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Déliberation - 23 142 D portant occupation du domaine public manège TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 142 D portant occupation du domaine public manège TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ville de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L F A L A I S E 014-211402581-20231023-23-142-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2024
Notification : 23/10/2023
DECISION DU MAIRE N° 23-142
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
MANEGE
£ DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES -
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU l'article L.2122-22-5° et l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
VU la demande de Steven SEGUY sollicitant l'occupation du domaine public au niveau de la Place Belle-Croix à Falaise
(14700), en vue d’y installer un manège, du mercredi 25 octobre 2023 au dimanche 5 novembre 2023;
DECIDE
ARTICLE 1° -
Monsieur Steven SEGUY est autorisé à occuper le domaine public au niveau de la Place Belle-Croix à Falaise (14700),
en vue d’y installer un manège, du mercredi 25 octobre 2023 au dimanche 5 novembre 2023.
ARTICLE 2 -
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable, à compter du mercredi 25 octobre 2023 jusqu’au
dimanche 5 novembre 2023 inclus.
ARTICLE 3 —
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°22-112 en date du 12 décembre 2022, portant fixation
des tarifs municipaux 2023, la redevance est fixée comme suit :
- Emplacement :
o 3,40 € par mètre linéaire, pour 7 jours, pour une attraction jusqu’à 3 mètres de profondeur;
© 4,50 € par mètre linéaire, pour 7 jours, pour une attraction de 3 à 5 mètres de profondeur.
- Fourniture de l’eau :
o 5€ par branchement et par jour
- Electricité :
o Le raccordement à un compteur EDF est laissé à la charge de l'industriel forain.
Ces tarifs sont fermes et définitifs. Ils ne pourront faire l’objet d'aucune réduction.
Le montant de la redevance, pour l'industriel forain, est fixé comme suit :
Désignation Profondeur < 3 Profondeur | Longueur Redevance par métier
du métier m de3à5m
Manège Oui plus de |11m 11 m *4,50 € * 1 périodes de 7
5m jours
TOTAL 49,50 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21140258
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 4 — Réception par le préfet : 23/10/2024
: ÿ ni ge KA LE _— : Notification : 23/10/2023. Une convention présentant les modalités de mise à disposition sera signée entre la Ville keataise-et-Mensieur Steven
SEGUY.
ARTICLE 5 -
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de
contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 6 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l’exécution de la présente décision.
Le Maire,
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& NOTIFIE LE 23 OCT. 2073
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et/ ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr