Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 029 du 16 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 029 du 16 fevrier 2021 Document publié le Mardi 16 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 029 du 16 fevrier 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-029

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-12-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du

Puy-de-Dôme par intérim (6 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-12-010

Arrêté portant délégation de signature pour

l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou,

directrice départementale de la cohésion sociale du

Puy-de-Dôme par intérim

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-12-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

= 20210249 ri 0 1 0 Secrétariat Général Commun

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

2 —"s

ARRETE

portant délégation de signature pour l'administration générale à

madame Hélène ROY- MARCOU,

directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dé l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale

Vu le code de la construction et de l'habitation |

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État :

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide

sociale et de santé :

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

:

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État

pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État :

Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés

ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 :

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

:

1/5 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Téi : 04.73.98.63.63

wWww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-12-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim 4Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le

code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à

l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire

générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1°’ juillet 2013, portant déconcentration

des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 2017 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en

qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à compter du 18 septembre

2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-00205 en date du 30 janvier 2020 portant nomination de madame Hélène ROY-

MARCOU en tant que directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-01626 du 24 août 2020 portant délégation de signature pour l'administration générale

à madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général

Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202518 du 29 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementale de

la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ,

2/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-12-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim 5ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est

donnée à madame Hélène ROY-MARCOU,

directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim, à l'effet de Signer tous types d'actes relatifs

aux politiques suivantes :

+ Hébergement d'urgence et d'insertion,

° Hébergement des demandeurs d'asile,

° Prévention et lutte contre les exclusions,

protection des Personnes vulnérables,

insertion sociale des personnes handicapées, fonctions sociales du logement, lutte contre les discriminations

et promotion de l'égalité des chances, délivrance d'agréments sur l'ingénierie sociale, financière

et technique et sur l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,

* Inspection et contrôle des conditions

d'accueil et de fonctionnement des

établissements et services Sociaux,

Tutelle des enfants pupilles de l'État en

France,

Droits des femmes et égalité entre les hommes

et les femmes, Identification

et prise en Compte des besoins prioritaires

de Santé des populations les plus vulnérables, Prévention des crises et planification de sécurité nationale,

Insertion professionnelle des jeunes et des

personnes vulnérables, Gestion

dela carrière du directeur du Centre départemental

de l'enfance et de la famille (établissement Social relevant de la fonction publique hospitalière):

Sont exclus de la délégation de signature,

les actes Suivants :

* les correspondances adressées

aux parlementaires, au président du

conseil régional, au président du conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires

de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert,

+ les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles

n'ont pas le caractère de Correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, la Signature

de conventions conclues avec le département

et les communes de Clermont-Ferrand,

Riom, Issoire, Thiers et Ambert.

Article 2 - Délégation de Signature est

donnée à madame Hélène ROY-MARCOU,

directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, à l'effet de Signer, pour les fonctionnaires et agents non titulaires,

les décisions individuelles suivantes :

1) GESTION DU PERSONNEL

A) En matière de dialoque Social

- Convocations des représentants du personnel

et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de

composition des instances

- Signature des décisions relatives aux élections

professionnelles

B) En matière de gestion RH

* Gestion des mobilités. recrutements et

départs en dehors des actes pris en charge

par le niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats

d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de

prise de fonction pour les agents titulaires

et contractuels - Décisions d'affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne pas de Changement de résidence administrative

* Gestion des promotions

- Signature des tableaux de classement

des agents proposés

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-12-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim 6. Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles

- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

+ Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

+ Recours en matière de RH

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

C) En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

D) En matière de temps de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés { congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc.

- Décisions liées au télétravail

E) En matière de stages / apprentissage

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

- Décisions de gratification

F) En matière disciplinaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

G) Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Décisions concernant les rentes

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure

- Signature des décisions en lien avec l'action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national

- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines - Actes relatif aux décharges d'activité de service

- Signature du règlement intérieur

2) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

- Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)

Article 3 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-12-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim 7la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par

madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, qui devra faire

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 4 — L'arrêté n°20-01626 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la

cohésion sociale par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy — de - Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12

ns + Le préfet, FEV. 2021 = SES

Philippe

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-12-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-12-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim 9