unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 06 27

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 06 27 Document publié le Lundi 27 juin 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 06 27)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 juin 2011

L’an deux mil onze, le 27 juin, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la Présidence de Monsieur LOGEREAU René.

Présents : Mmes JAHAN, RENAUT, MESNEL, LE COQ, PAQUIER, MORGANT, JEUSSET, Mrs COSNUAU, DENIEL, LAIR, BOUTTIER, LEGEAY, CHIORINO, MARTIN, POTEL, LUBIAS, PORTEBOEUF, LOGEREAU, PIOGER.

Etait également présent : Mr DANTIN.

Absents excusés : Mr VAUCELLE (remplacé par Mr BOUTTIER), Mr GEORGES (remplacé par Mr CHIORINO), Mr BOURNEUF (remplacé par Mr PORTEBOEUF), Mme BONNARGENT (remplacée par Mme JEUSSET).

Secrétaire : Mme RENAUT.

1) Réforme territoriale : avis sur le projet de schéma

départemental de coopération intercommunale

2) Service public d’assainissement non collectif

a) Décision modificative n° 1

b) Tarif des redevances

3) Aménagement de la VC 413 à Parigné l’Evêque

4) Petite enfance

a) Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la

compétence

b) Avenant n° 1 à la convention d’occupation des locaux du Centre

socio culturel François RABELAIS

c) Capacité du multi accueil de Parigné l’Evêque

5) Programme local de prévention des déchets

6) Cycle d’initiation à la gymnastique : avenant à la convention d’animation

7) Réalisation de 8 logements à Saint Mars d’Outillé

8) Fonds de concours à la commune de Challes

9) Coordination gérontologique

10)Personnel

a) Régime indemnitaire

b) Prime exceptionnelle

En préambule à l’ordre du jour, Monsieur LOGEREAU remercie l’assemblée de ses témoignages de soutien et de sympathie formulés lors des obsèques de Monsieur Serge SOUALLE, Vice Président de la Communauté de Communes et Maire de Saint Mars d’Outillé.

Il invite l’assemblée à effectuer une minute de silence afin de lui rendre un dernier hommage.2

1) Réforme territoriale : avis sur le projet de schéma

départemental de coopération intercommunale

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales confie à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) présidée par le Préfet du Département, le soin d’arrêter un schéma de coopération intercommunale (SDCI) avant le 31/12/2011.

Ce schéma est destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale du département. Il vise 3 objectifs :

- La couverture intégrale du territoire et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales

- La rationalisation des périmètres des communautés

- La réduction du nombre de syndicats

Le projet de SDCI élaboré par Monsieur le Préfet de la Sarthe et présenté à la CDCI le 26 avril dernier, est désormais soumis pour avis aux communes et EPCI concernés qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

Celui-ci confirme le Sud Est Manceau comme territoire de projet et de solidarité.

L’intégrité de son périmètre est préservée et son appartenance à l’aire métropolitaine de l’agglomération mancelle renouvelée à travers un schéma de cohérence territoriale élargi aux communautés de communes du Val de Sarthe et du Pays des Brières et du Gesnois.

Le Président invite l’assemblée a arrêter sa position sur le projet qui vient de lui être présenté.

Un débat s’engage au sein du conseil sur la possibilité et l’opportunité d’un élargissement du territoire intercommunal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Se déclare favorable, par 18 voix contre une, au projet de SDCI proposé par Monsieur le Préfet de la Sarthe tant sur le périmètre de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau que celui du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Mans.

N’est cependant, à l’unanimité, pas opposé à un élargissement du périmètre communautaire aux communes non membres d’un EPCI à fiscalité propre qui le borde.

Il se déclare favorable à accueillir les communes de Champagné et Ruaudin pour le cas ou leur conseil municipal respectif souhaiterait rejoindre la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau plutôt que Le Mans Métropole.

Résumé des débats

La proposition du SDCI de préserver l’intégrité du périmètre de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau recueille la faveur quasi unanime de l’assemblée communautaire.

Néanmoins, la question d’un élargissement du périmètre intercommunal aux communes de Champagné et Ruaudin (si leur conseil municipal en faisait la3

demande) suscite des interrogations : incidences sur le projet de territoire, les finances de la communauté de communes, la représentation au sein du conseil… Pour certains, agrandissement, fusion, sont synonymes d’éloignements de la population et d’effacement des élus au profit d’une administration de gestion plus complexe et technocratique.

Monsieur LAIR note un fort manque de lisibilité de l’évolution de l’agglomération (Le Mans Métropole). Ne va t’on pas durant 6 nouvelles années conforter la coopération sur un territoire susceptible d’éclater ?

Pour Madame LE COQ, l’avenir du Sud Est Manceau s’inscrit dans une agglomération élargie aux compétences adaptées aux besoins des communes périurbaines. Elle constate qu’une commune isolée n’est pas en mesure de susciter l’évolution souhaitable de la communauté urbaine. De son point de vue, le Sud Est Manceau doit s’élargir pour augmenter sa capacité à négocier l’évolution des compétences de Le Mans Métropole.

Pour Monsieur LEGEAY, cette inadéquation des compétences aux besoins des communes périurbaines pourrait inciter Champagné et Ruaudin a rejoindre la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau plutôt que Le Mans Métropole.

Tous ceux qui le souhaitaient ayant pu s’exprimer, Monsieur le Président a mis fin au débat et invité l’assemblée à se prononcer sur le projet de SDCI.

2) Service Public d’Assainissement non Collectif

a) Décision modificative n° 1

Le budget primitif 2011 du Budget Annexe SPANC, adopté le 21 mars dernier, a reconduit les principes des années antérieures d’un contrôle et accompagnement du délégataire.

Le contrat de délégation arrivant à expiration au 30 juin, le conseil communautaire a opté pour une gestion en régie à compter du 1er juillet. Aussi, M. le Président invite l’assemblée à modifier en conséquence le budget primitif 2011. Dans l’attente de la mise en place du service, la communauté de communes fera appel à une société spécialisée dans le cadre d’un marché à bons de commande pour réaliser les contrôles règlementaires.

Le budget primitif 2011 a été voté en suréquilibre avec reprise de l’excédent de fonctionnement de 2010. Cette décision modificative vient l’équilibrer. Elle prévoit :

Un virement de crédits affectés pour le financement du prestataire qui réalisera les contrôles règlementaires.

Une inscription de crédits en section d’exploitation afin de permettre de financer les dépenses (matériel, formations, maintenance…) nécessaires à la mise en place du service.

Une inscription de nouveaux crédits en section d’investissement pour l’acquisition entre autres d’un logiciel de gestion, d’un ordinateur financés par un virement de la section d’exploitation

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de modifier le budget primitif 2011 du budget annexe SPANC comme suit :4

Virement de crédits

Libellés

Chapitre ou

opération Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section d’exploitation

Honoraires Chap.011 6226 700 €

Publicité divers Chap.011 6238 331 €

Personnel affecté par la collectivité

de rattachement Chap.012 6215 1 269 €

Pertes sur créances irrécouvrables Chap.65 654 600 €

Sous-traitance générale Chap.011 611 2 900 €

TOTAL 2 900 € 2 900 €

Ouverture de crédits

Libellés Chapitre Article Dépenses Recettes

Section d’exploitation

Redevances assainissement non

collectif Chap.70 7062 3 035 €

Fournitures d’entretien et de petit

équipement Chap.011 6063 409 €

Sous-traitance générale Chap.011 611 398 €

Maintenance Chap.011 6156 271 €

Divers Chap.011 618 2 615 €

Virement à la section

d’investissement Chap.023 023 3 679 €

TOTAL des crédits

supplémentaires 7 372 € 3 035 €

Section d’investissement

Virement de la section

d’exploitation Chap.021 021 3 679 € Concessions et droits similaires,

brevets, licences, marques,

procédés, droits et valeurs

similaires Chap.20 205 2 041 €

Matériel Chap.21 2154 837 €

Matériel informatique Chap.21 2183 801 €

TOTAL des crédits

supplémentaires 3 679 € 3 679 €

b) Tarif des redevances

Monsieur COSNUAU, Vice Président délégué à l’environnement, rappelle que de la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.5

Il invite donc l’assemblée à arrêter un tarif distinct pour chacune des missions du SPANC, applicable à compter du 1er juillet 2011.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-2, L2224-8, L2224-12-2, R2224-19 et R2224-19-5,

Fixe ainsi qu’il suit le tarif des redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif applicable au 1er juillet 2011 :

• Redevance au titre du contrôle de la conception d’une installation nouvelle (neuf ou réhabilitation) : 38,29 € HT

• Redevance au titre du contrôle de la bonne exécution des travaux de création d’une installation nouvelle (neuf ou réhabilitation) :

60,13 € HT

• Redevance au titre du diagnostic d’une installation : 71,10 € HT

Les redevances sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Leur produit sera encaissé à l’article 7062 du budget annexe du service.

3) Aménagement de la VC 413 à Parigné l’Evêque

Afin de permettre l’aménagement d’une vaste zone à urbaniser à court ou moyen terme à dominante d’habitat sur le secteur de l’Herpinière, le plan local d’urbanisme de la commune de Parigné l’Evêque a prévu l’élargissement de la VC 413.

Cet élargissement concerne à la fois une portion de la voie située en agglomération, de compétence communale, et une portion située hors agglomération dont la gestion relève de la compétence communautaire en matière de voirie.

L’aménagement d’un lotissement par un promoteur privé nécessite que les travaux d’élargissement envisagés soient réalisés.

Le programme de l’opération relevant de la compétence communautaire consiste à porter la chaussée à 5,5 m voir 6 m de largeur, et créer un trottoir au droit des habitations existantes ou une piste piétons/cycles au niveau du nouveau lotissement, sur une longueur d’environ 470 m.

Les terrains nécessaires ont été acquis ou sont en cours d’acquisition par la commune.

Celle-ci prendra à sa charge les aménagements situés en agglomération à savoir :

- L’aménagement du carrefour de la VC 413 avec la RD 250 (Ruaudin) - L’élargissement de la VC 413 sur environ 80 m (jusqu’au panneau d’agglomération)

Une convention de projet urbain partenarial a été conclue entre la commune et la société NETIXY Foncier Conseil, lotisseur. Cette dernière s’engage à participer au financement des travaux dans des proportions variables.6

Pour le réaménagement de la VC sur une longueur totale de 550 m, son engagement s’élève à 81 563,04 € soit 36 % de leur montant HT estimé à 226 564 € auquel s’ajoute 13 594 € d’honoraires de maîtrise d’œuvre et de prestations diverses.

Compte tenu d’une part des compétences respectives de la commune et de la communauté de communes en matière de voirie, et d’autre part de la nécessaire cohérence de l’aménagement et de l’exécution coordonnée des travaux, il est proposé de retenir le principe d’une intervention sous maîtrise d’ouvrage unique de la commune de Parigné l’Evêque.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Approuve le programme de l’opération qui vient de lui être présenté et fixe à 240 158 € HT l’enveloppe financière globale qui lui est affecté. La part revenant à la communauté de communes au titre de sa compétence en matière de voirie hors agglomération s’élève en conséquence à 205 225,00 € HT.

Décide d’en déléguer la maîtrise d’ouvrage à la commune de Parigné l’Evêque qui se voit ainsi confier le soin de réaliser au nom et pour le compte de la communauté de communes la partie d’ouvrage relevant de la compétence intercommunale.

Le Président est habilité à signer la convention de mandat correspondante.

Le conseil communautaire s’engage par ailleurs à inscrire au budget de l’année 2011 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération.

4) Petite enfance

a) Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence

Depuis le 1er janvier 2011, la communauté de communes a reçu compétence pour mettre en œuvre les actions en faveur de la promotion et du développement des différents modes de garde de la petite enfance (0-3 ans).

A ce titre, elle exerce au lieu et place des communes de Changé et Parigné l’Evêque, la gestion des deux multi-accueils du territoire, ainsi que la maintenance des bâtiments où ces établissements sont installés.

Selon les dispositions de l’article L 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant aux articles L 1231-1 à L 1231-5, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de l’EPCI, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

En conséquence, le Président invite l’assemblée à l’autoriser à signer les procès verbaux correspondants.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la mise à disposition7

effectives des biens affectés par les communes de Changé et Parigné l’Evêque au fonctionnement de leur multi-accueil respectif.

Le Président est habilité à signer les procès verbaux correspondants.

b) Avenant n° 1 à la convention d’occupation des locaux du Centre Socio Culturel François RABELAIS

La mise à disposition est un régime inadapté lorsque le bien n’est que partiellement affecté à la compétence transférée et fait l’objet d’usages multiples. C’est le cas du multi-accueil de Changé, installé dans les locaux du Centre social et culturel François Rabelais accueillant de nombreuses activités sur des surfaces partagées et des temps variables.

Dans le même contexte, pour la compétence enfance-jeunesse la communauté de communes a conclue avec la communes de Changé une convention d’utilisation des locaux.

Il est donc proposé au conseil de modifier par avenant cette convention en augmentant la participation communautaire aux frais de fonctionnement du bâtiment de 9,83 %.

Le conseil communautaire accepte la proposition et habilite le Président à signer l’avenant correspondant.

c) Capacité du multi-accueil de Parigné l’Evêque

Avant le transfert de la compétence à la communauté de communes, la commune de Parigné l’Evêque a confié la gestion de son multi accueil à l’association de gestion et d’animation du Centre Socio-culturel François RABELAIS de Changé. L’établissement est aujourd’hui agréé par les services de PMI pour recevoir au maximum 18 enfants simultanément.

Cette limite a conduit la commission d’admission à ajourner deux demandes d’accueil à compter de janvier prochain.

Les locaux sont dimensionnés pour recevoir 25 enfants. Un agrément sur la base de cette capacité avait été accordé au précédent gestionnaire par la PMI. Le contrat enfance-jeunesse conclu avec la CAF de la Sarthe prévoit ce développement sur la période 2009-2012.

La commission a demandé au Centre Rabelais d’établir un budget prévisionnel sur la base d’un agrément modulé porté à 22 places.

Cette augmentation de la capacité d’accueil conduit à augmenter les charges de fonctionnement de 40 550 € par rapport à 2011. Cette hausse est partiellement couverte par l’évolution de la participation des familles et de la CAF du fait de l’augmentation du nombre d’enfants accueillis (+ 27 600 €).

En conséquence la participation financière attendue de la communauté de communes augmenterait donc de 13 230 € par rapport à 2011.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, sur l’avis de la commission,

Considère opportune l’augmentation de la capacité d’accueil de l’établissement à 22 places.

Demande au gestionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que cette offre de service soit effective au 1er octobre prochain.8

S’engage auprès du gestionnaire à augmenter en conséquence son aide financière au fonctionnement du service.

5) Programme local de prévention des déchets : mandat

de coordonateur au Pays du Mans

Le programme local de prévention des déchets contribue aux objectifs définis dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009.

Selon l’article L 541-15-1 du code de l’environnement « les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local des préventions des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réductions des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre ».

Un programme local de prévention des déchets est constitué d’un diagnostic permettant de fixer les objectifs de réduction annuel (pour atteindre, à minima, une réduction de 7 % des déchets sur 5 ans) mais également d’un programme d’actions redéfini annuellement dont les principales thématiques sont :

- La sensibilisation

- Les actions éco-exemplaires

- Les actions emblématiques nationales (compostage domestique, stop- pub…)

- Les actions d’évitement de la production (réemploi)

Un programme local de prévention des déchets, dont la durée est fixée à 5 ans, doit être porté par des EPCI de plus de 20 000 habitants. Aucune collectivité du Pays du Mans, excepté Le Mans Métropole et la communauté de communes de l’Orée de Bercé Bélinois, n’atteint à ce jour ce critère. Plusieurs communautés de communes du pays, qui n’atteignent pas ce seuil de population, ont sollicité dès septembre 2010 le Pays du Mans pour savoir s’il serait envisageable que le pays porte un tel programme pour le compte de ses collectivités membres.

Les statuts du Syndicat Mixte du Pays du Mans ne prévoient pas de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, mais, dans le cadre de ses missions, le pays possède les moyens techniques et l’expérience en matière d’animation territoriale pour porter ce type de programme.

Il est, au regard des données démographiques des différentes communautés de communes membres du Pays du Mans, de la cohérence territoriale à l’échelle du pays et des avantages relatifs à une mutualisation des moyens, qu’un seul programme de prévention des déchets soit défini pour l’ensemble des collectivités membres du Syndicat Mixte du Pays du Mans (hors Le Mans Métropole et Champagné).

Après en avoir débattu, le Comité Syndical a délibéré à l’unanimité, le 29 mars 2011, pour que :

- Le Syndicat Mixte du Pays du Mans porte et anime un programme local de prévention des déchets pour le compte des communautés de communes de l’Antonnière, du Bocage Cénomans, de l’Orée Bercé Bélinois, des Rives de Sarthe, des Portes du Maine, du Sud Est du Pays Manceau et de la commune de Ruaudin.9

- Les collectivités locales en charge de la compétence ordures ménagères continuent d’exercer pleinement leur pouvoir de décision en matière d’objectifs et pour ce qui concerne les mesures à mettre en place dans le cadre dudit programme.

- Monsieur le Président soit autorisé à signer tout document se référant à cette demande.

Afin que le Syndicat Mixte du Pays du Mans puisse porter et animer un programme local de prévention des déchets pour le compte de ses collectivités membres (hors Le Mans Métropole et la commune de Champagné), une convention de mandat a été réalisée. Les modalités d’exécution du programme local de prévention des déchets y sont décrites de la façon suivante :

- Article 1 - Objet de la convention

- Article 2 - Composition du groupement

- Article 3 - Désignation d’un coordonnateur

- Article 4 - Définition des objectifs du programme local de

prévention des déchets

- Article 5 - Rôles et missions des parties prenantes

- Article 6 - Suivi et pilotage du programme local de prévention des déchets

- Article 7 - Durée de la convention

- Article 8 - Aides et subventions

Le conseil communautaire, après en avoir débattu,

Vu l’article L541-15 du Code de l’Environnement modifié par l’ordonnance n° 2010-1579 en date du 17 décembre 2010,

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009,

Vu l’approbation du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) en date du 16 octobre 2009 et le plan départemental de prévention des déchets,

Vu l’avis favorable du Bureau syndical du Pays du Mans en date du 24 mars 2011,

Vu la délibération du Comité Syndical du Pays du Mans en date du 29 mars, Vu l’information faite auprès de la Commission Régionale des Aides de l’ADEME en date du 31 mars 2011,

Vu l’accord reçu de la Délégation Régionale des Pays de la Loire de l’ADEME autorisant le Pays du Mans à commencer la mise en œuvre d’un programme local de prévention des déchets sur son territoire (hors Le Mans Métropole et Champagné) en date du 4 avril 2011.

Valide à l’unanimité :

- l’intérêt de mettre en œuvre un programme local de prévention des déchets commun sur le territoire du Pays du Mans (hors Le Mans Métropole et Champagné).

- La désignation du syndicat mixte du Pays du Mans comme porteur et coordonateur de ce programme pour le compte de ses collectivités membres.

- La convention de mandat ci-jointe relative à la mise en œuvre d’un programme local de prévention des déchets sur le territoire du pays du Mans (hors Le Mans Métropole et Champagné) et l’ensemble des articles qui la composent.10

- L’engagement de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau à respecter l’ensemble des articles qui composent la convention de mandat ci-jointe.

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document se référant à ce programme.

- La désignation de Monsieur Jean-Luc COSNUAU, Vice Président chargé de l’environnement, et Melle Karine LEROY, responsable du service communautaire, pour participer aux comités de suivi et comités de pilotage qui seront mis en œuvre à cette occasion.

6) Cycle d’initiation à la gymnastique : avenant à la

convention d’animation

Dans le cadre de son projet de développement de la pratique de la gymnastique auprès des élèves des écoles élémentaires du territoire, la communauté de communes a conclu avec « l’Etoile Parignéenne » une convention lui confiant l’animation des séances.

La rémunération forfaitaire versée à l’association pour l’organisation de chacune d’elles est actuellement de 30 €. Il est proposé de la porter à 34 € du fait de la fin des aides de l’Etat précédemment accordées pour l’emploi des éducateurs sportifs.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte de porter à 34 € par séance la rémunération forfaitaire versée à l’Etoile Parignéenne et habilite le Président à signer l’avenant correspondant qui prendra effet au 1er septembre 2011.

7) Réalisation de 8 logements à Saint Mars d’Outillé

L’équipement en électricité du terrain destiné à la construction de 8 logements sociaux locatifs à Saint Mars d’Outillé nécessite une extension et un renforcement du réseau existant (coût prévu dans le plan de financement arrêté le 18 avril dernier). En application de la règlementation, ces travaux ne peuvent être ni réalisés, ni financés directement par la communauté de communes.

Une participation va donc être mise à la charge de la commune de Saint Mars d’Outillé, par ERDF qui en assure la maîtrise d’ouvrage.

Celle-ci étant directement liée à la viabilisation du terrain incombant à la communauté de communes, il est proposé de rembourser la commune de cette dépense.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’accorder à la commune de Saint Mars d’Outillé une subvention d’équipement de 11 554,95 € correspondant au montant de la participation réclamée par ERDF (13 671,58 € TTC) déduction faite du FCTVA que la commune sera amenée à percevoir.

La dépense sera imputée à l’article 204141 du budget général.

Le Président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.11

8) Fonds de concours à la commune de Challes

Monsieur le Préfet de la Sarthe a contesté devant la juridiction administrative la légalité de la décision du bureau communautaire du 23 novembre 2009 attribuant un fonds de concours à la commune de Challes, estimant que cette décision relevait de la compétence exclusive du conseil et ne pouvait être déléguée.

Le 18 juin 2010, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Saisie en appel, la Cour Administrative a pris une position contraire et annulé le jugement du Tribunal Administratif ainsi que la décision du bureau susvisée.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de ne pas exercer de recours en cassation devant le Conseil d’Etat, les frais de cette action apparaissant disproportionnés au regard des enjeux.

Il invite donc en conséquence l’assemblée, d’une part à modifier sa délégation d’attribution au bureau communautaire, et d’autre part, à renouveler dans les termes de la décision annulée, l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Challes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu les articles L 5211-1, L5211-2, L5211-10 et L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2008 portant délégations d’attributions du conseil au bureau communautaire,

Vu l’arrêt de la cours administrative d’appel de Nantes n° 10NT01822 du 27 mai 2011 annulant le jugement n° 10-1485 du 18 juin 2010 du Tribunal Administratif de Nantes et la décision du 23 novembre 2009 du bureau de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

Supprime le 7ème paragraphe de la délibération du 7 juillet 2008 susvisée ainsi rédigé : « Décider de l’attribution de fonds de concours aux communes membres dans la limite des crédits inscrits au budget ».

Toutes les autres dispositions de ladite délibération demeurent applicables.

Décide d’attribuer à la commune de Challes, pour la création d’une 6ème classe au sein de l’école publique ainsi que l’acquisition de matériels et de mobiliers dans le cadre du projet « école numérique rurale », un fonds de concours de 12 290 €.

Le montant de l’opération est estimé à 40 966,78 € HT

L’attribution correspond à 30 % du montant de l’opération, plafonnée à 12 290 €.

Elle fera l’objet d’un versement unique après achèvement complet de l’opération aidée, sur production des justificatifs de la dépense et d’une attestation de ses modalités de financement faisant notamment apparaître le coût supporté par la commune.

La dépense sera imputée à l’article 20414 du budget général.

9) Coordination gérontologique

Dans le cadre du renouvellement de son conseil d’administration, l’association gérant le centre local de coordination gérontologique couronne est, propose à la communauté de communes un siège d’administrateur.12

Monsieur le Président invite l’assemblée à sa désignation.

En application des dispositions de l’article L2121-21 du Code Générale des Collectivités Territoriale, le conseil décide à l’unanimité de ne pas procéder à cette nomination au scrutin secret.

Il désigne à l’unanimité, un délégué s’étant abstenu, Mme Monique PAQUIER.

10) Personnel

a) Régime indemnitaire

Suite à la création du cadre d’emploi des techniciens (décret du 9 novembre 2010) résultant de la fusion des cadres d’emplois de technicien supérieur et de contrôleur de travaux, il y a lieu de remplacer les références aux 2 anciens cadres d’emplois par ce nouveau pour la perception de l’Indemnité Spécifique de Service et la Prime de Service et de Rendement.

Par ailleurs, il est nécessaire de compléter la délibération du 18 octobre 2010 portant revalorisation du régime indemnitaire afin d’étendre ce dernier aux agents des cadres d’emplois d’assistant socio-éducatif et éducateur de jeunes enfants susceptibles d’être employés dans le cadre de la compétence petite enfance. Sans modification des règles d’attribution et montants précédemment définis, leur régime indemnitaire pourra prendre la forme de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFSS).

Le Conseil Communautaire,

Sur le rapport du Président,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Vu les décrets n°2002-1105 du 30 août 2002 et n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relatifs à l’Indemnité Forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

- Vu le décret n°2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

- Vu la délibération du 18 octobre 2010 portant revalorisation du régime indemnitaire,

Décide à l’unanimité de modifier et compléter l’article 3 de la délibération du 18 octobre 2010 dans les termes suivants :13

ARTICLE 3 : Nature des primes et taux

Le présent régime indemnitaire est instauré au moyen de l’Indemnité d’Administration et de Technicité, de l’Indemnité Spécifique de Service, la Prime de Service et de Rendement, l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures, l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires et l’Indemnité Forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires tel qu’elles sont définies par la réglementation en vigueur.

L’I.A.T est instituée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi d’adjoint administratif, du grade de rédacteur jusqu’au 5ème échelon et du grade d’animateur jusqu’au 5ème échelon, ainsi que des cadres d’emploi d’adjoint technique et d’agent de maîtrise, dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel du grade fixé nationalement par arrêté ministériel.

L’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures est instituée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi d’adjoint administratif, du grade de rédacteur jusqu’au 5ème échelon et du grade d’animateur jusqu’au 5ème échelon, ainsi que des cadres d’emploi d’adjoint technique et d’agent de maîtrise, dans la limite de 1 fois le montant de référence annuel du grade fixé nationalement par arrêté ministériel.

L’I.S.S est instaurée au profit des agents de la filière technique dans la limite des montants maximum ci-dessous mentionnés :

Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

- pour l’ensemble des grades du cadre d’emploi 16 x le taux de base

Cadre d’emploi des techniciens territoriaux

- technicien principal 1ère classe 16 x le taux de base - technicien principal 2ème classe 16 x le taux de base - technicien 8 x le taux de base

La Prime de Service et de Rendement est instaurée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi de techniciens territoriaux dans la limite de 1 fois le taux annuel de base du grade fixé nationalement par arrêté ministériel.

L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires est instituée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi d’attachés, de rédacteurs, à partir du 6ème échelon du 1er grade et d’animateurs territoriaux, à partir du 6ème échelon du 1er grade dans la limite de 6.5 fois le montant moyen annuel de référence du grade pour le premier cadre d’emploi et de 6 fois le montant moyen annuel de référence de grade pour les deux suivants.

L’Indemnité Forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est instaurée au profit des personnels relevant des cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs dans la limite de 5 fois le montant annuel de référence du grade

L’autorité territoriale fixe les montants individuels tenant compte de la situation personnelle de chaque agent, dans le respect des montants définis à l’article 1er.

Les autres articles de la délibération susvisée demeurant applicables.14

b) Prime exceptionnelle

Le régime indemnitaire instauré pour l’ensemble du personnel est modulé selon le niveau de responsabilité assuré par les agents, pour un emploi à temps complet. Les heures supplémentaires non récupérées font l’objet d’un paiement distinct. Cependant le statut particulier de certains cadres d’emploi dont ceux des attachés et des ingénieurs territoriaux excluent le règlement horaire.

L’indemnité forfaitaire attribuée à Monsieur Jean-Baptiste YVERNAULT, attaché territorial, responsable de la direction du développement et de l’aménagement, s’avère insuffisante au regard du nombre d’heures supplémentaires effectuées en 2010.

Un débat s’engage au sein du conseil sur le versement d’heures supplémentaires à un cadre de direction dont le temps de travail et la rémunération sont habituellement forfaitisés pour répondre à une mission.

Le conseil communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré, par 7 voix favorables, 12 délégués s’étant abstenus, décide de majorer exceptionnellement le montant des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires à lui verser au titre du mois de juillet 2011.

207,68 X Valeur du point

Celui-ci est porté pour ce seul mois à __________________

12

La présente délibération déroge à la délibération du 18 octobre 2010 instaurant un régime indemnitaire au profit des agents permanents de la collectivité en ce que le taux de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires pourra excéder, à titre exceptionnel, celui prévu par la délibération précitée tout en respectant celui autorisé par décret.

La dépense sera portée à l’article 64118 du chapitre 012 du budget général de la communauté de communes.

Le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.