Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 075 du 20 mai 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 075 du 20

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 070 du 06

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 066 du 30

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 029 du 16

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 068 du 04

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 073 du 19

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 067 du 03

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 145 du 20

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 122 du 06

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 009 du 20

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 075 du 20 mai 2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 075 du 20 mai 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-075

PUBLIÉ LE 20 MAI 2021Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2021-05-19-00001 - Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe du

comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail (CHSTS) de la DIRECCTE et de la DDCS du

Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-05-19-00001

Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe

du comité technique (CT) et du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail (CHSTS) de la DIRECCTE et de la DDCS du

Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-19-00001 - Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTS) de la DIRECCTE et de la DDCS du Puy-de-Dôme 3ir heu Direction départementale de l'emploi, PUY-DE-DÔME

du travail et des solidarités

Liberté

Faits PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTE N°

20210890

ARRÊTÉ

relatif aux modalités de réunion conjointe du comité technique (CT)

et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

et de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur.

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l'Etat, notamment son article 39 — III

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale ;

1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-19-00001 - Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTS) de la DIRECCTE et de la DDCS du Puy-de-Dôme 4Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, notamment l’article 27! ;

Vu l'arrêté n° SG/2018/55 du 19 décembre 2018 portant désignation des membres du comité

technique de service déconcentré de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Vu l'arrêté du 14 septembre 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité

et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté n° DDCS63/SGC/2021-001 portant désignation des membres du comité technique de la

direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° DDCS63/SGC/2021-002 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-

Dôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en

qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et de solidarités à compter du 1° avril

2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article 1 - Les comités des services (CHSCT et CT) placés auprès de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes

et de la direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme avant le 1°° avril 2021, sont

réunis conjointement, autant de fois que de besoin, jusqu’au 31 octobre 2021. Ils connaîtront des

questions intéressant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans

l'attente des résultats des élections professionnelles et de la mise en place des instances sociales de

cette direction.

l« [...] ZZ - Les comités techniques et les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail placés auprès des directions départementales de la cohésion sociale, auprès des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale demeurent compétents pour connaître les questions intéressant les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations jusqu'à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ces dernières directions, qui interviendra au plus tard au 31 octobre 2021 et à l'issue des élections organisées dans le délai de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.»

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-19-00001 - Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTS) de la DIRECCTE et de la DDCS du Puy-de-Dôme 5Article 2 - Les réunions conjointes mentionnées à l’article 1er sont présidées par madame Hélène

ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme.

En cas d'absence de la directrice départementale, les réunions conjointes sont présidées par la

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes

et/ou par la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-

Dôme.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est

chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

19 MAI 2021

<— Fait à Clermont-Ferrand, le

L Le préfet,

NN

Philippe CHOPIN

+

4

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-19-00001 - Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTS) de la DIRECCTE et de la DDCS du Puy-de-Dôme 6