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Déliberation - 23 060 D portant occupation du domaine public cirque TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 060 D portant occupation du domaine public cirque TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
V ille de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1 014-211402581-20230329-23-060-AU
À Ï AI 5 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2024
Notification : 30/03/2023
DECISION DU MAIRE N° 23-60
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SPECTACLE DE CLOWNS
= DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES -
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU l'article L.2122-22-5° et l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
VU la demande de Madame FLEURY Antonia, sollicitant l'occupation du domaine public au niveau de la partie herbée
de la Place des Bercagnes à Falaise (14700), en vue d'y installer spectacle de clowns, du 3 au 9 avril 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1° -—
Madame Antonia FLEURY est autorisée à occuper le domaine public au niveau la partie herbée boulevard des
Bercagnes à Falaise (14700), en vue d'y installer un spectacle de clowns, du 3 au 10 avril 2023.
ARTICLE 2 -
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable, à compter du lundi 3 avril 2023 et jusqu’au 10 avril 2023.
ARTICLE 3 -
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°22-112 en date du 12 décembre 2022, portant fixation
des tarifs municipaux 2023, la redevance est fixée comme suit :
- Emplacement :
© Petit cirque, théâtre ou autre (1 ou 2 représentations) = 75 €;
Moins de 100 places (par jour de représentation) = 97 €;
De 100 à 500 places (par jour de représentation) = 160 € ;
De 500 à 1000 places (par jour de représentation) = 250 €;
Plus de 1000 places (par jour de représentation) = 454 €. O
O©O
©©
- Fourniture de l’eau :
o 5£€ par branchement et par jour
- Electricité :
o Le raccordement à un compteur EDF est laissé à la charge de l'occupant.
Ces tarifs sont fermes et définitifs. Ils ne pourront faire l’objet d'aucune réduction.
Le montant de la redevance, pour l'occupant, est fixé comme suit :
Désignation Par Nombre de Redevance
du spectacle représentation représenta
tions
De 100 à 500 |160€ 4 160€*4=640€ places
TOTAL 640€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230329-
Accusé certifié exécutoire ARTICLE 4 -
; 4 sie OS Ai rés nes 4 Réception par le préfet : 30/03/2024 Une convention présentant les modalités de mise à disposition sera signée entre la Ville de FaldiseetMadame FLEUR
Antonia
ARTICLE 5 —
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de
contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d’une communication lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 6 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le ..2.9.MARS..2923
; Le Maire,
RE Hervé MAUNOURY
Prenmer echo
Digne eur Ressouites Hurrantes”
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE 2 9 MARS 2023
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant lordète“der
et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délafde deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr