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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 60 du 19 août 2016
Document publié le Vendredi 19 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 60 du 19 août 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Inégalités sociales,
A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 60 - 19 août 2016
http://www.aube.qouv.fr/Publications/RAA ARS
DDF
SOMMAIRE
Décision tarifaire n° 817 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 - FAM APAJH DE ROMILLY-SUR-SEINE............. siennes
Décision tarifaire n° 946 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LES GERANIUMS à LA CHAPELLE-SAINT-LUC........... is
Décision tarifaire n° 947 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 - FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT à LUSIGNY-SUR-BARSE..........
Décision tarifaire n° 950 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT.......iniinne
Décision tarifaire n° 956 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY à ROMILEY-SUR-SEINE.........
Décision tarifaire n° 962 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 SESSAD AUBTIMISME à TROYES... iii
Décision tarifaire n° 963 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD RESIDENCE LA MOLINE à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS...............
Décision tarifaire n° 971 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LA MAISON DU PAYS DE SOULAINES à SOULAINES-DHUYS..........
Décision tarifaire n° 972 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LES GLYCINES à MUSSY-SUR-SEINE....................... iii
Décision tarifaire n° 973 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD « LE PARC » ET « FONTARCE » à BAR-SUR-SEINE...............
Décision tarifaire n° 977 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD BELLE VERRIERE à BAYEL.............. inner
Décision tarifaire n° 990 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 RESIDENCE ALLEE DES PLATANES aux RICEYS...................
Décision tarifaire n° 993 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE à TROYES... ne
Décision tarifaire n° 1042 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 SESSAD DEFICIENTS VISUELS à SAINTE-SAVINE....... ion
Décision tarifaire n° 1043 portant fixation du prix de journée globalisé pour Fannée 2016 - MAS LA FONTAINE DE L'ORME à BRIENNE-LE-CHATEAU............ sun
Décision tarifaire n° 1044 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS à SAÏNTE-SAVINE.................,
Décision tarifaire n° 1045 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 SESSAD DEFICIENTS MOTEURS à SAINTE-SAVINE..............
Décision tarifaire n° 1046 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2016 INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP à SAINTE-SAVINE...........
Décision tarifaire n° 1231 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 EHPAD RESIDENCE LE MORTIER D'OR à CHAOURCE.........
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59 DDFIP 10 2016231-0001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IN de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts à compter du 1er septembre 2016... 65
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DECISION TARIFAIRE N°817 ARS 2016-0623 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
VU
VC
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM APAJH DE ROMILLY SUR SEINE - 1009009430
Le Directeur Général de PARS Alsace-Champagne-Ardennc-Lorraine
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif À la gestion budgétaire, comptable ef financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Farilles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Îles établissements ef services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ta CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS n° 2016-1484 du 15 juin 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux el aux délégués départementaux de l’ARS Alsace -- Champagne-Ardenne - Lorraine .
Parrêté en date du 25/03/2010 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM APAIH DE ROMILLY SUR SEINE (100009430) sis 116, AV JEAN JAURES, 10100, ROMILLY-SUR-SEINE et géré par l'entité dénommée FEDERATION DES APAIH (750050916) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APAJH DE ROMILLY SUR SEINE {100009430) pour l’exereice 2016 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2016 par la délégation territoriale de l'Aube ; Considérant
Considérant
ARTICLE I
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
L'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 6/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 265 546.95 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par P’assurance maladie s’établit à 22 128,91 €;
Soit un forfait journalier de sains de 69,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de Pagence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à la structure dénommée FAM APAJH DE ROMILLY SUR SEINE (1009009430).
Fait à Troyes, le 6 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l'Aube,
ain ‘ je Ésangertéeon
ir
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
DECISION TARIFAIRE N° 946 - ARS n° 829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES GÉRANIUMS - 1900008275
Le Directeur Général de ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Gfficiet du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur pénéral de l’ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 01/09/1999 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES GÉRANIUMS (100008275) sis 3, ALL GEORGES BEDEZ, 10603, LA CHAPELLE-SAINT-LUC et géré par l'entité dénommée AREPA (0920812435);
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 01/05/2014 ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structire dénommée EHPAD LES GÉRANIUMS {100008275) pour Pexercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE À La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 710 062.83€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 710 962.83
UHR 0.00
PASA 0,00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfuitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 59 246,90 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.10
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23,49
Tarif journalier soins GTR 5 et 6 16.87
‘Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AREPA »
(920812435) et À la structure dénommée EHPAD LES GÉRANIUMS (1600008275).
Fait à Troyes, le 6 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l'Aube,
frère DELFORGE nn:
10 D Aero Rita de Sont ss &
Elansipo-iéatee Eee
DECISION TARIFAIRE N°947 — ARS n° 948 PORTANT FTXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 10900914
Le Directeur Général de ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2016 L'objectif plobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU Ja décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VUÜ le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 16/10/2008 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT {100009141) sis 9, R DES MAISONS BRULÉES, 10270, LUSIGNY-SUR-BARSE et géré par Pentité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) : Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT (100009141) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'astorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s’élève à 671 17371 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-11 1.du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 55 931.14 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée FAM RESIDENCE DES
LACS D'ORIENT (1090009141),
Fait à Troyes, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l Aube,
CT?
Irène DELFORGE VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION FARIFAIRE N° 950 — ARS n° 830 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT - 1900001239
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
Parrêté en date du 02/10/2002 autorisant la création d'un ERPAD dénommé EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT {100001239) sis 2, R DES ANCIENS COMBATTANYTS, 10240, RAMERUPT et géré par l’entité dénommée SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT (100001189) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2015
M Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT (1000012390) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 751 667.30€ et se décompose comme suit :
DÉCIDE
ARFICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 729 278.66
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 388.64
0,00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, épale au douzième de la dotation globale de soins et versée par assurance maladie s'établit à 62 638.94 € ;
AU ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 33.72
Tarif journalier soins GTR 3 et 4 26.85
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.74
Tarif journalier HT 31.98
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT » (100001189} et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT (100001239).
Fait À Troyes, le 6 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l'Aube
AT Irène DELFORGE
A3 10 Agtoct Régions debat
Ereneercen Frame
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E +
DECISION TARIFAIRE N° 956— ARS n° 831 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY - 1009006691
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale paur 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
Parêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Chamt agne-Ardenne-Lorraine ; g ë p
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 15/06/1991 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY (100006691) sis 66, AV DE LA LIBERTE, 10100, ROMILLY-SUR-SEINE ei géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2014
AU Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY (1000066691) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du 15/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 851 800.49 et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 829 609.35
UHR 0.00
PASA 0,00
Hébergement temporaire 2219114
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 70 983.37€; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR L et 2 31,60
Tarif journalier soins GER 3 et 4 2337
Tarif journalier soins GTR 5 et 6 35.27
Tarif journalier HT 36.99
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY
(00006691).
Fait à Troyes, le 6 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de FAube,
A6
TP
frène DELFORGE 3 Agente Régine ce Son Ar
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DECISION TARIFAIRE N°962 — ARS n° 947 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
SESSAD AUBTIMISME - 100008838
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
Ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
J'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de. Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
T'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements ef services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016;
Parrêté en date du 04/07/2008 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
AUBTIMISME (100008838) sise 1, R DES MARAICHERS, 10000, TROYES et gérée par l'entité
dénommée AFG AUTISME (750022238),
14 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AUBTIMISME (100008838) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016,
30/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 656 655,79 € pour exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du Ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD AUBTIMISME
(00008838) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75 533.00
- dont CNR 0.00
Groupe If
Dépenses afférentes au personnel 503 179.12
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 77 943.67
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 656 655.79
Groupe !
Produits de a tarification 656 655.79
- dont CNR 0.00
Groupe H
0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation “
Groupe III
0.00
Produits financiers ét produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Receties 656 655.79
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
A8 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE À
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 54 721.32 €;
Soit un tarif journalier de soins de 249,49 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AFG AUTISME» (750022238) et à la structure dénommée SESSAD AUBTIMISME (00008838).
Fait à Troyes, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l’Aube,
2.
Irène DELFORGE
A3 DR imstesus Aux
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DECISION TARIFAIRE N° 963 — ARS n° 827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LA MOLINE - 100003425
Le Directeur Générat de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorrainé ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 01/10/1974 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LA MOLINE (1000035425) sis 10, R DE LA HAUTE MOLINE, 10800, SAINT-JULIEN-LES-VILLAS et géré par l'entité dénommée ASS AMEL COND VIE PERS AGEES (100006105) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 01/07/2013 ;
do Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA MOLINE (100003425) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 429 524.62€ et se décompose
comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 408 297,42
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 227.20
0.00 Accueil de jour
La fraclion forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de Ja
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 35 793,72€;
A4 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif jouraalier soins GIR 1 et 2 34.27
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 19.33
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.55
Tarif journalier HT 32.66
Tarif journalier AÏ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Hant Bourgeois - C.O, 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication o, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à P’entité gestionnaire « ASS AMEL COND VIE PERS AGEES » (100006105) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA MOLINE (1000603425).
6 JUL 206 Fait à Troyes, le
Par délégation, la déléguée territoriale de l'Aube
- D?
frêne DELFORGE
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DECISION TARIFAIRE N° 971 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DU PAYS DE SOULAINES - 100009265
Le Directeur Général de PARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VÜ la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 19/06/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DU PAYS DE SOULAINES (100009265) sis 2, R DE LA VERRIBRE, 10200, SOULAINES-DHUYS et géré par l’entité dénommée SARL MAISON DE RETRAITE SOULAINES (130041932) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 25/02/2013
45 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU PAYS DE
SOULAINES (100009265) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IEÀ La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 580 849,94€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 559 119.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 730.04
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’éfablit à 48 404.16 €; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.29
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.00
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.14
Tarif journalier HT 20.89
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication on, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL MAISON DE
RETRAITE SOULAINES » (130041932) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU
PAYS DE SOULAINES (100009265).
Fait à Troyes, le 8 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de Aube,
7. Irène DELFORGE
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DECISION TARIFAIRE N° 972 — ARS n° 837 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES GLYCINES - 100003433
Le Directeur Général de PARS Alsace-Champagne-Ardenue-Lorraine
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de ta Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
Parrêté en date du 19/11/1999 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES GLYCINES (100003433) sis 6, R GAMBETTA, 10250, MUSSY-SUR-SEINE et géré par l'entité dénommée C.C.A.S. DE MUSSY-SUR-SEINE (100006097) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2013
4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES GLYCINES (100003433) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 394 319.31€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 39431931
UHR 0,00
PASA 9.00
Hébergement temporaire 6.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfailaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 32 859.94 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 29,58
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.83
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.C.AS, DE MUSSY-SUR-SEINE » (100006097) et à la structure dénommée EHPAD LES GLYCINES (00003433).
Fait à Troyes, le 6 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de P Aube,
Irène DELFORGE
23 Af MD fgrce Réropt de Sont Éncestoe
DECISION TARIFAIRE N° 973 — ARS n° 838 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD "LE PARC" ET "FONTARCE" - 100005925
Le Directeur Général de PARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de ta Légion d'Honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la foi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/201S :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’articte L314-3 du Code de P Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 Fobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour fes établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise ‘ en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Je décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU Ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/03/1903 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "LE PARC" ET "FONTARCE" (1000065925) sis 6, R DU STADE, 10110, BAR-SUR-SEINE et géré par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SEINE (100000058) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
À Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LE PARC" ET "FONTARCE" (1600005925) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE 5
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016,
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour Pexercice budgétaire 2016, s'élève à 2 283 648.77€ et se
décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2218 928.78
UHR 0.00
PASA 64 719.99
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’aticle R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 190 304,06 € ;
Lo ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.84
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.97
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.09
Tarif journalier HF
Farif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Pentité gestionnaire « HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SEINE » (100000058) et à la structure dénommée EHPAD "LE PARC" ET "FONTARCE" (100005925).
Fait à Troyes, le 6 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l'Aube,
a? Irène DELFORGE Am Riaunge sut pe
Cénssputes came
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DECISION TARIFAIRE N° 977 — ARS n° 828 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD BELLE VERRIÈRE - 1090000249
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l'Action Sociale st des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2016 publiée an Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 04/05/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD BELLE VERRIÈRE (00000249) sis 18, R TUILERIE, 10310, BAYEL et géré par Pentité dénommée C.C.AS, DE BAYEL (100006071) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2013 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD BELLE VERRIÈRE (1000009249) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECTDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 854 616.31€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 785 995.73
UHR 0.00
PASA 9,00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 68 620.58
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 71 218.03 €;
35 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 35.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.03
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.10
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 45,75
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les persannes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.C.A.S, DE BAYEL
» (1009006071) et à la structure dénommée EHPAD BELLE VERRIÈRE (1060000249).
Fait à Troyes, le 6 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de lAube,
2
Irène DELFORGE
3u Af © Nage Mig OU Saé at Éssnpexense les
VU
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VU
DECISION TARIFAIRE N° 990 — ARS n° 834 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE ALLEE DES PLATANES - [00002195
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociaie ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
fa décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de P’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés àl’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 01/06/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé RESIDENCE ALLÉE DES PLATANES (1000021985) sis 16, R DE BISE, 10340, LES RICEYS et géré par l'entité dénommée EPHAD DES RICEYS (100000504) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE F7
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE ALLEE DES PLATANES {100002195) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 546 610.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 546 610.00
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 45 550.83 €; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 33.05
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.60
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.26
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois À compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sora publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPHAD DES RICEYS » (100000504) et àla structure dénommée RESIDENCE ALLEË DES PLATANES (1600002195).
Fait à Troyes, le 6 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l'Aube,
+ D \
Irène DELFORGE
2? DECISION TARIFAIRE N° 993 — ARS n° 832 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE - 100000389
Le Directeur Général de PARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de PAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lortaine ;
VU Ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
VU l'atrêté en date du 25/11/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE (100000389) sis 17, R DES TERRASSES, 10000, TROYES et géré par l’entité dénommée CONGRÉGATION SOEURS DE LA PROVIDENCE (100000371) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 19/12/2011 ef notamment l'avenant prenant effet le 01/05/2014 ;
Si Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE (1006000389) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budpétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, 29/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
Ja réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour Pexercice budgétaire 2616, s'élève à 641 708.0$€ et se décompose
ARTICLE 2
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 641 708.05
UHR 6.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'aticle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 475.67 €; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs jaurnaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.39
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.18
Tarif journalier soins GIR S et 6 16.96
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de Pagence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CONGRÉGATION SOEURS DE LA PROVIDENCE » (10000037) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE (100000389).
Fait à Troyes, le 6 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l'Aube,
CT ?
Irène DELFORGE Ar. Sete à
Een “mad
DECISION TARIFAIRE N°1042 - ARS n° 957 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD DÉFICIENTS VISUELS - 1000089060
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagre-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements ot services sociaux et médico-sociaux
meutionnés au ] de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociaie et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour Vannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016;
VU l'arrêté en date du 27/06/2000 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DÉFICIENTS VISUELS (1600008960) sise 11, R DE CHANTELOUP, 10300, SAINTE-SAVINE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338),
4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS VISUELS (1000608960) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2016, 29/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenler l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 212 776.97 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ter janvier au 31 décembre 2016,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS VISUELS (100008960) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe E
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 553.15
- dont CNR 0.00
Groups IE
Dépenses afférentes au personnel 158 450,90
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 33 447.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 218 451.97
Groupe I
Produits de la tarification 21277697
- dont CNR : 0.00
Groupe 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 5 675.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 21845197
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de Farticie R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 17 731.41 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de Pexécution de Ja présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire «INSTITUT DE CHANTELOUP» (100001338) et à la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS VISUELS (1006008960).
Fait à Troyes, le 8 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l’Aube,
Irène DELFORGE
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%
DECISION TARIFAIRE N°1043 — ARS n° 951 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
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POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267
Le Directeur Généraï de PARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PÂRS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
Parrêté en date du 28/07/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (1006008267) sise 0, RTE D'EPAGNE, 10500, BRIENNE-LE-CHATEAU, et gérée par l'entité EPSMA (1006000033) ;
uk Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LÀ Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionneiles de la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 044 524.25
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 107 846.26
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 447 107.57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 599 478.08
Groupe]
Produits de la tarification 4249 954.08
- dont CNR 0.00
Groupe If
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploifation 349 524.00
Groupe Il} 0.00
Produits Financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 599 478.08
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2045 par la personne ayant qualité pour représenter Ia structure dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
DECIDE
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ts ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) s'élève à un montant total de 4 249 954,08 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 354 162.84 € ;
Soit un prix de journée / internat : 218.55 € accueil de jour : 293,93 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 56015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPSMA » (100000033) et à la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267).
Fait à Troyes, le 8 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de Aube,
. De
Irène DELFORGE
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DECISION TARIFAIRE N°1044 — ARS n° 958 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
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SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
SESSAD DÉFICIENTS AUDITIFS - 100007038
Le Directeur Générai de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de a Légion d'Honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la Joi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiol du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés À Particle L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016;
l'arrêté en date du 01/09/1991 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD DÉFICIENTS AUDITIFS (100007038) sise 11, R DE CHANTELOUP, 10300, SAINTE-SAVINE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338);
à Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICELE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par fa personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS AUDITIFS (100007038) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2016, 29/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE,
la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 416 378,75 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Fer janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelies de la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS AUDITIFS (100007038) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 145.28
- dont CNR 0.00
Groupe I}
Dépenses afférentes au personnel 292 596.82
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 59 336.65
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 431 078.75
Groupe I
Produits de la tarification 416378.75
- dont CNR 0.00
Groupe I 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe Hi] 14 700.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 431 078.75
Dépenses exclues des tarifs : 0,00
u$ ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globaie de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 34 608,23 €;
Soit un tarif journalier de sains de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elie sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de lagence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «INSTITUT DE CHANTELOUP» (100001338) et à Ia structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS AUDITIFS (1000907038).
Fait à Troyes, le 8 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l’Aube,
1. D
Irène DELFORGE
ta AFS: 9 D Ace Régine Surt à Pet nue Le
DECISION TARIFAIRE N°1045 - ARS n° 956 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD DÉFICIENTS MOTEURS - 1000089052
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2616 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et fe montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016:
VU Parrêté en date du 27/06/2000 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD DÉFICIENTS MOTEURS (100008952) sise 11, R DE CHANTELOUP, 10300, SAINTE-SAVINE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338);
So Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 3ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS MOTEURS
(100008952) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du 02/06/2016, 29/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE,
la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 730 373.12 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2016,
Les recetles et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS
MOTEURS (1000080952) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 78 400.19
- dont CNR . v.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 581 608.51
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II}
Dépenses afférentes à la structure 106 791.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 766 800.12
Groupe 1
Produits de la tarification 730 373.12
- dont CNR 0.00
Groupe I 000
RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation ”
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 36 427.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 766 800.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
SA ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 60 864.43 €;
Soit un tarif journalier de soins de 97,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «INSTITUT DE CHANTELOUP» {(100001338) et à la siwucture dénommée SESSAD DÉFICIENTS MOTEURS (1000089052),
Fait à Troyes, le 8 juillet 2016
Par délégation, la déléguée territoriale de l’Aube,,
ST D Irène DELFORGE
sL AT£, pneus ES
DECISION TARHAIRE N°1046 — ARS n° 952 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP - 100000165
Le Directeur Général de ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements ef services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Families fixant, pour année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date dn 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-saciaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de Pagence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AUBE en date du 15/06/2016 ;
VU Varrêté en date du 12/07/1966 autorisant la création de la structure [EM dénommée INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP (1060000165) sise 1, R DE CHANTELOUP, 10300, SAINTE-SAVINE, et gérée par l'entité INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338) ;
S5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE À
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP (100000165) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2016, 29/06/2016, par la délégation territoriale de AUBE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionneiles de la structure dénommée INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP (1060000165) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 579 364.47
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 184 913.23
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 461 528.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 225 805.73
Groupe E
Produits de la tarification 2 884 775,72
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 132 500,00
Groupe FT
Produits financiers et produits non encaissables 168 530.02
Reprise d’excédents 40 000,00
TOTAL Recettes 3 225 805.74
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP (100000165)} s'élève à un montant total de 2 884 775.72 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 240 397.98 € :
Soit un prix de journée : internat : 388.15 € semi-internat :335.80 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois À compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « INSTITUT DE CHANTELOUP » (1009001338) et à la structure dénommée INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP (1090600165).
Fait à Troyes, le 8 juillet 2016
Par délégation, ia déléguée territoriale de l'Aube,
"2 Irène DELFORGE
ss AC Oise hégirondesans du a } Désert A ms
DÉCISION TARIFAIRE N° 1231 ARS N° 1203 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LE MORTIER D'OR - 100002153
Le Directeur Général de PARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de Ia CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directour général de P'ARS vers la déléguée territoriale de
PAube en date du 13/07/2016 qui accorde la délégation sur l'ensemble du champ de compétence de la
PT de l'Aube à Madame MAÏLIER ;
Parrêté en date du OL/01/1901 autorisant fa création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE MORTIER D'OR (100002153) sis 2, GR RUE, 10210, CHAOURCE et géré par l'entité dénommée
EHPAD DE CHAOURCE (1000004214) :
la convention tripartite prenant effet ie 01/01/2014 :
la décision tarifaire initiale n° 991 en date du 06/07/2016 portant Fixation de la dotation globale de soins pour F'année 2016 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE MORTIER D'OR - 100002153,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 491 759.77 € et
se décompose comme suit :
sé DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 417 432.99
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 74 326.78
ARTICLE ? La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ja dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 40 979.98 €;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR i et 2 34.13
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.28
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.43
Farif journalier HT
Tarif journalier AJ 59.56
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre Ia présente décision doivent être portés devant le Tribunat
Interrégional de la Farification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
$*+ ARTICLE à
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionaie de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée À l'entité gestionnaire « EHPAD DE CHAOURCE » (10000042!) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE MORTIER D'OR (100002153).
Fait à Troyes, le 18 juillet 2016
Pour la Déléguée territoriale de l'Aube,
Par délégation, la chef du service premier recours
3
Delphine MAILIER
SÈ É
Liberié « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale de l'Aube
De l'agence régionale de santé
Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Service santé-environnement
ARRETE n° ARS-SE-2016-8
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Atrêté de substitution à un copropriétaire défaillant suite à l'arrêté n° 2014297-0001
du 24 octobre 2014 d'insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 4 rue Simart à Troyes.
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-26 et suivants, ses
articles L1331-29 et L1331-30, ainsi que ses articles R1831-6 et suivants ;
VU la loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition
des compétences enire les communes, les départements, les régions et l'Etat et les
articles L1422-1 et L1422-2 du code de la santé publique définissant l'organisation et les activités du Service Communal d'Hygiène et de Santé habilité à exercer le contrôle
administratif et technique des règles d'hygiène en application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées particulièrement au titre ler du livre Ht du code de la santé publique et relevant des autorités municipales, notamment en
matière de salubrité des habitations :
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du
8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre où dangereux et à la sécurité
des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation et le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014297-0001 du 24 octobre 2014 prescrivant les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble sis 4 rue Simart à Troyes, soumis au statut de la copropriété ;
VU le procès-verbal des assemblées générales des copropriétaires de l'immeuble sis au 4
rue Simart à Troyes en date du 14 avril 2015 et du 80 décembre 2015, lors desquelles les
travaux prescrits par l'arrêté préfectoral n° 2014297-0001 du 24 octobre 2014 ont êté votés ;
S9 VU le courrier d'information du 21 mars 2016 adressé au Maire de Troyes par le syndic de immeuble mentionnant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites conformément à l'article R1831-6 susvisé du code de la santé publique et à
l'article premier de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé ;
VU les mises en demeure adressées en recommandé avec acousé de réception le 26
janvier 2016 et le 12 février 2016 à Madame Antonelta Magro née lannacone,
copropriétaire du susdit immeuble, par l'agence Martin Régie, syndic, de payer l'appel de
fonds relatif aux travaux prescrits par l'arrêté préfectoral n° 2014297-0001 du 24 octobre
2014 et votés en assemblée générale des copropriétaires le 14 avril 2015 et le 30
décembre 2015 et correspondant au montant de sa quote-part ;
VU l'attestation de défaillance du copropriétaire établie le 19 mai 2016 par l'agence Martin Régie, syndic de copropriété, pour un montant des sommes appelées et impayées de
55078,82 euros, conformément à l’article R1331-6 susvisé du code de la santé publique et
à l’article 3 de l'arrêté du 3 mal 2007 susvisé ;
VU l'état descriptif de division de ’immeuble et la liste de tous les copropriétaires prévue par l'article 32 du décret 67-223 du 17 mars 1967; conformément à Particle 3 de l'arrêté du
8 mai 2007 susvisé ;
CONSIDERANT la volonté de la copropriété de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté
d'insalubrité susvisé et la défaillance de Madame Antonetia Magro née lannacone, copropriétaire,
ARRETE
ARTICLE 1
La commune de Troyes se substitue au copropriétaire défaillant, Madame Antonetta
Magro née lannacone, propriétaire des lots 34, 86, 41 dans la copropriété sise au 4 rue Simart à Troyes et cadastrée section AY parcelle n° 136 pour le versement de la somme
de 55078,82 euros, exigible selon l'appel de fonds du 26 janvier et du 12 février 2016,
conformément à l'attestation de défaillance du 19 mai 2016 et la mise en demeure de
payer sous 15 jours signifiée en recommandé avec accusé de réception
n° 1A10916313298, le 16 février 2016.
Ce montant sera versé à la SARL ‘Martin Régie’ 8 avenue Gallieni à Sainte Savine 10300, syndic de la copropriété et représentée par Madame Christelle Martin.
La commune de Troyes agit pour le compte du copropriétaire défaillant susnommé, en ses lieu et place ; elle est subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes versées.
ARTICLE 2
La commune de Troyes recouvrera la somme ainsi avancée auprès du copropriétaire défaillant susnommé selon les dispositions de l'article L1831-80 du code de la santé
publique.
ARTICLE 3
Lorsque la commune de Troyes aura recouvré la totalité de la créance qu'elle détient
auprès du copropriétaire défaillant susnommé, elle en informera le syndic de la
copropriété.
À défaut d’avoir recouvré sa créance, si le lot du copropriétaire défaillant susnommé vient à faire l'objet d'une mutation, le syndic notifiera sans délai cette mutation à la commune de Troyes, afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
Go ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne de la SARL ‘Martin Régie’ 8 avenue Gallieni à Sainte Savine 10300, syndic de la copropriété et représentée par Madame Christelle Martin ; à Madame Antonetta Magro née lannacone, copropriétaire défaillant susnommé domicilié 4 rue Simart à Troyes.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour les lots concernés numérotés 34, 85, 41 ‘aux frais du copropriétaire défaillant
susnommé, Aux frais de ce même copropriétaire défaillant et sur ces mêmes lots, sera
inserit un privilège spécial immobilier.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du dépariement.
il sera transmis à Monsieur le sénateur-maîre de Troyes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, au gestionnaire du fonds de solidarité logement, au directeur départemental des finances publiques, au président du conseil départemental de l'Aube, au procureur de la République ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
il sera également transmis à l'agence nationale de Fhabitat.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires,
la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le sénateur-maire de Troyes sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la Préfète de l'Aube, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
{Direction générale de la santé - bureau EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Région Champagne Ardenne, 25 rue Lycée 1000 Chalons-en-Champagne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé.
TROYES, le 0 # AOUT 2016
LA PREFETE
ANNEXES :
Articles L 1381-26 et suivants du CSP.
Articles L 1331-29 et suivants du CSP.
Articles R 1331-65 et suivants du CSP.
CA PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PLO
êre E e Ministère des Finances et des Comptes publics DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Bus HP Direction Départementale des Finances 130 011 406 00019 publiques de l'Aube
aie Division des Ressources humaines A
0325437060
ÉURERE N°: 22 Rue: boulevard Gambetta GR
Commune : TROYES ddfip10.ppr.personnel@ dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 10 000
JOUVANCY Martine
: Responsable de la division « ressources humaines FA et formation professionnelle » martine.jouvancy@
dgfip.finances.gouv.fr
: Mean Re RUE
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des finances publiques
35 heures 1466 €
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
ravaux de bricolage (serrurerie, plomberie, électricité, peinture...) éménagement de mobiliers et opérations d'archivage-pilonnage etits travaux d'entretien, de manutention et de logistique (iardinage, nettoyage, mise en place de salle...)
ermis B souhaité
Troyes avec intervention sur tous les sites du département et déplacements en dehors du département pour des opérations ponctuelles
Notions des métiers du bâtiment
1
— PROCEDURE DE RECRUTEMENT -
DDFIP AUBE - 22 boulevard Gambetta — 10 000 TROYES
Remplissez complétement la fiche de déclaration et transmettez-Æ à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des ENrépnses, de
a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI -:
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouvifriscorelautres-recrutements/pacte-a-letat
(7 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2016
NOR : FCPE1619315V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l’année 2016 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2016
| nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 31.
Ces postes sont répartis de la manière suivante:
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier (à Montluçon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (à Marseille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne — Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (à Dijon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Montpellier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais - Picadie et du département du Nord (1 à Hazebrouck et 1 à Lille) ;
1 poste à la direction répionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (à Evry); 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (à Vanves) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Cergy-Pontoise) ; 1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Lille) ;
3 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand) ; 5 postes à Ia direction des services informatiques Rhône Alpes Est Bourgogne (à Meyzieu).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 19 septembre 2016. L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016.
L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.
3, Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V),
63 48 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de FUnion européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4, Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur je site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la Commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à Femploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2016 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour lous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités conseils, candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans Îa fonction publique, le PACTE.
Ministère : www.économie.gouv.fr, liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère, espace recrutement, recrntement sans concours, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFIP - recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2016.
Gu nlté + Fraternité Nrdkn 12 RER PO ÆHiG£34.an]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le Il de Particle 408 de l'annexe Il du code général des impôts à compter du
“septembre 2016 :
Nom - Prénom Responsables des services
MÂRE Gilles
MARE Gilles
FURSTOSS Francis
VALENTIN Corinne
BOUCHET Cécile
DEBOLD René
DEMONT Joël
BANE Fatimata
CAZENAVE Eddy
FOURNIER Claudie
LEROY POISSE Carole
EHRSAM Erick
VUILLEMIN France
GERLIER Vincent
RUNNEBURGER Edwige
Corinne PELISSON
MAHO Réjane
MAHO Réjane
Services des impôts des entreprises :
Troyès-Agglomération
Froyes-Extérienr
Services des impôts des particuliers :
Troyes-Agglomération
Troyes-Extérieur
entreprises :
Baï-sur-Aube
Romilly-sur-Seine
Trésoreries :
Bar-sur-Scine
Brienne-le-Châteat
Méry-sur-Seine
Nogent-sur-Seine
Pôle départemental de contrôle revenus/patrimoine :
Troyes
Pôle de contrôle et d'expertise :
Troyes
Brigade départementale de vérification :
Troyes
Pôle de recouvrement spécialisé :
Aube
Centre des impôts foncier:
Aube
Pôle de topographie ef de gestion cadastrale :
Aube
Services de publicité foncière :
Troyes 1° Bureau
Troyes #7 Bureau
Services dés impôts des parfieuliers — Services des impôts des
PO
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS “Hbèrté bd Bb» Paint Frtémté
HCeUEIQUNÉ FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BAR SUR GEINE
19 RUE DE LAREPUBLIQUE BP 54 A
10110 BAR SUR SEINE Fish nt INRP JO RO GLL\. EC», Tél: 03 25 29 83 82
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable intérimaire de la trésorerie de Bar sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et hotamment les articles L. 247, L.257 A et R° 247.4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Aude LEPAULARD, inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable intérimaire, chargé de la trésorerie de Bar sur Seine à l'effet de signer:
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, {ransaction où rejet, dans la limite de 40 000 euros.
2°} au nom et sous Ja responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 42 mois et porter sur une somme supérieuré à 10 000 euros ;
b) les avis de mise eh recouvrement ;
©) l'ensersble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursultes et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
4) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération où rejet, dans la liraite précisée dans le tableau cl- dessous ;
D,
MINISTÈRE DNS VINANCES ÉT DES COMPTES FURLICS
66 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en récouvrement;
4°) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de. payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de
gracieuses paiement
Ghislaine BRIGANDAT Contrôleur Principal 10 090 euros 12 mois
Sylvie DRUJON Contrôleur 4ere classe 10 000 euros 12 mois
Géclie HEUILLARD Sontrôleur 4ere classe 40 000 euros 12 mois
Article 3
La présente délégation de signature prendra effet au 4° septembre 2016
Aräicie 3
pour Faquelle un
détai de paiement
peut être accordé
40 000 euros
18 OGD euros
10 008 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
À Bar sur Seine, le 18 août 2046
Le comptable,
Joël DEMONT
rare
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
67 Ex = Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE,
LORRAINE
Direction régionnte des
entreprises, de la concurrence, de
Ia consommation, du travail ARRETE n° 2016/33 portant délégation de signature de Mme GIUGANTI et de l'emptol ia : ue : Li É en matière d’actions d'inspection de la législation du travail
en faveur du Directeur Régional Délégué
Direction
acalLdirection@éirecete gouv.fr
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
Téléphone : 03.88.15.43.18 de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Télécopie : D3,88.15.43.43
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 ;
Va le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTIE en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07 du O4 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu Particle E8 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
ARRETE
Article 1%:
Délégation permanente est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué à l'effet de signer, en cas d'absence où d’empêchement, dc Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardcnne, Lorraine, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d'homologation prévues par les articles L 1233-57-1 à 1233-57-4 du Code du Travail
Dirertian régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
6 rue GA. Lim — 67085 STRASBOURG CEDEX - Standard : 03.88.75.86.00
walsnce-champagne-ardenne-orraine.direccte. gouv.fr — wwwtravail-emptoi.goux.fr - www.economie gouv.fr
G8 Article 2:
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 16 août 2016
La Directrice Régionale,
Däni IUGANTI Ltberté » Égattté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DE LA PREFETE
Arrêté PREF-SIDPC-2016231-0001
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES Portant renouvellément de l'agrément de la délégation départementale FNMNS — Centre
de formation BLEU OUTREMER- à la
formation aux premiers secours
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 maï 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant lärrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 ; VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
Toule correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aubé C.S. 20372 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.çouv.fr VU Parrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ; VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à lemploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignément « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :
VU l'arrêté préfectoral n°2014248-0003 du 5 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la délégation départementale FNMNS -— centre de formation BLEU OUTREMER, à la formation aux premiers secours :
VU la demande présentée par M. Rémo JEANMOUGIN, président de la délégation départementale FNMNS - centre de formation BLEU OUTREMER ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Artice_1* - l'agrément à la formation aux premiers secours de la délégation départementale FNMNS — centre de formation BLEU OUTREMER — est renouvelé à compter du 14 septembre 2016, pour une période de deux ans.
Atticle 2 — La délégation départementale FNMNS -— centre de formation BLEU OUTREMER - est autorisée à dispenser les formations suivantes :
- PSCI (prévention et secours civiques de niveau 1)
- PSE1 (premiers secours en équipe de niveau 1)
Article 3 - Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. 11 appartient à l'organisme de demander le renouvellement de l'agrément avant le 13 septernbre 2018.
Article 7 - M. le Directeur de cabinet, M, le président de la délégation départementale FNMNS — centre de formation BLEU OUTREMER - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs.
Troyes, le 4 8 AOÛT 2016
Préfète et par délégation,
Cédyié VERLINE
gA