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Déliberation - 43 2025 Redevance Performance des Systemes d assainissement
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 43 2025 Redevance Performance des Systemes d assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE
ST ERME OUTRE
ET RAMECOURT
(Aisne)
Date de convocation :
05 décembre 2025
Date d'affichage :
05 décembre 2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 14
43-2025
REDEVANCE
PERFORMANCE DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le quinze décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecouri,
s'est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur NORMAND Alain, le Maire.
Étaient présents : M. BÉZIERS Laurent - M. COINTE Frédéric - Mme
DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - M. NORMAND Alain
- M. RAULIN Patrick - Mme REMY Élisabeth - M. REMY Michel - M.
THIRAULT Alexis - M. THIRAULT Damien - M. UGOLETTI Olivier -
Mme VARUTTI Emilie.
Absents excusés: Mme CAUJOLLE Sandrine (Pouvoir à M.
NORMAND Alain) - Mme GILLET Nadine - M. GOSSET Cyril - Mme
LOUIS Chantal (Pouvoir à Mme DEHOVE Claude) - Mme REGNIER
Aurélia.
Absents : M. LECUYER Damien - Mme THÉPAUT Chrystel.
M. THIRAULT Alexis a été désigné en qualité de secrétaire par le
conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire rappelle au conseil que des nouvelles redevances au niveau eau et
assainissement ont été mises en place en janvier 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et
articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à
compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la
redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la
performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de
collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable
au 1°’ janvier 2025
Vu la délibération n° CB 24-07 du 02 juillet 2024 du conseil d'administration
de l'Agence de l’eau Eau Seine Normandie portant fixation des tarifs de
redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour
avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les
redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des
réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1° janvier 2025 par la
redevance sur la consommation d'eau potable et par deux redevances pour Publié sur le site internet
le :
performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes
d'assainissement collectif » :
‘Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs
établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées
(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables :
* Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Seine-Normandie :
° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des
Systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble
du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux
usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation
compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1
(objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la
redevance);
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés
durant l'année civile ;
° L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de
l'année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet
d'une individualisation sur la facture d'assainissement :
Considérant que l'Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0.356 € HT par
mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes
d'assainissement collectif » pour l’année 2026 :
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la
redevance pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement
collectif » est estimé à 0.3 ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la
redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif
Sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie :
Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité des suffrages
exprimés
- De fixer à 0.1068 € HT /m° (taux 0.356 €/m° x coefficient de
modulation 0.3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT, Alain NORMAND,
Le secrétaire sd séance.
Accusé de réception en préfecture
002-210206512-20251215-43-2025-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025