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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 261 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 261 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-261
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2021-12-14-00020 - ARRETE COMPOSITION CT IFA VERSAILLES DU 14
DECEMBRE 2021 (4 pages) Page 5
DDFIP / Secrétariat
78-2021-12-15-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques (CFP) de Saint-Germain-en-Laye de la Direction
départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 10
78-2021-12-15-00006 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la fermeture
exceptionnelle au public du Service Départemental de l’Enregistrement de
Versailles et du Service de la Publicité Foncière de Versailles 2 de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 12
DDT /
78-2021-12-15-00004 - Subdélégation de signature de M. Alain TUFFERY,
directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 14
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-12-16-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18
078 0009 0 délivré à Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation
d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP LES
SABLONS situé 4 rue du Petit Marché à POISSY (78300) (2 pages) Page 19
78-2021-12-16-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18
078 0015 0 délivré à Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation
d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP CARRIERES
situé 435 avenue de l'Europe - ZAC Nouvelle Centralité à CARRIERES SOUS
POISSY (78955) (2 pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-12-08-00019 - convention résorption des bidonvilles (4 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-12-14-00021 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de
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commerce (cabinet Albert et associés) (2 pages) Page 30
78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à
Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris (14 pages) Page 33
2 Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2021-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2021-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2021-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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ET COMMERCIAL située 1 rue Auguste Goust 78200 Mantes-la-jolie (3 pages) Page 64
78-2021-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL située 18 avenue de Saint Germain 78160 Marly-le-Roi (3
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78-2021-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL située 22 bis place Étienne Marcel 78180
Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 72
78-2021-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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ET COMMERCIAL située 26 / 28 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles (3
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78-2021-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 1 rue Paulhan- Le Mail 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 80
78-2021-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 25 rue de la République 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (3 pages) Page 84
78-2021-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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située 4 place Pierre Bérégovoy 78114 Magny-les-Hameaux (3 pages) Page 88
3 78-2021-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située place du 19 mars 1962 - 78114 Magny-les-Hameaux (3 pages) Page 92
78-2021-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine (3 pages) Page 96
78-2021-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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184 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine (3 pages) Page 100
78-2021-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située
4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville (3 pages) Page 104
78-2021-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située
4 rue de la Celle 78150 le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 108
78-2021-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située
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78-2021-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2021-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2021-12-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au guichet automatique de billets LA BANQUE
POSTALE situé 5 place du comté de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud (3
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Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées - Commune de Gazeran (6 pages) Page 128
4 ARS
78-2021-12-14-00020
ARRETE COMPOSITION CT IFA VERSAILLES DU
14 DECEMBRE 2021
ARS - 78-2021-12-14-00020 - ARRETE COMPOSITION CT IFA VERSAILLES DU 14 DECEMBRE 2021 5 un Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité ARRETE n° 21-18-O3&
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest
FORMA SANTE à VERSAILLES
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 et suivants, et D.4393- 1, relatifs à la formation d'ambulancier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au diplôme d'Etat d'ambulancier ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté régional n° 2020-196 du 18 septembre 2020 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 110 places à l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest FORMA SANTE à VERSAILLES ;
VU l'arrêté régional n° 2021-19 du 28 janvier 2021 nommant Madame Muriel VIQUERAT- BARDIN en qualité de directeur de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest FORMA SANTE à VERSAILLES ;
VU l'arrêté n° DS 2020-07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
VU le courrier en date du 31 Aout 2021 par lequel Monsieur Frederic LEFEVRE Président de la société agréée pour les transports sanitaires « CAP SANTE » sise à CLAMART, s'engage à la demande de la directrice de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest FORMA SANTE à VERSAILLES, à siéger au conseil technique de l'institut en tant que chef d'entreprise d'une société agréée pour les transports sanitaires ;
ARS - 78-2021-12-14-00020 - ARRETE COMPOSITION CT IFA VERSAILLES DU 14 DECEMBRE 2021 6 VU
VU
le courrier en date du 31 Aout 2021 par lequel la directrice de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest FORMA SANTE à VERSAILLES, informe de l'impossibilité pour l'institut d'organiser l'élection de l'enseignant permanent de l'institut de formation des ambulanciers, en raison du nombre insuffisant de formateurs permanents, et désigne le formateur permanent ambulancier de l'institut qui siègeront.en tant que membres titulaire et suppléant du conseil technique ;
le procès-verbal des élections du 17 septembre 2021 désignant le représentant des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest FORMA SANTE à VERSAILLES, et son suppléant ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest FORMA SANTE, sis 13 rue de l'Ecole des Postes — 78000 VERSAILLES, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des ambulanciers, ou son représentant : Madame Muriel VIQUERAT-BARDIN.
Un représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Monsieur Ghislain CRASSARD.
Un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé :
Titulaire : Monsieur Frédéric LEFEVRE
Suppléant : Monsieur Pacôme LEFEVRE
Un médecin du SAMU ou de service d'urgence public ou privé, désigné par le directeur d'institut :
Titulaire : Monsieur le Docteur Mohammed HADDOUCHE, SAMU 28, Centre Hospitalier de Dreux
Suppléant : Madame Anastasia DENISTA épouse BLEUZET, CH DREUX
Membres élus :
Un enseignant permanent de l'institut de formation, élu pour trois ans par ses pairs : Titulaire : Monsieur Sam KANTE
Suppléant : Madame Clémence GUET
Un représentant des élèves élus par ses pairs :
Titulaires : Madame Luana RICHOL
Suppléants : Monsieur Abdelslam MASLAK
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest FORMA SANTE à VERSAILLES sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARS - 78-2021-12-14-00020 - ARRETE COMPOSITION CT IFA VERSAILLES DU 14 DECEMBRE 2021 7 ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest FORMA SANTE à VERSAILLES, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest FORMA SANTE à VERSAILLES.
ARTICLE 5 : La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 1 4 DEC. 2021
Pour la Directrice Générale,
et par délégation,
Agence Régionale de Santé |
Délégation Départementale des Yvelines
Responsable du département Ville-H6pital
Nathalie GALLET Le x
ARS - 78-2021-12-14-00020 - ARRETE COMPOSITION CT IFA VERSAILLES DU 14 DECEMBRE 2021 8 ANNEXE 1 DE L’ARRETE n°
Membres de droit
La Directrice générale de l’'ARS
Le Directeur de l'institut de formation Madame Muriel VIQUERAT- BARDIN
Un représentant de l'organisme
gestionnaire Monsieur Ghislain CRASSARD
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un chef d'entreprise de transport
sanitaire Monsieur Frédéric LEFEVRE Monsieur Pacôme LEFEVRE
Un médecin du SAMU ou de service
d'urgence public ou privé
Monsieur Mohammed
HADDOUCHE (SAMU 28)
Madame Anastasia DESSENA
Epouse BLEUZET (médecin
urgentiste)
Membres élus
Un enseignant permanent de l'institut de
formation Monsieur Sam KANTE Madame Clémence GUET
Un représentant des élèves élus par ses
pairs SNS SOI SE IOTIR QE Madame Luana RICHOL Mr Abdeslam MASLAK
ARS - 78-2021-12-14-00020 - ARRETE COMPOSITION CT IFA VERSAILLES DU 14 DECEMBRE 2021 9 DDFIP
78-2021-12-15-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
centre des Finances publiques (CFP) de
Saint-Germain-en-Laye de la Direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines
DDFIP - 78-2021-12-15-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques (CFP) de Saint-Germain-en-Laye de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 10 EI F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques (CFP) de Saint-Germain-en-Laye de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye, situé 22 Boulevard de la Paix à Saint-Germain-en-Laye,
sera fermé au public à titre exceptionnel du mercredi 5 janvier au vendredi 7 janvier 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques visé à l'article 1°.
Faità Versailles, le 15 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominiqué GROSJEAN
DDFIP - 78-2021-12-15-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques (CFP) de Saint-Germain-en-Laye de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 11 DDFIP
78-2021-12-15-00006
Arrêté relatif à l’ouverture et à la fermeture
exceptionnelle au public du Service
Départemental de l’Enregistrement de Versailles
et du Service de la Publicité Foncière de
Versailles 2 de la Direction départementale des
Finances publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2021-12-15-00006 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de l’Enregistrement de Versailles et du Service de la Publicité Foncière de Versailles 2 de la Direction départementale des Finances 12 _ F REPUBLIQUE F Nr N Ç AI SE FINANCES PUBLIQUES Liberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de l'Enregistrement de Versailles et du Service de la Publicité Foncière de Versailles 2 de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021 relatif aux modalités d'ouverture des services de la Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le Service Départemental de l'Enregistrement de Versailles et le Service de la Publicité Foncière de Versailles 2 seront ouverts exceptionnellement au public le vendredi 31 décembre 2021 de 13h30 à 16h00.
Article 2
Le Service Départemental de l'Enregistrement de Versailles et le Service de la Publicité Foncière de Versailles 2 seront fermés au public à titre exceptionnel le lundi 3 janvier 2022 et le mardi 4 janvier 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Le Directeur du pôle Bilotage et ressources
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2021-12-15-00006 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de l’Enregistrement de Versailles et du Service de la Publicité Foncière de Versailles 2 de la Direction départementale des Finances 13 DDT
78-2021-12-15-00004
Subdélégation de signature de M. Alain TUFFERY,
directeur départemental des territoires des
Yvelines par intérim, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2021-12-15-00004 - Subdélégation de signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 14 Direction départementale
des territoires
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Fi ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2021 mettant fin aux fonctions de Mme Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts,.dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2021-06-07-00018 du 7 juin 2021 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté N° 78-2021-04-01-00004 du 1er avril 2021 portant délégation de signatureà Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué ;:
VU l'arrêté N° 78-2021-04-01-00005 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur ; L
VU l'arrêté N° 78-2021-12-14-00019 du 14 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué :
VU l'arrêté N° 78-2021-12-14-000018 du 14 décembre 202i portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.qouv.fr
DDT - 78-2021-12-15-00004 - Subdélégation de signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 15 ARTICLE 1 :
A
ARRETE
Les arrêtés susvisés n° 78-2021-06-07-00018 en date du 7 juin 2021, n° 78-2021-04-01-00004 du 1er avril 2021 et n° 78-2021-04-01-00005 du 1er avril 2021, sont abrogés.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer, tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté n° 78-2021-12-14-00019 sus-visé notamment aux articles 2 et 3, et dans l'arrêté n° 78-2021-12-14-00018 sus-visé notamment à l'article 3 :
@ Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Marie-Laure VAN QUI Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Rénovation Urbaine
Programme 135
Marie GEROUDET-DALLE Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat
et de la Rénovation Urbaine
Programme 135
Fanny BONTEMPS Cheffe du Service des Territoires, de
l'Aménagement et de la Transition
Ecologique
Programmes 135, 723
Marie-Laure PROJETTI Cheffe du Service de l'Urbanisme des
Territoires
Programme 135
Emmanuelle DOYELLE Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Sécurité Routières
Programme 207
Emilie PLEYBER-Le-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Bruno SANTOS Adjoint à la cheffe du Service de
l'Éducation et de la Sécurité Routières
Programme 207
Patricia CARZON Déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière,
responsable de l'unité « éducation routière »
Programme 207
Richard HUA Déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière,
responsable de l'unité « éducation routière »
Programme 207
Catherine LANGLET Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires, de l'Aménagement et de la
Transition Ecologique
Programme 135
Tiphaine SION Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires, de l'Aménagement et de la
Transition Ecologique
Programme 135
35 rue de Noäilles - BI 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-12-15-00004 - Subdélégation de signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 16 Nathalie THERRE Adjointe à la cheffe du Service Programmes 113, 181, 149 sauf,
| Environnement pour les dossiers relevant des
Territoires de: la Communauté
dfagglomération de Versailles
Grand Parc et du PNR de la
Vallée de Chevreuse.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2 :
e Evelyne VALLEE, adjointe à la cheffe de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ; @ Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne Parc privé et résorption de l'habitat indigne ; |
e Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des risques et des nuisances :
®@ David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité Sécurité routière ;
® Patricia CARZON, déléguée à l'éducation routière, au sein de l'unité Éducation routière ; ® Richard HUA, délégué à l'animation routière, au sein de l'unité Éducation routière ; ® Thomas PRIOU, adjoint à la cheffe de l'unité Bâtiment durable.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2 :
® Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine : ® Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
‘Emmanuelle 'DOYELLE, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
Bruno SANTOS, adjoint à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ; Naïma DAHMANI, cheffe de l'unité Bâtiment durable.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via l'outil GALION, les agents listés ci-dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de ces engagements par la personne désignée à l'article 2 :
& Tanguy LANGLOIS, chef d'unité Programmation et financement du logement social ; @ Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social : @ Isabelle BZYL, assistante d'unité Programmation et financement du logement social ;
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence coeur CHORUS selon leurs(s) profils(s) d'habilitation les agents listés ci-
dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
© Evelyne VALLEE, adjointe à la cheffe de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ; @ Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne Parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
35 rue de Noailles - BI 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines,.gouv.fr
DDT - 78-2021-12-15-00004 - Subdélégation de signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 17 e Maria.Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des risques et.des nuisances ;
®@ Bruno SANTOS, adjoint à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; ® Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ; e Emmanuelle DOYELLE, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières.
ARTI :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil CHORUS- DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
© Sylvie PIRES-VICENTE, chargée d'accueil du point info service au sein de l'unité Parc privé et
résorption de l'habitat indigne : |
® Patricia CARZON, déléguée à l'éducation routière au seln de l'unité Éducation routière ; e Richard HUA, délégué à l'éducation routière au sein de l'unité Éducation routière ; @ Emmanuelle DOYELLE, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières,
TICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil GALION, les agents listés ci-dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 ou 3 :
@ Tanguy LANGLOIS, chef d'unité Programmation et financement du logement social : @ Isabelle BZYL, assistante d'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 10
Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueli des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim.
PP À
>LS = CE
a
=
Alain TUFFERY
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
DDT - 78-2021-12-15-00004 - Subdélégation de signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 18 DDT
78-2021-12-16-00003
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
18 078 0009 0 délivré à Monsieur Christophe
GUILLAUMA pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
CAP LES SABLONS situé 4 rue du Petit Marché à
POISSY (78300)
DDT - 78-2021-12-16-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0009 0 délivré à Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 19 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Fu Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0009 0 délivréà Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CAP LES SABLONS situé 4 rue du Petit Marché à POISSY (78300)
}
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 2117-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-202112-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0077 du 25 mai 2018 accordant l'agrément n° E 18 078 0009 0 à Monsieur Christophe GUILLAUMA, président de la SASU ECOLE D'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT A LA SECURITE ROUTIERE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement. de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP LES SABLONS situé 4 rue du Petit Marché à POISSY (78300),
Vu le courrier électronique de Monsieur Christophe GUILLAUMA en date du 10 décembre 2021 nous informant de la liquidation judiciaire de sa SASU ECOLE D'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT A LA SECURITE ROUTIERE Pronenese par jugement du tribunal de commerce de Versailles le 2 décembre 2021, ‘
Vu l'annonce du BODACC des 11 et 12 décembre 2021 indiquant le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire prononcé, en date du 2 décembre 2021, par le Tribunal de Commerce de Versailles à l'encontre de la SASU ECOLE D'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT A LA SECURITE ROUTIERE, dont vous êtes le gérant,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-12-16-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0009 0 délivré à Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 20 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0077 du 25 mai 2018 accordant l'agrément référencé E 18 078 0009 0 à Monsieur Christophe GUILLAUMA, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP LES SABLONS situé 4 rue du Petit Marché à POISSY (78300) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Christophe GUILLAUMA est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir Un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Christophe GUILLAUMA. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
16 DEC, 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
Chef du Bureau Édacation Routière
Rich£T{AUA
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0009 0 autorisant Monsieur Christophe GUILLAUMA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP LES SABLONS situé 4 rue du Petit Marché à POISSY (78300)
DDT - 78-2021-12-16-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0009 0 délivré à Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 21 DDT
78-2021-12-16-00002
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
18 078 0015 0 délivré à Monsieur Christophe
GUILLAUMA pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
CAP CARRIERES situé 435 avenue de l'Europe -
ZAC Nouvelle Centralité à CARRIERES SOUS
POISSY (78955)
DDT - 78-2021-12-16-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0015 0 délivré à Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 22 E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
es Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0015 0 délivré à Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CAP CARRIERES situé 435 avenue de l'Europe - ZAC Nouvelle Centralité à CARRIERES SOUS POISSY (78955)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Gr
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière,
CO
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, .
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0107 du 31 juillet 2018 accordant l'agrément n° E 18 078 0015 O à Monsieur Christophe GUILLAUMA, président de la SASU ECOLE D'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT A LA SECURITE ROUTIERE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP CARRIERES situé 435 avenue de l'Europe - ZAC Nouvelle Centralité à CARRIERES SOUS POISSY (78955),
Vu le courrier électronique de Monsieur Christophe GUILLAUMA en date du 10 décembre 2021 nous informant de la liquidation judiciaire de sa SASU ECOLE D'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT A LA SECURITE ROUTIERE prononcée par jugement du tribunal de commerce de Versailles le 2 décembre 2021,
Vu l'annonce du BODACC des 11 et 12 décembre 2021 indiquant le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire prononcé, en date du 2 décembre 2021, par le Tribunal de Commerce de Versailles à l'encontre de la SASU ECOLE D'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT A LA SECURITE ROUTIERE, dont vous êtes le gérant,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-12-16-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0015 0 délivré à Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 23 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0107 du 31 juillet 2018 accordant l'agrément référencé E 18 078 0015 0 à Monsieur Christophe GUILLAUMA, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP CARRIERES situé 435 avenue de l'Europe - ZAC Nouvelle Centralité à CARRIERES SOUS POISSY (78955) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Christophe GUILLAUMA est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les
noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Christophe GUILLAUMA. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) où d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
16 DEC. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
2
, Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0015 O autorisant Monsieur Christophe GUILLAUMA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP CARRIERES situé 435 avenue de l'Europe - ZAC Nouvelle Centralité à CARRIERES SOUS POISSY (78955)
DDT - 78-2021-12-16-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0015 0 délivré à Monsieur Christophe GUILLAUMA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-12-08-00019
convention résorption des bidonvilles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-08-00019 - convention résorption des bidonvilles 25 CONVENTION ANNUELLE 2021
Résorption des bidonvilles
Entre
L'État, représenté par le Préfet des Yvelines et par délégation, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, et désigné sous le terme « l’ Administration » d’une part,
Et
L'association « Le Lien », association régie par la loi du 1% juillet 1901, dont le siège social est situé Hôtel du département, 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES représentée par son président, M. BLARD Pierre Jean et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET : 378 395 404 00015
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique RHALED dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté DDETS n° 78-2021-04-13-00008 du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents affectés à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles ;
Vu la note du 4 novembre 2021 à l’attention de la DIHAL visant à présenter la feuille de route départementale pour la résorption des bidonvilles dans les Yvelines :
Vu la délégation de crédits au titre de la gestion 2021 sur le budget opérationnel du programme 177 destinés à financer des actions participant à la résorption des bidonvilles ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association « Le Lien ».
PRÉAMBULE
Considérant que l'instruction du 25 janvier 2018 invite à dépasser l’approche centrée sur les évacuations par la mise en place d’une stratégie territoriale de résorption des bidonvilles afin de travailler le plus en amont possible à l’accompagnement des personnes vers une sortie durable. :
Considérant que le diagnostic social commandé par l’ex-DDCS des Yvelines à l’association « Trajectoires » pour élaborer cette stratégie territoriale fait état de problématiques multiples et complexes rencontrées par les personnes, de l’absence de services essentiels au défaut de scolarisation des enfants en passant par l’absence de domiciliation et de couverture santé.
Considérant que « Trajectoires » préconise dans son diagnostic de 2020 la constitution d’une équipe mobile composée de travailleurs sociaux et d’un interprète chargée d’assurer l’accompagnement social global des personnes résidant sur les sites repérés et de les inscrire dans les dispositifs de droit commun. |
Considérant que la cartographie évolutive des sites recensés en 2020 à l’aune de la crise sanitaire et des évacuations récentes a conduit la DDETS des Yvelines à adapter la stratégie territoriale de résorption en ciblant dans un premier temps trois sites (Coignières, Saint-Cyr-l’École, Verneuil-sur-Seine) pour l’intervention de cette équipe mobile. Considérant l’engagement des trois communes citées à collaborer étroitement avec l'opérateur désigné et mener des actions de résorption sur les sites implantés sur leurs territoires respectifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-08-00019 - convention résorption des bidonvilles 26 Considérant que l’action ci-après proposée par l’association « Le Lien » participe de la politique de résorption durable des bidonvilles.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE ler - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à constituer une équipe mobile d'accompagnement à la résorption des bidonvilles yvelinois afin de garantir la sortie durable des bidonvilles pour les ménages des sites de Coignières, Saint-Cyr-l’École et Verneuil-sur-Seine par l'inscription dans un parcours d’insertion global. Les travailleurs sociaux composant cette équipe procèdent à une évaluation sociale individualisée et mobilisent, en lien avec les partenaires locaux identifiés, les dispositifs de droit commun et spécifiques si nécessaire en adéquation avec les besoins des personnes en matière d’accès aux droits, de santé, de scolarisation, d’insertion professionnelle, de
logement, etc. |
L'association est par ailleurs missionnée à titre subsidiaire pour la réalisation de diagnostics sociaux dans des situations de pré-évacuation des campements, supposant le repérage des situations de grande vulnérabilité et le ciblage de celles pouvant intégrer un dispositif de mise à l’abri.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d’un an. La réalisation de l’action ou a minima son commencement d'exécution doit avoir lieu entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
L'administration apporte son soutien financier à l’ Association à hauteur de cent quarante-six mille euros (146 000 €) pour metire en œuvre le projet mentionné à l’article 1* conformément au budget prévisionnel établi dans le formulaire de demande de subvention joint à la présente convention.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
L'administration verse à la signature de la présente convention la somme prévue à l’article 3 soit cent quarante-six mille euros (146 000 €).
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », sur le code activité 177-01-02-11-50 « autres actions de prévention de l’exclusion » de l’exercice 2021.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association « Le Lien Yvelinois » domicilié à la Caisse d’Épargne Selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement :. 17515 Code guichet : 00600
Numéro de compte : 08275555101 Clé RIB : 61
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, Angélique KHALED, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et du département de Paris.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
* . Le compte-rendu financier de subvention conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente
convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-08-00019 - convention résorption des bidonvilles 27 président ou toute personne habilitée.
D Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le logo du ministère chargé du logement selon les conditions précisées en annexe et mentionner son concours dans tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
Conformément à la charte signée et annexée à la présente convention, l’association s’engage à utiliser la plateforme Résorption-bidonvilles pour partager les informations dont elle dispose sur les sites, préparer et rendre compte d’une intervention sur un site et des actions conduites.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place et/ou sur pièces peut être réalisé par l’administration. L'association s'engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner la suppression
de la contribution financière.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer le montant de la subvention ou suspendre son versement, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier de subvention et des comptes annuels de l’association mentionnés à l’article 5 peut entraîner la suppression de la subvention.
L'administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION ET RENOUVELLEMENT
L'association s’engage à fournir un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’action en faisant mention des indicateurs détaillés dans le formulaire de demande de subvention joint à la présente convention. Outre les réunions de coordination conduites dans le cadre de la politique de résorption des bidonvilles, l'administration peut demander la tenue de points d’étapes afin de suivre l'avancement du projet et veiller à l’atteinte des objectifs fixés. | La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5, aux contrôles prévus à l’article 7 et à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’association, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, des conditions de réalisation de l’action.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. . Dans un
délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-08-00019 - convention résorption des bidonvilles 28 En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
À Versailles, le — à REC, 2021
Pour « Le Lien » Pour le Préfet des Yvelines, (cachet et signature) et par délégation, Et 7 Christine BAUDERE la Directrice départementale de l'emploi Directrice Générale du travail et des solidarités des Yvelines,
Hôtel du Département :..
2, plate André Mignot La Directrice Dé are tale Adjointe
78012 VERSAILLES CEDEX de l'Emploi, du ra dés Solidarités des Yvelines
Tél. 01 61 31 27 70
Nathalie LURSON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-08-00019 - convention résorption des bidonvilles 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-14-00021
Arrêté portant habilitation à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce (cabinet
Albert et associés)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-14-00021 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (cabinet Albert et associés) 30 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité |
Fraternité Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce;
VU la demande d’habilitation en date du 7 décembre 2021 formulée par M. Laurent Doignies, président directeur général de la société CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu 59790 Ronchin ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1“: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : CABINET ALBERT ET ASSOCIES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-14-00021 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (cabinet Albert et associés) 31 * Adresse : 8 rue Jules Verne 59790 Ronchin
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- M. Maxime BAILLEUL
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
CC-78-19- 1° janvier 2022/ CABINET ALBERT ET ASSOCIES 8 rue Jules Verne 59790 Ronchin
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et
là signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1° janvier 2022. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,
l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 4 DEC. 2071
Le Préfet,
Préfet et par délégation
o
ñe DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-14-00021 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (cabinet Albert et associés) 32 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-16-00004
Décision du directeur régional à
Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de
la signature du directeur interrégional à Paris
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 33 EH \ RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES SAINT GERMAIN-EN-LAVYE, LE 8 DÉC. 2021 ET DROITS INDIRECTS
DR Paris Ouest
5, RUE VOLTA
78105 SAINT GERMAIN-EN-LAVYE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : VENZAL Joseph Version anonymisée de la décision 2021/1 du directeur régional à Téléphone : 09 70 27 23 45 SAINT GERMAIN-EN-LAYE portant subdélégation de la Télécopie : 01 34 51 30 78 Lo: x Mél : dr-paris-ouest@douane. finances. gouv.fr signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Atticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Atticle 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 34 indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IIT.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Atticle 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIIL.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
VENZAL Joseph
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 35 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2021/1 du 8 déc. 2021 du directeur régional
VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
np .
NE oiAe SPIP PEN en pIo Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction (matricule) | |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 36 Version anonymisée de l’ Annexe II à la décision n° 2021/1 du 8 déc. 2021 du directeur régional
VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Décharge | Modération Rejet | Remise Transaction
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 37 Version anonymisée de l’ Annexe III à la décision n° 2021/1 du 8 déc. 2021 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits Droits fraudés Montant de Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule) . . 1
compromis | lamende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 38 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 8 déc. 2021 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) . Et fe Valeur CE : | lamende et taxes marchandises
Matricule 35319 250000 = 100000 1250000 Matricule 36117 h 13000 17500 30000 | Matricule 36543 1500 7500 115000 Matricule 36845 a 1500 17500 | 50000 Matricule 39143 Co L | 1500 | 7500 | 15000 - Matricule 40005 a 1500 17500 15000 | (Matricule 40233 oo l1500 |7500 115000 Matricule 40247 a | |3000 17500 130000 Matricule 40323 Co | |250000 100000 1250000 Matricule 40615 _ 1500 17500 |15000 | Matricule 40811 - | 1500 17500 |15000 Matricule 40870 oo 11500 |7500 _ 50000 Matricule 40886 oo | 1500 | 7500 _ 15000 Matricule 41566 . 1500 17500 |15000 | Matricule 41739 _ L 13000 7500 oo 30000 (Matricule 41909 | 13000 9000 45000 Matricule 42379 a 1500 7500 15000 E Matricule 42429 . I 1500 - | 7500 L | 15000 \ Matricule 42467 1500 7500 15000 Matricule 42892 a 1500 7500 | 50000 Matricule 42989 EL | 3000 | 9000 45000 Matricule 43385 a 3000 9000 145000 Matricule 43449 | 1500 7500 15000 Matricule 44008 oo 3000 17500 | 15000 Matricule 44324 3000 9000 145000 Matricule 45290 a 3000 7500 |15000 Matricule 45445 1500 7500 115000 Matricule 46761 3000 17500 30000 Matricule 50351 LL a .3000 | 7500 30000
Montant droits
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 39 Matricule 50578 3000 7500 15000 Matricule 51018 | 1500 | 7500 15000 (Matricule 51617 1500 17500 |15000 Matricule 52002 . 11500 7500 15000 Matricule 52434 3000 7500 15000 EL Matricule 52515 L 3000 9000 45000 Matricule 52731 1500 7500 | 50000 | Matricule 53010 de 13000 7500 [15000 Matricule 53124 3000 7500 | 50000 Matricule 53367 LL 250000 (100000 250000 | Matricule 53708 3000 7500 15000 Matricule 53871 13000 |7500 30000 Matricule 53891 1500 7500 15000 . Matricule 54229 |3000 17500 15000 Matricule 54414 de 1500 7500 115000 Matricule 56301 1500 7500 15000 Matricule 56968 h 3000 7500 30000 Matricule 57027 1500 |7500 |15000 Matricule 57050 11500 17500 15000 . Matricule 57167 |3000 7500 | 30000 Matricule 57295 3000 117500 30000 Matricule 57311 1500 7500 15000 Matricule 58118 11500 7500 15000 : Matricule 58179 3000 9000 45000 Matricule 58822 1500 7500 15000 Matricule 59109 3000 7500 30000 Matricule 59210 3000 7500 15000 Matricule 59304 11500 7500 15000 Matricule 59323 11500 7500 15000 Matricule 59518 . 3000 9000 45000 Matricule 59543 1500 7500 | 50000 Matricule 59736 A 1500 7500 15000 Matricule 59858 a 3000 7500 15000 Matricule 59987 11500 7500 15000 Matricule 60021 1500 7500 115000 Matricule 60278 1500 7500 15000 Matricule 60285 de 1500 17500 15000 on Matricule 60657 1500 17500 |15000 (Matricule 60722 1500 7500 15000 Matricule 60764 1500 7500 15000 Matricule 60899 1500 7500 115000 Matricule 60925 11500 7500 | 50000 Matricule 61114 L 1500 7500 115000
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 40 Matricule 61142
Matricule 61266
Matricule 61622
Matricule 61656
Matricule 61707
Matricule 61867
Matricule 62074
Matricule 62077
Matricule 62165
Matricule 62339
Matricule 62343
Matricule 62347
Matricule 62351
Matricule 62355
Matricule 62363
Matricule 62556
Matricule 62561
Matricule 62633
Matricule 62679
Matricule 62692
Matricule 62720
Matricule 62739
Matricule 62741
| Matricule 62819
Matricule 62885
Matricule 62888
(Matricule 62991
Matricule 62997
Matricule 63001
Matricule 63013
Matricule 63027
| Matricule 63029
Matricule 63035
Matricule 63044
Matricule 63061
Matricule 63063
Matricule 63108
Matricule 63173
Matricule 63190
Matricule 63210
Matricule 63214
Matricule 63231
Matricule 63996
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 41 Matricule 64064 1500
Matricule 64071 Co 1500
Matricule 64237 | 1500
Matricule 64319 1500
Matricule 64332 1500
Matricule 64462 de _ | 1500
Matricule 64568 - 1500
Matricule 64668 1500
Matricule 64780 - | 1500
Matricule 64784 1500
Matricule 64858 a 1500
Matricule 64862 L L 1500
Matricule 64960 L 1500
Matricule 64990 h oo 1500
Matricule 65014 _ | 1500
Matricule 65198 a | 1500
(Matricule 65210 oo l1500
(Matricule 65258 LL [1500
Matricule 65336 . . | 1500
Matricule 65358 oo 1500
Matricule 65414 a 11500
Matricule 65556 L 1500
Matricule 65624 Co | 1500
Matricule 65692 . | 1500
Matricule 65790 EL a | 1500
Matricule 65852 a 1500
Matricule 65870 oo 1500
Matricule 65894 oo | 1500
Matricule 65904 oo _ 11500
Matricule 65910 LL 1500
Matricule 65918 | | 1500
Matricule 66008 nn 11500
Matricule 66018 oo 1500
Matricule 66092 a | 1500
Matricule 66292 | 1500
Matricule 66310 | 1500
Matricule 66318 a 1500
Matricule 66406 | 11500
Matricule 66606 | 1500
Matricule 90044 ,3000
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
|7500
17500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500 ES
7500
7500
7500 -
9000
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 42 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/1 du 8 déc. 2021 du directeur régional
VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule 1 ,
née DU ) l’amende et taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 43 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 8 déc. 2021 du directeur régional
VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaïe, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
| | Numéro de commission d’emploi (matricule) | OL ls QAR des | commerce. billets, pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est
disponible pour cette annexe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 44 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 8 déc. 2021 du directeur régional
VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule) | nr ni ne
Matricule 44008 1500 7500 15000 Matricule 45290 1500 17500 15000 Matricule 50578 1500 7500 15000 (Matricule 52434 de | 1500 | 17500 | 15000 Matricule 53010 oo 1500 17500 |15000 Matricule 53708 1500 7500 15000 Matricule 54229 . | 1500 7500 LL | 15000 Matricule 54414 11500 7500 15000 Matricule 57050 de 11500 17500 |15000 Matricule 58118 . | 1500 | 7500 (15000 Matricule 59210 . 1500 7500 15000 Matricule 59304 1500 |7500 15000 _ Matricule 59736 a 1500 17500 15000 Matricule 59858 oo 1500 17500 |15000 (Matricule 60278 1500 17500 |15000 Matricule 60722 11500 7500 15000 Matricule 60764 | 1500 7500 | 15000 Matricule 61114 1500 7500 15000 Matricule 61142 _ 1500 7500 15000 | Matricule 61266 de 1500 17500 15000 Matricule 61622 1500 7500 115000 Matricule 61656 LL 1500 17500 |15000 Matricule 62077 1500 7500 15000 Matricule 62165 Co 1500 7500 15000 Matricule 62556 . Co 1500 7500 | 15000 | Matricule 62692 1500 7500. 15000 Matricule 62720 1500 7500 5000 Matricule 62888 . 1500 17500 |15000 Matricule 63001 1500 7500 115000 Matricule 63044 1500 .7500 15000
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 45 Matricule 66606
Matricule 63190 1500 7500 15000
Matricule 63210 1500 7500 15000 Matricule 63214 1500 17500 15000 Matricule 63996 1500 7500 15000 Matricule 64064 1500 7500 15000 Matricule 64237 1500 7500 15000 (Matricule 64319 D 1500 7500 15000 Matricule 64332 1500 |7500 15000 Matricule 64462 1500 7500 15000 Matricule 64568 1500 7500 15000 Matricule 64668 1500 7500 15000 Matricule 64780 1500 7500 15000 Matricule 64784 11500 7500 15000 Matricule 64858 1500 7500 15000 Matricule 64862 1500 7500 15000 Matricule 64960 L 1500 7500 15000 Matricule 64990 1500 7500 15000 Matricule 65014 1500 7500 = 15000 Matricule 65198 1500 7500 15000 Matricule 65210 1500 7500 15000 Matricule 65258 1500 7500 115000 Matricule 65336 1500 7500 15000 Matricule 65358 de 1500 7500 15000 Matricule 65414 de 1500 7500 15000 Matricule 65556 1500 7500 15000 Matricule 65624 1500 |7500 15000 Matricule 65692 _ 1500 7500 15000 Matricule 65790 1500 7500 15000 Matricule 65852 1500 7500 15000 Matricule 65870 1500 |7500 |15000 Matricule 65894 EL 1500 7500 15000 Matricule 65904 1500 7500 15000 Matricule 65910 oo 1500 7500 15000 Matricule 65918 1500 7500 15000 Matricule 66008 1500 7500 15000 Matricule 66018 1500 7500 15000 Matricule 66044 [1500 7500 15000 Matricule 66092 L . 1500 7500 15000 Matricule 66292 1500 7500 |15000 Matricule 66310 1500 7500 15000 Matricule 66318 . [1500 17500 15000 Matricule 66406 1500 7500 15000 Matricule 66606 Oo 1500 7500 15000
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 46 Version anonymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2021/1 du 8 déc. 2021 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits | Valeur des + e L] e - Numéro de commission d’emploi (matricule) l'amende rs tres
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00004 - Décision du directeur régional à Saint-Germain-en-Laye portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris 47 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1
avenue Jean Jaurès 78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 Trappes 48 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 Trappes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue Jean Jaurès 78190 Trappes et présentée par le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0091. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 Trappes 49 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité à l’adresse suivante :
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 Trappes 50 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9 avenue de Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 Trappes 51 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 38
boulevard Fernand Hostachy 78290
Croissy-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 38 boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine 52 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 38 boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 38 boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine et présentée par le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0229. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 38 boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine 53 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité à l’adresse suivante :
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 38 boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine 54 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9 avenue de Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 38 boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine 55 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 56
avenue du centre 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 56 avenue du centre 78180 Montigny-le-Bretonneux 56 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 56 avenue du centre 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 56 avenue du centre 78180 Montigny-le-Bretonneux et présentée par le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0285. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 56 avenue du centre 78180 Montigny-le-Bretonneux 57 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité à l’adresse suivante :
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 56 avenue du centre 78180 Montigny-le-Bretonneux 58 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9 avenue de Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 56 avenue du centre 78180 Montigny-le-Bretonneux 59 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9
avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux 60 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux et présentée par le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0638. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux 61 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité à l’adresse suivante :
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux 62 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9 avenue de Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux 63 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
située 1 rue Auguste Goust 78200 Mantes-la-jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 1 rue Auguste Goust 78200 Mantes-la-jolie 64 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 1 rue Auguste Goust 78200 Mantes-la-jolie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Auguste Goust 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l’agence bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 octobre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0061. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 1 rue Auguste Goust 78200 Mantes-la-jolie 65 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Centre de conseil et de service – sécurité réseaux à l’adresse suivante :
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 1 rue Auguste Goust 78200 Mantes-la-jolie 66 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 Avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 1 rue Auguste Goust 78200 Mantes-la-jolie 67 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
située 18 avenue de Saint Germain 78160
Marly-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 18 avenue de Saint Germain 78160 Marly-le-Roi 68 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 18 avenue de Saint Germain 78160 Marly-le-Roi
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 avenue de Saint Germain 78160 Marly-le-Roi présentée par le représentant de l’agence bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 octobre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0171. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 18 avenue de Saint Germain 78160 Marly-le-Roi 69 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Centre de conseil et de service – sécurité réseaux à l’adresse suivante :
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 18 avenue de Saint Germain 78160 Marly-le-Roi 70 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 Avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 18 avenue de Saint Germain 78160 Marly-le-Roi 71 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
située 22 bis place Étienne Marcel 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 22 bis place Étienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux 72 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 22 bis place Étienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22 bis place Étienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’agence bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 octobre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0071. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 22 bis place Étienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux 73 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Centre de conseil et de service – sécurité réseaux à l’adresse suivante :
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 22 bis place Étienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux 74 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 Avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 22 bis place Étienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux 75 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
située 26 / 28 avenue de Saint-Cloud 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 26 / 28 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 76 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 26 / 28 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 26 / 28 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles présentée par le représentant de l’agence bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 octobre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0107. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 26 / 28 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 77 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Centre de conseil et de service – sécurité réseaux à l’adresse suivante :
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 26 / 28 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 78 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 Avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 26 / 28 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 79 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 1 rue Paulhan- Le
Mail 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Paulhan- Le Mail 78140 Vélizy-Villacoublay 80 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Paulhan- Le Mail
78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Paulhan-le Mail 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0457. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Paulhan- Le Mail 78140 Vélizy-Villacoublay 81 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité prévention des incivilités à l’adresse suivante :
Groupe la Poste
Direction nationale sécurité prévention des incivilités
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Paulhan- Le Mail 78140 Vélizy-Villacoublay 82 sl
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-06-10-00018 du 10 juin 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Paulhan- Le Mail 78140 Vélizy-Villacoublay 83 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 25 rue de la
République 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 25 rue de la République 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 84 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 25 rue de la République
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25 rue de la République 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0059. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 25 rue de la République 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 85 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité prévention des incivilités à l’adresse suivante :
Groupe la Poste
Direction nationale sécurité prévention des incivilités
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 25 rue de la République 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 86 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 25 rue de la République 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 87 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 4 place Pierre
Bérégovoy 78114 Magny-les-Hameaux
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 4 place Pierre Bérégovoy 78114 Magny-les-Hameaux 88 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 4 place Pierre Bérégovoy
78114 Magny-les-Hameaux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 place Pierre Bérégovoy 78114 Magny-les-Hameaux présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0295. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 4 place Pierre Bérégovoy 78114 Magny-les-Hameaux 89 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité prévention des incivilités à l’adresse suivante :
Groupe la Poste
Direction nationale sécurité prévention des incivilités
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 4 place Pierre Bérégovoy 78114 Magny-les-Hameaux 90 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 4 place Pierre Bérégovoy 78114 Magny-les-Hameaux 91 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située place du 19 mars
1962 - 78114 Magny-les-Hameaux
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place du 19 mars 1962 - 78114 Magny-les-Hameaux 92 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place du 19 mars 1962
78114 Magny-les-Hameaux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place du 19 mars 1962 78114 Magny-les-Hameaux présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0296. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place du 19 mars 1962 - 78114 Magny-les-Hameaux 93 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité prévention des incivilités à l’adresse suivante :
Groupe la Poste
Direction nationale sécurité prévention des incivilités
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place du 19 mars 1962 - 78114 Magny-les-Hameaux 94 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place du 19 mars 1962 - 78114 Magny-les-Hameaux 95 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 1 rue de la République
78270 Bonnières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine 96 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 1 rue de la République
78270 Bonnières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine 97 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité RESO / LOG / SEC à l’adresse suivante :
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine 98 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine 99 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 184 rue Paul Doumer
78510 Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 184 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 100 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 184 rue Paul Doumer
78510 Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 184 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0277. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 184 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 101 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité RESO / LOG / SEC à l’adresse suivante :
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 184 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 102 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 184 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 103 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 4 avenue Mlle Dosne
78440 Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville 104 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 avenue Mlle Dosne
78440 Gargenville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0279. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville 105 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité à l’adresse suivante :
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville 106 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville 107 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 4 rue de la Celle
78150 le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue de la Celle 78150 le Chesnay-Rocquencourt 108 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue de la Celle
78150 le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue de la Celle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0360. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue de la Celle 78150 le Chesnay-Rocquencourt 109 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité RESO / LOG / SEC à l’adresse suivante :
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue de la Celle 78150 le Chesnay-Rocquencourt 110 sl
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue de la Celle 78150 le Chesnay-Rocquencourt 111 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 40 rue Gabriel Péri
78210 Saint-Cyr-l'École
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'École 112 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 40 rue Gabriel Péri
78210 Saint-Cyr-l'École
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'École présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0175. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'École 113 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité RESO / LOG / SEC à l’adresse suivante :
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'École 114 sl
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'École 115 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située Centre Commercial le
Maupas, rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située Centre Commercial le Maupas, rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine 116 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située Centre Commercial le Maupas, rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Centre Commercial de Maupas, rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0275. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située Centre Commercial le Maupas, rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine 117 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité RESO / LOG / SEC à l’adresse suivante :
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située Centre Commercial le Maupas, rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine 118 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située Centre Commercial le Maupas, rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine 119 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située place de l’église
78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située place de l’église 78630 Orgeval 120 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située place de l’église
78630 Orgeval
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place de l’église 78630 orgeval présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0272. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située place de l’église 78630 Orgeval 121 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité à l’adresse suivante :
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située place de l’église 78630 Orgeval 122 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située place de l’église 78630 Orgeval 123 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-15-00026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au guichet
automatique de billets LA BANQUE POSTALE
situé 5 place du comté de Bendern 78170 La
Celle-Saint-Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets LA BANQUE POSTALE situé 5 place du comté de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud 124 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets LA BANQUE POSTALE situé 5 place du comté de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 place du comté de Bendern présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0455. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets LA BANQUE POSTALE situé 5 place du comté de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud 125 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité prévention des incivilités à l’adresse suivante :
Groupe la Poste
Direction nationale sécurité prévention des incivilités
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets LA BANQUE POSTALE situé 5 place du comté de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud 126 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 place Georges Pompidou 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets LA BANQUE POSTALE situé 5 place du comté de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud 127 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-16-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées - Commune de Gazeran
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Commune de Gazeran 128 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Commune de Gazeran
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 62-898 du 4 août 1962 et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques, cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; _
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines :
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines : °
Vu le courrier en date du 7 décembre 2021, par lequel la présidente du Syndicat Mixte des Trois Rivières sollicite un arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées, situées sur le territoire de la commune de Gazeran, en vue de réaliser une étude de faisabilité sur la rivière (la Guéville) et ses ouvrages associés ;
Vu le dossier déposé par le Syndicat Mixte des Trois Rivières :
Considérant que l'étude de faisabilité a pour objectif l'atteinte du bon état écologique de la Guéville, notamment en restaurant l'hydromorphologie ainsi que la continuité écologique ;
Considérant que l'étude de faisabilité nécessite de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél. : 01.39.49,78.00
mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Commune de Gazeran 129 Arrête :
Article 1°: Les agents du Syndicat Mixte des Trois Rivières ainsi que le personnel des entreprises mandatées, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes, à l'exception de l'intérieur des maisons d'habitation situées sur le territoire de la commune de Gazeran, conformément aux plans et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation a pour objet la réalisation d'une étude de faisabilité sur la rivière (La Guéville) et ses ouvrages associés (ponts, buses, vannes, étangs...).
Article 2: Les personnes désignées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 3: L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 septembre 1892 modifiée qui indique que :
* pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents. ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
* pour les propriétés non closes, l'introduction ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'affichage, de dix jours à la mairie des communes concernées.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des travaux, aucun trouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et repères qui
seront situés dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 : Le maire de Gazeran est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux agents désignés à l'article 1°’ du présent arrêté, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés, afin d'écarter les difficultés éventuelles auxquelles pourrait donner lieu l'exécution du présent arrêté.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour garantir l'exécution des dispositions qui précédent.
Article 6: Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires ou leurs locataires auraient à supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le Tribunal Administratif de Versailles.
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Commune de Gazeran 130 Article 7 : La présente autorisation est valable pour les opérations nécessaires à l'exécution du projet pendant une période de 5 ans à compter du 1° janvier 2022. Les opérations liées à l'étude de faisabilité devront être entreprises dans un délai de 6 mois à compter de cette date.
Faute d'avoir été utilisée dans ce délai, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et une copie sera affichée à la mairie de Gazeran au moins 10 jours avant l'exécution des travaux projetés. L'accomplissement de cette formalité devra être constaté par un. certificat délivré par le maire. Ce document devra ensuite être adressé à la Préfecture des Yvelines - D.R.C.T. - Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques —-1, rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES.
Article 9 : En application de l'article R. 421 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Gazeran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le AS DEC
Le Préfet,
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Codex
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Commune de Gazeran 131 Annexe
Données cadastrales et liste des propriétaires concernés à Gazeran (78)
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2 Dossier de demande d'arrêté préfectoral de pénétration dans les propriétés privées SYNDICAT 3 RIVIÈRES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Commune de Gazeran 132 (saren. ne sus (78207 coin [97 SOUFLERENT PARC De cu HS DIMENE MAUR MONIQUE SUZANNE & DER DOËS EUC DESFONTAINES 78125 HERMERAY = Garvrp _IF8026e cmios SOUS:E FERNT PARC AR AG | Juke FHÉDERIC HUGUES JEAN MARE DUO RUE DE LEGUSE "THIS GAGERAN L = F80269 CMGG D SOUS LE PEYIT PARC LOG M ALAN FREDERIC HUGUES JEAN MARIE ODG1 RUEDEL'EGLISE. 78125 GAZERAN Îreni6s cmo7lo pre peinenan 7 HMO M ANPN FREDEME HUGUES JEAN MARIE GOOI RUÉ DE L'EGUSE 28125 GAZERAN res CoU6 le 1e MouLNGE LETANG “1100 Mme FLEUR EL ENÉDESREEONIS AV DU GENERAL LECLERC 78220 VIROPUAS ] ke: (Fa0a6s COUT (0 LE MOUUN UE LETANR IORO AIME FLEUR HELENE DÉSIREE 193 AV DU GENERAL LECLERC 78220 VIROFLAY Le Gusvie face co130 (5 Le MOULIN DE LETANG 2330 MMIE FLEUR HELENE DÉSIREE ÜL9S AV DU GENERAL LECEERC 78220 VIROFLAY | Guévie (720265 CHIEL Ko CHE DU MOULIN | TOS6ÎMAIE FLEUR HELENE DÉSIREE Q103 AV DU GENERAL LECLERC 78220 VIRGFLAY [Saseran a Guévie (750269 corsa k LE PAGUEIN DIE 2 ÉTANG IESSIMMEFIEUR HELENE DESIREE 0193 AV DU GENERAL LECLERC 74220 VIRDFLAY Co | ] léweron Je bumurs Frame cousa D 1emouun DEL ErANG 2920 MMÉ FLEUR HELENE DESINEE (His AU Di GENERAL LECLERC 78210 VIROF: A nr . lGateran ls Guevie 780269 COM | lo 71e BRAY PAMEAU I ABIGOÏMHNE FLEUR MARTHE ARMANDE OOI1 RUE DES CHAKAPS 78370 SAINT-LAMEEAT-HES-BDIS | fGareran____ Île Gueute (eo6e co256 NE HAUTPAyS PRASEIMME FLEUR MARTHE ARMAND DOLI AUS DÉS CHAMPS PRI7Q SAINT EAMBERT. DES-BQIS | Enern le Buévite [ran:ES _CU258 À LES FOURNEAUX ET FFOSIMIGIE FLEUR MARTHE ARMANDE DU LL AUE DES CHAMPS 28470 SAINT-LAMBERT: DES BOIS 1 Gaetan ka Guuvie Dames Co2S9 0 GuEvAEE HAMEAU ABG2S AANAE FLEUR MARTHE ARMANDE DOZL RUE DES CHAMPS _JB97S SMNT-LAMBERT-DES.BONS | (Sarvran lu Guevte = lreoës coast |: 7FÉRÉ DE GUEVELE BOMU]MME FLEUR MARTHE ARMAND DOI RUE DESCHAMRS ZR429 SANT-LAMBERT-DES-EONS _ arvran la Guvilie PSO2GN CON 1 PARC DE GUEVRLLE 1 65[MME FLEUR MARTHE ARMANDE SOL RUE DES CHAMIS 28770 SANT-LAMRERT-DES BOIS lGareran _auies corer p PARC DE GUEMRLE —| 555 /MNIE FLEUR MARINE ARMARDE OO RUE DÉS CHAMPS 78470 SAINT-UAMBERT-DES-BOS FGareran [rRb2gs Cost | PARCDE GUEVELE | TRS IMME RLÉUR MARTHE ARMANDE DEL AU DES CHAMIMS FE7O SAINT-LAMBERT.DES BOIS “Bazerm [780265 CO3O8 M LE MOINE EL ETANG | 3985! COMMUNE DE GAZERAN MAURIE 00GG RUE DE LA MAIRE 78125 GAZIRAN | (Guen | .freuscs Con N TRADE GAzERAN !. |" "36al COMMUNE DE GAZERAR MOURIC ICO RUE DELA MAI 70H25 GAZERAN IGaréran | (réo2cs “co32n lo PRAIRIE OE GAgERAN 486 COMMUNE DE GAZERAN MAIRIE 0000 RUE LE LA MAIRE 7BJ 23 GAZERAN L fSacrran 7 fé80262 “asso £ TT TRAIRIE DEGAZERAN € 305] COMMUNE DE GATÉRAN MARIE D0OD RUE DE LA MAIRE_ 78125 GAPERAN Hrateran a Gièye . [TEGYGES CHA 11 PART DE GUEVELE 7098] COUMURE DE PAMBOURLET HOTEL GE VILÉE 002 EL DE LA LIBERA T'ON 74120? RAMBQUIRET - (oretan | Tia Give Le _liseïét Coz3s N PAñCDE GuEUUE _2706| SHICAT MITE INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION DE RAMBOUILEET 0008 RUE DE GNOUSSAV 28120 RAMSQUILET \Garein Ha Guev lie fPsome coms D AVDUGENERALDEGAULE | SDS IMME FLEUR MARTHE ARMANDE OOLI RUE GES CHAMPS 78473 SAINT-LAMBERT-DES-BOIS IGareran la Guévikie __lrserce cons lo mecesdr euruue 1268? MME FLEUR HELENE DESIREEU193 AV DU GENERALLECEERC 78226 VIROÉLAY | = = HGaretan Ja Gueviie DEND costs 19... MECES DE GUEVILLE è S72TIMME FLEUR MARTHE ARMAWDE DOI BUE DESCHAMPS 2H470 SAINT. LAMBERT-DES-OUNS lGaxecan Give fra0269 (0377 (9 SENRURME N 46 1. AESIMME FLEUR MARTHE ARMANDE OO! AUE DES CHAMPS 78470 SAINT-LAMBERT-DES-BUNS (Saveron [Genre 720369 CO37 (O SEN RURALE NAG Fu TO8|MME FLEUR HELENE DESIREZ 0193 AY DU GENERALLECLERC 78220 VIROFLAR = EE — \Gereran lla Guévitie — [280265 CO373 9 LE MOULIN DE 1 ÉTANG ZAOÏMME FLEUR HELENE DESIRE 193 AV DU GENÉRALLECLERC 78220 VIROFLAY
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Dossier de demande d'arrêté préfectoral de pénétration dans les propriétés privées
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Commune de Gazeran 133 PETER ” Mais. FOTESL. |
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