Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 01 20 Redevance performance systemes assainis
Déliberation - del23 2025 redevance performance systemes assainis
Déliberation - de 2024 964 redevance performance systemes assaini
Déliberation - DELIB n°2024.66 redevance performance systemes ass
Déliberation - 51 Redevance Performance des systèmes d’assainisse
Déliberation - 2025+013+Redevance+performance+des+systèmes+d'assa
Convocation - Délibération n° DE 007 2025 Redevances Adour Garon
Déliberation - 43 2025 Redevance Performance des Systemes d assai
Déliberation - 08 2025 REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D ASSA
Déliberation - DELIB n°2025.62 Redevance performance systemes ass
Déliberation - Redevance performance systemes assainissement collectif 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - Redevance performance systemes assainissement collectif 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025 S 2j
Publié le 29/01/2025 G
REPUBLIQUE FRANCAISE 1D : 032-213202427-20250120-DE_20012025_03-DE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES LOCALES -— DECISIONS BUDGETAIRES
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES
Afférents au Qui ont pris Sans Séance Convocation Conseil Présents part à la Pour | Contre opinion Municipal délibération pr
20 janvier 2025 |15 janvier 2025 16 13 14 14 oO Oo
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BONNET Marie-Josée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, DELRIEU Nelly, LABAT Marie-Paule et SOURIGUERE Véronique et Messieurs BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANTIELI Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques, NADALET Christian et RIEU Alain. Excusés : Madame MILES]I Isabelle, Monsieur Patrick BIFFI
Absent : CANO Anthony
Procuration : Monsieur Patrick BIFFI a donné procuration à Monsieur Roger BREIL.
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n° DL/CA-24/49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue maïs que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 janvier
2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les
redevables ;
° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025 S 1
Publié le 29/01/2025 C
ID : 032-213202427-20250120-DE_20012025_03-DE
* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
« l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2055 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement
n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la
TVA au taux de 10%
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,105€ HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement, applicable à compter du 1* janvier 2025.
A Masseube, le 20 janvier 2025
ire,
B D
Le Secrétaire de Séance, Le Ma