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Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020
ID : 083-218300556-20201217-AAG_2020_12_249-AR
Commune de Fayence
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2020-12-249
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail année 2021.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code du travail et notamment les articles L 3132-6, L3132-27 et R 3132-21,
+ Vu les articles L2122-27 à L2122-29, L2131-2 et R2122-7 du code général des collectivités
territoriales,
+ Vu l'avis favorable émis par délibération en date du 15 décembre 2020 (n°DCM/2020-12- 106) fixant à 3 le nombre de dérogation au repos dominical pour l’année 2021,
+ Vu la demande de l'enseigne Super U commerce de détail, concernée par cette dérogation,
+ Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l’article R 3132-21 du code
du travail,
+ Considérant qu'il n’y a pas lieu de saisir Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, le nombre de dérogation au repos dominical est inférieur à 5,
+ Considérant l’activité commerciale nécessaire sur le territoire notamment pendant les
fêtes de Pâques, à la suite du 1 mai et pour les fêtes de fin d’année afin de répondre
ponctuellement aux besoins des administrés.
ARRÊTE
Article Ler : pour l'année 2021, trois ouvertures dominicales pour les commerces de détail sont autorisées sur la commune de Fayence.
Les ouvertures sont autorisées les dimanches 4 avril 2021, le 2 mai 2021 et le 19 décembre 2021.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées et dans ces commerces.
Article 2 : la dérogation s'applique à la branche d'activité des « commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire », de ce fait, elle est accordée à partir de 13h00 puisque cette
branche d'activité dispose d’une dérogation de plein droit avant 13h00
Article 3 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche, Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020
ID : 083-218300556-20201217-AAG_2020_12_249-AR
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Les dispositions des conventions collectives applicables aux commerces de détail devront s'appliquer.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 4: Monsieur le Commandant de la brigade de ‘gendarmerie de Fayence, Madame la Directrice générale des services et Monsieur le Chef de la police municipale de Fayence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fayence, le 17 décembre 2020
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen, accessible sur le site internet www.telerecours.fr.