Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 419 du 26 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 419 du 12 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 419 du 12 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 385 du 05 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 393 du 08 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 385 du 05 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 393 du 08 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 418 du 26 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 418 du 26 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 386 du 06 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 419 du 26 août 2024
Document publié le Lundi 26 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 419 du 26 août 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-419
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la modification de l'autorisation de la société SCIERIE ET PALETTES
DE CAMARES d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des
installations classées situées sur la commune de CAMARES (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-26-00002
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
modification de l'autorisation de la société
SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES d'exploiter
ses activités relevant de la nomenclature des
installations classées situées sur la commune de
CAMARES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 26 août 2024
relatif à la modification de l’autorisation de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES d’exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la commune de CAMARES
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-220-5 du 7 août 2008 autorisant la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES située sur le territoire de la commune de Camarès à exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées ;
Vu la déclaration du 26 avril 2018 d’une installation classée relevant du régime de la déclaration concernant la rubrique 2415 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 2 juillet 2024 de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 19 juin 2024 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 2 juillet 2024 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 12 juillet 2024 ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour l’arrêté préfectoral d’autorisation pour prendre en compte les évolutions de la nomenclature ICPE et de l’établissement ;
Considérant que les modifications proposées par l’exploitant ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
!" # $
! # # # !
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la 4 - ARRÊTE -
Article 1er : mise à jour de la situation administrative
Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)
2410.1. Ateliers ou l'on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre de la
rubrique 3610.
La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation
étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
Ensemble des machines dédiées au
travail du bois (notamment
écorçage, sciage, délignage, circuits
déchets , broyage)
990 kW E
1532.2.b) Bois ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits
finis conditionnés et les produits ou
déchets répondant à la définition de
la biomasse et mentionnés à la
rubrique 2910-A, ne relevant pas de
la rubrique 1531 (stockage de), à
l'exception des établissements
recevant du public :
2. Autres installations que celles
définies au 1, à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible
d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais
inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
5000 m³ de bois rond
400 m³ de bois scié
600 m³ de plaquette
400 m³ de sciure
6400 m³ D
2415.2. Installations de mise en œuvre de
produits de préservation du bois et
matériaux dérivés, à l'exclusion des
installations classées au titre de la
rubrique 3700, la quantité maximale
de produits susceptible d'être
présente dans les installations
étant :
2. Supérieure ou égale à 200 L, mais
inférieure ou égale à 1 000 L (DC)
Cabine de traitement par aspersion
dotée d’une cuve de 500 L de
mélange et deux cuves de 215 litres
de concentrés
930 L DC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D et DC aux tableaux ci- dessus. »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la 5 Article 2 : voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Camarès pour y être consultée par toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Camarès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société « SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES ».
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la 6