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Déliberation - 23 006 D portant occupation du domaine public Médiévales TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 006 D portant occupation du domaine public Médiévales TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
V ille de Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230213-23-006-AU :
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2024
Notification : 13/02/2023
DECISION DU MAIRE N° 23-06
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
MEDIEVALES
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES -
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU l'article L.2122-22-5° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
VU la demande de Mr Christian GOUEL, en date du 24 mars 2022, sollicitant l'occupation du domaine public les 13, 14
et 15 août 2022, afin de réaliser une exposition d’arbalètes dans le cadre des Médiévales de Falaise ;
DECIDE
ARTICLE 1° -—
Monsieur Christian GOUEL est autorisé, rétroactivement, à occuper le domaine public au lieu-dit « Le Courtils », en
contrebas de l'Espace Nelson Mandela à FALAISE (14700), afin de réaliser une exposition d’arbalètes dans le cadre des
Médiévales de Falaise, sur une superficie de 15 m?,
ARTICLE 2 -
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable, et rétroactivement, du 13 au 15 août 2022.
ARTICLE 3 -
En application de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente
autorisation d'occupation du domaine public est consentie exceptionnellement, et rétroactivement, à titre
gratuit, Monsieur Christian GOUEL ayant exercé, dans le cadre des Médiévales, son activité, dans un but non
lucratif.
ARTICLE 4 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l'exécution de la présente décision.
13 FEV. 2023
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le...
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS 99
& AFFICHE LE 17 FEN. 207
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr