Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n°45 2025 199 du 25 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n°45 2025 199 du 25 juillet 2025 Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n°45 2025 199 du 25 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-199

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2025-07-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-07-25-00004

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration ;

Vu la demande en date du 25 juillet 2025 formée par la Direction Interdépartementale du Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

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Direction des

Sécurités

Bureau de la

sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le risque particulièrement important identifié par les services de renseignement d’un rassemblement prévu, au cours du week-end du vendredi 25 au soir au samedi 26 juillet 2025, annoncé sur le secteur de la zone commerciale des Trois Fontaines à Saint-Jean de la Ruelle et celle rue de Montaran à Fleury-les-Aubrais ; que pour autant, les organisateurs ont d’ores et déjà annoncé souhaiter faire déplacer les participants sur d’autres sites, non précisément cités, mais nécessairement situés au sein de l’agglomération orléanaise car proches des sites initiaux de rassemblement ;

Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et « runs » nocturnes dans le Loiret, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute illégalité, s’adonnant à des pratiques dangereuses notamment par des démonstrations de matériel et conduite en présence de public sans aucune mesure de sécurité ;

Considérant la dangerosité extrême de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public jeune, parfois non expérimenté, avide de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels ont déjà été recensés à l’occasion de rassemblements similaires à l’image de l’accident ayant coûté la vie à un jeune homme de 18 ans, le 1er mai 2022 à Somain (Nord), percuté par une voiture en démonstration ;

Considérant que le risque de troubles à l’ordre public justifie la mobilisation exceptionnelle d’effectifs de la Direction interdépartementale de la police nationale, et de la mise à disposition du Groupement départemental de la gendarmerie d’un aéronef (hélicoptère), permettant de s’adapter à la mobilité des participants à ces rassemblements ;

Considérant en effet que l’utilisation d’un drone et/ou d’un hélicoptère est rendue indispensable par la mobilité des individus, et par l’étendue du rassemblement à sécuriser, et que des caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023 précité ;

Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5ARRETE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement non déclaré de véhicules terrestres à moteur, dans la nuit du 25 au 26 juillet 2025, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 25 juillet 19h00 au 26 juillet 2025, 05h00, sur les zones identifiées :

- secteur des Trois Fontaines à SAINT-JEAN DE LA RUELLE ;

- ZAC Lavoisier Mouchetière à INGRE ;

- ZAC de Montaran à FLEURY LES AUBRAIS ;

- ZAC Cap Saran à SARAN ;

- ZAC Les Provinces à OLIVET.

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :

- publication au recueil des actes administratifs ;

- publication sur les réseaux sociaux ;

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Fait à Orléans, le 25 juillet 2025

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice de cabinet,

signé : Mariam PONTONI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6