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Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Fauga.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verval du 27 JUILLET 2022 ok)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Sécurité routière,
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUILLET 2022 à 19 heures 15
Présents : Mmes et Mrs, PUIG Jean-Marie, BAGNERIS Isabel, DA SILVA Manuel, COMBES Estelle, VARGAS
Armand, BIAGGINI Sandrine, PUPULIN Bernard, CAMBUS Lisa, FERRAZ Nathalie, TONDEUX Jacky,
MAILHE Cyrille, ROUGE Anne-Marie, SAADA Chantal.
Absents : DAMBLAT Marie-Thérèse, ALAMANDRI Eric, VIDAL Sylvie, LEFEVRE Olivier, ARGENT Pascal,
CHABAGNO Nelly.
Pouvoirs : DAMBLAT Marie-Thérèse à PUIG Jean-Marie, PASCAL Argent à BAGNERIS Isabel, CHABAGNO
Nelly à TONDEUX Jacky.
Nombre de conseillers en exercice : 19
ORDRE DU JOUR
Convocation annexée
Désignation secrétaire de séance : Isabel BAGNERIS
Vote unanimité
Approbation des comptes rendus du 28 février et du 13 avril 2022
Vote : 4 contre pour le compte rendu 28 février
Vote : unanimité pour le compte rendu du 13 avril
Un Elan pour Le Fauga / Mr Cyrille Mailhé précise que les membres de l’opposition avaient voté contre le CR du 28 février, compte tenu que la retranscription faite était très éloignée des échanges qui se sont réellement déroulés. Ils ne sont pas contre un CR synthétique mais pourvu qu'il soit fidèle à l'esprit du déroulement.
Muretain Agglo : Mise à disposition du personnel voirie
Le Maire expose :
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes dans le respect des montants prévus au budget.
Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;
Vu la délibération du Muretain-Agglo en date du 14 décembre 2021 qui autorise le Président à
contracter la présente convention.
2
Pour l’exercice 2021, le montant de la mise à disposition du matériel et des agents de la commune s’élève à 32 131.16 €. Il convient de signer la convention de mise à disposition.
Vote : unanimité
Amortissement de compensation investissement versée au Muretain
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 a créé une
imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des attributions de compensation
investissement. Il s’agit de dépenses liées à la voirie reversées à la Communauté d’Agglo qui
en a la compétence.
L’instruction prévoit également que les subventions d’équipements versées et imputées sur les
comptes 204 doivent faire l’objet d’un amortissement. Le montant de cette subvention versée
au Muretain en 2020 est de 10 178.00€. Il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 1 an.
Il convient d’ouvrir les crédits nécessaires par opérations d’ordres. La subvention sera
totalement amortie et sortie de l’inventaire.
Vote : unanimité
Personnel : Aménagement d’horaires d’été pour le personnel technique
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les horaires d’été des services techniques. Cet
aménagement leur permet d’éviter de travailler sous les fortes chaleurs de l‘après-midi.
Les horaires d’été pour les agents (sauf deux qui gardent les horaires habituels) seront répartis
de la façon suivante :
✓ Du lundi-jeudi : 6h-13h30 avec une pause légale de 20 minutes à 11 heures,
✓ Le vendredi : 6h-12h30 avec une pause légale de 20 mn à 10h 30, soit 36h30
hebdomadaire.
Cette proposition a fait l’objet d’une saisine auprès du Comité Technique du Centre de
Gestion.
Un Elan pour Le Fauga / Mme FERRAZ demande jusqu’à quelle période ?
Le Mairie : Révisable au 15 septembre.
Vote : unanimité
Autorisation de recrutement d’agents contractuels
Il est exposé :
Les emplois permanents d’une collectivité locale et d’un établissement public sont occupés par
principe par des fonctionnaires : ces emplois correspondent à l’activité normale et habituelle, à
la mission de service public dont a la charge la collectivité territoriale ou l’établissement public.
Cependant, l’article L 332-8-2ème du CGFP prévoit, par dérogation à ce principe, la possibilité
de recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu’aucun fonctionnaire
n’ai pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée.
A cet effet, il est proposé la création d’un poste d’adjoint technique, technique 2ème classe,
technique 1ère classe 35 heures. Il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de
3
l’article ci-dessus précité. Le recrutement par voie de contrat à durée déterminée de 6 mois à 1
an renouvelable pendant 3 ans par reconduction expresse.
La durée du contrat en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6
ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Un Elan pour le Fauga / Mr Cyrille Mailhé demande pourquoi l’annonce n’a pas été diffusée
plus tôt et pourquoi n’a-t-elle pas été diffusée plus largement.
Réponse du Maire : L’agent ne savait pas en début d’année qu’il pouvait prétendre à la retraite
à la fin de l’année en cours.
Concernant la diffusion, Mme Bagnéris dit ne pas y avoir pensé car la plupart du temps ces
annonces sont principalement diffusées en interne des collectivités.
L’opposition indique qu’ils souhaiteraient privilégier le poste à un fonctionnaire.
Vote : unanimité
Adoption du référentiel M 57
La commune a souhaité expérimenter par anticipation à compter du 1er janvier 2023 adopter le référentiel M 57 developpé. En application de l’article 1er du décret n° 2005-1899 le comptable Public a été consulté et a donné son accord de principe.
En conséquence il convient de délibérer.
Vote : unanimité
Subventions
Proposition d’octroi à deux associations nouvelles et une subvention exceptionnelle au pêcheur faugatien
La subvention exceptionnelle est motivée par le fait que l’association a fait des aménagements
et du terrassement autour du lac. La location d’un engin et la fourniture de gravier ont entrainés
des frais.
A ce titre il est proposé une subvention exceptionnelle.
Excepté les conseillers municipaux ayant une responsabilité, ou étant simple membre dans une des associations citées ci-dessous à cette occasion,
Vote votants
pour contre Abstention
Entente Rugby Lavernose – LE
FAUGA 300€
Jaydance Fitness 200€
Le Pêcheur faugatien
exceptionnelle 650€
Vote : unanimité
4
Réforme de la publicité des actes
A compter du 1er juillet, la dématérialisation devient mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Par dérogation les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes pourront choisir entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération les actes seront obligatoirement publiés par voie électronique.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes
de la commune de LE FAUGA afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les
administrés, et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès
dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante
de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni
un caractère individuel, au besoin par :
Publication papier, et affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet situés sur
différents endroits de la commune. Toutefois la publicité sous forme électronique sera aussi
privilégiée.
Un Elan pour Le Fauga / Mr Cyrille Mailhé demande si la mairie utilisait les 2 diffusions.
Réponse du Maire : La mairie privilégiera la diffusion dématérialisée.
Vote : unanimité
Cimetière
L’agrandissement du cimetière entraine une réflexion globale sur son aménagement. Les tarifs sur les différents modes de sépultures sont proposés.
Vote : unanimité
Equipement spécifique du restaurant scolaire
Le cuisiniste EFC a rendu l’analyse des offres relatives à l’équipement spécifique du restaurant scolaire. Le conseil municipal doit attribuer le marché.
Vote : unanimité
Questions diverses
Questions du groupe de l’opposition – Un Elan pour Le Fauga
Question portée par M. Tondeux sur le DPO
Dans le cadre de la mise en vigueur du
Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) en 2018, les collectivités locales ont pour obligation de désigner un « délégué à la protection des données » (DPO : Data Protection Officer) et ce, quelle que soit leur taille. Ce dernier est l'interlocuteur privilégié aussi bien des agents publics que des administrés.
En interne, il sensibilise les fonctionnaires à la réglementation et aux « bons » comportements à adopter, en cas de cyberattaque ou pour la réalisation d'un nouveau projet informatique. En externe, il répond aux demandes des administrés et les oriente dans leurs
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démarches.
Fin mai, la CNIL a mis en demeure plusieurs grandes villes de nommer un délégué à la protection des données, sous peine d'amende.
À présent, elle s'intéresse aux petites communes qui, elles aussi, ne sont pas exemptes de nommer un délégué à la protection des données. D'autant que si elles ne disposent pas des moyens (humains ou financiers) de le faire, elles peuvent mutualiser ce poste avec d'autres communes.
Sur le site internet de la mairie, dans la partie "Politique de confidentialité", il est indiqué que "Marie-Claire BARRAU s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur cnil.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés". Cette dernière ayant pris la retraite qui est désormais le délégué à la protection des données ?
Le Maire : Mme Sabine Ruiz a remplacé Mme Marie-Claire Barrau et c’est le prestataire qui doit changer les informations.
Question collective sur le Transgarona
Suite à nos échanges avec le Conseil Départemental
sur le tracé du Transgarona sur le Fauga, ce dernier nous a indiqué que le passage par la rue Saint-Julien se justifiait par un raccordement à la piste cyclable de la Carrère. De quelle piste cyclable s'agit-il ?
Le Maire : La piste cyclable est non matérialisée sur ce tronçon-là.
Le Maire a été en contact avec le Muretain Agglo pour développer une connexion de la Gare au centre du village.
Demande collective sur la sécurité
Auparavant tous les élus recevaient des informations
relatives à la sécurité dans le cadre de « participation citoyenne » ; ce n'est plus le cas. Nous souhaiterions recevoir à nouveau ces éléments.
Par ailleurs, nous souhaiterions, particulièrement dans le contexte des vacances, que les forces de l’ordre (brigade de gendarmerie) soient invitées à l’occasion d’un conseil municipal pour échanger avec elles sur la sécurité du village.
Le Maire : La gendarme avait indiqué à la mairie que le nombre de personnes désigné était trop élevé. Le Maire indique se rapprocher de la gendarmerie en vue d’une réunion avec les administrés.
Questions collectives sur le Château de La Mandre
La société WIIM a dû déposer une
demande de division parcellaire qui concerne une vente potentielle du Château. Nous avons deux questions :
o Quel est l’objet du projet immobilier porté par la société ?
o Le cas échéant, quelle est la décision de la mairie sur cette division et sa position par rapport au projet ?
Nous souhaiterions que le Château soit préservé au vu de ce qu’il représente pour le village. Nous avons initié des démarches (mise en relation de différentes parties) dans ce sens afin de trouver un équilibre entre préservation et intérêt économique.
Le Maire : Le château de La Mandre n’est pas classé. Une division parcellaire a été demandée par le propriétaire actuel en vue d’une vente.
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Question collective sur le chemin Grangé
Quand seront disponibles les résultats du dispositif de comptage de circulation installé au printemps chemin Grangé ?
Le Maire : Les résultats du dispositif de comptage indiquent que la vitesse n’est pas très excessive sur le chemin (trafic moyen / 76 % respectent la limitation de vitesse). Le Maire va réfléchir à un éventuel dispositif de sécurité.
Séance levée à 20h30.
La secrétaire, Le Maire,
Isabel BAGNERIS Jean-Marie PUIG