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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1671459649690)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-21
22SGADL0160
SEANCE DU
14 DÉCEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
62
Date de convocation :
8 décembre 2022
Date d'affichage :
15 décembre 2022
OBJET :
Clôture de comptes assujettis à TVA
- Zones d'activités
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 7
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 14 décembre
à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Polyvalente - 71200 SAINT SERNIN DU BOIS, sous la
présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean- Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - Mme Valérie LE DAIN - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Gérard GRONFIER -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Frédéric MARASCIA
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)
M. TRAMOY (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Félix MORENO Vu les articles 256 à 260 du code général des impôts,
Vu la création d’un Budget annexe Zone d’Activité Economique et Commerciale (ZAEC) à compter du 1er janvier 2023 et la création du budget annexe ZA Coriolis depuis le 1er janvier 2022,
Le rapporteur expose :
« Il est rappelé que, lors de la création du budget annexe ZA Coriolis au 1er janvier 2022, l’ensemble des terrains commercialisables de la zone ont fait l’objet d’un transfert entre le budget principal et ce budget annexe. Il en sera de même pour le budget annexe ZAEC au 1er janvier 2023, pour les terrains des zones d’activités concernés
Il est précisé que ces zones, gérées auparavant sur le budget principal (non assujetti à la TVA), ont chacune fait l’objet d’ouverture d’un compte d’assujettissement à TVA auprès du service des impôts aux entreprises, afin d’être conforme à la réglementation en vigueur.
Sachant que les budgets annexes dédiés aux ZA sont assujettis à la TVA, il convient, à compter du 1 er janvier 2023, de clôturer les comptes des zones d’activités assujetties à TVA sur le budget principal ci- dessous :
N° FRP N° SIE Nom zone assujetti
302210 TVA4 AMENAGEMENT ZONE TORCY 302205 TVA5 AMENAGEMENT PLAINE RIAUX 302203 TVA6 AMENAGEMENT LE PRELONG 302204 TVA8 AMENAGEMENT ZONE CORIOLIS ECUISSE 302212 TVA13 AMENAGEMENT ZONE ST EUSEBE 302207 TVA15 AMENAGEMENT ZONE CHANLIAU 302206 TVA19 AMENAGEMENT ZONE HARFLEUR 302208 TVA25 AMENAGEMENT ZONE ST ELISABETH
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De clôturer à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des comptes assujettis à TVA mentionnés ci-dessous :
N° FRP N° SIE Nom zone assujetti
302210 TVA4 AMENAGEMENT ZONE TORCY 302205 TVA5 AMENAGEMENT PLAINE RIAUX 302203 TVA6 AMENAGEMENT LE PRELONG 302204 TVA8 AMENAGEMENT ZONE CORIOLIS ECUISSE 302212 TVA13 AMENAGEMENT ZONE ST EUSEBE 302207 TVA15 AMENAGEMENT ZONE CHANLIAU 302206 TVA19 AMENAGEMENT ZONE HARFLEUR 302208 TVA25 AMENAGEMENT ZONE ST ELISABETH
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 16 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation,
Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER