unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2017 06 27

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2017 06 27 Document publié le Mardi 27 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2017 06 27)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept, le 27 juin, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes BERTHE, PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, GUILLOT,

Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, RIBAUT, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, ROUANET, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : Mme CORMIER (procuration à M. LAIR), M. POTEL, M. PREUVOST, M. FERRE, Mme PAQUIER, Mme CHAUVEAU (procuration à M. TAUPIN)

Secrétaire : M. COSNUAU.

1) Compétences communautaires

a – Modification des statuts de la Communauté de communes b – Définition des actions d’intérêt communautaire

2) Fusion des syndicats mixtes du Pays du Mans et du SCOT a – Approbation du périmètre du Syndicat mixte du Pays du Mans et validation des statuts

b – Désignation des délégués communautaires

3) Approbation du contrat de ruralité

4) Logements locatifs sociaux : proposition d’exemption de la Commune de Changé

5) Création de voies douces : avenant n° 2 a marché conclu avec la société COLAS

6) Ecole de musique :

a – Demande de subvention LEADER pour la construction du bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque : modification du plan de financement

b – Convention avec le Conseil Départemental de la Sarthe pour la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques c – Modification des tarifs d’inscription

d – Fixation du tarif de vente du DVD-ROM « Festizarts »

7) Environnement :

a – Modification du règlement intérieur des déchetteries communautaires b – Demande de subvention auprès du Pays du Mans pour l’organisation des Jours Verts

c – Constitution d’un groupement de commandes dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI

8) Petite enfance : convention de mise à disposition de places d’accueil au multi-accueil de Ruaudin

9) Décision modificative n° 2 au budget général

10) Personnel : créations/suppressions de postes

Ajouté à l’unanimité des présents :

11) Construction d’un bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque : avenant n° 1 aux marchés

12) Informations2

1) Compétences communautaires

a – Modification des statuts de la Communauté de communes

Depuis 2014, le Plan Climat Energie Territorial (PCET) du Pays du Mans constitue un document de référence pour l’adaptation du territoire aux changements climatiques. La loi du 17 août 2005 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré au sein du dispositif un volet « qualité de l’air », substituant ainsi au PCET le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

A partir du 1er janvier 2017, l’obligation d’élaborer un PCAET a été étendue aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants. La Communauté de communes, bien que non tenue de s’engager dans une telle démarche, souhaite néanmoins s’associer à la réflexion collective déjà engagée aux côtés des autres intercommunalités membres du Pays du Mans. Pour ce faire, il est nécessaire que l’élaboration d’un PCAET soit reconnue d’intérêt communautaire dans le cadre d’un transfert de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement ».

Il est par conséquent proposé à l’assemblée d’approuver ce transfert de compétence ainsi que la modification statutaire associée.

Cette modification est en outre l’occasion de procéder à une réécriture des statuts communautaires conformément aux dispositions introduites par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu les statuts modifiés de la Communauté de communes,

Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

- APPROUVE le transfert de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie».

- PROCEDE à une réécriture de l’article 2 des statuts conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales :

Article 2 - En application des articles L 5214-16 et L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres

1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1/ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

1.2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

1.3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement3

1.4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

1.5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

2/ COMPETENCES OPTIONNELLES

Les actions d’intérêt communautaire relevant des compétences suivantes :

2.1/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2.2/ Politique du logement et cadre de vie : politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

2.3/ Création, aménagement et entretien de la voirie

2.4/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

3/ COMPETENCES FACULTATIVES

3.1/ ASSAINISSEMENT

• Cartes d’assainissement des communes

• Étude d’exploitation des réseaux d’assainissement

• Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif, la réhabilitation des dispositifs d’assainissement restant de compétence communale

3.2/ PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE

• Actions en faveur de la promotion et du développement des différents modes de garde de la petite enfance (0 – 3 ans) :

- Information et orientation des familles, mise en réseau des modes de gardes disponibles sur le territoire, coordination des acteurs et mise en place d’une cohérence éducative, notamment par la création et la gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants.

- Construction, aménagement et entretien des équipements d’accueil collectif des enfants avant leur scolarisation en maternelle, et gestion de ces établissements. - Soutien à l’accueil des enfants à domicile et animation d’un réseau d’assistantes maternelles à l’échelle communautaire.

• Action en faveur de l’enfance (3-11 ans) et de la jeunesse (12-18 ans) dans le cadre du temps libre :

- Collaboration à l’élaboration d’un projet social,

- Financement d’une mission d’animation sociale et de pilotage sur le territoire communautaire,

- Organisation d’activités éducatives et de loisirs incluant le transport des personnes vers les lieux d’activités.4

3.3/ ENSEIGNEMENT MUSICAL

• Créer et gérer une école intercommunale de musique,

• Soutenir matériellement et /ou financièrement les associations de musiciens pratiquant des activités musicales en accord avec le projet pédagogique de l’école de musique,

• Mener une politique de développement de l’enseignement musical sur le temps scolaire en accord avec les projets d’écoles préélémentaires et élémentaires.

3.4/ AMENAGEMENT NUMERIQUE

• Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

• Gestion et animation d’un cyber centre,

• Mise en place et gestion d’un système d’information géographique.

3.5/ ANIMATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

• Animation de la salle spécialisée en gymnastique « Ouranos », incluant le transport des personnes vers l’équipement.

• Action de coordination d’une manifestation culturelle et d’une manifestation sportive par an.

3.6/ TRANSPORTS

• Étude sur les transports intercommunaux.

3.7/ ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

• Participation aux structures et instances locales de coordination gérontologique.

3.8/ CONTRACTUALISATION

• Contractualisation dans le cadre du développement du territoire

- PRECISE que le conseil municipal de chaque commune membre disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut, sa décision sera réputée favorable.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b – Définition des actions d’intérêt communautaire

L’assemblée est invitée à reconnaître l’élaboration d’un Plan Climat Air-Energie territorial comme relevant d’une action d’intérêt communautaire au titre de la compétence transférée « protection et mise en valeur de l’environnement ». Cette reconnaissance nécessite l’assentiment de la majorité des 2/3 des membres du Conseil.

En outre, depuis la loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, la définition de l’intérêt communautaire n’a plus à être inscrite dans les statuts mais doit figurer au sein d’un document annexe.5

Il est par conséquent demandé dans un second temps d’approuver le document comportant la définition des actions d’intérêt communautaire pour les compétences concernées.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération approuvant le transfert de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » en date du 27 juin 2017,

Considérant que la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire est fixée à 21 voix,

- RECONNAIT d’intérêt communautaire les actions suivantes relevant des compétences obligatoires et optionnelles figurant aux statuts de la Communauté de communes :

Selon l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau, sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

1,1/ AMENAGEMENT DE L’ESPACE

• Les zones d’aménagement concerté (ZAC) ayant une vocation exclusivement économique, ou ayant une dominante économique mais comprenant également une partie logement.

1,2/ DEVELOPEMENT ECONOMIQUE

• Le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire correspond aux interventions économiques sur les espaces et centres commerciaux situés au sein des zones d’activités économiques.

2.1/ ENVIRONNEMENT

• Élaboration et animation d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) • Actions d’éducation à l’environnement et de sensibilisation au développement durable incluant le transport des scolaires vers les lieux d’animations.

2.2/ LOGEMENT

• La politique du logement social d’intérêt communautaire et les actions en faveur du logement des personnes défavorisées correspond:

 A la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des logements

« intermédiaires ». Sont qualifiés d’intermédiaires des logements meublés destinés à accueillir temporairement des personnes résidant sur le territoire communautaire qui se voient soudainement privées de l’usage de leur logement habituel.

 A l’aide aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs individuels dans la limite de 8 logements aidés par opération et par commune.

 Aux actions en faveur d’une requalification des logements du parc privé. A ce titre, la communauté de communes pourra participer à une O.P.A.H ou une O.R.A.H.6

2.3/ VOIRIE

• Sont d’intérêt communautaire toutes les sections de voies communales situées hors agglomération, ainsi que les voies nécessaires à la desserte des équipements communautaires où qu’elles se situent.

La desserte des équipements communautaires pourra nécessiter des travaux sur le domaine public de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale. La communauté interviendra alors dans le cadre d’une opération sous mandat nécessitant l’élaboration d’une convention. • Les chemins ruraux affectés à l’usage du public.

2.4/ EQUIPEMENTS

• Les équipements culturels d’intérêt communautaire sont :

 Une salle de spectacle à créer sur le territoire communautaire

• Les équipements sportifs d’intérêt communautaire sont :

 La salle spécialisée de gymnastique « OURANOS » à Parigné l’Evêque

 Le skate parc de Changé

 3 espaces multisports de plein air (city stade) à Challes, Parigné l’Evêque et Saint Mars d’Outillé

 Un skate parc à Brette les Pins

 Un parcours sportif de plein air sur chacune des communes membres

 La salle de pratique des arts martiaux et sports de combat (dojo) « BUDOKAI » sur la commune de Changé.

• Les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire sont les équipements nouveaux à caractère unique.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2) Fusion des syndicats mixtes du Pays du Mans et du SCOT

a – Approbation du périmètre du Syndicat mixte du Pays du Mans et validation des statuts

La procédure de fusion des syndicats mixtes du Pays du Mans et du SCoT du Pays du Mans a été engagée par délibérations concordantes des comités syndicaux le 6 avril 2017. Le projet ainsi validé aboutirait à la création d’un Syndicat mixte ouvert à la carte, composé de deux collèges :

- Un collège « Pays » comprenant les intercommunalités du Pays du Mans et le Conseil départemental de la Sarthe, notamment chargé des contractualisations, de la mission tourisme, et de l’accompagnement des collectivités membres sur leurs projets ;

- Un collège « SCoT / PCAET » comprenant uniquement les intercommunalités pour la mise en œuvre et le suivi des compétences liées au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Le collège « Transport », initialement porté par le Syndicat mixte du Pays du Mans, serait quant à lui intégré au Syndicat du Pôle métropolitain Le Mans Sarthe en cas d’accord de la Région d’y participer en lieu et place du Département.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée :7

- D’approuver le périmètre du Syndicat issu de la fusion des syndicats mixtes du Pays du Mans et du SCoT du Pays du Mans.

- De valider l’adhésion de la Communauté de communes aux collèges « Pays » et au collège « SCoT/PCAET »

- D’approuver les nouveaux statuts annexés.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu les délibérations des comités des syndicats mixtes du Pays du Mans et du SCOT en date du 6 avril 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0187 en date du 2 juin 2017, portant projet de périmètre du nouvel établissement issu de la fusion des deux syndicats,

Vu l’article 8 des statuts de la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau portant attribution du conseil communautaire à décider de l’adhésion à un syndicat mixte,

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte du Pays du Mans,

- APPROUVE le périmètre du Syndicat issu de la fusion des syndicats mixtes du Pays du Mans et du SCoT du Pays du Mans.

- VALIDE l’adhésion de la Communauté de communes aux collèges « Pays » et au collège « SCoT/PCAET ».

- APPROUVE le projet de statut du Syndicat mixte du Pays du Mans.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b – Désignation des délégués communautaires

Actuellement, la Communauté de communes est représentée au sein des syndicats mixtes comme suit :

- Syndicat mixte du Pays du Mans : 9 délégués titulaires et 4 suppléants

- Syndicat mixte du SCoT du Pays du Mans : 6 délégués titulaires et 6 suppléants

Le projet de statut du Syndicat mixte du Pays du Mans, issu de la fusion des deux syndicats, prévoit une représentation de la Communauté de communes au sein des deux collèges du syndicat :

- Collège « Pays » : 10 délégués titulaires et 4 suppléants

- Collège « SCoT/PCAET » : 7 délégués titulaires et 3 suppléants

Il revient par conséquent à l’assemblée de désigner les représentants de la Communauté de communes pour chaque collège. Conformément à l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. Cette élection peut se dérouler dans le cadre d’un scrutin public après décision unanime de l’assemblée.

Le choix de l’assemblée peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.8

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales,

- ELIT au scrutin secret et au 1er tour, les représentants suivants :

Collège « Pays » Nombre de voix

obtenues

Titulaires

RENAUT Martine 27 (unanimité)

COSNUAU Jean-

Luc

27 (unanimité)

LAIR Bernard 27 (unanimité)

LEPETIT Jean-

Pierre

27 (unanimité)

FERRE Philippe 27 (unanimité)

LIVET Yannick 27 (unanimité)

GEORGES Joël 27 (unanimité)

GRAFFIN Serge 27 (unanimité)

TAUPIN Laurent 27 (unanimité)

HUMEAU Michel 27 (unanimité)

Suppléants

FOURMY Guy 27 (unanimité)

HUREAU Laurent 27 (unanimité)

JEUSSET Marie-

Odile

27 (unanimité)

RIBAUT Philippe 27 (unanimité)

Collège « SCOT/PCAET » Nombre de voix

obtenues

Titulaires

RENAUT Martine 27 (unanimité)

COSNUAU Jean-

Luc

27 (unanimité)

LUBIAS Guy 27 (unanimité)

HUREAU Laurent 27 (unanimité)

HUMEAU Michel 26 (majorité absolue)

FOURMY Guy 27 (unanimité)

GEORGES Joël 27 (unanimité)

Suppléants

LAIR Bernard 27 (unanimité)

LEPETIT Jean-

Pierre

27 (unanimité)

TAUPIN Laurent 27 (unanimité)

3) Approbation du contrat de ruralité

Le contrat de ruralité conclu avec l’Etat est un outil qui structure les politiques publiques territorialisées. Il coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. Le contrat a vocation à accompagner la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle d’un bassin de vie en fédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs.

Dans une logique de projet de territoire, le contrat présenté définit des objectifs pour les thématiques prioritaires. Afin d’atteindre ces objectifs, des actions concrètes et opérationnelles y sont proposées et exposées.9

L’assemblée est invitée à valider les documents relatifs au contrat de ruralité ainsi que la convention financière pour l’année 2017.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- ADOPTE le contrat de ruralité présenté.

- APPROUVE la convention financière pour l’année 2017.

- AUTORISE la Présidente à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4) Logements locatifs sociaux : proposition d’exemption de la Commune de Changé

Aux termes de l’article 55 de la loi SRU, la Commune de Changé est concernée par l’obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux à l’échéance 2025.

La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a redéfini les critères d’exemption des obligations SRU pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative supplémentaire.

Par décret du 5 mai 2017, les Communes situées au sein de l’agglomération du Mans ont été identifiées comme étant susceptibles de bénéficier d’une exemption en 2018 et 2019.

La Commune de Changé étant concernée par cette possibilité, il est demandé à l’assemblée de proposer au Préfet de la Sarthe son exemption.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbains,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu le décret du 5 mai 2017 pris en application de la loi susvisée,

- DECIDE de proposer au Préfet de la Sarthe l’exemption de la Commune de Changé en 2018 et 2019 au titre des obligations résultant de la loi SRU.

- AUTORISE la Présidente à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Création de voies douces : avenant n° 2 au marché conclu avec la société COLAS

Par délibération en date du 13 décembre 2016, l’assemblé a attribué le marché relatif à la création de voies douces à la société COLAS. Pour rappel, le marché est composé d’une tranche ferme (VC 403 et 18 de la Californie à Changé) et de deux tranches optionnelles (rue de la Pie à Brette-les-Pins / ZA du Ruisseau et VC 176 rue des Noyers à Parigné-l’Evêque).

L’achèvement des deux tranches optionnelles nécessite la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 5 162.60 €, décomposé comme suit :10

- Le montant de la tranche optionnelle 1 passerait de 20 456 € H.T. à 24 024.40 € H.T., soit une augmentation de 3 568.40 € ;

- Le montant de la tranche optionnelle 2 passerait de 29 851.90 € à 31 446.10 €, soit une augmentation de 1594.20 €

Il est par conséquent demandé à l’assemblée d’approuver l’avenant correspondant.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le marché public conclu avec la société COLAS,

- APPROUVE l’avenant n° 2 à conclure avec la société COLAS.

- AUTORISE la Présidente à signer ledit avenant.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6) Ecole de musique

a - Demande de subvention LEADER pour la construction du bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque : modification du plan de financement

La construction d’un bâtiment de l’école de musique a été inscrite au sein du programme LEADER porté par le Pays du Mans au titre de l’action 2.1. intitulée « Exemplarité environnementale des bâtiments publics ».

Le montant des recettes allouées dans le cadre de l’opération a été modifié suite à la notification d’attribution des subventions. Parallèlement, le montant des dépenses est légèrement inférieur.

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver le plan de financement prévisionnel modifié suivant.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant relatif à l’opération de construction d’un bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque :

Plan de financement général

Dépenses 1 369 140 € H.T.

Recettes

LEADER 100 000 €

NCR 300 000 €

Conseil

départemental

125 000 €

Fonds de soutien

de l’Etat

289 600 €

Autofinancement 554 540 €

TOTAL 1 369 140 €11

Plan de financement LEADER

Dépenses 1 212 388€ H.T.

Recettes

LEADER 100 000 €

NCR 300 000 €

Conseil

départemental

125 000 €

Fonds de soutien

de l’Etat

289 600 €

Autofinancement* 397 788 €

TOTAL 1 212 388 €

*Au cas où les subventions attribuées par le programme LEADER et les co-financeurs seraient moindres, la Communauté de Communes s’engage à prendre en charge la différence dans le cadre de son autofinancement.

- HABILITE la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à son obtention.

- PRECISE que la présente délibération abroge la délibération du 28 février 2017.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b - Convention avec le Conseil Départemental de la Sarthe pour la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques

Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA) a pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions d’accès à l’enseignement. Les conditions de la participation départementale au financement des établissements d’enseignement y sont également prévues.

Ce Schéma existe au niveau du Département de la Sarthe depuis 2007. Le nouveau Schéma (2017,2018,2019) reprend les principaux principes du Schéma adopté pour la période 2014-2016. Sur le plan financier, la Communauté de communes continuera à recevoir une dotation annuelle forfaitaire, hors financements spécifiques.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée d’approuver la convention à intervenir entre la Communauté de communes et le Conseil départemental de la Sarthe pour la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements artistiques, et d’autoriser la Présidente à signer ladite convention.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques entre la Communauté de communes et le Conseil départemental de la Sarthe.

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à son exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c - Modification des tarifs d’inscription

La grille tarifaire de l’école de musique distingue 3 quotients et 2 catégories d’usagers.

La Commission « Culture » propose une revalorisation des tarifs à hauteur de 1.2 %.12

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver la nouvelle grille tarifaire suivante :

Habitants CDC Habitants hors CDC

Quotient

1

Inférieur à

690 €

Quotient

2

De 691 à

1 300 €

Quotient 3

Supérieur

à 1 300 €

Quotient

1

Inférieur à

690 €

Quotient

2

De 691 à

1 300 €

Quotient 3

Supérieur

à 1 300 €

Eveil 92.90 € 102.19 € 111.48 € 134.19 € 154.84 € 173.42 €

Initiation ou

Formation

musicale / Parcours

découverte

133.16 € 148.64 € 164.13 € 185.80 € 204.38 € 226.06 €

Cursus

instrumental 11

340.64 € 380.90 € 433.54 € 442.83 € 495.48 € 557.41 €

Cursus

instrumental 22

204.38 € 247.74 € 287.99 € 258.06 € 299.35 € 340.64 €

Percussions

africaines

133.16 € 148.64 € 164.13 € 185.80 € 204.38 € 226.06 €

Pratique collective

Instrumentale

seule3

60,72 € 60,72 €

Pratiques

collectives

Chorale seule4

61,93 € 92.90 € 123.87 € 80.51 € 111.48 € 142.45 €

Instrument

supplémentaire

142.45 € 164.13 € 185.80 € 185.80 € 204.38 € 226.06 €

Quotient : revenu imposable/12/nombre de parts du foyer fiscal

1Cursus instrumental 1 : - 18 ans. Inclut 1 pratique collective, la formation musicale, 1

cours individuel ou semi-collectif

2Cursus instrumental 2 : Adulte à partir de 18 ans / Elève de – 18 ans ayant validé le

cycle 2 en formation musicale / Elève en difficultés liées à la santé / Parcours spécifique / Inscription dans un autre établissement pour les autres disciplines. 3Pratique collective instrumentale : les orchestres, les ensembles de classe, la

musique de chambre

4Pratique collective chorale : les chorales, le « Ptit Chœur »

- DECIDE qu’il sera opéré une réduction sur les tarifs ci-dessus établis dans les cas suivants :

• Les droits d'inscription du second élève d'une même famille seront minorés de 10 %. • Les droits d'inscription du 3ème élève et des élèves suivants d'une même famille seront minorés de 20 %.

Ces réductions ont vocation à s’appliquer sur le(s) cursus le(s) moins cher(s). • Une réduction de 30 % sera opérée sur les droits d'inscription de tout élève adhérant d'une association de pratiquant amateur du territoire.

Cette dernière réduction n'est pas cumulable avec les précédentes. Le bénéficiaire est alors exclu du calcul du nombre de personnes d'une même famille adhérant à l'école.

- DECIDE que la 2ème pratique collective est payante

- EXCLUT toute réduction sur le tarif unique.13

- DECIDE que les tarifs des résidents du territoire communautaire seront appliqués aux personnels de la communauté de communes et de ses communes membres, et à leur famille (parents-enfants).

- PRECISE que les droits d’inscription seront réglés trimestriellement ou annuellement par avance.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

d- Fixation du tarif de vente du DVD-ROM « Festizarts »

Suite à la manifestation « Festizarts » du 10 juin dernier, la Communauté de communes va produire un DVD-ROM retraçant les temps forts de l’édition 2017.

Il est proposé de fixer son tarif de vente.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- FIXE le tarif de vente du DVD-ROM consacré à l’édition du Festizarts 2017 à 5 € / exemplaire.

- PRECISE que les participants au concert de clôture pourront recevoir ce DVD- ROM gratuitement (dans la limite d’un exemplaire par famille).

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

7) Environnement

a-Modification du règlement intérieur des déchetteries

communautaires

La pose d’un portique de gabarit à l’entrée de la déchetterie de Changé a eu pour effet d’en interdire l’accès aux professionnels. En vertu du règlement adopté par le Conseil communautaire, ces derniers ne sont acceptés qu’à la déchetterie de la Passardière sur des créneaux spécifiques (les lundis et samedis de 9h30 à 12h). Le Bureau a souhaité l’étude d’un accueil sur Changé.

Lors de sa réunion du 9 mai dernier, la commission a proposé de créer 3 créneaux d’accueil spécifiques d’une heure (de 8h à 9h les lundi et samedi à Parigné-l’Evêque et le jeudi à Changé).

La modification des articles 2 et 8 du règlement intérieur est par conséquent soumis à l’approbation de l’assemblée.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le règlement intérieur des déchetteries communautaires modifié,

- MODIFIE les articles 2 et 8 du règlement intérieur comme suit à compter du 1er septembre 2017:

ARTICLE 2 : HORAIRES D’OUVERTURE*

Horai

res LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI

VENDRE

DI SAMEDI

8h00

à

9h00

Parigné

l’Evêque

Uniquement

pour les

professionnels

Changé

Uniquemen

t pour les

professionn

els

Parigné

l’Evêque

Uniquement

pour les

professionnel14

s

9h30

à

12h00

Parigné

l’Evêque Changé Parigné l’Evêque Changé

Parigné

l’Evêque

Changé

14h00

à

17h30

Parigné

l’Evêque

St Mars

d’Outillé

Changé

Parigné

l’Evêque

St Mars

d’Outillé

Challes

Changé

St Mars

d’Outillé

Challes

Parigné

l’Evêque

Changé

*sauf jours fériés et avec possibilités de modifications

Les déchetteries sont inaccessibles au public en dehors des heures d’ouverture. Il est formellement interdit de déposer des déchets au sol sous peine de poursuites.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ACCES AUX PROFESSIONNELS

L’accès aux professionnels sur les déchetteries de Changé et Parigné l’Evêque se fait uniquement aux jours et heures d’ouverture indiqués à l’article 2 « uniquement pour les professionnels».

Volume accepté par ½ journée d’ouverture : 2 m3

L’accès aux professionnels est interdit sur les déchetteries de Changé, Challes, Parigné l’Evêque et Saint Mars d’Outillé en dehors des créneaux réservés aux professionnels excepté pour le dépôt des cartons et de la ferraille dans un volume limité à 2m3 par jour d’ouverture.

Il est strictement réservé aux professionnels réalisant des travaux chez des particuliers habitant sur le territoire. Une attestation de travaux doit être fournie.

Le contrôle des professionnels est effectué par le gardien.

L’accès est limité aux véhicules de tourisme avec ou sans remorque et à tous véhicules de largeur carrossable <= 2,25 mètres, avec un PTAC < 3,5 tonnes. De plus, sur la déchetterie de Changé les véhicules doivent avoir une hauteur inférieure à 2 mètres pour le dépôt de cartons et de ferraille.

Un chariot et une brouette sont mis à disposition sur demande auprès du gardien.

- PRECISE que les autres articles du règlement demeurent applicables.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b - Demande de subvention auprès du Pays du Mans pour l’organisation des Jours Verts

Comme chaque année, la Communauté de communes a organisé l’opération « Jours Verts » du 9 au 18 mai 2017. Cette action est susceptible de bénéficier d’une subvention du Pays du Mans.15

L’assemblée est par conséquent invitée à adopter le plan de financement suivant et à autoriser la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches tendant à l’obtention de la subvention correspondante.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- ADOPTE le plan de financement de l’opération Jours Verts 2017 comme suit :

Dépenses Recettes

Postes de dépenses Montants H.T. Financeurs Montants %

Petit matériel pour

atelier 133.47 €

Flyers pour

l’annonce du

concours dans les

cahiers scolaires 148.50 €

Cadeaux élèves :

lunchbox en

plastique recyclé 1 640 €

Pays du Mans 1 148 € 70 %

Malles

pédagogiques 228 €

Trophée 31.67 €

Transport voyage

élève 263.64 €

Voyage pédagogique 298 €

Réceptions : petits

pains bio 517.61 €

Pays du Mans 362.33 € 70 %

Transport des

classes vers le site

des animations Jours

Verts 1693.40 €

Confection services

techniques pour

ateliers 276.02 €

Salaires et charges

(6 animateurs) 4 098.26 €

Pays du Mans

(2 animateurs)

956.26 € 23.33 %

TOTAL H.T. 9 328.57 € TOTAL SUBVENTIONS 2 466.59 € 26.44%

TOTAL T.T.C 9 998.66 € RESTE A CHARGE CDC 7 532.07 € 73.56 %

- AUTORISE la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à son obtention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c - Constitution d’un groupement de commandes dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI

La compétence en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) sera transférée de plein droit à la Communauté de communes le 1er janvier 2018.

Il est rappelé que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale vise à réduire le nombre de syndicats intercommunaux et dans ce cadre, propose la fusion16

des syndicats existants à l’échelle des bassins versants. La Communauté de communes est spécifiquement concernée par les bassins de l’Huisne et de la Sarthe Aval. Une démarché de fusion est par ailleurs engagée par les deux syndicats en activité sur ce dernier bassin.

Une démarche identique est initiée par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise pour la fusion du syndicat intercommunal des communes riveraines de l’Huisne, du Syndicat mixte de l’Huisne, du syndicat mixte du Dué et du Narais et de l’association des riverains de l’Huisne Vive Parence. Celle-ci propose la constitution d’un groupement de commande entre les intercommunalités concernées pour la conclusion d’un marché d’assistance technique chargé d’étudier tous les aspects induits par le transfert de la compétence.

Il est par conséquent proposé au conseil communautaire d’approuver la convention constitutive du groupement de commande. Celle-ci prévoit notamment la mise en place d’un comité de pilotage regroupant des représentants élus et techniciens de chaque membre. Sur le plan financier, chaque intercommunalité partie au groupement s’engage à contribuer au prix global et définitif du marché ainsi qu’à l’ensemble des frais induits par sa passation et son exécution, minoré de la subvention versée par l’agence de l’eau (80 %). Le pourcentage de superficie du bassin versant est le critère utilisé pour calculer la part de la contribution de chaque membre.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes au groupement de commandes constituée pour la passation d’un marché public intitulé « Assistance à maîtrise d’ouvrage : étude de gouvernance relative à l’exercice de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Huisne ».

- AUTORISE la Présidente à signer la convention et à prendre toute décision concernant son exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

8) Petite enfance : convention de mise à disposition de places d’accueil au multi-accueil de Ruaudin

Depuis 2012, des enfants du territoire sont accueillis au multi-accueil de Ruaudin afin de permettre :

- de proposer un accueil collectif aux familles résidant sur les Communes de Brette- les-Pins et de Saint Mars d’Outillé et dont l’activité professionnelle se situe au sud du Mans ;

- de répondre à la problématique des demandes de garde sur des horaires « atypiques ».

Depuis 2016, cette mise à disposition de places d’accueil s’effectue directement auprès de la société gestionnaire.

Il sera proposé de reconduire la convention conclue à cet effet entre le gestionnaire et la Communauté de communes dans des termes identiques. Cette convention17

permettrait ainsi à la Communauté de communes de disposer de 3 places d’accueil pour un coût unitaire annuel de 12 000 € soit un total de 36 000 €.

Dans le cadre de la prestation de service versée au titre du Contrat Enfance Jeunesse, la Communauté de communes percevrait de la Caisse d’Allocations Familiales la somme de 9 521 €.

La dépense nette à la charge de la Communauté de communes s’élèverait par conséquent à 26 479 € / an.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- APPROUVE la convention à conclure avec la société « Les Enfants d’abord » ayant pour objet la mise à disposition de places d’accueil au multi-accueil de Ruaudin.

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

9) Décision modificative n° 2 au budget général

Des réajustements de crédits s’avèrent nécessaires en fonctionnement et en investissement.

En dépenses de fonctionnement, une reventilation des crédits (à hauteur de 30 000 €) mobilisés sur un compte « Divers » pour les manifestations organisées par l’Ecole de musique (dont Festiz’art), est nécessaire afin de les affecter au paiement des charges de personnel.

De plus, des crédits supplémentaires sont à prévoir pour financer la cotisation à l’association Initiative Sarthe (+ 5 000 €).

L’augmentation des crédits sera financée par des recettes supplémentaires à percevoir au titre de la dotation d’intercommunalité et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En dépenses d’investissement, des crédits supplémentaires doivent être prévus pour l’achat de logiciels (+ 3 000 €) ainsi que d’un photocopieur et d’un ordinateur pour le Centre François Rabelais (+ 4 200 €). En outre, il y a lieu d’abonder l’opération « Pump track de 6 000 € supplémentaires au vu du montant du marché à conclure. Enfin, le financement de la signalétique du DOJO nécessite une dépense supplémentaire de 1 540 €.

Enfin, afin de clôturer le budget annexe de la ZAC Chenardière 1ère tranche, il y a lieu d’effectuer un virement de 1 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territorial, et notamment l’article L. 1612-11,

- ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget général suivante :18

Virement de crédits de la section de fonctionnement

Libellés Chapitre ou opération

Fonction/

Sous-

fonction

Article Dépenses

Recettes

Section de

fonctionnement

Divers 311 6228 - 30 000 €

Autre personnel

extérieur 311 6218 + 30 000 €

Concours divers 90 6281 + 5 000 €

Dotations aux

amortissements –

charges à répartir 042

01 6812 + 1 €

Virement à la section

d’investissement 023 14 739.00 €

Dotation

d’intercommunalité 74124 15 800 €

Cotisation sur la

Valeur Ajoutée des

entreprises

73112 3 940 €

TOTAL 19 740 € 19 740 €

Virement de crédits de la section d’investissement

Libellés Chapitre ou opération

Fonction/

Sous-

fonction

Article Dépenses Recettes

Section

d’investissement

Equipement sportif

Pump Track Op. 38 414 2317 6 000 €

Immobilisations

incorporelles Chapitre 20 020 2051 3 000 €

Construction d’un

DOJO à Changé Op. 40 411 2313 1 540 €

Immobilisations

corporelles Chapitre 21 020 2183 4 200 €

Charges à étaler 040 01 4818 1 €

Virement de la section

de fonctionnement 021 14 739.00 €

TOTAL

14 740 € 14 740 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

10) Personnel : créations/suppressions de postes

Quatre agents titulaires, actuellement adjoints techniques 2ème classe, sont susceptibles de bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint technique principal 2ème classe. Il est par conséquent proposé à l’assemblée de transformer ces postes afin de permettre la nomination des agents sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe à compter du 1er janvier 2017.19

En outre, afin de pourvoir au remplacement d’un agent titulaire recruté au sein d’une autre collectivité par voie de mutation, il est nécessaire de créer un poste de rédacteur territorial et de supprimer le poste de rédacteur principal 1ère classe qu’occupait l’agent remplacé.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire réunie le 11 mai 2017,

- CREE les postes suivants à compter du 1er janvier 2017 :

Référence du poste Grade Temps de travail

T272017 Adjoint technique

principal 2ème classe

35/35

T282017 Adjoint technique

principal 2ème classe

35/35

T292017 Adjoint technique

principal 2ème classe

35/35

T302017 Adjoint technique

principal 2ème classe

35/35

- CREE le poste suivant à compter du 1er juillet 2017 :

Référence du poste Grade Temps de travail

A212017 Rédacteur territorial 35/35

- SUPPRIME les postes suivants à compter du 1er janvier 2017 :

Référence du poste Grade Temps de travail

T052003 Adjoint technique 2ème

classe

35/35

T152007 Adjoint technique 2ème

classe

35/35

T142006 Adjoint technique 2ème

classe

35/35

T122007 Adjoint technique 2ème

classe

35/35

- SUPPRIME le poste suivant à compter du 1er juillet 2017 :

Référence du poste Grade Temps de travail

A022005 Rédacteur principal 1ère

classe

35/35

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés20

11) Construction d’un bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque : avenant n° 1 aux marchés

La durée des marchés de travaux conclus est établie en référence à un planning contractuel.

Ce dernier fixe la durée des travaux à 11 mois hors période préparatoire, intempéries et congés.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser la Présidente à conclure un avenant pour chaque lot afin de préciser, au sein de l’acte d’engagement, cette durée globale d’exécution.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- APPROUVE l’avenant n° 1 aux marchés de travaux relatifs à la construction d’un bâtiment de l’école de musique.

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant pour chaque lot.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

12) Informations

La Présidente informe l’assemblée qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties, elle a décidé du recrutement d’un adjoint technique territorial du 22 au 30 juin 2017 pour assurer l’entretien de la salle Ouranos en vue d’une compétition sportive.

Levée de séance 22h30

La Présidente

Martine RENAUT