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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
RE |
A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 59 du 10 juillet 2020
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE
PREFECTURE DE L'AUBE
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
BSIPA2020188-0001 - Arrêté du 6 juillet réglementant temporairement la distribution, la vente à emporter et le transport de carburant et de gaz à compter du lundi 13 juillet 2020, à
12 heures, et jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 à 6 heures
BSIPA2020188-0002 - Arrêté du 6 juillet 2020 réglementant temporairement l'utilisation, la distribution, le transport et la vente d'artifices dits de divertissement et d'articles
pyrotechniques à compter du lundi 13 juillet 2020, à 12 heures, et jusqu'au mercredi 15 juillet
2020 à 6 NEUFS is sé iiiinesesnenriieeseernesnneenneseeessnesesseseenes
BSIPA2020188-0003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique à compter du lundi 13 juillet 2020, à 12 heures, et jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 à 6 heures
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des élections et des missions de proximité
BEMP2020192-0001 - Arrêté du 10 juillet 2020 portant convocation des électeurs de
BERTIGNOLLES en vue de l'élection partielle de trois conseillers municipaux le dimanche 6 septembre 2020 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2020
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Délégations permanentes de signature du 7 juillet 2020, de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande .…
Délégation de signature du 7 juillet 2020, de la directrice du centre de détention de Villenauxe-
la-Grande, aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles
12
15Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE N° GSTPP Lo2e 189r oo.
réglementant temporairement la distribution, la vente à emporter et Le transport
de carburant et de gaz
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ; eu ut sn
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à
l'occasion de la fête Nationale dans le département de l'Aube, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les
conséquences ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ;
Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage de produits corrosifs ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter dans l'ensemble du département de l'Aube ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aube :
ARRETE
Article 1*: Est interdite, dans l'ensemble du département de l'Aube, à compter du lundi 13
juillet 2020, à 12 heures, et jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 à 06 heures, la vente au détail de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, dans tout récipient transportable, par des particuliers.
louArticle 2 : En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié et vérifié en tant que besoin, avec
le concours des services de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Le transport, par les particuliers, de produits combustibles et/ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, dans tout récipient tel que bidon ou jerricans est interdit, durant toute la période mentionnée à l’article 1.
Article 4 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfets d'arrondissement, Les maires
du département, la Directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube et le colonel,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les stations services.
ATroyes, le @ & Jui. 2020
Le Préfe
S ere
Siéphane ROUVÉ
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé À mes services,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE N° BSIPR 2020.488- 0002.
réglementant temporairement l'utilisation, la distribution, le transport et la vente d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L,2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ;
Vu Je décret n°2015-799 du Ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de
PAube :
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale dans le département de l'Aube, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les
conséquences ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les
conséquences ;
Considérant les nuisances sonores, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant par ailleurs le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la période de la Fête nationale ; Hu
.5-Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi inconsidéré de ces pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l'occasion des festivités liées à la Fête nationale ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule, renforcée par le contexte actuel de menace terroriste élevé ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Dans toutes les communes du département de l'Aube, le transport et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifice sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté, qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2: Sont interdits dans l'ensemble du département de l'Aube, à compter du lundi 13 juillet 2020 à 12h00 et jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 à 06h00, tout transport, ainsi que toute utilisation, cession, à titre onéreux ou non, ou toute vente d'artifices de divertissement des
catégories C4, C3, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie C2/F2 et C1/F1, pour les particuliers.
Article 3: Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente aux professionnels et personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et
l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent autorisées pendant ces périodes.
Artiele 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 0 6 JUIL. 2020 Le Préfi
mm
Stéphane ROUVE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé À mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
= Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant ta date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
= 6Liberté + Égalité + Frataraité
RÉRUBEIQHE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE N° BSTPA Le ASS 0083
portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Considérant que les manifestations publiques à l'occasion de la Fête Nationale engendrent des déplacements importants de population ;
Considérant que les festivités liées à la Fête Nationale peuvent entraîner une consommation alcoolique anormale ;
Considérant que celle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés et peuvent engendrer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que ces comportements ont antérieurement causé des troubles à l'ordre public ;
Considérant par ailleurs que l'accidentolagie routière constatée dans le département de 1’ Aube lors des fêtes et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre, mettent en évidence une
importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;
Considérant que la sécurité des biens et des personnes et la préservation de l’ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation exceptionnelle ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire d’interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;ARRETE
Article 1°: La consommation sur la voie publique de toute boisson alcoolisée est interdite sur le territoire des communes de :
Atcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Brienne-le-
Château, La Chapelle-Saint-Luc, Creney-près-Troyes, Dienville, Les Noës-près-Troyes, Nogent- sur-Seine, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et Vendeuvre-sur-Barse.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1 entre en vigueur le lundi 13 juillet 2028 à 12 heures et se
termine le mercredi 15 juillet 2020 à 6 heures.
Article 3 : Cette même interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en
application de l'article R.3323-4 du Code de la santé publique.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfètes d'arrondissement, la
directrice départernentale de la sécurité publique de l'Aube et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ainsi que les maires de Arcis-sur-Aube, Bar- sur-Aube, Bar-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Brienne-le-Château, La Chapelle- Saint-Luc, Creney-près-Troyes, Dienville, Les Noës-près-Troyes, Nogent-sur-Seine, Pont-Sainte- Marie, La Rivière-de-Corps, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et Vendeuvre-sur-Barse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes
intéressées.
Troyes, le EG jun 262
Le Préfet,
S, ne Stéphane ROUVE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur te ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être cotsidéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.ET Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE DE L'AUBE TROYES. le 10 JUL. 2020
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ
Arrêté n° RENP. 10 IST -Æol
affaire suivie par Mme Nathalie COPINET
tel: 03 25423731
courriel : nathalie. copinel’e aube, gouv.fr
Le Préfet de | Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et d ela Guadeloupe. de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aube ;
Vu le décret du 15 juin 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de |’ Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2019225-0002 du 13 août 2019 relatif à la détermination des bureaux de votes :
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame
Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture l'Aube :
Vu la cireulaire n°{NTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles :
Vu les démissions présentées par Messieurs Roger VALET, Jimmy CHATRAS et Francis DOUSSOT par courrier respectif des 2, 3 et 4 juillet courant à Madame le Maire de Bertignolles en qualité de conseillers municipaux :
ÀConsidérant que le conseil municipal de la commune de Bertignolles a perdu le tiers de ses membres, il convient en application de l’article L. 258 du code électoral, d'organiser une élection partielle complémentaire afin de pourvoir les trois postes vacants au sein du conseil municipal de Bertignolles, dans un délai de trois mois à compter de la dernière vacance,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1°: les électeurs de la commune de Bertignolles sont convoqués en vue de élection de trois conseillers municipaux, le dimanche 6 septembre 2020 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2020.
ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l’Aube — bureau des élections, et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu’il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat où mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité ou périmée,
ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le 1° tour de scrutin
- du lundi 17 août 2020 au mercredi 19 août 2020 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
- le jeudi 20 août de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2°" tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était inférieur au
nombre des sièges à pourvoir)
le lundi 7 septembre de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
le mardi 8 septembre de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
ARTICLE 4: Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2019225-0002 du 13 août 2019 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le scrutin sera
ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il sera procédé au dépouillement immédiatement après la clôture du
scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux articles L.25,
L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, autre que la France, inscrits
sur la Liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux articles
L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
- 40 -scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart
de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit
le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin. il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le
dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral,
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque toui de scrutin,
dressé en double exemplaire, L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à
la préfecture — bureau des élections et des missions de proximité le lendemain du scrutin,
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la maire de Bertignolles sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans
la commune au moins 15 jours francs avant le scrutin,
Le préféf,
S:
Stéphane ROUVÉ
— AAEE Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLENAUXE LA GRANDE
LA DIRECTRICE
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des
établissements pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-6
DECIDE
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, adjointe à la cheffe
d'établissement, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur BEYA Bonaventure, directeur adjoint, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur BERTRAND Mathieu, attaché d'administration de l'état, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur TREHOUX Jérémy, directeur technique, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. ‘
ouie de Sézanne
40 371 Villenauxe la Grande cedex
Téléphone : 63 25 21 85 10 - Fax : 03 25 2185 09
12Er
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, commandant pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NÉRINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Vilenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
Madame DUCHENE Katia, Lieutenant Stagiaire
Monsieur PETITJEAN Frédéric, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur MUSSARD Eddy, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur MANGIN Eric, Lieutenant pénitentiaire
Aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant
Monsieur NATIVEL Rudy, premier surveillant
Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant
Monsieur COPPE François, premier surveillant
Madame CHAHDI Jamila, première surveillante
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction,
Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement,
oute de Sézanne
°
10 371 Villenauxe ln Grande cedex
cd-vilienauxe-la-grande@justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 04 25 21 85 99
13LE Li A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Villenauxe la Grande, le 07 juillet 2020
<
NT 5
eute de Sézanne
16 371 Villenauxe la Grande cedex
cd-villenauxe-ta-grande@justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
LELa directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5
du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13
mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives
individuelles ci-dessous :
Chef de
Décisions administratives | Référence détention individuelles Code de Directeurs AÂAE Directeur | et adjoint | Autres ers
procédure adjoints technique | auchef | officiers | surveillants pénale de
| _ détention Organisation de l'établissement _ ee
Rédaction et adaptation du | Art R 57-6- X
règlement intérieur 18, artR
applicable avant 57-6-19
transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour
information au juge de
l'application des peines, au
président du tribunal de
grande instance et au
Procureur de la
République
Autorisation d'accès à Art D 277 x X X
l'établissement
Détermination des Art D 276 X X modalités d'organisation
du service des agents
Vie en détention
Élaboration du parcours [ Art 7174, x
d'exécution des peines Art D 89
Désignation des membres | Art D 90 X
de la Commission
Pluridisciplinaire Unique
{CPU
Présidence de la CPU Art D 90 X X
Définition des modalités de | Art D 92 X X prise en charge
individualisée des
personnes détenues
Mesures d'affectation des | ArtR 57-6- X X X X
personnes détenues en 24
cellule ordinaire (régime
ouvert)
Mesures d'affectation des X X X personnes détenues en
régime contrôlé (régime
fermé)
Suspension de Art D 94 X X X X
l'encellulement individuel
des personnes détenues
Affectation des personnes | Art D 370 X X X X détenues malades dans
des cellules situées à
proximité de l'unité
sanitaire sur proposition du
médecin
…1S-d'ordre et de sécurité
Désignation des Art D 446 X
personnes détenues
autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Destination à donner aux | Art 46 X
aménagements faits par annexe à
une personne détenue l'art R 57-6-
dans sa ceilule, en cas de |18
changement de cellule, de
transfert ou de libération
Octroi d'une audience ou | Art 34 X
décision en réponse à un | annexe à
recours gracieux, une l'art R57-6-
requête ou plainte d'une 18
personne détenue si elle
invoque un motif suffisant
Interdiction du port de Art 10 X
vêtement personnel par annexe à
une personne détenue l'art R67-6-
pour des motifs d'ordre et | 18, artR
de sécurité 57-6-20
Mesures de contrôle el de sécurté
Appel aux forces de l'ordre | Art D 266
compétentes et rendu
compte au préfet quand la
gravité ou l'ampleur d’un
incident survenu ou
redouté dans
l'établissement ne permet
pas d'assurer le
rétablissement ou le
maintien de Fordre et la
sécurité par les seuis
moyens du personnel de
surveillance
Délivrance de l'ordre Art D 267, X
d'usage de la force et des | art R 57-7-
armes, en cas de légitime |83,artR
défense, ou tentative 57-17-84
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie
physique aux ordres
donnés sous réserve de
proportionnalité ou de
nécessité stricte
Retrait à une personne Art 14 X
détenue pour des motifs annexe à
d'ordre et de sécurité des | l'art R 57-6-
médicaments, matériels et | 18
appareillages médicaux lui
appartenant
interdiction à une Art 20 X
personne détenue de annexe à
participer aux activités l'art R 57-6-
sportives pour des raisons | 18
— 16Contrôle et retenue
d'équipement informatique
Art 19 VI
annexe à
l'art R57-6-
18
Décision des fouilles des
personnes détenues
ArtR 57-7-
79 à R 57-
7-82, art R
57-6-24
Demande d'investigation
corporelle interne
adressée au Procureur de
la République
ArtR 57-7-
82
Emploi des moyens de
contrainte à l'encontre
d'une personne détenue
Art7
annexe à
l'art R57-6-
18
Emploi des menottes ou
entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une
extraction
Art7
annexe à
l'art R57-6-
18, artR
57-6-20
Organisation des escortes
pénitentiaires lors des
transfèrements et
extractions
Art 803, art
D 284, art D
308
Mise en œuvre des
mesures de contrôle, pour
des motifs de sécurité, des
personnes accédant à
l'établissement
pénitentiaire
R 57-6-24
Disciphoe
Placement en confinement
en cellule ordinaire ou en
cellule disciplinaire à titre
préventif pour des faits qui
constituent une faute
disciplinaire du premier où
deuxième degré
5,R 57-7-
18
Décision de suspension de
l'activité professionnelle de
la personne détenue à titre
préventif jusqu'à
comparution devant la
CDD en cas de faute
commise au cours ou à
l'occasion de l'emploi que
la personne détenue
À occupe
Art R 57-7-
5, art R 57-
7-22
Appréciation de
l'opportunité des
poursuites disciplinaires
ArtR 57-7-
15
Présidence de la
commission de discipline
AttR 57-7-
6
Organisation du tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs siégeant en
CDD
ArtR 57-7-
12
Demande de retrait de Art D 250
—19-l'habilitation d'un
assesseur extérieur de la
CDD
Désignation des membres | Art R 57-7-
assesseurs siégeant en 8
CDD
Prononcé des sanctions Ari R57-7-7
disciplinaires
‘Dispense d'exécution, ArtR 57-7-
suspension où 60
fractionnement des
sanctions disciplinaires
Désignation d’un interprète | Art R 57-7-
lors de la commission de 25
discipline si nécessaire
Isolement
Placement provisoire à ArtR 57-7-
l'isolement en cas 65, art 7
d'urgence annexe à
l'art R 57-6-
18
Placement initial à ArtR 57-7-
l'isolement pour une durée | 66, Art R
de trois mois et effectuer 57-7-70, Art
la première prolongation R 57-7-74,
Rédaction d’un rapport ArtR 57-7-
motivé et d'observations 67, ArtR
pour les propositions de 57-7-70
prolongation relevant de la
compétence de la DISP où
du ministre de la Justice
Décision de ne pas Art R 57-7-
communiquer les 64
informations ou documents
de la procédure
d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité
des biens ou des
personnes
Autorisation pour une ArtR 57-7-
personne détenue placée | 62
à l'isolement de participer
à une activité organisée
pour les détenus soumis
au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une ArtR 57-7-
personne détenue placée | 62
à l'isolement de participer
à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office | ArtR 57-7-
ou à ta demande de la 72, AtR
personne détenue 57-7-16
Désignation d'un interprète | Art R 57-7-
si nécessaire 64
— )8—Autorisation pour un
détenu placé à l'isolement
de participer aux officiers
religieux célébrés en
détention
Ant7
annexe à
l’art R 57-6-
18
Gestion du patrimoine des personnes dé
Appréciation de la somme | Art D 122
que les personnes
détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou
d'une permission de sortir
sont autorisés à détenir
Autorisation pour les Art D 330,
personnes condamnées art 30
d'opérer un versement à annexe à
l'extérieur à partir de la l'art R 57-6-
part disponible de leur 18
compte nominatif
Autorisation pour une Art 14
personne détenue annexe à
hospitalisée de détenir une | l'art R 57-6-
somme d'argent provenant | 18, art R
de la part disponible de 57-6-20
son compte nominatif pour
ses dépenses courantes
Autorisation pour les Art 30
personnes détenues de annexe à
recevoir des subsides en l'art R 57-6-
argent de personnes 18, art R
titulaires d’un permis de 57-6-20
visite ou non
Retenue d'office sur la part | Art D 332,
disponible du compte Art 728-1
nominatif des personnes
détenues en réparation
des dommages matériels
causés
Refus de prise en charge | Art 24 et 40
d’objets ou bijoux dont annexe à
sont porteurs les l'art R 57-6-
personnes détenues à leur | 18,
entrée dans un
établissement pénitentiaire
en raison de leur prix, de
leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à Art 24
un tiers désigné par la annexe à
personne détenue des l'art R 57-6-
effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en
raison de leur volume ou
leur poids
Achats Fo | —
Fixation périodique des Art 25
prix pratiqués en cantine annexe à
l'art R 57-6-
18, art R
— 19-57-6-20
Refus opposé à une art 25 X X
personne détenue de annexe à
procéder à des achats en | l'art R 57-6-
cantine en cas d'abus 18
Autorisation à titre art 25 X X X
exceptionnel d'acquérir annexe à
des objets ne figurant pas | l'art R 57-6-
sur la liste des objets 18
fournis en cantine
Refus opposé à une Art 19 IV X X
personne détenue de se annexe à
procurer une radio où un l'art R 57-6-
téléviseur individuel 18
Refus opposé à une Art 19 VII X X
personne détenue de se annexe à
procurer un équipement l'art R 57-6-
18 informatique
Relations avec les partenair
Autorisation d'accès à Art D 389 X
l'établissement
pénitentiaire des
personnels hospitaliers
non titulaire d’une
habitation
Autorisation d'accès à Art D 390 X
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels intervenant
dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation
pour la santé
Autorisation d'accès à Art D 390-1 X
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins
intervenant dans le cadre
de la prise en charge
globale des personnes
présentant une
dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de Art D 388 X X
l'habilitation d'un personnel
hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en
cas de manquements
graves aux dispositions du
CPP où au règlement
intérieur dans l'attente
d'une décision de l'autorité
compétente. d’habilitation
Autorisation donnée pour | Art D 446 X
des personnes extérieures
pour animer des activités
socioculiturelles et
sportives
Fixation des jours et Art 33 X
— 20.horaires de visite des annexe à
visiteurs de prison l'art R 57-6-
18
Suspension à titre Art D 473 X
conservatoire de
l'agrément d'un visiteur de
prison en cas d'urgence et
spirituel!
AriR 57-9-
horaires et lieux de tenue | 5
des offices religieux
Autorisation pour des Art D 439-4
ministres du culte
extérieurs de célébrer des
offices religieux ou
réunions cultuelles
Visites, correspondances, té léphone
Délivrance des permis de | Art R 57-6-
communiquer aux avocats |5
(octroi, refus, suspension,
retrait) .
Délivrance des permis de | Art R 57-8-
visite des personnes 10, art 28
condamnées, y compris annexe à
lorsque le visiteur est un l'art R 57-6-
auxiliaire de justice ou un 18
officier ministériel (octrai,
refus, suspension, retrait)
Décision des mesures de | Art D 406 X
contrôle jugées
nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des
visiteurs pour des motifs
de sécurité
Décision que les visites Art R 57-8- X
auront lieu dans un parloir | 12
avec dispositif de
séparation
Rétention d’une Art R 57-8-
correspondance écrite, 19
reçue où expédiée, avec
notification à la personne
détenue dans les trois
jours
Autorisation, refus, Art R 57-8-
suspension ou retrait pour | 23
les personnes
condamnées incarcérées
dans un établissement
pour peine de téléphoner
Entrée et sortie d'objet in
Autorisation d'entrée ou de ! Art D 274,
sortie d'argent, de art 32
correspondances où annexe à
d'objets en détention Part R 57-6-
18, art R
57-6-20
Notification à l'expéditeur | Art 32 |
- 24-ou à la personne détenue annexe à
du caractère non autorisé | l'art R 57-6-
de la réception au de 18
l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir Art 32 II
des objets par colis postal, | annexe à
par remise directe lors l'art R 57-6-
d'une visite ou par dépôt à | 18
l'établissement
pénitentiaire
Interdiction d'accéder à Art R57-9-8
une publication écrite ou
audiovisuelle contenant
des menaces graves
contre la sécurité des
personnes et des
établissements ou des
propos ou signes injurieux
ou diffamatoires à
l'encontre des agents et
collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Activités
Désignation des
personnes détenues
autorisées à participer à
des activités
socioculturelles et
sportives
arr
Autorisation de recevoir
des cours par
correspondance autres
que ceux organisés par les
services du ministère de
l'éducation nationale
Art 17
annexe à
Part R 57-6-
18,artR
57-6-20
Refus opposé à une
personne détenue de se
présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Art D 436-3
Signature d'un acte
d'engagement concernant
l'activité professionnelle
des personnes détenues
Art R 67-9-
2
Autorisation pour les
personnes détenues de
travailler pour leur propre
compte, ou pour des
associations
Art D 432-3
Décision de suspension et
de déclassement d'un
emploi ou d’une formation
professionnelle pour des
motifs autres que
disciplinaires avec mise en
œuvre d’une procédure
contradictoire préalable
Art D 432-4
Divers
DLPlacement en DPU A5 X X (dotation de protection annexe à
d'urgence) où en CProU l'art R 57-6-
(cellule de protection 18, Note
d'urgence) pour une durée :| DAP-SD3
maximale de 24 heures n°166 du 30
novembre
2010
Réalisation d'une audience | Art 3 X des personnes détenues annexe à
arrivantes au sein de Part R 57-6-
l'établissement, le jour 18
même ou le lendemain
Saisine du juge de Art D 115-7,
l'application des peines art D 115-
aux fins de retrait de tout 14
ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de
peine
Réintégration en cas Art D 124 X X d'urgence de personnes
condamnées se trouvant à
l'extérieur en semi-liberté,
en placement extérieur où
en placement sous
surveillance électronique
— 2%.
Le 07 juillet 2020