Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 10 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, RE |

A

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLI QUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 59 du 10 juillet 2020

http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PREFECTURE DE L'AUBE

CABINET DU PREFET

Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

BSIPA2020188-0001 - Arrêté du 6 juillet réglementant temporairement la distribution, la vente à emporter et le transport de carburant et de gaz à compter du lundi 13 juillet 2020, à

12 heures, et jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 à 6 heures

BSIPA2020188-0002 - Arrêté du 6 juillet 2020 réglementant temporairement l'utilisation, la distribution, le transport et la vente d'artifices dits de divertissement et d'articles

pyrotechniques à compter du lundi 13 juillet 2020, à 12 heures, et jusqu'au mercredi 15 juillet

2020 à 6 NEUFS is sé iiiinesesnenriieeseernesnneenneseeessnesesseseenes

BSIPA2020188-0003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique à compter du lundi 13 juillet 2020, à 12 heures, et jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 à 6 heures

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,

DE LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau des élections et des missions de proximité

BEMP2020192-0001 - Arrêté du 10 juillet 2020 portant convocation des électeurs de

BERTIGNOLLES en vue de l'élection partielle de trois conseillers municipaux le dimanche 6 septembre 2020 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2020

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG

Centre de détention de Villenauxe-la-Grande

Délégations permanentes de signature du 7 juillet 2020, de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande .…

Délégation de signature du 7 juillet 2020, de la directrice du centre de détention de Villenauxe-

la-Grande, aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles

12

15Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

CABINET DU PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

ARRETE N° GSTPP Lo2e 189r oo.

réglementant temporairement la distribution, la vente à emporter et Le transport

de carburant et de gaz

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ; eu ut sn

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à

l'occasion de la fête Nationale dans le département de l'Aube, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les

conséquences ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des

personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ;

Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage de produits corrosifs ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter dans l'ensemble du département de l'Aube ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aube :

ARRETE

Article 1*: Est interdite, dans l'ensemble du département de l'Aube, à compter du lundi 13

juillet 2020, à 12 heures, et jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 à 06 heures, la vente au détail de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, dans tout récipient transportable, par des particuliers.

louArticle 2 : En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié et vérifié en tant que besoin, avec

le concours des services de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté.

Article 3 : Le transport, par les particuliers, de produits combustibles et/ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, dans tout récipient tel que bidon ou jerricans est interdit, durant toute la période mentionnée à l’article 1.

Article 4 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui

disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfets d'arrondissement, Les maires

du département, la Directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube et le colonel,

Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les stations services.

ATroyes, le @ & Jui. 2020

Le Préfe

S ere

Siéphane ROUVÉ

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé À mes services,

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

CABINET DU PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

ARRETE N° BSIPR 2020.488- 0002.

réglementant temporairement l'utilisation, la distribution, le transport et la vente d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L,2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ;

Vu Je décret n°2015-799 du Ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de

PAube :

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale dans le département de l'Aube, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les

conséquences ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des

personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les

conséquences ;

Considérant les nuisances sonores, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant par ailleurs le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la période de la Fête nationale ; Hu

.5-Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi inconsidéré de ces pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l'occasion des festivités liées à la Fête nationale ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule, renforcée par le contexte actuel de menace terroriste élevé ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Dans toutes les communes du département de l'Aube, le transport et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifice sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté, qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Article 2: Sont interdits dans l'ensemble du département de l'Aube, à compter du lundi 13 juillet 2020 à 12h00 et jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 à 06h00, tout transport, ainsi que toute utilisation, cession, à titre onéreux ou non, ou toute vente d'artifices de divertissement des

catégories C4, C3, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie C2/F2 et C1/F1, pour les particuliers.

Article 3: Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente aux professionnels et personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et

l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent autorisées pendant ces périodes.

Artiele 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le colonel,

commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Troyes, le 0 6 JUIL. 2020 Le Préfi

mm

Stéphane ROUVE

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé À mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l'absence de réponse de administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,

= Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant ta date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

= 6Liberté + Égalité + Frataraité

RÉRUBEIQHE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

CABINET DU PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

ARRETE N° BSTPA Le ASS 0083

portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Considérant que les manifestations publiques à l'occasion de la Fête Nationale engendrent des déplacements importants de population ;

Considérant que les festivités liées à la Fête Nationale peuvent entraîner une consommation alcoolique anormale ;

Considérant que celle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés et peuvent engendrer des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que ces comportements ont antérieurement causé des troubles à l'ordre public ;

Considérant par ailleurs que l'accidentolagie routière constatée dans le département de 1’ Aube lors des fêtes et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre, mettent en évidence une

importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;

Considérant que la sécurité des biens et des personnes et la préservation de l’ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation exceptionnelle ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire d’interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;ARRETE

Article 1°: La consommation sur la voie publique de toute boisson alcoolisée est interdite sur le territoire des communes de :

Atcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Brienne-le-

Château, La Chapelle-Saint-Luc, Creney-près-Troyes, Dienville, Les Noës-près-Troyes, Nogent- sur-Seine, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et Vendeuvre-sur-Barse.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1 entre en vigueur le lundi 13 juillet 2028 à 12 heures et se

termine le mercredi 15 juillet 2020 à 6 heures.

Article 3 : Cette même interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en

application de l'article R.3323-4 du Code de la santé publique.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfètes d'arrondissement, la

directrice départernentale de la sécurité publique de l'Aube et le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ainsi que les maires de Arcis-sur-Aube, Bar- sur-Aube, Bar-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Brienne-le-Château, La Chapelle- Saint-Luc, Creney-près-Troyes, Dienville, Les Noës-près-Troyes, Nogent-sur-Seine, Pont-Sainte- Marie, La Rivière-de-Corps, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et Vendeuvre-sur-Barse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes

intéressées.

Troyes, le EG jun 262

Le Préfet,

S, ne Stéphane ROUVE

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur te ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être cotsidéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.ET Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

PRÉFECTURE DE L'AUBE TROYES. le 10 JUL. 2020

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,

DE LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ

Arrêté n° RENP. 10 IST -Æol

affaire suivie par Mme Nathalie COPINET

tel: 03 25423731

courriel : nathalie. copinel’e aube, gouv.fr

Le Préfet de | Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et d ela Guadeloupe. de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de

l'Aube ;

Vu le décret du 15 juin 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de |’ Aube :

Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2019225-0002 du 13 août 2019 relatif à la détermination des bureaux de votes :

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame

Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture l'Aube :

Vu la cireulaire n°{NTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles :

Vu les démissions présentées par Messieurs Roger VALET, Jimmy CHATRAS et Francis DOUSSOT par courrier respectif des 2, 3 et 4 juillet courant à Madame le Maire de Bertignolles en qualité de conseillers municipaux :

ÀConsidérant que le conseil municipal de la commune de Bertignolles a perdu le tiers de ses membres, il convient en application de l’article L. 258 du code électoral, d'organiser une élection partielle complémentaire afin de pourvoir les trois postes vacants au sein du conseil municipal de Bertignolles, dans un délai de trois mois à compter de la dernière vacance,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale,

ARRETE

ARTICLE 1°: les électeurs de la commune de Bertignolles sont convoqués en vue de élection de trois conseillers municipaux, le dimanche 6 septembre 2020 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2020.

ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l’Aube — bureau des élections, et des missions de proximité.

Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu’il désignera à cet effet.

Le déclarant (candidat où mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité ou périmée,

ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en préfecture.

Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.

ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :

Pour le 1° tour de scrutin

- du lundi 17 août 2020 au mercredi 19 août 2020 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;

- le jeudi 20 août de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00

Pour le 2°" tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était inférieur au

nombre des sièges à pourvoir)

le lundi 7 septembre de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;

le mardi 8 septembre de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.

ARTICLE 4: Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral

n°BEMP2019225-0002 du 13 août 2019 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le scrutin sera

ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il sera procédé au dépouillement immédiatement après la clôture du

scrutin.

ARTICLE 5 : Prendront part au vote:

1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux articles L.25,

L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.

2°) les électeurs ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, autre que la France, inscrits

sur la Liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux articles

L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.

- 40 -scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart

de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit

le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin. il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le

dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral,

ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque toui de scrutin,

dressé en double exemplaire, L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à

la préfecture — bureau des élections et des missions de proximité le lendemain du scrutin,

ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la maire de Bertignolles sont chargées de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans

la commune au moins 15 jours francs avant le scrutin,

Le préféf,

S:

Stéphane ROUVÉ

— AAEE Er

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG

CENTRE DE DÉTENTION

DE VILLENAUXE LA GRANDE

LA DIRECTRICE

Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire

Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des

établissements pénitentiaires

Vu le code des relations entre le public et l'administration

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-6

DECIDE

Article 1:

Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, adjointe à la cheffe

d'établissement, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur BEYA Bonaventure, directeur adjoint, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur BERTRAND Mathieu, attaché d'administration de l'état, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur TREHOUX Jérémy, directeur technique, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. ‘

ouie de Sézanne

40 371 Villenauxe la Grande cedex

Téléphone : 63 25 21 85 10 - Fax : 03 25 2185 09

12Er

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 5 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, commandant pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NÉRINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Vilenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente est donnée à :

Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire

Madame DUCHENE Katia, Lieutenant Stagiaire

Monsieur PETITJEAN Frédéric, Lieutenant pénitentiaire

Monsieur MUSSARD Eddy, Lieutenant pénitentiaire

Monsieur MANGIN Eric, Lieutenant pénitentiaire

Aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente est donnée à :

Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant

Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant

Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant

Monsieur HUSSON Nicolas, major

Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant

Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant

Monsieur MARIE-LUCE Thierry, premier surveillant

Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant

Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant

Monsieur NATIVEL Rudy, premier surveillant

Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant

Monsieur COPPE François, premier surveillant

Madame CHAHDI Jamila, première surveillante

Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction,

Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,

aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8: En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement,

oute de Sézanne

°

10 371 Villenauxe ln Grande cedex

cd-vilienauxe-la-grande@justice.fr

Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 04 25 21 85 99

13LE Li A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.

Fait à Villenauxe la Grande, le 07 juillet 2020

<

NT 5

eute de Sézanne

16 371 Villenauxe la Grande cedex

cd-villenauxe-ta-grande@justice.fr

Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09

LELa directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande

donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5

du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13

mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives

individuelles ci-dessous :

Chef de

Décisions administratives | Référence détention individuelles Code de Directeurs AÂAE Directeur | et adjoint | Autres ers

procédure adjoints technique | auchef | officiers | surveillants pénale de

| _ détention Organisation de l'établissement _ ee

Rédaction et adaptation du | Art R 57-6- X

règlement intérieur 18, artR

applicable avant 57-6-19

transmission pour

approbation au directeur

interrégional et pour

information au juge de

l'application des peines, au

président du tribunal de

grande instance et au

Procureur de la

République

Autorisation d'accès à Art D 277 x X X

l'établissement

Détermination des Art D 276 X X modalités d'organisation

du service des agents

Vie en détention

Élaboration du parcours [ Art 7174, x

d'exécution des peines Art D 89

Désignation des membres | Art D 90 X

de la Commission

Pluridisciplinaire Unique

{CPU

Présidence de la CPU Art D 90 X X

Définition des modalités de | Art D 92 X X prise en charge

individualisée des

personnes détenues

Mesures d'affectation des | ArtR 57-6- X X X X

personnes détenues en 24

cellule ordinaire (régime

ouvert)

Mesures d'affectation des X X X personnes détenues en

régime contrôlé (régime

fermé)

Suspension de Art D 94 X X X X

l'encellulement individuel

des personnes détenues

Affectation des personnes | Art D 370 X X X X détenues malades dans

des cellules situées à

proximité de l'unité

sanitaire sur proposition du

médecin

…1S-d'ordre et de sécurité

Désignation des Art D 446 X

personnes détenues

autorisées à participer à

une activité socioculturelle

Destination à donner aux | Art 46 X

aménagements faits par annexe à

une personne détenue l'art R 57-6-

dans sa ceilule, en cas de |18

changement de cellule, de

transfert ou de libération

Octroi d'une audience ou | Art 34 X

décision en réponse à un | annexe à

recours gracieux, une l'art R57-6-

requête ou plainte d'une 18

personne détenue si elle

invoque un motif suffisant

Interdiction du port de Art 10 X

vêtement personnel par annexe à

une personne détenue l'art R67-6-

pour des motifs d'ordre et | 18, artR

de sécurité 57-6-20

Mesures de contrôle el de sécurté

Appel aux forces de l'ordre | Art D 266

compétentes et rendu

compte au préfet quand la

gravité ou l'ampleur d’un

incident survenu ou

redouté dans

l'établissement ne permet

pas d'assurer le

rétablissement ou le

maintien de Fordre et la

sécurité par les seuis

moyens du personnel de

surveillance

Délivrance de l'ordre Art D 267, X

d'usage de la force et des | art R 57-7-

armes, en cas de légitime |83,artR

défense, ou tentative 57-17-84

d'évasion ou de résistance

violente ou par inertie

physique aux ordres

donnés sous réserve de

proportionnalité ou de

nécessité stricte

Retrait à une personne Art 14 X

détenue pour des motifs annexe à

d'ordre et de sécurité des | l'art R 57-6-

médicaments, matériels et | 18

appareillages médicaux lui

appartenant

interdiction à une Art 20 X

personne détenue de annexe à

participer aux activités l'art R 57-6-

sportives pour des raisons | 18

— 16Contrôle et retenue

d'équipement informatique

Art 19 VI

annexe à

l'art R57-6-

18

Décision des fouilles des

personnes détenues

ArtR 57-7-

79 à R 57-

7-82, art R

57-6-24

Demande d'investigation

corporelle interne

adressée au Procureur de

la République

ArtR 57-7-

82

Emploi des moyens de

contrainte à l'encontre

d'une personne détenue

Art7

annexe à

l'art R57-6-

18

Emploi des menottes ou

entraves à l'occasion d'un

transfert ou d'une

extraction

Art7

annexe à

l'art R57-6-

18, artR

57-6-20

Organisation des escortes

pénitentiaires lors des

transfèrements et

extractions

Art 803, art

D 284, art D

308

Mise en œuvre des

mesures de contrôle, pour

des motifs de sécurité, des

personnes accédant à

l'établissement

pénitentiaire

R 57-6-24

Disciphoe

Placement en confinement

en cellule ordinaire ou en

cellule disciplinaire à titre

préventif pour des faits qui

constituent une faute

disciplinaire du premier où

deuxième degré

5,R 57-7-

18

Décision de suspension de

l'activité professionnelle de

la personne détenue à titre

préventif jusqu'à

comparution devant la

CDD en cas de faute

commise au cours ou à

l'occasion de l'emploi que

la personne détenue

À occupe

Art R 57-7-

5, art R 57-

7-22

Appréciation de

l'opportunité des

poursuites disciplinaires

ArtR 57-7-

15

Présidence de la

commission de discipline

AttR 57-7-

6

Organisation du tableau de

roulement des assesseurs

extérieurs siégeant en

CDD

ArtR 57-7-

12

Demande de retrait de Art D 250

—19-l'habilitation d'un

assesseur extérieur de la

CDD

Désignation des membres | Art R 57-7-

assesseurs siégeant en 8

CDD

Prononcé des sanctions Ari R57-7-7

disciplinaires

‘Dispense d'exécution, ArtR 57-7-

suspension où 60

fractionnement des

sanctions disciplinaires

Désignation d’un interprète | Art R 57-7-

lors de la commission de 25

discipline si nécessaire

Isolement

Placement provisoire à ArtR 57-7-

l'isolement en cas 65, art 7

d'urgence annexe à

l'art R 57-6-

18

Placement initial à ArtR 57-7-

l'isolement pour une durée | 66, Art R

de trois mois et effectuer 57-7-70, Art

la première prolongation R 57-7-74,

Rédaction d’un rapport ArtR 57-7-

motivé et d'observations 67, ArtR

pour les propositions de 57-7-70

prolongation relevant de la

compétence de la DISP où

du ministre de la Justice

Décision de ne pas Art R 57-7-

communiquer les 64

informations ou documents

de la procédure

d'isolement de nature à

porter atteinte à la sécurité

des biens ou des

personnes

Autorisation pour une ArtR 57-7-

personne détenue placée | 62

à l'isolement de participer

à une activité organisée

pour les détenus soumis

au régime de détention

ordinaire

Autorisation pour une ArtR 57-7-

personne détenue placée | 62

à l'isolement de participer

à une activité commune

aux personnes placées au

quartier d'isolement

Levée d'isolement d'office | ArtR 57-7-

ou à ta demande de la 72, AtR

personne détenue 57-7-16

Désignation d'un interprète | Art R 57-7-

si nécessaire 64

— )8—Autorisation pour un

détenu placé à l'isolement

de participer aux officiers

religieux célébrés en

détention

Ant7

annexe à

l’art R 57-6-

18

Gestion du patrimoine des personnes dé

Appréciation de la somme | Art D 122

que les personnes

détenues placées en semi-

liberté, bénéficiant d'un

placement extérieur ou

d'une permission de sortir

sont autorisés à détenir

Autorisation pour les Art D 330,

personnes condamnées art 30

d'opérer un versement à annexe à

l'extérieur à partir de la l'art R 57-6-

part disponible de leur 18

compte nominatif

Autorisation pour une Art 14

personne détenue annexe à

hospitalisée de détenir une | l'art R 57-6-

somme d'argent provenant | 18, art R

de la part disponible de 57-6-20

son compte nominatif pour

ses dépenses courantes

Autorisation pour les Art 30

personnes détenues de annexe à

recevoir des subsides en l'art R 57-6-

argent de personnes 18, art R

titulaires d’un permis de 57-6-20

visite ou non

Retenue d'office sur la part | Art D 332,

disponible du compte Art 728-1

nominatif des personnes

détenues en réparation

des dommages matériels

causés

Refus de prise en charge | Art 24 et 40

d’objets ou bijoux dont annexe à

sont porteurs les l'art R 57-6-

personnes détenues à leur | 18,

entrée dans un

établissement pénitentiaire

en raison de leur prix, de

leur importance ou de leur

volume

Autorisation de remise à Art 24

un tiers désigné par la annexe à

personne détenue des l'art R 57-6-

effets personnels qui ne 18,

peuvent être transférés en

raison de leur volume ou

leur poids

Achats Fo | —

Fixation périodique des Art 25

prix pratiqués en cantine annexe à

l'art R 57-6-

18, art R

— 19-57-6-20

Refus opposé à une art 25 X X

personne détenue de annexe à

procéder à des achats en | l'art R 57-6-

cantine en cas d'abus 18

Autorisation à titre art 25 X X X

exceptionnel d'acquérir annexe à

des objets ne figurant pas | l'art R 57-6-

sur la liste des objets 18

fournis en cantine

Refus opposé à une Art 19 IV X X

personne détenue de se annexe à

procurer une radio où un l'art R 57-6-

téléviseur individuel 18

Refus opposé à une Art 19 VII X X

personne détenue de se annexe à

procurer un équipement l'art R 57-6-

18 informatique

Relations avec les partenair

Autorisation d'accès à Art D 389 X

l'établissement

pénitentiaire des

personnels hospitaliers

non titulaire d’une

habitation

Autorisation d'accès à Art D 390 X

l'établissement

pénitentiaire aux

personnels intervenant

dans le cadre d'actions de

prévention et d'éducation

pour la santé

Autorisation d'accès à Art D 390-1 X

l'établissement

pénitentiaire aux

personnels des structures

spécialisées de soins

intervenant dans le cadre

de la prise en charge

globale des personnes

présentant une

dépendance à un produit

licite ou illicite

Suspension de Art D 388 X X

l'habilitation d'un personnel

hospitalier exerçant à

temps partiel et des autres

personnels hospitaliers en

cas de manquements

graves aux dispositions du

CPP où au règlement

intérieur dans l'attente

d'une décision de l'autorité

compétente. d’habilitation

Autorisation donnée pour | Art D 446 X

des personnes extérieures

pour animer des activités

socioculiturelles et

sportives

Fixation des jours et Art 33 X

— 20.horaires de visite des annexe à

visiteurs de prison l'art R 57-6-

18

Suspension à titre Art D 473 X

conservatoire de

l'agrément d'un visiteur de

prison en cas d'urgence et

spirituel!

AriR 57-9-

horaires et lieux de tenue | 5

des offices religieux

Autorisation pour des Art D 439-4

ministres du culte

extérieurs de célébrer des

offices religieux ou

réunions cultuelles

Visites, correspondances, té léphone

Délivrance des permis de | Art R 57-6-

communiquer aux avocats |5

(octroi, refus, suspension,

retrait) .

Délivrance des permis de | Art R 57-8-

visite des personnes 10, art 28

condamnées, y compris annexe à

lorsque le visiteur est un l'art R 57-6-

auxiliaire de justice ou un 18

officier ministériel (octrai,

refus, suspension, retrait)

Décision des mesures de | Art D 406 X

contrôle jugées

nécessaires pour l'accès

aux parloirs à l'égard des

visiteurs pour des motifs

de sécurité

Décision que les visites Art R 57-8- X

auront lieu dans un parloir | 12

avec dispositif de

séparation

Rétention d’une Art R 57-8-

correspondance écrite, 19

reçue où expédiée, avec

notification à la personne

détenue dans les trois

jours

Autorisation, refus, Art R 57-8-

suspension ou retrait pour | 23

les personnes

condamnées incarcérées

dans un établissement

pour peine de téléphoner

Entrée et sortie d'objet in

Autorisation d'entrée ou de ! Art D 274,

sortie d'argent, de art 32

correspondances où annexe à

d'objets en détention Part R 57-6-

18, art R

57-6-20

Notification à l'expéditeur | Art 32 |

- 24-ou à la personne détenue annexe à

du caractère non autorisé | l'art R 57-6-

de la réception au de 18

l'envoi d'un objet

Autorisation de recevoir Art 32 II

des objets par colis postal, | annexe à

par remise directe lors l'art R 57-6-

d'une visite ou par dépôt à | 18

l'établissement

pénitentiaire

Interdiction d'accéder à Art R57-9-8

une publication écrite ou

audiovisuelle contenant

des menaces graves

contre la sécurité des

personnes et des

établissements ou des

propos ou signes injurieux

ou diffamatoires à

l'encontre des agents et

collaborateurs du service

public pénitentiaire ou des

personnes détenues

Activités

Désignation des

personnes détenues

autorisées à participer à

des activités

socioculturelles et

sportives

arr

Autorisation de recevoir

des cours par

correspondance autres

que ceux organisés par les

services du ministère de

l'éducation nationale

Art 17

annexe à

Part R 57-6-

18,artR

57-6-20

Refus opposé à une

personne détenue de se

présenter aux épreuves

écrites ou orales d'un

examen organisé dans

l'établissement

Art D 436-3

Signature d'un acte

d'engagement concernant

l'activité professionnelle

des personnes détenues

Art R 67-9-

2

Autorisation pour les

personnes détenues de

travailler pour leur propre

compte, ou pour des

associations

Art D 432-3

Décision de suspension et

de déclassement d'un

emploi ou d’une formation

professionnelle pour des

motifs autres que

disciplinaires avec mise en

œuvre d’une procédure

contradictoire préalable

Art D 432-4

Divers

DLPlacement en DPU A5 X X (dotation de protection annexe à

d'urgence) où en CProU l'art R 57-6-

(cellule de protection 18, Note

d'urgence) pour une durée :| DAP-SD3

maximale de 24 heures n°166 du 30

novembre

2010

Réalisation d'une audience | Art 3 X des personnes détenues annexe à

arrivantes au sein de Part R 57-6-

l'établissement, le jour 18

même ou le lendemain

Saisine du juge de Art D 115-7,

l'application des peines art D 115-

aux fins de retrait de tout 14

ou partie du bénéfice du

crédit de réduction de

peine

Réintégration en cas Art D 124 X X d'urgence de personnes

condamnées se trouvant à

l'extérieur en semi-liberté,

en placement extérieur où

en placement sous

surveillance électronique

— 2%.

Le 07 juillet 2020