Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 06 31 Recueil spécial n°31 du 6 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 06 31 Recueil spécial n°31 du 6 février 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 06 31 Recueil spécial n°31 du 6 février 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°31 du 6 février 2024

Direction des sécurités

Arrêté n°2024-02-DS-0081 Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)

Arrêté n°2024-02-DS-0089 Portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexePRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 0 5 FEV. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0081

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articies L. 271-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU les réunions préparatoires des 25 janvier et 2 février 2024 relatives à la rencontre de football opposant le MHSC à OGC Nice ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que pour les 8ème de finale de la Coupe de France, le MHSC sera opposé à l'OGC Nice le mercredi 7 février 2024 à 20 heures 30 au stade de la Mosson ;

CONSIDÉRANT l'antagonisme profond oppose les ultras niçois de la Populaire Sud et leurs homologues montpelliérains de La Butte Paillade 91;

CONSIDÉRANT que le comportement actuel des supporters niçois fait état du non respect régulier de la jauge autorisée à se déplacer, que cette situation répétée lors des deux dernières rencontres sportives laisse entrevoir, à nouveau, un volume de fans niçois supérieur à la jauge qui serait fixée par arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que depuis 2012, les rencontres en Montpellier et Nice sont sujettes à des troubles à l'ordre public en raison de forts antagonismes entre les associations de supporters ultras montpelliérains et azuréens, comme en témoigne les incidents recensés lors de leurs précédentes confrontations :

- Pour mémoire, le 15 octobre 2017 à MONTPELLIER, en amont de la rencontre, une rixe éclatait

entre Une cinquantaine de supporters niçois et montpelliérains sur le parking du stade. Les forces de l'ordre devaient intervenir pour séparer les protagonistes,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de ia Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34- Le 22 septembre 2018, à MONTPELLIER, les bus et minibus transportant les supporters de l'OGC Nice se présentaient au point de rendez-vous fixé par les autorités locales à l'exception d'un minibus transportant des ultras de la Populaire Sud. Ce véhicule, qui avait quitté le convoi pour se diriger vers le centre-ville de MONTPELLIER puis vers le stade de là Mosson, était repéré par des ultras locaux et ses passagers étaient agressés. Les uitras des 2 camps s'affrontaient alors aux abords du stade, faisant 9 blessés dans les rangs niçois,

- En juillet 2021, 5 supporters ultras de l'OGC Nice, proches des leaders de la Populaire Sud, étaient agressés dans un camping se situant à CARNON (34) par des supposés ultras montpelliérains. Aucune plainte n'était déposée par les Niçois, mais le Capo de la Populaire Sud garde en mémoire cet affront,

- Le 10 novembre 2023, à MONTPELLIER, les supporters niçois ne respectaient pas la jauge imposée par les mesures préfectorales et se présentaient avec 3 minibus en plus des autocars prévus, il était donc constaté la présence de 182 spectateurs au lieu des 170 fixés, le reliquat des visiteurs était cependant pris en charge et positionné dans le parcage. AU cours de la rencontre, les visiteurs arrachaient du mobilier {pancartes en bois et couvercles de poubelles présentant des parties saillantes) et les jetaient au-dessus du grillage protégeant le public montpelliérain, sans occasionner de blessé. Si aucun incident majeur n'était recensé, cette rencontre était marquée de provocations, insultes et tentatives de confrontations réciproques, empêchées par ies stadiers, confirmant ainsi l’animosité entre les deux camps,

- En outre, ces violences qui ce sont déroulées sur l'ensemble du territoire et qui sont désormais récurrentes ont trouvé leur apogée lors du match opposant le FC Nantes à l'OGC Nice, le 2 décembre 2023 où un supporter nantais a été tué au cours de l'agression de véhicules transportant des supporters niçois :

CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité pubiique ;

CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau « Sécurité Renforcée Risque Attentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérations de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants.

CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 7 février 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

2/3ARRÊTE

Article 1”: Le mercredi 7 février 2024 de 15 heures au jeudi 08 février 2024 à 1 heure, il est interdit à

toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler où de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak — Rue du Pilori - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac —- Avenue de l’Europe — Place d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson — Allée de l'Europe - Rue de Labournas.

* Centre-ville: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue jules Ferry - Rue de là République - Boulevard de l'Observatoire —- Boulevard du jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1% - Quai du Verdanson - Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters Ultras niçois en provenance de Nice dans la limite de 100 personnes, qui seront munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque remis au point de rendez-vous fixé par le présent arrêté, et seront acheminés par 2 bus dans le cadre d'un déplacement organisé par l'OGC Nice.

Les véhicules devront être présents à l'aire de péage de Baïlargues à 17 heures 30, pour une escorte, par les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à leur stationnement.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du MHSC et de l'OGC Nice, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.

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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d’un

recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par ‘application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

3/3E = Cabinet

PRÉFET Direction des Sécurités DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations

Liberté

Égalité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0089

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public

et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre ie public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club {(MHSC) et de supporters des équipes adverses :

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier; qu'à loccasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que pour les 8ème de finale de la Coupe de France, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé, au club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) au stade de la Mosson ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM: qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les bus des supporters Ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune, lequei blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;

* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking des puces ; que seule l'intervention des forces de police à permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters toulousains, ies supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à ieur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/ @Prefet34* le dimanche 04 septembre 2022 à 33h00, s'est dérouié le match entre le MHSC et le LOSC ; qu'en

marge du match et devant la buvette des supporters montpelliérains, certains supporters montpelliérains ont volé le maillot et l'écharpe aux couleurs du LOSC à un de ses supporters ;

Considérant qu'a différentes reprises les supporters niçois, alcoolisés et très exités, ont fait preuve d'une attitude déviante en commettant des faits de violence et en profèrant de nombreux propos et injures raciales ;

Considérant que ies incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool! sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de Madame ia directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1° : Le mercredi 7 février 2024 de 17 heures à O heure, à l'occasion de la rencontre de footbail

entre le Montpellier Hérault sport club (MHSC) et l'OGC Nice, la consommation d'alcool sur l’espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1” ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et de l'OGC Nice, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1* du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

Le préfet,

ais

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été oréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessibie via le site wwuitelerecours.fr

2/3Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

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