Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - file
Déliberation - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Acte Administratif - file
Conseil Municipal - file
Arrêté - file
Acte Administratif - file
Arrêté - file
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Union Européenne - République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Mairie de Fayence
|
Vas —
FAYENCE
ARRETE n° AAG/2021-12-225
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail année 2022.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code du travail et notamment Les articles L 3132-6, L3132-27et R 3132-21,
> Vu les articles L2122-27 à L2122-29, L2131-2 et R2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable émis par délibération en date du 15 décembre 2021 (n'DCM/2021-12-048) fixant à 3 le nombre de dérogation au repos dominical pour l'année 2022,
Vu la demande de l'enseigne Super U commerce de détail, concernée par cette dérogation,
Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés dans Le cadre de la consultation préalable engagée en application de l'article R 3132-21 du code du travail,
Considérant qu'il n'y a pas lieu de saisir Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, Le nombre de dérogation au repos dominical est inférieur à 5,
Considérant l'activité commerciale nécessaire sur Le territoire notamment pendant les fêtes de Pâques et de fin d'année afin de répondre
ponctuellement aux besoins des administrés.
ARRETE
Article 1°: Pour l'année 2022, trois ouvertures dominicales pour Les commerces de détail sont autorisées sur la commune de Fayence.
Les ouvertures sont autorisées Les dimanches 17 avril 2022, Le 14 août 2022 et Le 18 décembre 2022.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées et dans ces commerces.
Article 2 : La dérogation s'applique à la branche d'activité des « commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire », de ce fait, elle est accordée à partir de 13h00 puisque cette branche d'activité dispose d'une dérogation de plein droit avant 13h00
Article 3: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler Le dimanche.
Page 1 sur 2 Union Européenne - République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Les dispositions des conventions collectives applicables aux commerces de détail devront s'appliquer.
Si Le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 4 : Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fayence, Madame la Directrice générale des services et Monsieur le Chef de la police municipale de Fayence sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que le présent arrêté peut faire l'objet, dans Les délais de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
-__ d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Fait à Fayence, le
6 DEC, 2021
Le Maire,
Page 2 sur 2