Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 09 37 Recueil spécial n°37 du 9 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 09 37 Recueil spécial n°37 du 9 février 2024 Document publié le Vendredi 9 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 09 37 Recueil spécial n°37 du 9 février 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°37 du 9 février 2024

Direction des sécurités

Arrêté n°2024-02-DS-0117 portant autorisation, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée « Groupe Mondial Protection »PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités né Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le Üg FEV. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0117

Portant autorisation, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée « GROUPE

MONDIAL PROTECTION »

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat » depuis le 15 janvier 2024 ;

Vu la décision n° AUT-034-2121-12-16-20220845243 du 16 décembre 2022 du Conseil National des Activités

Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée MONDIAL PROTECTION, sise 531 rue André le Nôtre à Montpellier, à exercer une activité privée de sécurité ;

Vu la demande présentée le 10 février 2024 par la TAM, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance au niveau du passage à niveau PN39, situé au 204 avenue Marcel Dassault à Castelnau-le-Lez le 12 février 2024 et du 26 février au 1° mars 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde [..]. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. »:

Considérant que la posture Vigipirate au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat» nécessite de renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales :

Considérant l'attaque terroriste survenue le 2 décembre 2023 à Paris faisant Un mort et deux blessés dans ce contexte où la vigilance des forces de l’ordre doit être maintenue ;

Considérant que la Métropole de Montpellier Méditerranée a confié à la TAM la réalisation des travaux du bustram du 15 au 22 décembre 2023 à Castelnaue-Lez ; que ces travaux impactent le passage à niveau situé au 204 avenue Marcel Dassault à Castelnau-le-Lez, lieu connu pour être accidentogène, et entraînent une augmentation du trafic routier emmenant à un blocage de véhicules et de bus sur le passage à niveau :

Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forces de l'ordre en cas de dysfonctionnement (remontée de file dangereuse au niveau du passage à niveau) ; qUu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ce site par des agents employés par la société de sécurité privée GROUPE MONDIAL PROTECTION sont nécessaires ;

1/3Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dates et horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°: La société dénommée «MONDIAL PROTECTION», sise 531 rue André le Nôtre à Montpellier, est

autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance et de gardiennage au niveau du passage à niveau PN39, situé au 204 avenue Marcel Dassauit à Castelnau-le-Lez.

Article 2 : Cette autorisation est donnée à un agent de la société de sécurité privée cité en annexe n° 1 du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :

* au niveau du passage à niveau PN 39 situé au 204 avenue Marcel Dassault à Castelnau-le-Lez :

- le lundi 12 février 2024 de 16 heures à 20 heures :

- du lundi 26 février au vendredi 1° mars 2024 de 16 heures à 20 heures.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté autorise la société de surveillance susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n’est pas autorisée au titre du présent dispositif.

Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale de la sécurité publique, et le maire de Castelnau-le-Lez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Castelnau-le-Lez et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible via le site

2/3Annexe n°1

Cette surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité suivant :

FERNANDEZ Loic - CAR-034-2027-09-14-20220800897

Plan du passage à niveau

2one de congestion du fait du chantier

Besoin ce surveiller que la congestion

ne remonte pas jusqu'au Passage à

Niveau

N Zone de chantier S

3/3