Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juillet 2021 Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Fauga. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juillet 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 JUILLET 2021

Présents : Mmes et Mrs, PUIG Jean-Marie, BAGNERIS Isabel, DAMBLAT Marie-Thérèse, VARGAS Armand, ALAMANDRI Éric, BIAGGINI Sandrine, CAMBUS Lisa, DA SILVA DE FREITAS Manuel, LEFEVRE, Olivier, PUPULIN Bernard, CHABANO Nelly, MAILHE Cyrille, TONDEUX Jacky.

Absents : COMBES Estelle, VIDAL Sylvie, SAADA Chantal, ROUGE Anne-Marie, ARGENT Pascal, FERRAZ Nathalie

Pouvoirs : VIDAL Sylvie à BAGNERIS Isabel, ROUGE Anne-Marie à LEFEVRE Olivier, ARGENT Pascal à DAMBLAT Marie-Thérèse, FERRAZ Nathalie à MAILHE Cyrille.

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

Isabel BAGNERIS : Approuvé à l’unanimité.

Point 2 : Compte rendu du 24 juin

Demande d’approbation : Approuvé à l’unanimité

Point 3 : Avis sur le projet « installation classée pour la protection de l’environnement » dossier ONERA.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée communale qu’un projet d’installation classée pour la protection de l’environnement a été déposé par le centre ONERA du FAUGA-MAUZAC. L’arrêté préfectoral en date 16 novembre 2020 a ordonné l’ouverture d’une consultation au public, du 23 juin au 23 juillet 2021. Le dossier complet est consultable en mairie. Un registre a été mis à disposition du public. Aucune remarque ou observation n’a été formulée. Personne n’est venue consulter le dossier.

Il convient de donner un avis.

Approuvé à l’unanimité

Point 4 : réforme de l’exonération de 2 ans de TFPB

Monsieur le Maire :

Par délibération en date du 24 septembre 2009, le Conseil Municipal avait délibéré pour la suppression de l’exonération de la TFPB.

- Considérant la réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) apportant des modifications à ce dispositif temporaire.

- Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. - Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Il propose de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Approuvé à l’unanimité

Point 5 : Assurance Statutaire : Mise en concurrence

Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5%

appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Approuvé à l’unanimité

Point 6 : Muretain Agglo - Approbation du transfert de compétence « randonnées » touristiques

Monsieur le Maire expose à l’assemblée communale la décision du dernier conseil communautaire en date du 29 juin 2021 relative au transfert de compétence « randonnées » touristiques :

« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L521 1-17 et L. 5216-5;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Agglo ; Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ; Considérant la volonté de l'assemblée délibérante du Muretain Agglo en lien avec sa politique de promotion du tourisme, de développer son action concernant les chemins de randonnées ; Considérant qu'en conséquence, il est proposé un transfert de compétence supplémentaire en intégrant un point 6 au C de l'article 2 chapitre I des statuts du Muretain Agglo : Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire approuve :

➢ Le transfert au Muretain Agglo de la compétence supplémentaire suivante : 6- En matière de Tourisme :

6-1 actions sur les chemins de randonnée :

- Création, sauvegarde, réhabilitation des chemins de randonnée situés sur le territoire du Muretain Agglo, à l'exclusion de l'entretien des chemins (débroussaillage, élagage); - Entretien des équipements de mise en sécurité, du balisage et des supports d'information ; - Maillage des chemins de randonnées existants ;

- Élaboration de cartes et de plans des itinéraires de ces chemins.

6-2 actions d'améliorations esthétiques des lieux publics :

- Participation aux actions d'embellissement des lieux publics par l'équipement en petit matériel à usage du public : tables, bancs...

- Conception, acquisition et mise en place de supports d'information historiques, pédagogiques des Patrimoines communaux.

Adopte les statuts du Muretain Agglo tels qu'annexés à la présente délibération, intégrant cette disposition au C de l'article 2 chapitre I ;

-Habilite le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération, étant précisé qu'elle sera transmise à Madame le Sous-préfet de Muret et notifiée aux maires des 26 communes membres qui devront délibérer dans un délai de trois mois ; à défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable »

Monsieur le Maire propose de délibérer sur le transfert de compétence « randonnées » touristiques au Muretain Agglo et sur le projet des statuts.

Approuvé à l’unanimité

Mr Jacky Tondeux évoque la construction d’une passerelle reliant le village et l’Aouach, Mr le Maire explique que le coût d’un tel projet serait très élevé. Il rappelle également que les routes qui mènent à la Garonne sur les 2 rives sont départementales.

Point 7 : Tarif location salle des associations

Monsieur le Maire propose de fixer un tarif pour la location de la Salle des Associations.

Location : salle 50.00€ (cinquante euros) la journée,

Caution : 350.00€ (trois cent cinquante euros).

Approuvé à l’unanimité

Point 8 : Modification du taux de l’indemnité du Maire et du 1er adjoint Par délibération en date du 4 juin 2020 le conseil municipal a fixé l’enveloppe globale des

indemnités des élus autorisée en fonction de la taille de la commune.

Cependant, Monsieur le Maire souhaite diminuer le taux de son indemnité et augmenter

d’autant le taux de l’indemnité du 1er adjoint.

Il propose de fixer les taux à compter du 1er août 2021 à :

✓ 45.65% le taux de l’indice 1027, soit un brut de 1 775.51€ pour l’indemnité du Maire

✓ 25.75% le taux de l’indice 1027, soit un brut de 1 001.53€ pour l’indemnité du 1er

adjoint à et présente le tableau ci-dessous :

Nom de l’élu Prénom Qualité Taux /IB 1027 Brut mensuel

PUIG Jean-Marie Maire 45.65% 1 775.51€

BAGNERIS Isabel 1er Adjoint 25.75% 1 001.53€

VARGAS Armand 2ème Adjoint 19.8% 770,10€

DAMBLAT Marie-Thérèse 3ème Adjoint 19.8% 770,10€

Approuvé à l’unanimité

Point 9 : Informations diverses : Dossiers demande de subventions ou autre

➢ Aménagement du cimetière : cavurnes cippes, jardin du souvenir et terrassement des allées : Demande d’un prêt à taux zéro auprès du C. Départemental à hauteur de 50% du HT. Montant du devis des travaux : 26 850.00 € HT.

➢ Acquisition de lits pour le dortoir de la maternelle : demande de subvention auprès du C. Départemental : Montant du devis : 2 635.50 € HT. Montant de la subvention sollicitée :

1 054.20 €

➢ Installation d’un chauffage climatisation dans 3 classes maternelle et dans le hall. Demande de subvention auprès du C. Départemental : Montant du devis 25 054.20€ HT. Montant de la subvention sollicitée : 10 009.68€

Questions diverses.