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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260631 AFFECTATION RESULTAT 2025 Budget Annexe Zone Commerciale du Bray
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 05h04
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260631 AFFECTATION RESULTAT 2025 Budget Annexe Zone Commerciale du Bray)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIR
tère
de
l'Intérieur
ccuse
de
recep
(072-200072692-20260624-20260631-DE| Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 03/07/2026]
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des
Vallées
de
la Braye
et de
l'Anille
Délibération
N°20260631
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
juin
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Marolles-lès-Saint-
Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents :
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
16
juin
2026
CHAUVEAU
Pascale,
DAVID
Isabelle,
DUBOIS
Virginie,
DUPONT
Isabelle,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
MERCIER
Nadine,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-
Date
d'affichage
PERNAS
Martine,
16
juin
2026
MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
CHÉRON
Michel,
FONTAINE
Eric,
GAULTIER
Philippe,
GAUTHIER
Renaud,
Nombre
de
conseillers
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
En
exercice
42
MASSÉ
Nicolas,
NASLÉ
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
PIERRE
Frantz,
Présents
33
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
MM.
ISAMBERT
Votants
39
Stéphane,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
Étaient excusés
:
Mme
DAVEAU
GAULARD
Justine
donne
pouvoir
à M.
PIERRE
Frantz
Mme
DOLEUX
Evelyne
donne
pouvoir à M. GRÉMILLON
Patrick
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à M.
LEDIEU
Christophe
M.
CORBIN
Olivier
donne
pouvoir
à M.
CARON
Michel
M.
GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
M.
MORIN
Sébastien
donne
pouvoir
à
M.
FONTAINE
Eric
M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
DESILES
Mélanie
Mme
NADREAU
Olivia
M.
GASCHET
Alain Monsieur
CARON
Michel
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
2025
BUDGET
ANNEXE
ZONE
COMMERCIALE
DU
BRAY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Après
avoir
examiné
et
adopté
le compte
financier
unique
de
l’exercice
2025,
Conformément
aux
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables,
les
résultats
d’un
exercice
écoulé
font
l’objet
d’une
procédure
particulière
d’affectation,
Il
apparait
notamment
que
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
tel
qu’il
est
déterminé
au
31
décembre
de
l’année,
doit
être
prioritairement
couvert
par
l'excédent
dégagé
en
section
de
fonctionnement. Madame
la
Présidente
informe
les
conseillers
communautaires
du
résultat
d'exécution
du
compte
financier
unique
2025
du
Budget
annexe
Zone
Commerciale
du
Bray
:
Section
de
fonctionnement
Résultat
des
exercices
antérieurs :
0,00
€
Résultat
de
l'exercice
arrêté :
0,00
€
Soit
un
résultat
à
affecter
:
0,00
€
Section
d'investissement
Résultat
de
clôture
de
la section
d'investissement
(hors
restes
à réaliser)
:
0,00
€
Solde
des
restes
à
réaliser
en
investissement :
0,00
€
Ilest
proposé
l'affectation
suivante :
- Affectation
en
réserve
(compte
1068)
0,00
€
- Affectation
à l'excédent
d'investissement
reporté
(ligne
001)
0,00
€
- Affectation
à l'excédent
de fonctionnement
reporté
{ligne
002)
0,00
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
que
les
résultats
de
l'exercice
2025
seront
affectés
comme
proposés
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
24
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Michel
CAR
Françoise
LELONG
N
10,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS