Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 261 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 261 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 261 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-261

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2023-09-01-00010 - Nathalie NAUDIN - Délégation de signature

Directrice des soins intérim CHFQ (4 pages) Page 3

78-2023-09-29-00001 - Ronan SANQUER- Délégation de signature DGA (4

pages) Page 8

DDFIP / Secrétariat

78-2023-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour

le pôle gestion fiscale (4 pages) Page 13

78-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal du responsable de la Paierie Départementale des Yvelines

(2 pages) Page 18

78-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers

des Mureaux (4 pages) Page 21

DDT / Service de l'urbanisme des territoires

78-2023-08-31-00010 - Arrêté portant délégation de signature de Mme la

Directrice départementale des territoires par intérim pour les actes de

fiscalité de compétence État relevant de ses attributions (1 page) Page 26

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE située

11 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI (3 pages) Page 28

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-08-28-00014 - Arrêté Interpréfectoral portant adhésion au

Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la

commune du Chesnay-Rocquencourt (78) au titre de la compétence «

Service extérieur des Pompes Funèbres » (4 pages) Page 32

78-2023-08-31-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de Villepreux 2023 (2 pages) Page 37

78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de

Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau (8 pages) Page 40

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-09-01-00010

Nathalie NAUDIN - Délégation de signature

Directrice des soins intérim CHFQ

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-01-00010 - Nathalie NAUDIN - Délégation de signature Directrice des soins intérim CHFQ 3? FA ] H 7 ann Cf Det 3-51 DE | Lu PITAL Chi Poissy ( æ” Saint-Germain-en-Laye Di: MANTES 2 ’ Centre Hospitalier Intercommumst musées

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Nathalie NAUDIN,

Directrice des soins, adjointe à la coordinatrice générale des soins aux seules fins de signer tout acte

ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente

délégation de signature.

Article 2: En sa qualité de Directrice des soins par intérim du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie,

une délégation temporaire de signature est donnée à Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des soins,

adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction commune entre les Centres

Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, pour tous

actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées,

ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les

documents suivants :

e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.

e Les conventions de stages des étudiants.

e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.

Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le

cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des

agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour la délégataire :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des ee “articles D: 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique. —

pres + mou me ++: Dr

“Aïticle 6 : La présente décision prend effet à compter du 28 août 2023 et est valable durant la durée

de l'intérim.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Décision n°2023/35

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-01-00010 - Nathalie NAUDIN - Délégation de signature Directrice des soins intérim CHFQ 4hi? Poissy . 7 dm sors pps es,ut Saint-Germain-en-Laye nie Contre Hospitalier tntercommuusi | Love L D MANTES

Décision n°2023/35

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de ia santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

M Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ; —— be sage

Vu larrêté du Centre National de Gestion_en date du_20 décembre 2022 portant nomination de.

_ Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des soins, en qualité d’adjointe à la coordonnatrice générale des

activités de soins en l’affectant aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy/Saint-Germain-en- Laye et de Meulan-Les Mureaux, ainsi qu’au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie. — — su cu —— ve z ... ce .— Demand ex Bee om me

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Téf. 01.34.97,40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 46 Q0 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-01-00010 - Nathalie NAUDIN - Délégation de signature Directrice des soins intérim CHFQ 5{

Exemplaire de signature autorisée,

Destinataires :

- _ L'intéressée

- _ Monsieur Dupré - Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

| ours L re Nin{nf an Lust Saint-Germain-en-Laye DE MANTES LE ete Centre Hospitatier intercommusat

Diane PETTER

CHI Poissy / Saint-Geyain-en-Laye

CH François Æiuesnay Aiantes-la-Jolle

CHifieulan - Lés Mureaux

Etablisser)ént supporf/du GHT Yvelines Nord:

;

Décision n°2023/35

Diane PETTER

rectrice Générale

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-01-00010 - Nathalie NAUDIN - Délégation de signature Directrice des soins intérim CHFQ 6CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-01-00010 - Nathalie NAUDIN - Délégation de signature Directrice des soins intérim CHFQ 7CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-09-29-00001

Ronan SANQUER- Délégation de signature DGA

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-29-00001 - Ronan SANQUER- Délégation de signature DGA 8(

Chi Poissy ( D Saint-Germain-en-Laye HOPITAL md A AA Re 5 CO T Centre Hospitalier Intercommunal DE MANTES

Décision n°2023-34

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment

ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1,R.

6132-21. 1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique

:

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009

portant réforme de l’hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai

2005 simplifiant le régime juridique des

établissements publics de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24

novembre 2021 portant partie législative

du code général de la fonction publique :

Vu le décret n° 92-783 du 6 août

1992 relatif à la délégation de signature

des directeurs des établissements publics de Santé pris en application de la loi n° 91-748 du

31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005

portant statut particulier des grades

et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°)

de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion

du 30 aout 2022 portant nomination

de Madame Diane PETTER en qualité de Directrice du

Centre Hospitalier Intercommunal

de Poissy-Saint-Germain-en- Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie

et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022

;

Vu la convention de direction Commune

conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal

de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,

son avenant n°1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier ——— — Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre

2018; _————

—_— Vu l'arrêté

du Centre National de Gestion

en date du.10 aout 2023 relatif

au détachement de Monsieur

... — | Ronan SANQUER, pour une durée de quatre ans, sur l'emploi fonctionnel

d’adjoint à la directrice du =

| Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalierde Mantes- la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082

— 78303 POISSY cedex — Tél. : 01,39.27,50.01

- fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis

— 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200

MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97,40.04-

Fax : 01.34.97.40,15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du

Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40

00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-29-00001 - Ronan SANQUER- Délégation de signature DGA 9Chirr f YVe © Saint-Germain-enLaye ee Contre Hospitatier tntercommusal | ovrta DE MANTES

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Ronan SANQUER, adjoint

à la Directrice générale du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-jolie, du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux,

aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies

à l’article 2 de la présente délégation de signature.

Article 2: Dans le cadre de ses fonctions d’adjoint à la Directrice générale, Monsieur Ronan SANQUER

est habilité à représenter la Directrice générale à l’intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier

Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux.

IL est donné à ce titre à Monsieur Ronan SANQUER une délégation générale de signature pour

l’ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale de l’établissement, y compris les

décisions de toute nature relatives aux personnels et à l’organisation, les sanctions disciplinaires du

premier groupe et pour tous les actes d’ordonnateur.

Monsieur Ronan SANQUER est habilité à représenter la Directrice générale en toutes circonstances à

l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-

Mureaux.

Il est habilité à prendre toute décision et à signer tout document permettant d'assumer le

fonctionnement et la bonne organisation des établissements de la Direction Commune.

Article 3 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre

de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de lasanté publique.

* ‘Artcie 5 : La présente décision prend effet à compter du1% septembre 2023.

La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s)etpubliée auRecueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

P.2/3

Décision n°2023-34 ‘

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-29-00001 - Ronan SANQUER- Délégation de signature DGA 10| fe PITAL DE MANTES

Exemplaire de signature autorisée,

Destinataires :

- L'intéressé

- Monsieur Dupré - Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

Din? UE Cf Sont 4 hési dan de Disease we C'E-DORET É1-JermMa Poissy ( 2 Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunat

Fait à Poissy,

U

La Directrice générale,

Diane PETTER

CHI Poissy / Saint-Gérmain-en-Laye

CH Franco Quesn#y Mantes-la-Jolie

CH} Meuiapy- Les Mureaux

fort du GHT Yvelines Nord

Diane PÊÉTTER

Directrice Générale

Etablissement sui

Décision n°2023-34

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-29-00001 - Ronan SANQUER- Délégation de signature DGA 11CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-29-00001 - Ronan SANQUER- Délégation de signature DGA 12DDFIP

78-2023-09-04-00004

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion fiscale

DDFIP - 78-2023-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 13à

Le

| Ps

REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

Bars PUBLIQUES DES YVELINES

. 16, AVENUE DE SAINT CLOUD ralernité 78 018 VERSAILLES CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d’administrateurs généraux des Finances

publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe

exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du

1°" septembre 2022;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances

publiques ;

Décide :

Article 1 : À l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement qui

font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces

ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux

d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :

1. Division « Particuliers et du foncier » :

Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,

Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de division,

Mme Valérie SENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.

Assiette et recouvrement amiable des particuliers :

Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,

M. Dominique MACE, inspecteur des Finances publiques,

M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,

Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des Finances publiques,

Mme Elodie COPIN, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques.

DDFIP - 78-2023-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 14Affaires foncières (cadastre, PF) :

M. Grégoire AUDIER, inspecteur des Finances publiques.

2. Division « Professionnels, Recouvrement forcé, Amendes, Huissiers et Action économique » :

Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,

Mme Laure BELMONT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la

division,

M. Bernard COURAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint à la responsable

de la division,

Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la

responsable de la division.

Assiette et recouvrement amiable des professionnels :

M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.

Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes :

Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,

Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,

M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,

Mme Hélène PILLOUD, inspectrice des Finances publiques,

Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,

Mme Catherine ZAISS-ORDAS, inspectrice des Finances publiques,

M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.

Affaires économiques :'

Mme Emilie BA, inspectrice des Finances publiques,

Mme Magali CAHAREL, inspectrice des Finances publiques.

3. Division « Contrôle fiscal et recherche » :

Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,

M. Christophe SCHMITT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la

division,

M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission.

Expertise fiscalité personnelle et patrimoniale :

Mme Nathalie MACE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.

Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FL

Affaires fiscales et pénales :

Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,

M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,

Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,

Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,

Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,

Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,

M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,

Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,

Mme Valérie LEFI, inspectrice des Finances Publiques,

Mme Catherine TEIXERA, contrêleuse principale des Finances publiques,

Mme Sylvaine DREUX, contrêleuse principale des Finances publiques,

Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,

M. Karim MEGDOUD, contrôleur des Finances publiques,

M. Jean-Michel BOIS, contrôleur des Finances publiques.

DDFIP - 78-2023-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 154. Division « Affaires juridiques, législation, contentieux » :

Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,

Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la

division,

Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la

division.

M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission,

M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint à la

responsable de la division.

Pôle juridictionnel :

Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,

Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,

Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,

Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,

Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,

Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,

Mme Michèle VITI, inspectrice des Finances publiques,

M. Yassine ABOUSSAID, inspecteur des Finances publiques.

Pôle Fiscalité des Particuliers :

Mme Hélène ARANDA, inspectrice des Finances publiques,

Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,

Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,

M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,

Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,

Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques,

M. Waly DIEYE, contrôleur des Finances publiques.

Pôle Fiscalité des Professionnels :

Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,

Mme Hélène CALVEZ, inspectrice des Finances publiques,

Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,

Mme Elisabeth HALBEHER, inspectrice des Finances publiques,

Mme Sandrine POYART, inspectrice des Finances publiques,

M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,

Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques.

Bureau d'ordre :

M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.

Article 2 : La décision n°78-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 est abrogée.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

À Versailles, le 1 pa foule Lo L)

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Philippe DUFRESNOY

DDFIP - 78-2023-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 16DDFIP - 78-2023-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 17DDFIP

78-2023-09-01-00011

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable

de la Paierie Départementale des Yvelines

DDFIP - 78-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie Départementale des Yvelines 18a)

b)

c)

d)

rs F RÉPUBLIQUE ne D uuour FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

La comptable, responsable de la Paierie départementale des Yvelines

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I l'et les articles 212 à 217 de son

annexe

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n °2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n ° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, | et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1 *"- Délégation de signature est donnée à Mme MICOUIN Carole et Mme DELAGE Maylis, adjointes à la

comptable chargée de la Paierie départementale des Yvelines, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;

2°) au nomet sous la responsabilité de la comptable soussignée,

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et

porter sur une somme supérieure à 60 000 €,

les avis de mise en recouvrement :;

l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,

tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - 78-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie Départementale des Yvelines 19Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1 °} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

30) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade | Limite des

agents décisions

gracieuses

FOUCAULT MARTINE B 2000

LE ROUX CRISTINA 2000 TIRAU ALEXANDRA 2000

Durée maximale

des délais de

paiement

12 mois

12 mois

12 mois

Somme maximale |

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

2000

2000

2000

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

A Versailles, le 1° septembre 2023

La comptable,

Nathalie Hénault-Barbé

DDFIP - 78-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la Paierie Départementale des Yvelines 20DDFIP

78-2023-09-01-00012

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable

du service des impôts des particuliers des

Mureaux

DDFIP - 78-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 21Ex F REPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE | Liberté Egalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux

Vu le code général des impôts, et notamment l'articlé 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe ÎV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009:707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à

M. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux

Mme FENIET-LEBRETON Aurélie, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des

particuliers des Mureaux

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 78-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 22a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et lés déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- DOR Michèle

- MAUNOURY Agnès

- OLIVIER Stéfanie

- ROGERON Nadine

- CARGNELLO Noémie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- Emmanuelle ROCHE

- Tidjÿy VENANCE

- Yalcin SADAY

- Quentin LEDUC

- _ TIROUARD Estelle

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

où rejet, dans là limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après

DDFIP - 78-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 23Nom et prénom des agents grade Limite des décisions Limite gracieuses des délais de paiement 8 000 euros et 10 mois Emmanuel MARTINHO Agent 500 euros compris

. A 8 000 euros et 10 mois Quentin LEDUC Contrôleur 500 euros compris

Agnès MAUNOURY Contrôleuse 600 euros 8 000 euros et 10 mois compris a : 8 000 euros et 10 mois Séverine CHEVALLIER Contrôleuse 500 euros compris

Guilaine NZECKO LIKO GAUDEUILLEgent 500 euros 8 ç00 pt mois

: 8 000 euros et 10 mois Nadine ROGERON Contrôleuse 500 euros compris

: A 8 000 euros et 10 mois Valérie DANTUNG Contrôleuse 500 euros compris

| 8 000 euros et 10 mois Vincent PRINCE Agent 500 euros compris

ea 8 000 euros et 10 mois Frédérique ZOU Agent 500 euros compris

Noémie CARGNELLO Contrôleuse 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris . 8 000 euros et 10 mois Yalcin SADAY Agent 900 euros compris

: 8 000 euros et 10 mois Tidjy VENANCE Agent 500 euros compris

5°) les documents relatifs à la comptabilité à Mme Séverine CHEVALLIER, Mme Frédérique ZOU et M

Quentin LEDUC.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Aux Mureaux, le 1° septembre 2023

Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers des MUREAUX,

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DDFIP - 78-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 24DDFIP - 78-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 25DDT

78-2023-08-31-00010

Arrêté portant délégation de signature de Mme

la Directrice départementale des territoires par

intérim pour les actes de fiscalité de

compétence État relevant de ses attributions

DDT - 78-2023-08-31-00010 - Arrêté portant délégation de signature de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim pour les actes de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions 26E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'Urbanisme des Territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim

pour les actes de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions

La directrice départementale des territoires par intérim,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255.A antérieurement en vigueur,

Vu l'article 317 septies A de l'annexe II du code général des impôts, et les articles L.331.19, L.331.42, L.520.5, R.331.9, R.331.14, R.332.26, R.332.27, R.333.6, R.520.6 et R.620.1 du code de l'urbanisme, ainsi que ses articles R.423.16, R.423.38 et R.423.42, ainsi que l'article L.524.8 du code du patrimoine,

Vu la décision préfectorale nommant Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à :

- Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, chef du service de l'urbanisme des territoires,

- M. Bruno GOUPIL, Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. adjoint à la cheffe du service de l'urbanisme des territoires,

- Mme Maryvonne QUINIOU, cheffe de l'unité Droit des sols et Fiscalité de l'Urbanisme, attachée d'administration de l'équipement,

à effet de signer les états récapitulatifs de créances délivrés en application des articles L.255.A du livre des procédures fiscales et R.331.9 du code de l'urbanisme, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement, ainsi qu'aux réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Versailles, le 3 1 AOÛT 2023

La directrice départementa D, le des territoires par intérim,

Vie BLANC

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél .01 30 84 30 00

www yvelines gouv fr

DDT - 78-2023-08-31-00010 - Arrêté portant délégation de signature de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim pour les actes de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions 27Préfecture des Yvelines

78-2023-09-04-00005

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

CREDIT AGRICOLE située 11 rue André

Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE située 11 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 28PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE située 11 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2023 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2023 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0535. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE située 11 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 29Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /

Crédit Agricole IDF

Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité

26 quai de la rapée

75012 Paris cedex 13

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE située 11 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 30SIGNÉ

Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF - Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité, 26 quai de la Rapée 75012 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 04 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE située 11 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 31Préfecture des Yvelines

78-2023-08-28-00014

Arrêté Interpréfectoral

portant adhésion au Syndicat intercommunal

Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la

commune du Chesnay-Rocquencourt (78) au

titre de la compétence « Service extérieur des

Pompes Funèbres »

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-28-00014 - Arrêté Interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune du Chesnay-Rocquencourt 32PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ILE-DE-FRANCE

on Secrétariat général aux politiques publiques Égalité

. . . + e. ge Fraternité Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la

commune du Chesnay-Rocquencourt (78) au titre de la compétence

« Service extérieur des Pompes Funèbres »

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Commandeur de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5711-1;

VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat

des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des

statuts du syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification

des statuts du SIFUREP :

VU la délibération du conseil municipal du Chesnay-Rocquencourt du 14 décembre 2022 demandant

ladhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » ;

VU la délibération n° 2023-02-06 du comité syndical du SIFUREP du 7 février 2023 approuvant l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres » :

VU Ia circulaire n° 2023-3 du 9 mars 2023 du Président du SIFUREP adressée aux adhérents du SIFUREP par lettre recommandée

avec accusé de réception ;

VU la délibération du 27 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant

l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre de la compétence « Service

Extérieur des Pompes Funèbres » :

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15] /span> Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https: www. prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-28-00014 - Arrêté Interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune du Chesnay-Rocquencourt 33VU la délibération du 31 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Saint Maurice approuvant

l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre de la compétence « Service

Extérieur des Pompes Funèbres » :

VU la délibération du 3 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine

approuvant l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre de la

compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » ;

VU la délibération du 6 avril 2023 du conseil municipal de la commune du Bourget approuvant

l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre de la compétence « Service

Extérieur des Pompes Funèbres » :

VU la délibération du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant

l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre de la compétence « Service

Extérieur des Pompes Funèbres » ; | |

VU la délibération du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant

l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre de la compétence « Service

Extérieur des Pompes Funèbres » ;

VU la délibération du 10 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Choisy-le-Roi approuvant

l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre de la compétence « Service

Extérieur des Pompes Funèbres » ;

VU la délibération du 25 mai-2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

approuvant l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre de la

compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » :

VU la délibération du 27 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne

approuvant l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au SIFUREP au titre de la

compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » ;

VU l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes d’Alfortville, d'Antony, d’'Arcueil,

d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d’Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de

Ballainvilliers, de Bièvres, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne,

de Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Champigny-sur-Marne, de

Charenton-le-Pont, de Châtenay-Malabry, de Châtillon, de Chennevières-sur-Marne, de Chevilly-Larue,

de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Courbevoie, de Créteil, de

Drancy, de Dugny, d'Epinay-sur-Seine, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-Roses, de Fontenay-sous-

Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d'Issy-les-

Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de La Courneuve, de la Garenne-Colombes, de la

Queue-en-Brie, du Blanc-Mesnil, du Kremilin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-

Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Saint-

Denis, de Maisons-Alfort, de Maisons-Laffitte, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil,

de Montreuil, de Montrouge, de Nanterre, de Noisy-le-Sec, d'Orly, de Pantin, de Pierrefitte, de

Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de

Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Ouen, de Saint-Ouen-l'Aumêne, de

Sceaux, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Valenton, de Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de

Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse, de

Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en

application du I de l’article L. 5211-18 du CGCT :

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris 9, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https:/mww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-28-00014 - Arrêté Interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune du Chesnay-Rocquencourt 34ARRÊTENT :

ARTICLE 1% : La commune du Chesnay-Rocquencourt (78) est autorisée à adhérer au syndicat

intercommunal funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur des

Pompes Funèbres ».

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans

le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-

France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

Fait à Paris,le 2 8 AOÛT 2023

Le préfet de l/régibn d'Ile-de-France,

rer Be Paris,

ee,

c Marc GUILLAUME

Pour le préfet de l'Essonne et par délégatiôn,

Le ne 2

D d | DA

La

Æiivier HÉLCAYROU dd

Le préfet des Hauts-de-Seine

Pour le préfet des Hauts-de-Seine

Le secrétaire général

», rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-28-00014 - Arrêté Interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune du Chesnay-Rocquencourt 35Le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet du Val-d'Oise,

Pour le Préfet,

La secrétaire générale

LaetillaCESARI-GIORDANI

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

S, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https:/Avww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-28-00014 - Arrêté Interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune du Chesnay-Rocquencourt 36Préfecture des Yvelines

78-2023-08-31-00009

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune de

Villepreux 2023

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Villepreux 2023 37Ex

PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité |

Fraternité

Arrêté n°

Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Bureau des élections

portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Villepreux

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;

Vu la proposition du maire de la commune ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que la commune de Villepreux est une commune de 1 000 habitants et plus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Article 1°" : Composition

Arrête

La commission prévue à l'article L.9 du code électoral est composée comme suit :

Conseillers municipaux appartenant

à la liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Conseillers municipaux appartenant

à la deuxième liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges lors du

dernier renouvellement du conseil

municipal

Conseillers municipaux appartenant

à la troisième liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges lors du

dernier renouvellement du conseil

municipal

Titulaires Titulaire Titulaire

Mme Sylvie KEMPLER M. Guy LEFEVRE Mme Monique ELISABETH

Mme Catherine CISZEWSKI

M. Jean-Philippe BLIVET

Suppléants Suppléant Suppléant

Mme Madeleine POINT Mme Valérie BAIN Mme Stéphanie GOURDON

M. Said KADDI

M. Eric TOUSSAINT

Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 décembre 2023.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Villepreux 2023 38Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également

affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la

commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,

avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels

d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Villepreux sont

chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le 4 { AQUT 2623

Le Préfet,

Pour le Aréfet et par délégation

Le Becrétaire général

re

Vitor DEVOUGE

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Villepreux 2023 39Préfecture des Yvelines

78-2023-08-31-00008

Arrêté relatif aux bureaux de vote de la

commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse -

création d'un 5ème bureau

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau 40£ Direction de la réglementation

PREFET et des rev territoriales DES YVELINES un Bureau des élections Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40:;

Vu la demande du maire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse en date du 28 août 2023 portant sur la

création d'un 5ème bureau de vote ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 303 du 28 août 1992;

Vu l'avis favorable de Madame la Sous-Préfète de Rambouillet ;

Considérant la nécessité de créer un 5ème bureau de vote et rééquilibrer le nombre d'électeurs par

bureau de vote pour une meilleure répartition des électeurs sur le territoire de la commune de Saint-

Rémy-Lès-Chevreuse;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la

commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse sont définis comme suit conformément aux plans et états

(annexes 1 à 6) joints au présent arrêté :

Bureau de vote n° 0001 Hôtel de Ville | 2 rue Victor Hugo

Bureau de vote n°0002 | École Jean Moulin | 25 rue Lamartine

Bureau de vote n° 0003 École Jacques Liauzun | 13 rue des bouquets

Bureau de vote n° 0004 | Envol - Centre de loisirs maternel | 28 rue de la république

Bureau de vote n° 0005 : Envol - Centre de loisirs élémentaire | 28 rue de la république

Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n°1.

Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui

demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont

inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à

l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Adresse du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau 41Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 303 du 28 août 1992 instituant les bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet et le

maire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la

commune.

Fait à Versailles, le 9 Î AOÛT 2043

Le Préfet,

Pour le Prélet et par délégation

LE SSMéiQre général

se!

À ouce

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau 42A Ne oe À

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mm): ||LOÏSUPHZE]Li ‘ | Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau 43Etat du bureau n°1 — Hôtel de ville (bureau centralisateyr}:. prés

Voies incluses dans le périmètre :

Résidence

Rue

Place

Chemin rural

Rue

Route

Rue

Rue

Rue

Rue

Allée

Rue

Avenue

Allée

Place

Rue

Passage

Rue

Rue

Impasse

Domaine

Rue

AIR ET SOLEIL

CLAUDE DEBUSSY

COSTES ET BELLONTE

D AIGREFOIN

DE BEAULIEU

DE MILON

DE PARIS

DE VAUGIEN

DES ECOLES

DES ROCHES

DU COTEAU

DU DOCTEUR BOURDON

DU GENERAL LECLERC

DU PETIT CHEVINCOURT

DU QUATORZE JUILLET

JEAN DARBOUX

PERRON

RAVEL

ST EXUPERY

STE AVOYE

TROIS CLES

VICTOR HUGO

Pour le Préfet eil

ones 9,

Vu pour être annexé à

Le Préfet des Yvelines

factoral du3..f.4011..202 3

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau 44one 3

Vu pour éiré annexé à

!

Etat du bureau n°2 — Ecole Jean Moulin l'arrêté préfactoral du 3 ! AOÛT 2023 CELL LEE LUTTELT LETETEPES

Le Préfet des Yvelines

Voies incluses dans le périmètre :

Rue BEAUSEJOUR

Rue BOILEAU AMPEYRCUX

Rue BOSSUET

Avenue CENTRALE

Allée COLBERT

Avenue D ASSAS

Chemin DE LA BUTTE AU BUIS

Rue DE LA VALLEE

Rue DE PORT ROYAL

Avenue HOCHE

Rue LAMARTINE

Rue MOLIERE

Rue PASCAL

Rue RACINE

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau 45Etat du bureau n°3 — Ecole Jacque Liauzun

Voies incluses dans le périmètre :

Chemin

Chemin

Domaine

Domaine

Avenue

Rue

Rue

Promenade

Route

Allée

Allée

Rue

Avenue

Impasse

Rue

Allée

Impasse

Rue

Allée

Allée

Allée

Rue

Impasse

Rue

Allée

Rue

Rue

Rue

Rue

Rue

Allée

Rue

Rue

Rue

CHAPELLE

DE CHEVINCOURT

DE CHEVINCOURT

DE CHEVINCOURT

DE L ABBAYE

DE LA CLAIRIERE

DE LA POMMERAIE

DE MAUVIERES

DE VERSAILLES

DES ARBOUSIERS

DES AUBEPINES

DES BOSQUETS

DES BUISSONS

DES CEDRES

DES CEDRES

DES CHARMES

DES CHENES

DES CHENES

DES CHEVREFEUILLES

DES CYPRES

DES EGLANTIERS

DES FIGUIERS

DES FRESNES

DES FRESNES

DES IBIS

DES LAURIERS

DES MERISIERS

DES NOYERS

DES POIRIERS

DES SAPINS

DES SERINGATS

DES TROENES

DES TROIS VALLEES

DU CHATEAU D EAU

Ahoeve in

Vu pour être âiinexé

à

ALLER

Pour le Préfet et bar délécetir in

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau 46Etat du bureau n°4 — Envol — Centre de loisirs maternel

Voies incluses dans le périmètre :

Rue

Rue

Rue

Rue

Chemin

Rue

Rue

Rue

Rue

Rue

Route

Rue

Domaine

Avenue

Rue

Résidence

Avenue

Impasse

Rue

Rue

Domaine

Rue

ALEXANDRE DUMAS

ANATOLE FRANCE

BALZAC

BLANCHE

COUBERTIN

DE L'ETANG

DE LA DIGUE

DE LA PAIX

DE LA REPUBLIQUE

DE L'ETANG

DE LIMOURS

DE MONTABE

DE VAUGIEN

DES MOLIERES

DU MOULIN

DU MOULIN

GUY DE COUBERTIN

LAVOISIER

LAVOISIER

RASPAIL

SAINT PAUL

ST PAUL

Mines C

Vu pour être annexé à

l'arrêté pré‘ectorai cd |.Auui

Le Préfet des Yvgines

fe CHAMPEYROUX

gÿéJ

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau 47Etat du bureau n°5 — Envol — Centre de loisirs élémentaire

ones Ç

Voies incluses dans le périmètre :

Avenue

Allée

Avenue

Rue

Sente

Avenue

Rue

Chemin

Avenue

Avenue

Avenue

Rue

Chemin

Rue

Avenue

Allée

Allée

Allée

Allée

Rue

Rue

Avenue

Rue

Avenue

Avenue

Rue

Rue

Impasse

Avenue

Rue

ALBERT

BELLEVUE

CHAUVEAU

CHESNEAU

D ETAUX

DE LA GARE

DE LA GLACIERE

DE LA GLACIERE

DE LA GUIETERIE

DE LA TERRASSE

DE MOC SOURIS

DE RAGONANT

DE RAGONANT

DE VERSAILLES

DES BOIS

DES CHATAIGNIERS

DES MARRONNIERS

DES ORMES

DES PEUPLIERS

DITTE

DU PARC

GERMAINE

HENRI JANIN

MARTHE

MURET

PASTEUR

PIERRE CURIE

SARGIS

THERESE

à créer entre la Rue des Ecoles et la Rue de la République

vu pou: *aniiexé à

l'arrêté préfestoral dd AU 2023

Le Préfet des Yvelines

Pour le Préfet ef par détir:ion

Le Chei dé RBursuu,

Fabrice CHA

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-31-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse - création d'un 5ème bureau 48