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Document publié le Mercredi 11 avril 2012 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021 LE
[
| ationé 1e ID : 083-218300556-20211028-APM 2021 10 184-AR
Va— FAVENCE _|
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° APM/2021- 4 - 184
Objet : Portant restriction ou modification de circulation
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213-1, > Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-2 et R 411-265, > Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, cinquième partie. Signalisation d'indication,
> Vu l'APM n° APM/2012-04-68 en date du 11 avril 2012,
> Vu l'APM n° APM/2015-02-46 en date du 26 février 2015,
> Considérant qu'il y a lieu de modifier la limite d'agglomération sur la départementale 563 afin de tenir compte des caractéristiques urbaines de la commune actuellement au pont de Camandre, repoussé au rondpoint des 4 chemins de Fayence,
ARRETE
Article 1°": L'arrêté municipal n° APM/2012-04-68 en date du 11 avril 2012 est modifié pour une ligne de son article 1°:
- Sur la route départementale n°563 Lire : du PRo au PR 5+155 (du rondpoint des 4 chemins à la limite de commune Route de Mons)
Article 2: Les autres lignes de l'article 1°” de l'arrêté municipal n° APM/2012-04-68 ainsi que les autres articles demeurent inchangées.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication) sera mis en place par La mairie de FAYENCE.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6: Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent une ligne de l'article 1” et remplacent toutes Les dispositions antérieures de cette ligne.
Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Messieurs Les Agents de la Police Municipale et le Président du Conseil Général sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ER
ID : 083-218300556-20211028-APM 2021 10 184-AR
Article 7 : Le présent arrêté sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs de la
Commune et ampliation sera adressée :
> à la brigade territoriale autonome de Fayence (par courriel:
bta fayence@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
> au conseil général du Var, pôle territorial Fayence-Estérel (par courriel:
mauglielmelli@var.fr)
Fait à Fayence, le 2 8 OCT. 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours
gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet: www.telerecours.fr.
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