur
et
à mesure
des
décisions
de
transfert
de
la
compétence
«
eau
»prises
à l'initiative
des
communes
ou
groupement
de
communes
qui
en
sont
actuellement
détenteurs.
Monsieur
le Président
relate :
- que
celte
prise
en
charge
devait
se
traduire
à
terme
par
la
dissolution
de
78
syndicats
intercommunaux
intermédiaires
soit
environ
40
%
des
syndicats
intercommunaux
du
département
et par
la suppression
de
123
services
communaux.
- que
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
ta
République
prévoit
que
la
compétence
eau
sera
une
compétence
obligatoire
des
EPCI
à fiscalité
propre
au plus
tard
le
4er
janvier
2020,
Compte
tenu
de
ces
informations
et
pour
anticiper
toute
difficulté
ultérieure
qui
pourrait
naître
de
chevauchement(s)
de
compétence
par
suite
des
évolutions
à venir
des
intercommunalités,
Monsieur
le
Président
invite
l'assemblée
à se
prononcer
sur
le
dispositif
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
33 l'Aube
établi pour la période
2012 — 2047
applicable
aux services
d'eau
et dans
la perspective
des
changements
introduits par la loi n° 20145-991
du 7 août 2015.
Le comité
syndical, entendu
cet exposé
et aprês en avoir délibéré :
1.
DECIDE
de
transférer,
à
dater
du
1®
janvier
2017,
la
totalité
de
la
compétence
EAU
exercée
par
le
syndicat
intercommunal
au
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube
(SDDEA),
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à
caractère
industriel
et
commercial
à
travers
sa
Régie
qui
sera
dotée
de
la personnalité
morale
et de
l'autonomie
financière.
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entraînera
de
plein
droit
au
31
décembre
2016 _la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
la
Région
de
TRANNES
et
par
voie
de
conséquence
que
le SDDEA
sera substitué au
syndicat
dissous
pour
l'exercice de
l'intégralité de
la compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédemment.
3.
SUBORDONNE
la réalisation de ce transfert de compétence
au
respect des conditions suivantes
:
Sur
le plan
patrimonial
:
il est donc
convenu
que
la totalité des
terrains
et des
biens
appartenant
au
syndicat
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d'eau,
surpresseurs,
conduites
consätuant
le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et de
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à titre gratuit
à la Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la délégation
de compétence.
Dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la
forme
administrative
où
un
acte
notarié
établi
conformément
à l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
if est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y compris
les éventuels
biens
mis
à disposition
par les communes,
dont
la liste sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties seront
mis
à disposition
au
1er janvier 2017
Pour
les éventuels
biens
du
syndicat
mis
à disposition
par les communes
au
moment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées.
Sur
le plan
comptable
:
H est
stipulé
que
tous
les
éléments
d'actif
ou
de
passif
du
syndicat
intercommunal
feront
Fobjet
d'un
transfert
direct dans
le budget
de
la Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous.
Iest
aussi
convenu :
que
les restes
à payer
(dépenses
engagées
et mandalées
par le syndicat
intercommunal}
et les
restes
à
recouvrer
(recettes
dont
le titre a été
émis
par le syndicat
intercommunal)
ainsi
que
la trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de la Régie
du SDDEA
étant précisé que
pour les restes à recouvrer,
la Régie du
SDDEA
en
assurera
le recouvrement
en
lieu
et place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et supportera
les
non
valeurs
éventuelles.
-
que
la régie
du
SDDFA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
de
titres
de
receltes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre de
la période
précédant
le transfert de
compétence
dans
la limite
de
la prescription
d'assiette
opposable
à tous
services
d'eau
pour
l'émission
de
leurs titres.
-
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Département,
toute
autre
collectivité
publique
ou
établissement
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du
transfert
de compétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur le budget
annexe
de
la Régie
du
SDDEA.
-
que
la
rêgie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses
propres
règies
arrêtées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur. Sur
le plan
financier
:
IE sera
fait aussi
application
du principe de substitution
aux
contrats d'emprunts
conclus
antérieurement
à la date
du
transfert
de compétence.
De
la sorte
la Régie
du
SDDEA
reprendra
à son
compie
l'intégralité de
la deîte
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement au ter janvier 2017
par le syndicat
intercommunat
dissous.
Le syndicat
s'engage
à informer
les prêteurs
de ce transfert et à obtenir tout document
permettant
de
constater
l'effectivité du transfert. Sur le plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du Syndicat
Intercommunal
de l'exercice précédant
le transfert de compétence
{résultat
cumulé
de la section
de fonctionnement
et solde d'exécution
cumulé
de la section d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront eux aussi transférés dans
la comptabilité du budget eau
de la Régie du SDDEA.
Sur le plan des
contrats
: marchés
ou délégations
de service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les fournisseurs
d'énergie,
les prestataires
de
maintenance,
les assureurs,
pour
les ventes
d'eau
à des
collectivités voisines
non
adhérentes
au syndicat
intercommunal,
le principe
de
la substitution
s’appliquera
aussi. Les transferts de contrats donneront
lieu à un avenant
afin de traiter des conséquences
liées au changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à titre gratuit
et ne
donneront
lieu au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit, taxe, salaire où honoraires.
Le
même
principe
de substitution
s'appliquera
aux
conventions
de
passage
de conduites
en
terrain
privé que
le
syndicat
a pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les draits
et les obligations
qu'avait
précédemment
en
la malière
le
syndicat dissous. 4.
DIT que
le transfert de
compétence
envisagé
et la dissolution
de
plein droit du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
menfionnera
les
conditions
de la liquidation.
5.
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Président
de
signer tout document
relatif à ce dossier
conformément
aux
propositions telles qu'adoptées
à l'issue du vote.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Le
Président,
James
GAUTHIER SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
LA
REGION
DE
TRANNES
Transfert
de
compétence
Annexe
n°
1 à la délibération
du
comité
syndical
du
23
novembre
2045
La
compétence
eau
potable
du
syndicat
intercommunal
transférée
au
SDDEA
Assurer
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
d'un
projet
de
recherche
et
de
captage
d'eau
potable
sur le territoire
des
communes
adhérentes
(arrêté
préfectoral
du
3 avri
1952).
L'exécution
de tous
travaux
d’adduction
d'eau
proprement
dits et l'exploitation du
réseau
(arrêté
préfectoral
en
date
du
17 septembre
1967).
La
compétence
déléguée
au
syndicat
par
ses
communes
adhérentes
en
matière
de
défense
contre
l'incendie
est
limitée
à la mise
en
œuvre
d'une
protection
des
bourgs
agglomérés
dans
la mesure
où
it est
possible
de
l'assurer
à partir du
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
tel qu'il existe, En
matière
de défense
contre
l'incendie
:
“le
syndicat
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
de
protection
contre
l'incendie
demandés
à être
réalisés
par les communes
adhérentes
sur son
réseau
de
distribution
d'eau
sous
réserve
que
ces
derniers
soient
compatibles
avec
la qualité
de
l'eau
distribuée,
étant
précisé
que
les
frais
de
construction
de
ces
ouvrages
et de
maintenance
seront
à
la
charge
des
communes
demanderesses,
déduction
faite
des
éventuelles
subventions
qu'i
serait
possible
au
syndicat
d'encaisser
pour
ce
type
d'opération
et
par
voie
de
conséquence
:
“la
propriété
des
ouvrages
de
protection
contre
l'incendie
revient
aux
communes
étant
précisé
qu'il appartient
à chacune
:
- de
surveiller sur son
finage
le bon
fonctionnement
de
ces
ouvrages
dont
le réseau
d'eau
potable
est doté
ou
qui seront
raccordés
ultérieurement
à ce
dernier,
d'avertir
le
syndicat
par
pli
recommandé
avec
avis
de
réception
des
anomalies
constatées
sur ces
derniers.
“le
syndicat:
fait
entretenir
les
poteaux
d'incendie
par
l'entreprise
de
son
choix
et
en
contrepartie
il
appelle
annuellement,
auprès
des
communes
adhérentes,
une
contribution
financière
déterminée
au
prorata
du
nombre
d'habitants,
à savoir
de
la
population
municipale
totale
dénombrée
lors
du
dernier
recensement
de
l'INSEE,
dans
chacune
des
communes
concernées,
fait procéder,
après
constat
des
services
techniques
du
syndicat,
sur
demande
des
communes
concernées
et à leur
charge,
aux
travaux
de
pose
de
nouveaux
poteaux
d'incendie
et aux
travaux
de
renouvellement
des
poteaux
incendie
ne
fonctionnant
plus
ou
ayant
subi
des
détériorations
occasionnées
accidentellement
par un
tiers.
Dans
chacun
des
cas
d'espèce,
le syndicat
ne financera
que
la pose
ou
les frais
de
maintenance
de
la prise
en
charge
sur le réseau
principal
en
forme
de
« T » à
l'exclusion
du joint de cette dernière
(arrêté
préfectoral
du
24 janvier 2000). SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
LA
REGION
DE
TRANNES
Transfert
de
compétence
Annexe
n° 2 à la délibération
du
comité
syndical
du
23
novembre
2015
Liste
des terrains
et des
ouvrages
appartenant
au
syndicat
intercommunal
Commune
Section
N°
Lieudit
Contenance |
Nature de
|
Affectation |
Ouvrage
parcelle
{m?)
culture
{cadastrale)
TRANNES
C
577
Les grèves
1324
BTO5
Champ
dites pâtis
captant
TRANNES
C
584
&
939
BTO5
Champ captant
TRANNES
C
590
«
536
BTO5
Champ captant
TRANNES
C
593
«
1307
BTOS
Champ captant
TRANNES
C
694
«
1488
BTS
Champ captant
TRANNES
C
595
«
2603
BTS
Champ captant
TRANNES
C
597
«
2945
BS03
Champ captant
TRANNES
C
598
«
12998
BS03
Champ
Puits
n°5
captant
TRANNES
C
599
&
10512
BT05
Champ captant
TRANNES
C
606
«
1853
BP01
Champ captant
TRANNES
C
607
«
489
BS03
Champ captant
TRANNES
C
608
«
483
BS03
Champ captant
TRANNES
C
609
«
2499
BTO5
Champ captant
TRANNES
€
610
«
162
BTOS
Champ captant
TRANNES
C
611
«
082
BT05
Champ captant
TFRANNES
C
612
«
081
BT06
Champ captant
TRANNES
C
615
«
5038
BS03
Champ
Puits n° 4
captant
TRANNES
C
618
«
4774
BTO5
Champ captant
TRANNES
C
622
«
9228
BTO5
Champ captant
TRANNES
C
623
«
1207
BTO05
Champ captant
TRANNES
C
634
Preux
4370
BTO5
Champ captant
TRANNES
C
638
Les
3442
BP01
Champ
Accrues
captant
31 Commune
Section
N°
Lieudit
!
Contenance |
Nature de |
Affectation |
Ouvrage
parcelle
{m?}
culture
{cadastrale}
TRANNES
C
639
«
1549
BP01
Champ captant
TRANNES
C
640
«
886
BT05
Champ captant
TRANNES
C
643
«
1492
BP01
Champ captant
TRANNES
C
644
€
1723
BP01
Champ captant
TRANNES
C
649
«
4191
BTOG
Champ captant
TRANNES
C
109
«
706
BP0i
Station de pompage
et
de reprise
TRANNES
C
7
Haut des
456
T03
«
Pâtis
TRANNES
C
718
«
890
703
«+
Puits n°1
TRANNES
720
«
462
T03
«
TRANNES
733
Les
2393
BP01
«
Accrues
TRANNES
734
«
195
BS03
«
TRANNES
737
€
6656
Bpot
«+
Puits n°3
TRANNES
138
«
0.81
BT05
«
TRANNES
739
|
Les grèves
117
BT05
«
dites Pâtis
TRANNES
C
741
Les
048
BP01
«
Accrues
TRANNES
C
742
| Les grèves
11182
BP01
«
dites
Pâtis
TRANNES
C
743
Les
045
BP01
«
Accrues
TRANNES
C
744
|
Les grèves
1080
BS03
«
dites Pâtis
TRANNES
745
«
1458
BS03
Puits
n°2
TRANNES
746
«
5386
BS03
Champ captant
TRANNES
ZK
65
Val
Boudin
1812
S
Réservoir Semi enterré
JESSAINS
B
309
Les Hauts
610
L
Réservoir Semi enierré
ECHANCE
ZE
10
Tripet
400
S
Réservair Sur tour
VERNONVILLIERS |
ZD
85
Les
400
S
Réservoir
Grandes
semi
Friches
enterré
VIELE
SUR
ZA
46
Couvreux
200
S
Réservoir
TERRE
de
Fresnay et
SUrpresseur
LB SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
LA
REGION
DE
TRANNES
Transfert
de compétence
Annexe
n° 3 à la délibération
du
comité
syndical
du
23
novembre
2015
Liste
des
prêts
contractés
par
le
syndicat
en
cours
de
remboursement
au
31
décembre
2016
qui
serait
à
reprendre
en
intégralité
par
le
SDDEA
et
sa
Régie
si le
transfert
de
compétence
est
officialisé
Dette en
capital
à
Date
de
la
1ére
Dernière
année
Durée
Taux
Capital
Montant
de
Porigine
de
la
échéance
de
en
d'intérêts
restant
dû
au
l'annuîté
conclusion
du
prêt
remboursement
|
années
01/01/2017
30
000.00
17/09/2010
17/09/2019
10
3.84
6978.99
3
691.73
40
000.00
07/06/2008
07/06/2022
15
0
15
999.99
2
666.67
19
600.00
31/08/2007
31/08/2021
15
0
6533.32
1
306.65 EE Liberté
+ Égaitté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
nos
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0004
Bureau
des
collectivités
locales
et de
lintercammunalité
Dissolution
du
syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
d'Avant-lès-Ramerupt
et
Mesnil-Lettre
LA PRÉFÈTE
DE L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-i
à
L5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
1936
portant
création
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
d'Avant-lès-Ramerupt
et
de
Mesnil-Lettre
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
21
mars
1941,
n°
51-460
du
10
mars
1951
et
n°
00-312
À
du
28
janvier
2000,
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
“syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
d'Avant-lès-Ramerupt
et
Mesnil-Lettre"
;
Considérant
la
délibération
du
24
septembre
2015
du
comité
syndical
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
d'Avant-lès-Ramerupt
et
Mesnil-Lettre
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
1er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
d'Avant-lès-Ramerupt
et
Mésnil-Lettre
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
d'Avant-lès-Ramerupt
et
Mesnit-Léttre
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Toute
currespoñdance
doit
être
adressée
à Madame
la Préfête
du
Département
de
l'Aube.
2
Bus
Plarre
|abnnrle
CG
20272
—
10075
TROYES
CEDEX
TÉEÉPHONE
O7
25
42
45
00
—
TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26
— arefecture@aube,qouv.fr
ue Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
ler
Le
syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
d'Avant-lès-
-Rarerupt
et
Mesnil-Lettre
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016,
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes,
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
.de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
générai
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
24
septembre
2015,
jointe
en
annexe.
Article
3
: I
n'y a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres,
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
ét
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
ütre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
titres.
y Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
d'alimentation
en
éau
potable
des
communes
d'Avant-lès-Ramerupt
et
Mesnil-Lettre,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
Milieux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA)
et aux
maires
concernés,
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical, Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le
1 1
AOÛT
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL
VE Département
de
l'Aube
Arrondissement
de Troyes
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
D'AVANT-LES-RAMERUPT/MESNIL-LETTRE
Nombre
de
membres
Du
comité
En
Présents
Dont
Extrait
du
registre
des
délibérations
syndical
}
exercice
représenté
5
4
4
4
Séance
du
24
septembre
2015
Abstention|
Votants
Pour
Contre
$ 0
4
â
0
Date
de
convocation
Date
d'affichage
18 septembre
2015 |
18 septembre
2015
[
]
OBJET
:
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
:
accéptation
des
dispositions
prévues
d'être
appliquées
pour
les services
d'eau
potable
du
département.
L'an
deux
mille
quinze,
te
24
Septembre
à
34
heures,
les
membres
du
comité
syndical
légalement
convoqués
se
sont
réunis
en
mairie
d'Avant-les-Ramerupt,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MAILIER
Denis,
Président,
Sont
présents
:
Mme
GRADOS
Christiane,
Mrs
MAUIER
Denis,
PETITET
Jean-Pierre,
MISTRI
Christian,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Mr
MISTRI
Christian
a été
élu
secrétaire.
Monsieur
le
Président
remémore
à
l'assemblée
que
la
loi
n°
2010
—
1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
a parmi
ses
objectifs
celui
de
simplifier
au
niveau
national
l’organisation
intercommunale
par
la
réduction
du
nombre
de
syndicats
intercommunaux.
Re Monsieur
le
Président
rappelle
aux
délégués
le
contenu
du
schéma
en
quéstion
qui
a
été
arrêté
par
décision
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Aube
le 31
décembre
2011.
ll attire
l’attention
de
l'assemblée
plus
particulièrement
sur
les
dispositions
précanisées
par
ledit
schéma
au
sujet
du
fonctionnement
futur
des
services
d’eau
potable
du
département
qui
prévoit
que
le
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube
prendra
en
charge
progressivement
pendant
la
durée
de
mise
en
œuvre
du
schéma
l'exercice
effectif
de
la
gestion
de
l’eau
potable
au
fur
et
à
mesure
des
décisions
de
transfert
de
la
compétence
«
eau
»
prises
à
l'initiative
des
communes
au
groupement
de
communes
qui
en
sont
actuellement
détenteurs.
Monsieur
le Président
relate
:
- que
cette
prise
en
charge
devait
se
traduire
à
terme
par
la
dissolution
de
78
syndicats
intercommunaux
intermédiaires
soit
environ
40
%
des
syndicats
intercommunaux
du
département
et par
la suppression
de
123
services
communaux.
- que
la
loi
n°
2015-9914
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
ia
République
prévoit
que
la
compétence
eau
sera
une
compétence
obligatoire
des
EPCI
à
fiscalité
propre
au
plus
tard
le 1er
janvier
2020,
Compte
tenu
de
ces
informations
et
pour
anticiper
toute
difficulté
ultérieure
qui
pourrait
naître
de
chevauchementis)
de
compétence
par
suite
des
évolutions
à
venir
des
intercommunalités,
Monsieur
le
Président
invite
l'assemblée
à se
prononcer
sur
le dispositif
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
dé
f’Aube
établi
pour
ta
période
2012
- 2017
applicable
aux
services
d'eau
et
dans
la perspective
des
changements
introduits
par
la foi n° 2015-9901
du
7 août
2015.
Le
comité
syndical,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
1.
DECIDE
de
transférer,
à dater
du
ler
janvier
2017,
la totalité
de
la
compétence
EAU
exercée
par
le
syndicat
intercommunal
au
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube
{SDDEA),
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à caractère
industriel
et
commercial
à
travers
sa
Régie
qui
sera
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
J'autonomie
financière,
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au 1er
janvier
2017
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
d'Avant-les-
Rarmerupt/Mesnhil-Lettre
et par voie
de
conséquence
qué
le SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
l’exercice
de
l'intégralité
de
la
compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédemment, 3,
SUBORDONNE
la réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes :
uk Sur
le pan
patrimonial :
l'est
donc
convenu
que
la
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d'eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et
de
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à
titre
gratuit
à
la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
fa délégation
de
compétence.
Dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la
forme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signé
des
deux
parties
seront
mis
à disposition
au
1er janvier
2017,
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à disposition
par
les
communes
au
moment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées. Sur
le
plan
comptable
:
H
est
stipulé
que
tous
les
éléments
d'actif
ou
de
passif
du
syndicat
intercommunal
feront
l'objet
d’un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous.
Ilest
aussi
convenu
:
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
Intercommunal)
et
les
restes
à
recouvrer
(recettes
dont
le
titre
à
été
émis
par
le
syndicat
intercommunal)
ainsi
que
la trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les restes
à recouvrer,
la Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
supportera
les
non
valeurs
éventuelles.
-
que
la
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
de
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d’eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
la
prescription
d’assiette
opposable
à tous
services
d’eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
-
que
les
subventions
non
encalssées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Départernent
où
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du
transfert
de
compétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur
le
budget
annexe
de
fa Régie
du
SDDEA.
-
que.
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le
plan
NES d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Sur
le
plan
financier
:
il
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à
la
date
du
transfert
de
compétence.
De
la
sorte
la
Régie
du
SDDEA
reprendra
à son
compte
l'intégralité
de
ja
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
ler
janvier
2047.
par
le
syndicat
Intercommunal
dissous,
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
le plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
(résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement}
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la
comptabilité
du
budget
eau
de
la
Régie
du
SDDEA.
Sur
le
plan
des
contrats
:marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d'eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
la
substitution
s'appliquera
aussi.
Les
transferts
dé
contrats
donneront
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique,
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à
titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires. Le
même
principe
de
substitution
s'appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
au
tout
autre
tiers.
La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
le
syndicat
dissous.
4.
DIT
que
le
transfert
de
compétence
envisagé
et
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectaraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les
conditions
de
la
liquidation.
ké 5.
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote,
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
05
FEV. 206
|
&+ .
Dr
Liberté
» Ügatité
+ Pratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
ae
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ
N° DCDL-BCLI
2016224-0005
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
dés
eaux
de
Chamoy
- Saint-Phal
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
générat
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
525
du
6
novembre
1947
portant
création
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Chamoy
- Saint-Phal
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
50-2300
du
5
décembre
1950,
n°
54-1604
du
5
mai
1954
et
n°
99-4064
À
du
5
novembre
1999,
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
des
eaux
de
Chamoy
- Saint-Phal”
;
Considérant
la
délibération
du
30
mars
2016
du
comité
syndical
des
eaux
de
Chamoy
-
Saint-Phal
sollicitant
le
transfert
de.
la
totalité
de
la
compétence
eau,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
1er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
des
eaux
de
Chamoy
- Saint-Phal
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
des
eaux
de
Chamoy
- Saint-Phal
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Toute correspondance
doit être adressée
à Maülame
la Préfète du Département
de FAube
2 Duo Diarre À nhanda
C6 20272 — HANR
TRAVES
FENFY — TÉEÉPHONE
03 26 42 A5 0
TÉL
ÉCOPIFUR
4
2
74 77 26 — nrefocthreMaube.antv.fr
GA ARRÊTE
Article
ler
:Le
syndicat
des
eaux
de
Chamoy
- Saint-Phal
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat.
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et.de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes, Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indernnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
30
mars
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3 :
L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
ayant
transféré
ses
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
là
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
étéments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
Pémission
de
leurs
titres. Article
5 ;
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
des
eaux
de
Chamoy
-
Saint-Phal,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'uh
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Fait
à Troyes,
le
1?
AOUT
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL
Ke] REPUBLIQUE
FRANCAISE
RARRARRAÉE
‘
BEPARTEMENT
AUBL
Nombre
de Membres
En
exercice
..
:
04
Absents
……
:
00
Excusés
.
:
Convocation
:
23/03/2016
Date
d'affichage
:
23/03/206
OBJET
:
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
: acceptation
des dispositions
prévues
d’être
appliquées
pour
les services
d'eau
potable
du
département
er
Préfecture
de
l'Aube
03
MAI
206
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du Comité
Syndicai
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
en
Eau
Potable
de
CHAMOY
/ SAINT-PHAL
SE
ROGUE
Séance
du 30
MARS
2016
2016 02
RIRE
AO
RIRE
L'an
deux
mille
seize,
et le trente mars à
dix
sept
heures
trente,
le
Comité
Syndical,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
locaux
du
Syndicat,
sous
la
présidence
de Monsieur
Raphaël
PARENTI.
Présents
:
MM.
Raphaël
PARENTE,
Pawick
THOUREY,
Michel
POURILLE,
Claude
BATT
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
soit
4
membres
sur
4.
Monsieur
Claude
BATT
a été élu secrétaire.
Monsieur
le
Président
remémore
à Passemblée
que
la
loi
n°
2010
—
1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
a parmi
ses
objectifs
celui
de
simplifier
au
niveau
national
l’organisation
infercommuniale
par
fa
réduction
du
nombre
de
syndicats
intercomnnmaux. Monsieur
le
Président
rappelle
aux
délégués
le
contenu
du
schéma
en
question
qui
a été
arrêté
par
décision
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aube
le
31
décembre
2011,
H
attire
l'attention
de
l'assemblée
plus
particulièrement
sur
les
dispositions
préconisées
par
ledit
schéma
nu
sujet
du
fonctionnement
futur
des
services
d'eau
potable
du
département
qui
prévoit
que
le
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube
prendra
en
charge
progressivement
pendant
la
durée
de
mise
en
œuvre
du
schéma
l'exercice
effectif
de
x
gestion
de
l’eau
potable
au
fur
et
à mesure
des
décisions
de
transfert
de
la
compétence
« eau
» prises
à
l'initiative
des
communes
ou
groupement
de
communes
qui
en
sont
actuellement
détenteurs,
Monsieur
le Président
refate
:
-
que
cetle
prise
en
charge
devait
se
traduire
à
termé
par
la
dissolution
de
78
syndicats
intercommunaux
intermédiaires
soit
environ
40
%
des
syndicats
intércommunaux
du
département
et
par
Fa
suppression
de
123
services
communaux.
-
que
la
loi
n°
2015-9901
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
ja
République
prévoit
que
la
compétence
eau
sera
une
compétence
obligatoire
des
EPCI
à fiscalité
propre
au
plus
tard
le
1er
janvier
2020.
Compte
tenu
de
ces
informations
et
pour
anticiper
toute
difficulté
ultérieure
qui
pourrait
naître
de
chevauchement(s)
de
compétence
par
suite
des
évolutions
à
venir
des
intercommunalités,
Monsieur
le
Président
fivite
l'assemblée
à
sé
prononcer
sur
le
dispositif
du
schéma
départèmental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
établi
pour
la
période
2012
—
2017
apblicable
aux
services
d’eau
et
dans
fa
perspective
des
changements
introduits
par
a
loi
n°
205-991
du
7
août
2015.
Le
comité
syndical,
entendu
cet exposé
et après
en
avoir délibéré
:
4,
DÉCIDE
de
transférer,
à
dater
du
ler
janvier
2017,
la
totalité
de
la
compétence
EAU
exercée
par
le
syndicat
intercommunal
an
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube (SDDEA),
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à
caractère
industriel
et
commercial
à
travers
sa
Régie
qui
sera
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
Pautonomie
financière.
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droif
au
ler
janvier
2017
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
CHAMOY/SAINT
PHAL
et
par
voie
de
conséquence
que
fe
SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
Fexercice
de
l'intégralité
de
la
compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédeminent.
3.
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
?
Sur
te plan
patrimonial
:
H
est
donc
convemt
que
la
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d’eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et
de
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à titre
gratuit
à la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la
délégation
de
compétence.
Dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la
forme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'articte
L,
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
ÿ
compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront
mis
à disposition
àu
{er
janvier
2017,
Pour
les
éventmels
biens
du
syndicat
mis
à
disposition
par
les
communes
at
momett
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées. Sur
le plan
comptable :
Il
est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
syndicat
Intercommunal
feront
l’objet
d’un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous,
Tl est aussi
convenu
:
=
que
les restes
à paycr
(dépenses
engagées
el mandatées
par le syndicat
intercommunal}
et
les
restes
à recouvrer
(recettes
dont
le
titre
a
été
émis
par
Le syndicat
intercommunal)
ainsi
que
la trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les restes à recouvrer,
la Régie
du
SDDEA
en
assurera
le recouvrement
en
lieu
et place
du syndicat
intercommunal
dissous
ef supportera
les non
valeurs
éventuelles,
-
que
la
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
f'émission
de
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d’eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tous
services
d’eau
pour
l'émission
de
leurs
titres,
-
que
les
subventions
noû
encaissées
antérieurerñent
accordées
par
VÉtat,
le
Département
ou
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
&u
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du
transfert
de
compétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur
le
budget
annexe
de
la
Régie
du
SDDEA,
-
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
fui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d’amortissement
initiat
ou
conformément
à
ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à la
réglementation
en
vigueur, Acte
exéeutoire
compter
du
Le
Président,
à
Sur
le plan
financier
:
Il
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à la
date
du
transfert
de
compétence,
De
la
sorte
la
Régie
du
SDDEA
reprendra
à
son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
interconitnunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérienrement
au
ler
janvier
2017
par
le
syndicat
intercommunal
dissous,
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
abtenir
tout
document
permettant
de
constater
Peffectivité
du
transfert,
Sur
te plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
Pexercice
précédant
le
transfert
de
compétence
(résultat cumulé
de
la section
de
fonctionnement
et solde
d'exécution
cumulé
de
Ia
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la
complabitité
du
budget
eau de
la Régie
du
SDDEA.
Sur
le plan
des
contrats
: marchés
ou
délégations
de service
publie
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
Les
fournisseurs
dénergie,
les
prestataires
de
maintenance,
Les
assureurs,
pour
les
ventes
d'eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
la
substitution
s’appliquera
aussi,
Les
transferts
de
contrats
donneront
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personhe
publique,
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à titre
gratuit
et
ne
donneront
fieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou tout
autre
tiers.
La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
le
syndicat
dissous.
4,
DIT
que
le
transfert
de
compétence
envisagé
et
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les
conditions
de
la
liquidation.
8.
DONNE
POUVOIR
à
Mousieur
le
Présidént
de
signer
tout
docutent
relatif
à ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote,
Préfecture
de
l’Aut
03
MAI
2016 EE
=
Liberté
= Dgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFRT
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
ae
ET DU DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0006
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
Fontenay-de-
Bossery
- Gumery
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L,5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juin
1939
portant
création
du
syndicat
d'études
pour
l'atimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Fontenay-de-Bossery
et
Gumery
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
62-1832
du
7
mai
1962
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
Fontenay-
de-Bossery
- Gumery"
;
Considérant
la
délibération
du
14
avril
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
Fontenay-de-Bossery
- Gumery
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau,
à
compter
du
ier
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
Ler
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
Fontenay-de-Bossery
- Gumety
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
Fontenay-de-Bossery
-
Gumery
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
“Jbute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de l'Aube
2
Rue
Blarre
l'ahande
CS
20372
—
10095
TROYES
CEDEX
=
TÉI
ÉPHONE
03
25
42
35
00
—
TEL
COPIEUR
03
25
73
77
26
—
brefecture@aube.nouv.fr ARRÊTE
Gumery
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
dé
la
démoustication
(SDDEA),
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes. Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
äccord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts,
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
14
avril
2016,
jointe
en
annexe,
Article
3
:L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
ayant
transféré
ses
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Articie
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
Un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
coltectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pout
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
titres.
ss Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
Fontenay-de-Bossery
-
Gumery,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrété
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
1
1
AOÛT
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général, LH
Mathieu
DUHAMEL
SC DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA'TIONS
DU
SIAEP
FONTENAY-DE-BOSSERY-GUMERY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
14 AVRIL
2916
Date
de
convocation
Nombre
de
membres
Tavril 2016
En
exercice
4
Date
d’affichage
Présents
4
7 avril 2016
Votants
4
L’an
deux
mille
seize
et le quatorze
avril
à 10 heures
30,
le comité
syndical
régulièrement
convoqué
s’est réuni au nombre
prescrit par la loi en session ordinaire,
dans le lieu habituel
de
ses séances,
sous la présidence
de Monsieur
Eric SAVOURE,
Linient
présents
: MM
SAVOURE
Eric,
VAJOU
Jacques,
BERGNER
Fhilippe;
GABIOT
André, Absents
:
Mr Jacques
VAJOU
a été élu secrétaire de séance,
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: N°8/2016
SCHEMA
DEIPARTEMENTAL
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNAL
: ACCÉPTATION
DES
DISPOSITIONS
PREVUES
D’LTRE
APPLIQUEES
POUR
LES
SERVICES
D'EAU
POTABLE
DU
DEPARTEMENT Monsieur
le
Président
remémore
à
Passemblée
que
lu
loi
n°
2010
—
1563
du
16
décembre
2610
portant réforme
des
collectivités
territoriales
a parmi
ses
objectifs
celui
de simplifier
au
niveau
national
Porganisation
intercommunale
par
la
réduction
du
nombre
de
syndicats
intercomtmunaux, JE indique
aussi
que
cette
loi
a
été
complétée
par
une
première
circulaire
du
ministère
de
Platérieur
en
dnte
du
27
décembre
2010.
Monsieur
le Président
relate
que
l’objet
de
cette
circulaire
était
de
confier
aux
préfets
Pélaboration
d’un
schéma
départemental
de
la
coopération
intercommunale
en
concertation
avec
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale.
Monsieur
le Président
rappelle
aux
délégués
le contenu
dn
schéma
en
question
qui
a été
arrêté
par décision
de Monsieut
Le Préfet de l’Anbe le 31
décembre
2011.
Ïf
attire
plus
particulièrement
Fattention
de
l'assemblée
sur
les
dispositions
préconisées
par
ledit schéma
au sujet
du
fonctionnement
futur des services
d’eau
potable
du
département,
qui
prévoit
que
Îe
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
PAube
prendra
en
charge
progressivement,
pendant
la
durée
de
mise
en
œuvre
du
schéma,
l’exercice
effectif
de
la
gestion
de
l’eau
potable
au
fur
et
à
mesure
des
décisions
de
transfert
de
la
compétence
«eau»,
prise
à
l'initiative
des
communes
ou
proupement
de
communes
qui
en
sont
actuellement
détenteurs.
Monsieur
ie Président relate que
cette prise
en
charge
so {raduirait
à terme
par la dissolution
5 Compte
tenu
de
ces
informations,
et
pour
anticiper
toute
difficulté
ultérieure
qui
pourrait
naître
de
chevauchement(s)
de
compétence
par
suite
des
évolutions
à
venir
des
intercommunalités,
Monsieur
le
Président
invite
l'assemblée
à se
prononcer
sut
le
dispositif
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
établi
pour
la
période
2012-2017,
applicable
aux
services
d’eau.
Le
comité
syndical,
enfendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
:
1.
DÉCIDE
de
transférer,
à dater
du
1°
janvier
2017,
la
totalité
de
la
compétence
EAU
exercée
par
le
syndicat
d’adduction
d’eau
de
Fontenay
de
Bossery/Gumery
an
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube
(SDDEA).
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entraînera
de
plein
droit
au
1%
janvier
2017
Ja
dissolution
du
Syndicat
d’Adduction
d'Eau
de
Fontenay
de
Bossery/Gumery,
et
par
voie
de
conséquence,
que
le
SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
Vexercice
de
l'intégralité
de
la
compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédemment.
3.
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
Vs sur Je plan patrimonial
:
H
est rappelé
que
le syndicat
intercommunal
est propriétaire
de
tous
les terrains
et
des biens
affectés à l’exercice de la compétence
qui sera transférée.
Il
est
donc
arrêté
que
le totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
intercommunal
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d'eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le réseau
de
distribution
desservant
les
deux
communes
dotées
de branchements
et de compteurs)
est transféré
en pleine
propriété à titre gratuit à la Régie
du SDDEA.
%
sur le plan
comptable :
Al est stipulé
que
tous
les
éléments
d’aclif ou
de passif du
syndicat
intercommunal
feront
l'objet
d’un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser par fa comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat dissous.
IL en
sera
ainsi
pour
les
comptes
du
bilan
et
notamment
ceux
de
la
classe
4,
ILest
aussi
convenu
:
-
que
les
restes
À payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
intercommunal
et
les
restes
à recouvrer
(recettes
dont
le
titre
a
été
émis
par
le
syndicat
interconnmunal)
ainsi
que
la
trésorerie
seront
transférés
eu
budget annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les
restes
à
recouvrer,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvremont
en
Ifeu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
suppertera
les
non
valeurs
éventuelles,
-
que
la
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
de
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
ln
prescription
d'assiette
opposable
à
tous
services
d’eau
pour
Pérission
de
leur
titre,
SR -
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
aecordées
par
l'Etat,
le
Département
ou
toute
aulre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du
transfert
de
compétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur
le
budget
annexe
de
la
Régie
du
SDDEA,
-
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous,
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses
propres
règles arrêtées
conformément
à fa
réglementation
en
vigueur,
&
sur
le plan
financier
:
1
sera
fait aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à la date
du
transfert
de compétence,
De
la sorte Ja Régie
du
SDDEA
reprendra
à
son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndlent
{ntercommunal
dissous,
à savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
1%
janvier
2017
par
le
syndicat
intercommunal
dissous. %
sur
Je
plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
d'Adduction
d'Eau
de
Fontenay
de
Bossery/Gumery
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
(résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
curnulé
de
la
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
fa
comptabilité
du
budget
eau
de
la
Régie
du
SDDEA.
&
Concernant
les
marchés
publics
conclus
avec
des
entreprises,
es
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergle,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
Ja
substitution
s’appliquera
aussi,
Les
transferts
de
contrats
donneront
lien
à un
avenant
afin
de
tmiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique,
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à
titre
gratuit
ét
ne
donneront
fieu
au
paiement
d'aucune
Indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires.
Le
même
principe
de
substitution
s'appliquer
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
éiablissements
on
tout
aufre
tiers.
La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
le
syndicat
dissous,
4.
DAX
que
le
transfert
de
compétence
envisagé
et
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devront
Etre
officialisés
par arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionera
les
conditions
de
la
liquidation.
$.
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
Je
Président
de
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
moîs
ef
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Président,
Eric
SAVOURE
S9 ES Libaïté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
.
ET DU DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0007
Bureau
des
collectivités
locales
et de
lintercommunalité
Dissolution
du
syndicat
de
distribution
d'eau
potable
de
la
région
de
Jeugny LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
avril
1935
portant
création
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Jeugny
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
71
BAE
3
du
4
février
1949,
n°
95-1824
À
du
19
juin
1995
et
n°
99-3170
À
du
27
août
1999,
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
de
distribution
d'eau
potable
de
la
région
de
Jeugny"
;
Considérant
la
délibération
du
8
avril
2016
du
comité
syndical
de
distribution
d'eau
potable
de
la
région
de
Jeugny
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
1er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
de
distribution
d'eau
potable
de
la
région
de
Jeugny
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
de
distribution
d'eau
potable
de
la
région
de
Jeugny
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
“toute correspondance doit être adressée à Madame
la Préfète du Département de FAube
2 Rue Pierre Labande CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR D3 25 73 77 26 — prefecture@aube.gauv.fr ARRÊTE
Article
Ler : Le
syndicat
de
distribution
d'eau
potable
de
la
région
de
Jeugny
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes, Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
8-avril
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
:L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
ayant
transféré
ses
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
4
: Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milleux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDFA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
én
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
là
limite
de
la
prescription
d'assiétte
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
titres,
GA Article
5
; Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
ést
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président.
du
syndicat
de
distribution
d'eau
potable
de
la
région
de
Jeugny,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la
démoustication
(SDDEA)
et aux
maires
concernés.
À
tre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut.
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champaghe
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le
1
1
AOÛT
206
Pour
le préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général, LL
Mathieu
DUHAMEL
GL Syndicat
de
distribution
d'eau
de
la
Région
de
JEUGNY
{S.LA.E.P.
de
JEUGNY)
{Chez
le
Président
:
M.
Gaston
DUBOIS
- 13,
Rue
de
la
Fontaine
-10320
Fays-a-Chapelle)
Délibération
N° 04/2016
|
L'an
2016,
le 08
Avril
à 20
h 30,
mm,
Le
Comité
syndical
du
S.LA.E.P.
de
JEUGNY
dûment
convoqué,
Ê,
nn
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Marie
de
Jeugny,
Ê
Eré
sous
la
présidence
de
M.
Gaston
DUBOIS,
président
du
Syndicat.
É ÉClure
Date
de
convocation
:
14
mars
2016.
Î
de
l'AS
6
2 Éd
Ra
CHENILYER,
Gaston
DUBOIS,
Mme
Évelyne
GIBIER.
UE
Absenis
où excusés
: Jean-François
BOULANGER,
Jacques
PITOIS
nn
-
À
été
élu secrétaire
: M.
Michel
MOREAU.
Présents
:MM.
Jean-Michel
NGOND,
Christophe
DURNEY,
David
REGNAULT,
M ES
Nombre
de
membres
:
-enexercice:
9
-présents
?
7
- votants
1
7
Objet
:
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
:
acceptation
des
dispositions
prévues
d'être
appliquées
pour
Îes
services
d'eau
potable
du
département
Monsieur
le
Président
remémore
à
l'assemblée
que
la
loi
n°
2010
-
1663
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
a
parmi
ses
objectifs
celui
de
simplifier
au
niveau
national
l'organisation
intercommunale
par
la
réduction
du
nombre
de
syndicats
intercommunaux.
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
délégués
le
contenu
du
schéma
en
question
qui
a
été
arrêté
par
décision
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aube
le
31
décembre
2011. ll
attire
l'attention
de
l'assemblée
plus
particulièrement
sur
les
dispositions
préconisées
par
ledit
schéma
au
sujet
du
fonctionnement
futur
des
services
d'eau
potable
du
département
qui
prévoit
que
le
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube
prendra
en
charge
progressivement
pendant
la
durée
de
mise
en
œuvre
du
schéma
l'exercice
effectif
de
la
gestion
de
l'eau
potable
au
fur
et
à
mesure
des
décisions
de
transfert
de
la
compétence
«
eau
»
prises
à
l'initiative
des
communes
ou
groupement
de
communes
qui
en
sont
actuellement
détenteurs. Monsieur
le
Président
relate
:
- que
celte
prise
en
charge
devait
se
traduire
à
terme
par
la
dissolution
de
78
syndicats
intercommunaux
intermédiaires
soit
environ
40
%
des
syndicats
intercommunaux
du
département
et
par
la
suppression
de
123
services
communaux. - que
la
loi
n°
2015-9941
du
7
août
2018
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
prévoit
que
la
compétence
eau
sera
une
compétence
obligatoire
des
EPCI
à
fiscalité
propre
au
plus
tard
le
1er
janvier
2020,
C5 Compte
tenu
de
ces
informations
et
pour
anticiper
toute
difficulté
ultérieure
qui
pourrait
naître
de
chevauchement(s)
de
compétence
par
suite
des
évolutions
à
Venir
des
intercommunalités,
Monsieur
le
Président
invite
l'assemblée
à
se
prononcer
sur
le
dispositif
du
schéma
départementäi
de
coapération
intercommunale
de
l'Aube
établi
pour
la
période
2012
—
2017
applicable
aux
services
d'eau
et
dans
la
perspective
des
changements
introduits
par
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015.
Le
comité
syndical,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré :
1.
DECIDE
de
transférer,
à
dater
du
1er
janvier
2017,
la
totalité
de
la
compétence
EAU
exercée
par
le
syndical
intercommunal
au
Syndicat
Départemental
Des
Eaux
de
l'Aube
(SDDEA),
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à
caractère
industriel
et
commercial
à
travers
sa
Régie
qui
sera
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière, 2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au
4er
janvier
2017
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
région
de
Jeugny
et
par
voie
de
conséquence
que
le
SODEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
l'exercice
de
l'intégralité
de
la
compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédemment.
3.
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
Sur
le
plan
patrimonial
:
Il est
donc
convenu
que
la
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d'eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et
de
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à
titre
gratuit
à
la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la
délégation
de
compétence,
Dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la
forme
administrative
où
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y
compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront
mis
à
disposition
au
er
janvier
2017
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à
disposition
par
les
communes
au
moment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
conceïnées.
Sur
le
plan
comptable
:
ILest
stipulé
que
tous
les
éléments
d'actif
ou
de
passif
du
syndicat
intercommunal
feront
l'objet
d'un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
[a
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous.
C& ll est
aussi
convenu
:
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
intercommunal)
et
les
restes
à
récouvrer
(recettes
dont
le
titre
a
été
émis
par
le
syndicat
intercommunal)
ainsi
que
la
trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les
restes
à
recouvrer,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
supportera
les
non
valeurs
éventuelles.
-
que
la
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
de
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tous
services
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres. -
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Département
ou
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du
transfert
de
compétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur
le
budget
annexe
de
la
Régie
du
SDDEA.
-
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
où
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Sur
le
plan
financier :
I
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à
la
date
du
transfert
de
compétence.
De
la
sorte
la
Régie
du
SDDEA
reprendra
à
son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
1er
janvier
2017
par
le
syndicat
intercommunal
dissous. Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
le
plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
(résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
cumulé
de
là
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la
comptabilité
du
budget
eau
de
la
Régie
du
SDDEA.
Sur
le
plan
des
contrats
:marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notarnment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d'eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
la
substitution
s'appliquera
aussi.
és Les
transferts
de
contrats
donneront
lieu
à
un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à
titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires,
Le
même
principe
de
substitution
s'appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
le
syndicat
dissous.
4...
DIT
que
le
transfert
de
compétence
envisagé
et
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les
conditions
de
la
liquidation.
5.
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
de
signér
tout
document
relatif
à
ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à
l'issue
du
vote.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gaston
DUBOIS
Centilée exécutoire la présente délbérätion après transmission à la Peéfecture le
Le président, Gasion
DUBOIS
Préfecture
de
Aube
29
AVR.
206
6C s
Liberté
= Égaïtté
+ Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISB
PRÉPET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
nu
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0008
Bureau
des
collectivités
locates
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
de
distribution
d'eau
de
la
région
de
Mergey
LA PRÉFÈTE
DE L'AUBE
.
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
)
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-1491
du
29
juin
1951
portant
création
du
syndicat
de
distribution
d'eau
de
la
région
de
Mergey
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
97-4704
À
du
23
décembre
1997
et
n°
05-4668
du
22
novembre
2005
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
24
mai
2016
du
comité
syndical
de
distribution
d'eau
de
la
région
de
Mergey
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
1er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
de
distribution
d'eau
de
la
région
de
Mergey
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
de
distribution
d'eau
de
la
région
de
Mergey
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Toute
carrespéndance
doit
être
adressée
à Madamie
la Préfèle
du
Département
de l'Aube
2
Aue
Pierre
£abonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
— TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26
-
prefecture@aube.gouviir
6} ARRÊTE
Article
1er
: Le
syndicat
de
distribution
d'eau
de
la
région
de
Mergey
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et obligations
détenus
par
le syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes. Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
persoñne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA),
La
substitution
n'enträîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
patement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissément
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
24
mai
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
ayant
transféré
ses
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il adhère
dans
les conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les siennes.
Article
4
: Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif et du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
titres,
Ci présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
de
distribution
d'eau
de
la
région
de
Mergey,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
dirécteur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
réceveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
1
1
AOUT
208
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
us
PER
Mathieu
DUHAMEL EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
DE
LA
REGION
DE
MERGEY
Séance
du
24
mai
2016
Délibévation 1° 2016/09
Nombre
de Membres
En
exercice
:
Présents
:
Qui
ont pris part
à le
décision
:
6 |
L'an
deux
mil
scize,
le
vingt-quatre
du
mois
de
mai
à
dix-neuf
henres,
le
Comité
Syndical,
régulièrement
convoqné,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-
François
MEIRHAEGHE,
Président.
as
Contre
:
Abstention
:
es
Date
de
la
convocation
Présents:
MM
Jean-François
MEIRHAEGHE,
Serge
SAUNOIS,
Philippe
17 mai 2016
VANDEVELDE,
Alain PIERRE.
Date d'affichage
Absents:
Gilbert
FAURE
(procuration
à
M.
PIERRE),
Bernard
DUPONT
17
rai
2016
{procuration
à M.
MEIRHAEGHE)
Secrétaire
de séance
: M.
Serge
SAUNOIS.
OBJET
: Transfert
de Ia
conipétence
eau
potable
au
SDDEA
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
les
principes
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Ji
présenté
ensuite
le
«Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
2016»
èn
application
de
l'arrêté
préfectoral
du 23
mars
2016.
Monsieur
le
Président
expose
notamment
à assemblée
les
dispositions
du
schéma
spécifiques
au
SDDEA
:
&[...]
des
procédures
ant.
été
engagées
en
vue
de
la
transformation
du
Syndicat
Départemental
des
Eaux
de
l'Aube
(SDDEA)
en
un
syndicat
mixte
ouvert
à la
caïte.
Ce
nouveau
syridicat
mixte
ouvert
doit
permettre
de
rationaliser
la
gestion
du
cycle
complet
de
l’eau
dans
le
département.
I!
a vocation
à prendre
en
charge
l’exercice
effectif
de
l'alimentation
en
éau
potable
et
de
Passainissement.
»
Il
poursuit
en
exposant
que
ie
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
sera
créé
le
1
juin
2016,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
DCDL-BCLI
201681-0003
du
21
Mars
2616.
Enfin,
Madame
Ia
préfète
a
adressé
mi-avril
2016
un
coumier
aux
différents
syndicats
du
département
afin
qù’ils
prennent
rapidement
position
sur
le
transfert
de
leurs
compétences
au
SDDEA. Le
comité
syndical,
entendu
cet
exposé
ct
après
en
avoir
délibéré :
1.
DECIDE
de
transférer,
À dater
dn
Ler
janvier
2017,
le
totalité
de
la
compétence
eau
potable
exercée
par
le
syndicat
intercomniunal
au
syndicat
mixte
ouvert
SDDRA,
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à
caractère
industriel
et
commercial
à
travers
une
Régie.
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entraincra
de
piein
droit
au
ler
janvier
2017
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eaÿ
Potable
de
ja
région
de Mergey
et
par
voie
de
conséquence
que
le
SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
Pexcreice
de
l'intégralité
de la compétence
EAU
que ce dernier
exerçait précédemment.
.
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
Sur
le plan
patrimonial
:
H
est
donc
convenu
que
a
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
(ierrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de prélèvement
d’eau,
surpresseur,
conduites
constituant
Le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et
de
compteurs)
seront
transférés
en pleine
propriété
à titre gratuit
à la Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de la délégation
de compétence. Dans
l'attente
de
ce transfert
effectif par
un
acte
en
la forme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y
compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront mis
à disposition
au
Ler janvier 2017.
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à
disposition
par
les
communes
au
moment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées, Sur
le plan
comptable :
Il est stipulé
que
tous les éléments
d‘actif ou
de passif du
syndicat
intercommunal
feront
l’objet
d’un transfert
direct dans
Îe budget de Ja
Régie
du
SDDEA
sans
repasser par la comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat dissous.
Il est aussi
convenu
:
-
que les restes
à payer
(dépenses
engagées
et mandatées
par le syndicat
intercommunal)
et les
restes
à reconvrer
(reccttes
dont
le titre
a été
émis
par
le syndicat
intercommunal)
ainsi
que
trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de
là Régie
du
SDDEA
étant précisé
que
pour
les
restes
à recouvrer,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
ét
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et suppoïtera
les non
valeurs
éventuelles.
-
que
la régie
du
SODEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
de titres de receltes
et recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre de
la période
précédant
le transfert
de compétence
dans
la limite
de
la prescription
d’assictte
opposable
à tous
services
d’eau pour
l'émission
de leurs titres.
-
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le Département
où
toute
autre
collectivité
publique
en faveur
du
syndicat
pour
la réalisation
d’ouvrages
qui relève
du
transfert
de
coimpétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur
le
budget
annoxe
de
la Régie
du
SDDEA, -
que
la régie
du SDDEA
bénéficiaire du transfert
en pleine propriété
des
biens
et ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura pour
obligation
de continuer
Pamortissement
des biens
où
ouvrages
qui
lui
auront
été cédés
selon
le plan
d'amortissement
initial
où
conformément
à ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Sur
je plan
financier :
I
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérienrement
à la date
du
transfert
de
compétence.
De
la sorte
la Régie
du
SDDEA
reprendra
à
son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercormmunal
dissous,
à
savoir
tous
les encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
ler
janvier
2017
par
le
syndicat
intercommunal
dissous,
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivilé
du
transfort.
Sur
le plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
(résultat
cumulé
de
la section
de fonctionnement
et solde
d’exéention
cumulé
de
la
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la
comptabilité
du
budget
eau
de la Régie
du
SDDEA.
Sur
le plan
des
contrats
: marchés
ou
délégalions
de service
publie
Concernant
{es
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d'eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
la
substitution
s’appliquera
aussi.
Les
transferts
de
contrats
pourront
donner
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
Hées
au changement
de personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à titre
gratuit
et ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
où
honoraires.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de.
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les droits et les obligations
qu’avait
précédemment
en
Ja matière
le syndicat
dissous.
Sur
le plan
des
ressources
humaines
Le
personnel
sera
transféré
au
SDDEA.
Les
missions
et
fonctions
de
chacun
seront
à définir
conjointement. Les
élus
souhaitent
conserver
un
service
de
proximité.
4.
DIT
que
le
transfert
de
compétence
envisagé
et
la
dissolution
de
plein
@roit
du
syndicat
intercommunal
dévront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les conditions
de la Hiquidätion.
5.
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue du
vote,
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
el
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Le
Président,
Jean-François
MEIRAAEGHE
12 Alberté
» Égalité
» Fra
RÉFUBHQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
ae
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ
N° DCDL-BCLI
2016224-0009
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'eau
potable
de
Buchères,
Isle-Aumont
et
Moussey
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
1.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
1935
portant
création
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
du
Nord
de
la
vallée
de
la
Mogne
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
28
janvier
1939
et
n°
81-4461
du
19
août
1981
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
son
changement.
de
dénomination
en
"syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement
du
Nord
de
la
Mogne"
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
94-349
À
du
10
février
1994,
n°
94-1057
À
du
13
avril
1994,
n°
97-2820
A
du
er
août
1997
et
n°
10-3891
du
20
décembre
2010
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
et
son
changement
de
dénomination
en
"syndicat
intercommunal
d'eau
potable
de
Buchères,
Isle-Aumont
et
Moussey"
;
Considérant
la
délibération
du
9
mai
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'eau
potable
de
Buchères,
Isle-Aumont
et
Moussey
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable,
à
compter
du
er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
1er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'eau
potable
de
Buchères,
Isle-Aumont
et
Moussey
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'eau
potable
de
Buchères,
Isle-Aumont
et
Moussey
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouvir
13 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
syndicat
intercommunal
d'eau
potable
de
Buchères,
Isle-Aumont
et
Moussey
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Aïticle
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
lé
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
dé
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes, Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
dés
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
9
mai
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3 :
I
n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
coljectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
Milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
titres,
# Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'eau
potable
de
Buchères,
Isle-Aumont
et
Moussey,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA)
et aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
dé
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le
TT
AOUT
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL Département
de PAube
Arrondissement
de TROYES
|
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'EAU
POTABEE
DE
BUCHERES
ISLE-AUMONT
MOUSSEV
it
Nombre
de membres.
7"
"7
rt
Références
1!
du
comité
en
Présents
|
Pouvoirs
e
syndical
}
exercice
N°8
br/ca
6
6
12
0
Votants
Pour
Contre
|
Abstention
|
6
6
Ô
0
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
comité
syndical
Date de convocation.
|:
‘Date d'affichage
-
28
avril
2016
29
avril
2016
Séance
du
8 mai
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
neuf
mai
à
quinze
heures,
les
membres
du
comité
syndical
légalement
convoqués
se sont
réunis
en
mairie
de
Buchères,
sous
la présidence
de Monsleur
Daniel
LEBEAU,
Président.
Sont
présents
:MAM
Daniel
LEBEAU,
Philippe
JULLIARD,
Alain
THEVENIN,
Fabien
CARITTE,
Yves
TOURNEMEULLE,
Richard
BEL,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Ont
assisté
à
fa
réunion
sans
droit
de
vote: MMES
Chantal
BOUCHOT,
Claudine
KACZAN,
MM
Daniel
CARRIERE,
Gilles
ALLAIN,
Jean-François
RESLINSKI,
Bruno
FARINE
Absent{s):
MM,
M.
Fabien
CARITTE
a été
élu
secrétaire,
OBJET
: Transfert
de
la compétence
eau
potable
au
SDDEA,
Monsieur
le Président
expose
à l'assemblée
les principes
de
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
fa République,
I
présente
ensuite
le
« Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
2016
»
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2016.
Monsieur
le
Président
expose
notamment
à
l'assemblée
les
dispositions
du
schéma
spécifiques
au SDDEA
: « {..]
des
procédures
ont
été
engagées
en
vue
de
la transformation
du
Syndicat
Départemental
des
Eaux
de
l'Aube
{SDDEA)
en
un
syndicat
mixte
ouvert
à la carte.
Ce
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
doit
permettre
de
rationaliser
la gestion
du
cycle
complet
de
l'eau
dans
le
département.
Il
a
vocation
à
prendre
en
charge
l'exercice
effectif
de
l'alimentation
en
eau
potable
et de
l'assainissement.
»
I poursuit
en
exposant
que
le nouveau
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
sera
créé
le 1% juin
2016,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
DCDL-BCL
201681-0003
du
21
Mars
2016. Enfin,
Madame
la
préfète
a
adressé
mi-avril
2016
un
courrier
aux
différents
syndicats
du
département
afin
qu’ils
prennent
rapidement
position
sur
le transfert
de
leurs
compétences
au
SDDEA,
Le
comité
syndical,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
1.
DÉCIDE
de
transférer,
à
dater
du
1er
janvier
2017,
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable
exercée
par
le syndicat
intercommunal
au
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA,
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à caractère
Industriel
et commercial
à travers
une
Régie.
2.
PREND
ACTE
que
ce transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au
1er janvier
2017
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Eau
Potable
de
Buchères
Isle-AUmont
Moussey
et
par
voie
de
conséquence
que
le SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
l'exercice
de
l'intégralité
de
la compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédemment.
3.
SUBORDONNE
la réalisation
de
ce transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
Sur
le plan
patrimonial :
H
est
donc
convenu
que
la
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
{terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d'eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et
de
compteurs}
seront
transférés
en
pleine
propriété
à
titre
gratuit
à
la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la délégation
de
compétence,
Dans
l'attente
de ce transfert
effectif par
un
acte
en
la farme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
entendu
que
l'ensemble
des
blens,
y
compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront
mis
à
disposition
au
1er
Janvier
2017.
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à disposition
par
les
communes
au
moment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées. Sur
Îe plan
comptable
:
H
est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
syndicat
intercommunal
feront
Vobjet
d’un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous.
H est aussi
convenu
:
:
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
intercommunal}
et
les
restes
à
recouvrer
(recettes
dont
le
titre
a
été
émis
par
le
syndicat
intercommunal}
ainsi
que
la trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les restes
à recouvrer,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
# le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
Intercommunal
dissous
et
supportera
les
non
valeurs
éventuelles.
-
que
la
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
de
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tous
services
d’eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
-
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Département
ou
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui relève
du transfert
de compétence
opéré
se trouveront
reportées
sur
le budget
annexe
de
la Régie
du
SDDFA.
-
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
Intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui auront
été
cédés
selon
le plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à la réglementation
en
vigueur. Sur
le plan
financier
:
IL
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à la date
du
transfert
de compétence,
De
la sorte
la Régie
du
SDDEA
reprendra
à son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
der
janvier
2017
par
le
syndicat
intercommunal
dissous.
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
le plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
compétence
{résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement}
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la comptabilité
du
budget
eau
de
la Régie
du
SDDEA.
Sur
le plan
des
contrats
: marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
la
substitution
s’appliquera
aussi,
Les
transferts
de
contrats
pourront
donner
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Lestransferts
correspondants
seront
effectués
à titre
gratuit
et ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit, taxe,
salaire
ou
honoraires, Le
même
principe
de
substitution
s'appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et les obligations
qu'avait
précédemment
en
la matière
le syndicat
dissous.
4.
DIT que
le transfert
de
compétence
envisagé
et la dissolution
de
plein
droit du
syndicat
intercommunal
devront
être
officlalisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les conditions
de
{a liquidation.
5.
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Président
de
signer
tout
document
relatif à ce dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote,
Fait et délibéré
en séance les
jour,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre tous
les membres
présents.
Certifié
C nées
LePrés Aiberié
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
ne
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ
N° DCDL-BCLI
2016224-0010
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
lalimentation
en
eau
potable
de
Fontette-Verpillières
LA PRÉFÈTE
DE L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L,5212-33 ;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
66-530
du
8
février
1966
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
Fontette-Verpillières
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
70-6313
du
17
novernbre
1970
et
n°
77-1457
du
21
mars
1977
portant
respectivement
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
rattachement
de
la commune
de
Saint-Usage
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
92-3011
A
du
30
septembre
1992
et
n°
05-1865
du
19
mai
2005
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
Fontette-Verpillières
;
Considérant
la
délibération
du
27
avril
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
Fontette-Verpillières
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
Fontette-
Verpilières
;
Toute correspondance doit être adressée à Madaine la Préfète du Département de l'Aube
2
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
—
TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
— TÉLÉCOPIEUR
09
25
73
77
26—
nreferhire@aube.aonv.fr
Qo Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
Fontette-Verpillières
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l’article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
Fontette-Verpilières
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Lä
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
27
avril
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: I
n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDFA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
de
la
redevance
eau
potable
due
au
34 titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
titres.
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
Fontette-Verpillières,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
colléctif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA)
ét aux
maires
concernés,
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Falt à Troyes,
le
1? 1
AOÛT
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL
VW l'Aube
|
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D’EAU-DE
LA.
REGION
DE
FONTETTE
/ VERPILLIÈRES
/ SAINT
USAGE
Département
de PAube
ätrondissement
de Troyes
Nombre
de membres
Références
du
SPA
2.
comité |
1.
|
Présents |
Pouvoirs
N° 10/2016 |
MB/BJ
syndical
exercice
6
6
6
0
Votants |
Pour
Contre _| Abstention
6
6
0
0
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
comité
syndical
Date
de
Date
d'affichage
convocation 21
Avrit
2016
22 Avril
2016
Séance
du
27
AVRIL
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-sept
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Comité
Syndieal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
en
mairie
de
Verpiliières
sur
Ource,
sous
la
présidence
de
Madame
Solange
MERIC.
OBJET
:Transfert
de
la
compétence
eau
potable
au
SDDEA,
Sont présents
:
Mmes
EVELINE
GUIGNOT
— Chantal
LUX
— Solange
MERIC
MM.
Daniel
MARTINS
—
Jean
Michel
KENNEL
— Julien
BERTHELOT
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absent : Madame
Chantal
LUX
a été
élue
secrétaire
de
séance,
Madame
la
Présidente
expose
à l’assemblée
les
principes
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Elle
présente
ensuite
le
« Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
2016
»
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2016.
Madame
la
Présidente
expose
notamment
à
l'assemblée
les
dispositions
du
schéma
spécifiques
au
SDDEA:
«[..]
des
procédures
ont
été
engagées
on
vue
de
Ja
transfoïmation
du
Syndicat
Départemental
des
Eaux
de
PAube
(SDDEA)
en
un
syndicat
mixte
ouvert
à la
carte.
Ce
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
doit
permettre
de
rationaliser
Ja
gestion
du
cycle
complet
de
l’eau
dans
le
département.
Il
a
vocation
à
prendre
en
charge
l'exercice
effectif
de
l’alimentation
en
eau
potable
et
de
l'assainissement,
»
Elle
poursuit
en
exposant
que
le
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
sera
créé
le
IT
juin
2016,
en
application
de
Parrêté
préfectoral
DCDL-BCLI
201681-0003
du
21
Mars
2016.
95 Enfin,
Madame
la préfête
a adressé
mi-avril
2016
un
courrier
aux
différénts
syñdicäts
du
département
afin
qu'ils
prennent
rapidement
position
sur
le
transfert
de
leurs
compétences
au
SDDEA.
Le
comité
syndical,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir délibéré
:
ë
DECIDE
de
transférer,
à dater
du
ler janvier
2017,
La
totalité
de
la
compétence
eau
potable
exercée
par
le
syndicat
intercommunal
au
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA,
élant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à
caractère
industriel
et cominercial
à travers
une
Régie.
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au
ler
janvier
2017
la dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d”
Eau
de
la Région
de
Fontette
/ Verpillières
/ Saint
Usage
el par
voie
de
conséquence
que
le
SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
l’exercice
de
Pintégralité
de
la compétence
EAU
que
ce dernier
exerçait
précédemment,
3.
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
Sur
le plan
patrimonial
:
Il est
doric
convenu
que
la totalité
de
ces
terrains
et de
ces
biens
appartenant
au syndicat
{teirains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d’eau,
surjresseur,
conduites
constituant
le réseau
de
distribution
desservant
la commune
doté
de
branchements
et de
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à
titre
gratuit
à
la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire de la délégation
de compétence.
Dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif par
un
acté
en
la
forme
administrative
où
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y
compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont.
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés des deux
parties
seront
mis à disposition au
1er janvier 2017.
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à disposition
par
les
communes
au
moiment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées,
Sur
le plan
comptable
:
Il est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif ou de
passif du
syndicat
intercommunal
feront
l’objet
d’un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous.
Il est aussi
convenu
:
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
intercommunal)
et les
restes
à recouvrèr
(recettes
dont
le titre
a été
émis
par
le syndicat
intercommunal)
ainsi
que
la
trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDLA
étant
précisé
que
pour
les
restes
à recouvrér,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
suppoïtera
les non
valeurs
éventuelles.
s\ -
que
la
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
dé
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d’eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
la
prescription
d’assiette
opposable
à tous
services
d’eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
-
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Département
ou
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d’ouvrages
qui
telève
du
transfert
de
compétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur
le
budget
annexe
de
la
Régie
du
SDDEA.
=
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
lPamortissement
des
biens
où
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Sur
le plan
financier :
Il
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérienrément
à
la
date
du
transfert
de
compétence,
De
la
sorte
la
Régie
du
SDDEA
reprendra
à
son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antéricurement
au
ler
janvier
2017
par
le
syndicat
intercommunal
dissous.
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à obtenir
tout
document
permettant
de
éonstäter
l'effectivité
du
transfert,
Sur
le plin
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
(résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la
comptabilité
du
budget
eau
de
la
Régie
du
SDDEA.
Sur
le
plan
des
contrats
:marchés
on
délégations
de
service
publie
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
là
substitution
s’appliquera
aussi.
Les
transferts
de
contrats
pourront
donner
Heu
à
un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transfètts
comespondants
seront
effectués
à
titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d’aueune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
où
honoraires.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La
Répie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
le
syndicat
dissous. 4,
DIT
que
le
transfert
de
compétence
envisagé
et
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l’arrêté
de
dissolution
mentionnera
les
conditions
de
la
liquidation.
5.
DONNE
POUVOIR
à Madame
la
Présidente
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote,
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
Conforme
La Présidente, Solange
MERIC Libarté
» Hgalité »Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉPET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lo,
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0011
Bureau
des
collectivités
lacales
et
de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
pour
Falimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Savières,
Chauchigny
et
Rilly-Sainte-Syre
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L,5212-34
et
L,5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
53-3877
du
15
décembre
1953
portant
création
du
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Savières,
Chauchigny
et
Rilly-Sainte-Syre
;
Considérant
la
délibération
du
3
mai
2016
du
comité
syndical
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Savières,
Chauchigny
et
Rilly-Sainte-Syre
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Consitiérant
la
délibération
du
1er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Savières,
Chauchigny
et
Rilly-Sainte-Syre
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Savières,
Chauchigny
et
Rilly-Sainte-Syre
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
lés
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
“Toute correspondance
doit êtré adressée à Madame
la Préfête du Département de faube
2 Rue
Pierre
Labonde
C5
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
— TÉLÉCOPIEUR
D3
25
73
77
26
- prefacture@aübe.qouv.fr
81 ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Savières,
Chauchigny
et
Rilly-Sainte-Syre
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016,
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
coliectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes. Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties,
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
dé
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractañt.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts,
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
3
mai
2016,
jointe
en
annexe,
Article
3
: Il
n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
: Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
ütres,
34 l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Savières,
Chauchigny
et Rilly-Sainte-Syre,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA)
et aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adréssée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical, Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Fait à Troyes,
le
1 1
AQU
206
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL
89 annnon
an a
Préfocts octo
de
Département
de
l'Aube
Arrondissement
de Troyes
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
SAVIERES
— CHAUCHIGNY
—
RILLY
SAINTE
SYRE
RE
Nombre
de
membres.
ti
du
comité
en
Présents
|
Dont
pouvoirs
Extrait
du
registre
des
délibérations
syndical
exercice
Etreprésentés
6
5
4
0
Séancé
du
3
mai
2016
Abstentions
Votants
Pour
Contre
0
4
4
0
‘Date de
convocation
[=
Date
d'affichage
ee
::Références
214
avril
2016
22
avril
2016
N°08/16
|
JFH/CR
[
SPALL
OBJET
: Transfert
de
la compétence
eau
potable
au
SDDEA.
L'an
deux
mille
seize,
le
trois
mai,
à
onze
heures,
les
membres
du
Comité
syndical,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
en
la
mairie
de
Rilly
Ste
Syre
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
OZEREE.
Etaient
présents
:
MM.
Jean-Pierre
OZEREE
— Yvon
VIDART
-— Pascal
FASSERT
et
Mme
Claudette
MARTINET
formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Absent
: M
.Loïc ADAM.
Mme
Claudette
MARTINET
a été
élue
secrétaire,
Monsieur
le Président
expose
à l'assemblée
les
principes
de
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République.
il
présente
ensuite
le
« Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
2016
»
en
applicätion
de
l'arrêté
préfectoral
du
Æmars
2016.
Monsieur
le
Président
expose
notamment
à
l'assemblée
les
dispositions
du
schéma
spécifiques
au SDDEA
: « [..] des
procédures
ont
été
engagées
en
vue
de
la transformation
du
Syndicat
Départemental
des
Eaux
de
l'Aube
(SDDEA)
en
un
syndicat
mixte
ouvert
à la
carte.
Ce
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
doit
permettre
de
rationaliser
la
gestion
du
cycle
complet
de
l’eau
dans
le
département.
Il
a
vocation
à
prendre
en
charge
l'exercice
effectif
de
l'alimentation
en
eau
potable
et de
l'assainissement.
»
JE poursuit
en
exposant
que
le nouveau
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
sera
créé
le 1°" juin
2016,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
DCDL-BCLI
201681-0003
du
21
Mars
2016.
af
go Enfin,
Madame
la
Préfète
a
adressé
mi-avril
2016
un
courrier
aux
différents
syndicats
du
département
afin
qu’ils
prennent
rapidement
position
sur
le transfert
de
leurs
compétences
au
SDDEA,
Le
comité
syndical,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
1
DECIDE
de
transférer,
à
dater
du
1er
janvier
2047,
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable
exercée
par le syndicat
intercommunal
au
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA,
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à caractère
industriel
et commercial
à travers
une
Régie.
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au
1er
janvier
2017
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
Savières
—
Chauchigny
—
Rilly
Ste
Syre
et
par
Voie
de
conséquence
que
le
SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
l’exercice
de
l'intégralité
de
la compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédemment, 3.
SUBORDONNE
la réalisation
de
ce transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
Sur
le plan
patrimoniai
:
Ilest
donc
convenu
que
la
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
{terrains,
bétiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d'eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et
de
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à
titre
gratuit
à
la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la délégation
de
compétence.
Dans
l'attente
de
ce transfert
effectif par
un
acte
en
la forme
administrative
ou
un'acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y
compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront
mis
à disposition
au
Ler janvier
2017,
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à
disposition
par
les
communes
au
moment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées. Sur
te plan
comptable
:
H
est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif
où
de
passif
du
syndicat
intercommunal
feront
l'objet
d'un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDFA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous,
H est
aussi
convenu
:
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
ét
mandatées
par
le
syndicat
intercommunal}
et les
restes
à recouvrer
{recettes
dont
le titre
a été
émis
par
le syndicat
of
SA 2016/11
intercommunal}
ainsi
que
la trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les
restes
à recouvrer,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
supportera
les
non
valeurs
éventuelles.
-
que
la
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
de
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
fa
limite
de
la
prescription
d’assiette
opposable
à tous
services
d’eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
-
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Département
ou
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du transfert
de
compétence
opéré
se trouveront
reportées
sur le budget
annexe
de
la Régie
du
SDDEA.
-
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui auront
été
cédés
selon
le plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Sur
le plan
financier :
H
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à la date
du transfert
de compétence.
De
la sorte
la Régie
du
SDDEA
reprendra
à
son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
ler
Janvier
2017
par
le
syndicat
intercommunal
dissous,
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
le plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’exercice
précédant
le transfert
de
compétence
{résultat
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la comptabilité
du
budget
eau
de
la Régie
du
SDDEA.
Sur
le plan
des
contrats
: marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les opérateurs
téléphoniques,
les fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à
des
collectivités
Voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le principe
de
la substitution
s'appliquera
aussi.
Les transferts
de
contrats
pourront
donner
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
sole
RU Les transferts
correspondants
seront
effectués
à titre gratuit et ne
donneront
lieu au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les droits
et les obligations
qu'avait
précédemment
en
la matière
le syndicat
dissous,
4.
DIT que le
transfert
de
compétence
envisagé
et la dissolution
de
plein
droit du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les conditions
de
la liquidation.
5,
DONNE
POUVOIR
à Monsleur
le Président
de
signer
tout
document
relatif à ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote,
Fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits
et ont signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Pierre
OZEREE, EE
=
Libecté
» Égaltté
» Fratoruité
RÉPUBLIQUE
RRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
La
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0012
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
pour
Falimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Buxières-sur-Arce
et
Ville-sur-Arce
LA PRÉFÈTE
DE L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
55-1226
du
13
avril
1955
portant
création
du
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Buxières-sur-Arce
et
Ville-sur-Arce
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
n°
92-2625
A
du
ler
septembre
1992,
n°
97-3991
À
du
6
novembre
1997
et
n°
05-1276
du
5
avril
2005
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
9
mai
2016
du
comité
syndiçal
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Buxières-sur-Arce
et
Ville-sur-Arce
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
1er
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Buxières-sur-Arce
et
Ville-sur-Arce
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Buxières-sur-Arce
et
Ville-sur-Arce
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
“Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de fAube
3 Ditn
Diarra
L'ahnnda
CE
PATTI
— FANIR
TROVEE
CRNEV
ee TÉL
ÉOUAE
D
DE M9
QE
AA
CTÉLÉCNONONN
ND DE 79
PIRE
menée
Each
naine
Fe
a ARRÊTE
Article
1er
_:
Le
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Buxières-sur-Arce
et
Ville-sur-Arce
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes, Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts,
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
cémoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
9
mai
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: 1
n'y
a pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
dé
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
titres.
ss présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communés
de
Buxières-sur-Arce
et
Ville-sur-Arce,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical, Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
1 1
AOÛT
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL
8e Département
de l'Aube
Arrondissement
de'Froyes
”
Nombre
de-membtes
5
Références
du
en
SPA
2,
comité
:
Présents |
Pouvoirs
N°7/2016
|
MB/BJ
:
exercice
syndical
6
6
5
0
Votants |
Pour
Contre
|
Abstention
ÿ
5
0
©
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
comité
syndical
“bats
dé
Date
d'affichage
convécation
-
27
Avril
2016
28
Avril
2016
Séance
du
9
MAI
2016
L'an
deux
mil
seize,
Le
neuf
mai,
à
dix-huif
heures
trente,
les
membres
du
Comité
Syndical,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
en
mairie
de
Buxières
sur
Arce,
sous
la
présidence
de Monsieur
Pascal
HENRY.
OBJET
: Transfert
de
la
compétence
eau
potable
au
SDDEA.
Sont
présents
:
Mmes
Aline JOFFROY
— Viviane
COUVREUR,
MM,
Pascal
HENRY
— Sylvère
MASSIN
M.
Florent
CRISINEL,
délégué
suppléant
ayant
droit
de
vote
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
:
MM.
Jéan
Marie
GAUTHEROT
(excusé)
— Jérôme
COESSENS
Monsieur
Florént
CRISINEL
a été élu
secrétaire
de-séance.
Monsieur
le Président
expose
à l’assemblée
les principes
de la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de la République.
Il présente
ensuite
le
« Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
2016
»
en application
de l'arrêté préfectoral
du 23 mars
2016,
Monsieur
le
Président
expose
notamment
à
l'assemblée
les
dispositions
du
schéma
spécifiques
au
SDDEA:
«[...}]
des
procédures
ont
été
engagées
en
vue
de
la
transformation
du
Syndicat
Départemental
des
Eaux
de
l'Aube
(SDDEA)
en
un
syndicat
mixte
ouvert
à la
carte,
Ce
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
doit
permettre
de
rationaliser
la
gestion
du
cycle
complet
de
l’eau
dans
le
département,
I
a
vocation
à
prendre
en
charge
l’exercice
effectif de
Palimentation
en
eau
potable
et de
l’assainissement,
»
Ï}
poursuit
en
exposant
que
le
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
sera
créé
Le
1°
juin
2016,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
DCDL-BCLI
201681-0003
du
21
Mars
2016,
+ Enfin,
Madame
la
préfète
a adressé
mi-avril
2016
un
courrier
aux
différents
syndicats
du
département
afin
qu’ils
prennent
rapidement
position
sur
le
transfert
de
leurs
compétences
au
SDDEA.
Le
comité
syndical,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
:
ë
DECIDE
de
transférer,
à dater
du
Ler
janvier
2017,
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable
exercée
par
le
syndicat
intercommunal
au
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA,
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à
caractère
industriel
et
commercial
à travers
une
Régie.
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au
ler
janvier
2017
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
des
communes
de
Buxières
sur
Arce
et
Ville
sur
Arce.
et
par
voie
de
conséquence
que
le
SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
l'exercice
de
l'intégralité
de
la
compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédemment.
3.
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
aù
respect
des
conditions
suivantes
:
Sur
le plan
patrimonial
:
Il
est
donc
convenu
que
la
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d’eau,
supresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et
de
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à
titre
gratuit
à
la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la
délégation
de
compétence.
Dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la
forme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
Ia
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y
compris
les
éventuels
biens
mis
à disposition
par
les
communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront
mis
à disposition
au
1er
janvier 2017.
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à disposition
paï
les
commünes
au
moment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera.
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées,
Sur
Le plan
comptable :
Il
est
stipulé
que
tous
fes
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
syndicat
intercommunal
feront
l'objet
d’un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous.
Il est
aussi
convenu
:
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
intercommunal)
et les
restes
à recouvrer
(recettes
dont
le titre
a été
émis
par
le
syndicat
intercommunal)
ainsi
que
la trésorerie
seront
transférés
aù
budget
annexe
eau
potable
de
ja Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les
restes
à recouvrer,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
supportéra
les ñon
valeurs
éventuelles, 38 -
que
la
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
Pémission
de
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d’eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
la
prescription
d’assiette
opposable
à tous
services
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
-
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Département
ou
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du
transfert
de
compétence
opéré
se.
trouveront
reportées
sur le budget
annexe
de la Régie
du
SDDEA,
-
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pout
obligation
de
continuer
Pamortissement
des
biens
où
ouvrages
qui
ui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
arrêtées
conforméraent
à
la
réglementation
en
vigueur.
Sur
le plan
financier :
IL
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à
la
date
du
transfert
de
compétence.
De
la
sorte
la
Régie
du
SDDEA
reprendra
à
son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
ler
janvier
2017
par
Le
syndicat
intercommunal
dissous,
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
ôbtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
le plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
(résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la
comptabilité
du
budget
eau
de
la
Régie
du
SDDEA.
Sur
le plan
des
contrats
: marchés
ou
délégations
de service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opéraleurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assuréurs,
pour
les
ventes
d’eau
À
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
Le
principe
de
la
substitution
s’appliquera
aussi.
Les
transferts
de
contrats
pourront
donner
lieu
à
un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à
titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a pu
conclute
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
le
syndicat
dissous.
SS 4.
DIT
que
le
transfert
de
compétence
envisagé
ef
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les
conditions
de
la
liquidation.
5.
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le
Président
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait conforme,
Le Président, Pascal
HENRY
Acte
certifié
exécutoire
le
Le
Président
:
©
certifie
que
la délibération
du
comité
syndical
prise
le 9 mai
2
est exécutoire
de plein
droit,
les formalités
préalables
à son
entrééeñ
TT
Y
vigueur
ayant
été
effectuées
:
+
le
compte
rendu
de
la
séance
du
comité
syndical
a
été
affiché
dans
le respect
de
la réglementation,
+
le
texte
de
la
délibération
a
été
inscrit
au
registre
des
délibérations, *
la délibération
à été
adressée
à la préfecture
et reçue
par
elle le :
+ Ja délibération
a été affichée
en
mairie
siège
à dater
du :
informe
que
la présente
délibération
peut
faire Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
rendu
exécutoire,
devant
le
Tribunal
Administratif
sis 25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons
en
Champagne EE
À
Er
Alborié
» Égatité
» Fraternith
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Le
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0013
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Bergères-Urville
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
1,5212-1
à
L.5212-34
et
L,5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96-3896
A
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Bergères-Urville
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
01-4496
À
du
19
décembre
2001
et
n°
04-4136
du
14
octobre
2004
portant
respectivement
rattachement
des
communes
de
Champignol-ez-Mondeville
et
Arconville
audit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
7 juin
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Bergères-Urville
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable,
à
compter
du
ïer
janvier
2017,
au
syndicat
rixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
ler
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Bergères-Urville
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Bergères-Urville
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la Préfèts
du
Département
de
lAube
à ne
Biens
3shanda
PE
AND
— INDE
FONVES
CEDRY
TÉL
ÉDHANE
M2 25 d7 2€
A
— TE
ÉCRIRE
NA
2
72
97
24
— refaire
ant
fe
MA ARRÊTE
Article
er
:Le
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Bergères-Urville
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droït,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes, Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antétieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'éau,
de
l'assainissement
coliectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
7
juin
2016,
jointe
en
annexe,
Article 3
:
I} n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
: Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres,
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
trañsfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
tres.
Jo Article
5_:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Bar-sur-Aube
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
de
Bergères-Urville,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et aux
maires
concernés.
À
ütre
d'information,
une
copié
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical, Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Fait
à Troyes,
le?
Ÿ
AOUT
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL
he Département
de l'Aube
Arrondissement
de Bar stir Aube
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
EN
EAU
POTABLE
DE
BERGERES
/ URVILLE
”. Nomibresdé
meribres
se À
:i:. Références.
du
en
SPA?2.
comité
:
Présents |
Pouvoirs
N°7/2016
| JFEMB
Lt
exercice
syndicu}
8
8
8
û
Votants |
Pour
Contre
_| Abstention
8
8
0
9
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
comité
syndical
=
ï
fichage … |
SQUS.PRÉFECTLRE
sn
bc:
£
ne
a
31 Mai 2016
1° Juin 2036
Séance
du
7IUIN
2016
15
JU
206
BAR-SUR-AUBE
Jian
deux
mil
seize,
le
sept
juin,
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Comité
Syndical,
légalement
convoqnés,
se
sont
réunifs
en
mäirie
d’Urville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
SCHOHY,
OBJET
:Transfert
de
la
compétence
eau
potable
au
SDDEA.
Sont
présents :
MM.
Gilles
NOBLOT
—
Laurent
RATEL
— Didier
VALERE
— Francis
BOUR
—
Pascal
FRICOT
-—
Jean-François
DEHENNE
—
Didier
SCOHY
—
Mickaël
FAVIER, formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
:
Monsieur
Mickaël
FAVIER a
été élu secrétaire
de séance.
Monsieur
le
Président
expose
à l'assemblée
les
principes
de
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
IL
présente
ensuite
le
« Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
2016
»
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2016.
Monsieur
le
Président
expose
notamment
à
l’assemblée
les
dispositions
du
schéma
spécifiques
au
SDDEA:
«f..]
des
procédures
ont
été
engagées
en
vue
de
la
icansformation
du
Syndicat
Départemental
des
Eaux
de
l’Aube
(SDDEA)
en
un
syndicat
mixte
ouvert
à la
carte,
Ce
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
doit
permettre
de
rationaliser
Ja
gestion
du
oyele
complet
de
l’eau
dans
le
département.
11
a
vocation
à prendre
en
charge
l'exercice
effectif
de
l'alimentation
en
eau
potable
et
de
Passainissement,
»
I
poursuit
en
exposant
que
le
nouveau
syndicat
mixte
onvert
SDDEA
ést
créé
Je
1%
juin
2016,
en
application
de
l’arrêté
préfectoral
DCDL-BCLI
201681-0003
du
21
Mars
2016.
AK Enfin,
Madame
la préfête
a adressé
mi-avril
2016
un
courrier
aux
différents
syndicats
du
département
afin
qu’ils
prennent
rapidement
position
sur
le
transfat
de
leurs
comypiétences
au
SDDEA.
Le comité
syndical,
entendu
cet exposé
et après
en avoir délibéré
:
L.
DECIDE
de
transférer,
à dater
du
ler janvier
2017,
la totalité
de
la compétence
eau
potable
exercée
par
le
syndicat
intercommunal
au
syndiçat
mixte
ouvert
SDDEA,
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à
caractère
industriel
ot commercial
à travers une Régie.
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au
1er
janvier
2017
la dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
en
Eau
Potable
de
Bergères
/ Urville.
et par voie
de conséquence
que
le SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
lexercice
de
l'intégralité
de
la compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédermment. 3.
SUBORDONNE
la réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
Sur
le plan
patrimonial
:
IL
est
donc
convenu
que
la
totalité de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
au
syndicat
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvragés
de
prélèvement
d’eau,
surpresseur,
conduites
constitnant
le
réseau
de
distribution
desservant
la
commune
doté
de
branchements
et
de
compieurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à
tre
gratuit
à
la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la
délégation
de
compétence,
Dans
l'attente de
ce transfert effectif par un acte en la forme
administrative on
un acte
notatié
établi
conformément
à l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la proprièté
des
personnes
publiques,
il est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y
compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont
la Histe
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des deux
parties
seront mis
à disposition
au
ler janvier 2017.
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à disposition
par
les
communes
au
ntoment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
égaleinent
sollicité
auprès
des
communes
concernées.
Sux
le plan
comptable
:
ÎLest
stipulé
que
tous
Les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
syndicat
intercommunal
feront
l'objet
d’un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
commutiés
adhérentes
du
syndicat
dissous.
IFest aussi
convenu :
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
intércominunal)
et les restes
à recouvrer
(recettes
dont
Le
titre a été émis
par le syndicat
intercommunal)
ainsi
que
la trésorerie
seront transférés
au budget
annexe
eau potable
de
la Régie
du
SDDEA
étant précisé
que
pour
les restes
à recouvrer,
la Régie
du
SDDEA
én
assuréra
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
supportera
les non
valeurs
éventuelles.
AS “
que
Je régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
Fémission
de
titres
de-recettes
en récouvrèment
dés
redevances d'eau
dues
au
titre de
la
période
précédant
le transfert de
compétence-dans-la
lisite:de:la
-brésoriptiof
d’assiette
opposable
à tons servioés d’eau pour Pémission de leurs titres,
“
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Département
où
toute
auire
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du
transfert
de
compétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur le budget
annexe
de Ia Régie
du
SODEA.
-
que la régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
ét
ouvrages
du
syndicät
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
Pamortissement
dés
biens
ou
ouvrages
qui
fui
auroht
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
mitiai
ou
coñforinément
à ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à
la réglementation
en vigueur.
Sur
le plän
finaneier
:
Il sera fait aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à la
date
du
transfert
de
compétence.
De
la
sorte
la Régie
du
SDDEA
reprendra
à son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
ler
janvier 2017 par le syndicat intercommunal
dissous.
Le
syndicat
s'engage
à informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et à obtenir
tout
document
permettant
de constater
l'effectivité
du transfert.
Sur
Je plan
budgétaire
:
Les
fésultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'exercice
précédant
le transfoit
de
compétence
{résiiltat
cumulé
de
la sectioh
de
f6nctionnément
et solde
d'exécution
cumulé
de
la section
d’investissément)
éonstatés'au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés dans
lé comptabilité
du
budget
tu
de la Régie
du
SÈDEA,
Sur
le plan
des
contrats
: marchés
ou
délégations
de service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d’énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à
des
coflectivités
voisines
non
adhérentes
au syndicat
intercommunal,
le principe
de la sabstitution:s’apphquera
aussi.
Les
transferts
de
conirats
pourront
donner
lieu
à
un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées au changement
de personne
publique,
.
Les
transferts
correspondants
séront
effectués
à
titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires,
Le même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de passage
de conduites
en terrain privé
que
le syndicat
a pu conclure
avec
des
collectivités,
des
assaciations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout autré tiers.
La
Régie
dn
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en Ja matière
Je syndicat
dissous,
Ab 4
DIT que
le
transfert
de
compétence
‘envisagé
et
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devroni
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l’arrêté
de
dissolution
mentionnera
les
conditions
de
la
liquidation.
5.
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le
Président
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du vote.
Fait
ét
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait conforme,
Le
Président,
Didier
SCOHY
Âcte
certifié exécutoire
le
Le Président
:
©
certifie que
Ja délibération
du comité
syndical prise le 7 Juin
2016
est exécutoire
de plein droit,
les formalités
préalables
à son
entrée
en
vigueur
ayant été effectuées :
+
le
compte
rendu
de
la
séance
du
comité
syndical
a
été
affiché
dans
le respect
de la réglementation,
+
le
texte
de
la
délibération
à
été
inscrit
au
registre
des
délibérations, + la délibération
a été adressée
à la préfecture
et roçue par elle le :
+ la délibération
a été affichée
en mairie siège
à dater du
:
©
informe
que
la présente
délibération peut faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
rendu
exécutoire,
devant
le
Tribunal
Adrninistratif sis 25 rue du Lycée,
51036
Châlons
en Champagne
10 Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISH
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0014
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
Corvées
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et L.5212-33 ;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
ja
côopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08-1010
du
9
avril
2008
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
Corvées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11-2258
du
7
octobre
2011
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
10
mai
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
Corvées
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable,
à
compter
du
Ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
ler
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
{a
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
Corvées
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
Corvées
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l’article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Toute coirespandance
dolt être adressée
à Madame
la Préfète du Département
de l'Aube
2 Rue
Pierre
Labônde
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TÉLÉPHONE
03
25
42. 45
O0
= TÉL
ÉCOPIEEIR
NX
98 72
77
98
= mrofartemndiathe
more
Pr
Sn dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et obligations
détenus
par
le syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milleux
aquatiques
et de
la démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
äctes, Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieurés
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant,
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
10
mai
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
: Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
dé
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
Heu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
mifieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
titres, présent
arrêté
dont
une
copié
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
Corvées,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et de
la
démoustication
(SDDEA)
et aux
maires
concernés. À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
art
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Fait
à Troyes,
le
{ {
AgUf
206
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
JE EL Mathieu DUHAMEL Département
de
l'Aube
Arrondissement
de Troyes
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DES
CORVEES
:Nombre
de membres
"1
Du
comité
En
:
Dont
Extrait
du
registre
des
délibérations
:
Présents
4
syndical
|
exercice
représentés
6
6
6
Q
Séance
du
10
mai
2016
Abstentions]
Votants
Pour
Contre
1
6
5
0
Date
de
convocation.
|
Date
d'affichage
:
FFT
Références
D
2 mai
2016
3 mai
2016
N°
|
97/2016
|
JFH/5D
OBJET
: Transfert
de
la compétence
eau
potable
au
SDDEA,
L'an
deux
mille
seize,
le
trois
mai
à
quatorze
heures,
les
membres
du
comité
syndical
légalement
convoqués
se
sont
réunis
en
mairie
de
Vosnon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
MALAQUIN,
Président.
Sont
présents
:Messieurs
Jean-Louis
MALAQUIN,
Christian
CÉERIN,
Simon
BERNARD,
Gérard
CASSEMICHE,
Yvon
FAILLOT,
Jean-Claude
MIGNON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Monsieur
Bernard
SIMON a
été
élu
secrétaire,
Monsieur
le
Président
expose
à l'assemblée
les
principes
de
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
H présente
ensuite
le
« Schéma
Départemental
de
Coopération
intercommunale
2016
»
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2016.
Monsieur
le
Président
expose
notamment
à
l'assemblée
les
dispositions
du
schéma
spécifiques
au
SDDEA
:«
[...]
des
procédures
ont
été
engagées
en
vue
de
la
transformation
du
Syndicat
Départemental
des
Eaux
de
l'Aube
(SDDEA}
en
un
syndicat
mixte
ouvert
à la
carte,
Ce
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
doit
permettre
de
rationaliser
là
gestion
du
cycle
complet
MA de
l'eau
dans
le
département,
I]
a
vocation
à
prendre
en
charge
l'exercice
effectif
de
l’allmentation
en
eau
potable
et
de
l'assainissement,
»
H poursuit
en
exposant
que
le
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
SODEA
est
créé
le
1%
juin
2016,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
DCDL-BCLI
201681-0003
du
24
Mars
2016.
Enfin,
Madame
le
préfète
a
adressé
mi-avril
2016
un
courrier
aux
différents
syndicats
du
département
afin
qu'ils
prennent
rapidement
position
sur
le
transfert
de
leurs
compétences
au
SDDEA,
Le
comité
syndical,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
:
1
DECIDE
de
transférer,
à
dater
du
1er
janvier
2017,
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable
exercée
par
le
syndicat
intercommunal
au
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA,
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à caractère
industriel
et
commercial
à travers
une
Régie,
2.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au
er
janvier
2027
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
des
Corvées
et
par
voie
de
conséquence
que
le
SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
l'exercice
de
l'intégralité
de
la
compétence
FAU
que
ce
dernier
exerçait
précédemment.
3.
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
Sur
le plan
patrimonial :
Ilest
donc
convenu
que
la
totalité
des
terrains
et
des
biens
appartenant
àu
syndicat
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d'eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
les
communes
dotées
de
branchements
et
de
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à titre
gratuit
à
la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la
délégation
de
compétence.
Daus
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la
forme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y
compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront
mis
à
disposition
au
er
janvier
2017.
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à
disposition
par
les
communes
au
moment
de
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées,
M2 Sur
le plan
comptable
:
il
est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
syndicat
intercommunal
feront
l'objet
d'un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous.
il est aussi
convenu
:
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
intercommunal}
et
les
restes
à
recouvrer
{recettes
dont
le
titre
a
été
émis
par
le
syndicat
intercommunal)
ainsi
que
la trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les restes
à recouvrer,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
supportera
les
non
valeurs
éventuelles.
-
que
ta
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
de
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
la
prescription
d’assiette
opposable
à tous
services
d’eau
pour
l’émission
de
leurs
titres.
-
que
les
subventions
non
encaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Département
ou
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relève
du
transfert
de
compétence
opéré
se
trouveront
reportées
sur
le
budget
annexe
de
la
Régie
du
SDDEA,
-
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Sur
le plan
financier:
H
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à la
date
du
transfert
de
compétence.
De
la
sorte
la
Régie
du
SDDEA
reprendra
à son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
er
janvier
2047
par
le
syndicat
intercommunal
dissous,
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
le plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
mtercommunal
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
{résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
cumulé
AB de
la
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la
comptabilité
du
budget
eau
de
la
Régie
du
SDDEA.
Sur
le
plan
des
contrats
:marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
la
substitution
s’appliquera
aussi.
Les
transferts
de
contrats
pourront
donner
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à titre
gratuitetne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires,
Le
même
principe
de
substitution
s'appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
le
syndicat
dissous.
4.
DIT
que
le
transfért
de
compétence
envisagé
et
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les
conditions
de
la
liquidation.
5,
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le
Président
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote,
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
slgné
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Déllbération
certifiée
exécutoire
à compter
du
Le
Président,
MG Lthucté
+ Égotité
+
Fentarntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Le
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016224-0015
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
des
eaux
de
la
région
de
Chessy-les-Prés/Davrey/
Courtaoult
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
1937
portant
création
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Chessy-les-Prés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
56-1284
du
9
mai
1956
portant
rattachement
de
la
commune
de
Courtaoult
audit
syndicat
pour
ses
hameaux
de
"Mesnil”
et
de
"Grand
Champ"
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
92-3568
À
du
18
novembre
1992
ét
n°
95-3744
À
du
27
novembre
1995
portant
modifications
statutaires
et
transformant
le
syndicat
en
syndicat
des
eaux
de
la
région
de
Chessy-les-Prés/Davrey/Courtaoult
";
Vu
arrêté
préfectoral
n°
97-4864
À
du
31
décembre
1997
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
des
eaux
de
la
région
de
Chessy-les-Prés/Davrey/Courtaoult
;
Considérant
la
délibération
du
2
mai
2016
du
comité
syndical
des
eaux
de
là
région
de
Chessy-les-Prés/Davrey/Courtaoult
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
ler
juillet
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
eau
potable
en
jieu
et
place
du
syndicat
des
eaux
de
la
région
de
Chessy-les-Prés/Davrey/Courtaouit
;
sfr
Toute
côrrespondance
doit
être
adresséé
à Madanie
la
Préfète
dû
Départerñent
dé
l'Aube
2 Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
—
TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26—
grefecture@aube.gouvfr
MS Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
des
eaux
de
la
région
de
Chessy-les-Prés/Davrey/Courtaoult
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
Ler
: Le
syndicat
des
eaux
de
la
région
de
Chessy-les-Prés/Davrey/Courtaoult
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
: L'ensemble
dés
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la compétence
eau
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes. Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDFA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
2
mai
2016,
jointe
en
annexe,
Article
3
: I! n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sañs
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
cornmunes
membres,
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
inilieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
pour
l'émission
de
leurs
titres, Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
dé
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
des
eaux
de
fa
région
de
Chessy-les-Prés/Davrey/Courtaouit,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
financés
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à
Troyes,
le
TT
ADUT
2016
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le secrétaire
général,
LE
-
Mathieu
DUHAMEL
AY Département
de
l'Aube
Arrondissement
de
Troyes
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
CHESSY-LES-PRES
/
DAVREY/
COURTAOULT
Ë
“Nombre
de membres
Du
comité
En
4
Dont
Extrait
du
registre
des
délibérations
.
.
Présents
4
syndical
|
exercice
représentés
6
6
5
0
Séance
du
2 mai
2016
Abstentionsi
Votants
Pour
Contre
0
5
5
©
Fbate de convocation |
=bate
d'affichage
|
HET
0
Références.
ne
26 avril 2016
27 avril 2016
n°
|
97/2016
|
JFH/5D
OBJET
: Transfert
de
la compétence
eau
potable
au
SDDFA,
L'an
deux
mille
seize,
le
deux
mai
à vingt
heures,
les
membres
du
comité
syndical
légalement
convoqués
se
sont
réunis
en
mairie
de
Chessy-les-Prés,
sous
la
présidence
de
Madame
Michelle
LHUILLIER,
Présidente.
Sont_présents
:
Mesdames
Michelle
LHUIELIER,
Dominique
LAFARGUE,
Messieurs
Didier
URBAIN,
Franck
MAUDUIT,
Jérôme
JACQUEMIER
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absent
: Monsieur
Christian
DE
BRUIN
Madame
Daminique
LAFARGUE
a été
élue
secrétaire.
Madame
la
Présidente
expose
à l'assemblée
les
principes
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Elle
présente
ensuite
le
« Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
2016
» en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2016,
Madame
la
Présidente
expose
notamment
à
l’assemblée
les
dispositions
du
schéma
spécifiques
au
SDDEA
:«
[...]
des
procédures
ont
été
engagées
en
vue
de
la
transformation
du
Syndicat
Départemental
des
Eaux
de
l'Aube
(SDDEA)
en
un
syndicat
mixte
ouvert
à la
carte,
MS Ce
nouveau
syndicat
mixte
ouvett
doit
permettre
de
rationaliser
la
gestion
du
cycle
complet
de
l'eau
dans
le
département.
I
a
vocation
à
prendre
en
charge
l'exercice
effectif
de
l'alimentation
en
eau
potable
et
de
l'assainissement,
»
Elle
poursuit
en
exposant
que
le
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
est
créé
le
1%
Juin
2016,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
DCDL-BCLI
201681-0003
du
21
Mars
2016.
Enfin,
Madame
la
préfète
a
adressé
mi-avril
2016
un
courrier
aux
différents
syndicats
du
département
afin
qu'ils
prennent
rapidement
position
sur
le
transfert
de
leurs
compétences
au
SDBEA,
Le
comité
syndical,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré :
i.
DECIDE
de
transférer,
à
dater
du
Ler
janvier
2017,
la
totalité
de
Ja
compétence
eau
potable
exercée
par
le syndicat
intercommunal
au
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA,
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à caractère
industriel
et commercial
à travers
une
Régie.
2.
PREND
ACTF
que
ce
transfert
de
compétence
entrainera
de
plein
droit
au 1er
janvier
2017
la dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Chessy-les-
Prés
/ Davrey /
Courtaoult
ét par voie
de
conséquence
que
le SDDEA
sera
substitué
au
syndicat
dissous
pour
l'exercice
de
l'intégralité
de
la
compétence
EAU
que
ce
dernier
exerçait
précédemment. 3.
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
Sur
le plan
patrimonial
:
I
est
donc
convenu
que
la
totalité
des
terrains
et
des
biens
appartenant
au
syndicat
intercommunal
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d'eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
les
communes
dotées
de
branchements
et
de
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à titre
gratuit
à la
Régie
du
SDDEA,
bénéficiaire
de
la
délégation
de
compétence.
Dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la
forme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens,
y
compris
les
éventuels
biens
mis
à
disposition
par
les
communes,
dont
la
liste
sera
établie
par
Procès-verbal
signés
des
deux
parties
seront
mis
à
disposition
au
der
janvier
2017.
Pour
les
éventuels
biens
du
syndicat
mis
à
disposition
par
les
communes
au
moment
dé
sa
création,
un
transfert
en
pleine
propriété
sera
également
sollicité
auprès
des
communes
concernées.
AS Sur
Le plan
comptable
:
IF
est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
syndicat
intercommunal
feront
Vobjet
d’un
transfert
direct
dans
le
budget
de
la
Régie
du
SDDEA
sans
repasser
par
la
comptabilité
des
communes
adhérentes
du
syndicat
dissous.
iFest
aussi
convenu
:
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
syndicat
intercommunal}
et
les
restes
à
recouvrer
(recettes
dont
le
titre
a
été
émis
par
le
syndicat
intercommunal}
ainsi
que
la trésorerie
seront
transférés
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Régie
du
SDDEA
étant
précisé
que
pour
les
restes
à recouvrer,
la
Régie
du
SDDEA
en
assurera
le
recouvrement
eh
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
dissous
et
supportera
les
non
valeurs
éventuelles,
-
que
la
régie
du
SDDEA
sera
substituée
au
syndicat
intercommunal
dissous
pour
l'émission
de
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tous
services
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
-
que
les
subventions
non
entaissées
antérieurement
accordées
par
l'État,
le
Département
ou
toute
autre
collectivité
publique
en
faveur
du
syndicat
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui relève
du transfert
de
compétence
opéré
se trouveront
reportées
sur le budget
annexe
de
la Régie
du
SDDEA.
-
que
la
régie
du
SDDEA
bénéficiaire
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
et
ouvrages
du
syndicat
intercommunal
dissous
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui auront
été
cédés
selon
le plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
prapres
règles
arrêtées
conformément
à la
réglementation
en
vigueur, Sur
le plan
financier:
H
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
concius
antérieurement
à la date
du transfert
de
compétence.
De
la sorte
la Régie
du SDDEA
reprendra
à son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
syndicat
intercommunal
dissous,
à
savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
1er
janvier
2017
par
le
syndicat
intercommunal
dissous.
Le
syndicat
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
le plan
budgétaire
:
Les
résultats
budgétaires
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
compétence
{résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
solde
d'exécution
cumulé
Ade de
la
section
d'investissement)
constatés
au
31
décembre
2016
seront
eux
aussi
transférés
dans
la
comptabilité
du
budget
eau
de
la
Régie
du
SDDEA,
Sur
le plan
des
contrats
: marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
mainténance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d'eau
à
des
collectivités
voisines
non
adhérentes
au
syndicat
intercommunal,
le
principe
de
la
substitution
s’appliquera
aussi.
Les
transferts
de
contrats
pourront
donner
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
où
honoraires.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
le
syndicat
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La
Régie
du
SDDEA
sera
subrogée
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
le
syndicat
dissous.
4.
DIT
que
le
transfert
de
compétence
envisagé
et
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
devront
être
officialisés
par
arrêtés
préfectoraux
étant
précisé
que
l'arrêté
de
dissolution
mentionnera
les
conditions
de
la
liquidation,
5.
DONNE
POUVOIR
à Madame
la
Présidente
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote,
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Délibération
certifiée
exécutoire
à compter
du
—
La Présidente,
<&i
AA