Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 159 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 159 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 159 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-159

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2023-05-30-00008 - 19- Laura LEFRANC - Délégation de signature

direction déléguée par intérim du CHIPS signée (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-06-26-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’établissement EFFIA STATIONNEMENT

situé 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay (3 pages) Page 8

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-05-30-00008

19- Laura LEFRANC - Délégation de signature

direction déléguée par intérim du CHIPS signée

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-05-30-00008 - 19- Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée par intérim du CHIPS signée 3Poissy By Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal

Décision n°2023/19

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la

Fonction Publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2020 portant nomination de Madame Laura

LEFRANC en qualité de directrice adjointe, secrétaire générale, chargée du pôle stratégie et affaires

générales au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre

Hospitalier de Mantes-La-lolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er mars 2021 ;

Vu l'affectation de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur du Centre Hospitalier

d'Argenteuil à compter du 30 mai 2023.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01,39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-05-30-00008 - 19- Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée par intérim du CHIPS signée 4DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Laura LEFRANC, Directrice

déléguée par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye aux

seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à

l’article 2 de la présente délégation de signature.

Article 2: Dans le cadre de ses fonctions, Madame Laura LEFRANC est habilitée à représenter la

Directrice générale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier

Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et des établissements de la Direction commune pour

ses domaines de compétence.

Elle est habilitée à prendre toute décision et à signer tout document permettant d'assumer le

fonctionnement et la bonne organisation du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye ainsi que de ses domaines d'attribution pour les établissements de la Direction

commune.

Une délégation de signature temporaire est donnée à Madame Laura LEFRANC, pour toutes décisions

et tous courriers pour l’ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale pour le

Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, y compris les décisions de toute

nature relatives aux personnels et à l’organisation, les sanctions disciplinaires du premier groupe et

pour tous les actes d’ordonnateur.

Une délégation de signature temporaire est également donnée à Madame Laura LEFRANC, pour

toutes décisions et tous courriers pour ses domaines d’attribution dans le cadre de la Direction

commune.

Elle est également en charge de la présidence du comité social et économique du Centre Hospitalier

Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et a compétence pour organiser et coordonner un

comité de direction local du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le

cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l’ensemble des

agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour la délégataire :

- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du

dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé.

Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2023 et est valable jusqu’au

recrutement du prochain directeur délégué du site de Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

P.2/3

Décision n°2023/18

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-05-30-00008 - 19- Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée par intérim du CHIPS signée 5La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Exemplaire de signat

Laura LEFRANC

CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

DIRECTION GENERALE

CS 73082

78303 POISSY CEDEX

Destinataires :

-_ _L'intéressée

- Monsieur Dupré -— Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

Décision n°2023/19

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-05-30-00008 - 19- Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée par intérim du CHIPS signée 64

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CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-05-30-00008 - 19- Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée par intérim du CHIPS signée 7Préfecture des Yvelines

78-2023-06-26-00009

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’établissement

EFFIA STATIONNEMENT situé 18 rue Arthur Petit

78220 Viroflay

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-26-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EFFIA STATIONNEMENT situé 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay 8PREFET Cabinet

DES YVELINES Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement

EFFIA STATIONNEMENT situé 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557

et R.251-1 à R. 253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue Arthur

Petit 78220 Viroflay présentée par le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 mai 2023;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT est autorisé, pour une durée de

cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse

sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2023/0315. Les caméras filmant des zones privées non

accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la

sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques

naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des

caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une

demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la

réglementation.

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-26-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EFFIA STATIONNEMENT situé 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay 9Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5

du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité

intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de

vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès

aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les

références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit

d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client à l'adresse suivante :

20 rue Hector Malot

75072 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents

des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront

destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à

l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article

L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

Images).

Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la

préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur

départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-26-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EFFIA STATIONNEMENT situé 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay 10départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société EFFIA

STATIONNEMENT, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au

recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 26/06/2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNÉ

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.

Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut

être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes

administratifs.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des

Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne

recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le

silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-26-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EFFIA STATIONNEMENT situé 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay 11