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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 02 06 23 Recueil spécial n°23 du 6 février 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 02 06 23 Recueil spécial n°23 du 6 février 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°23 du 6 février 2020
Direction des sécurités
Arrêté n°2020-01-189 du 6 février 2020, constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations sur la voie publique
Arrêté n°2020-01-190 du 6 février 2020, portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité aux entrées des centres commerciaux pour les journées des 8 et 9 février 2020
Arrêté n°2020-01-191 du 6 février 2020 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité SNCF à procéder à des palpations de sécurité pour les journées des 8 et 9 février 2020
Arrêté n°2020-01-188 du 6 février 2020, portant restriction d’achat, vente et transport d’acide, de carburant en jerrican, d’artifices de divertissement, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l’ensemble du département de l’Hérault, ainsi que le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique lors des journées du 8 et 9 février 2020
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Arrêté n° 2020-I-183 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Mme Pascale Mathey, Directrice départementale de la cohésion sociale par intérim
Arrêté n° 2020-I-184 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Mme Pascale Mathey, Directrice départementale de la cohésion sociale par intérim (pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses) Liberté
«
Liberté + Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
planification
et des
opérations
Arrêté
n° 2020/01/195
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
à l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et
L.
613-3 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
Pactivation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
—
risque
attentats,
posture
Automne
Hiver
2019
— Printemps
2020
pour
la période
comprise
entre
le
19
octobre
2019
et le
14
mai
2020 ;
VU
les
demandes
formulées
par
les
galeries
Lafayette,
le
centre
commercial
d’Auchan
et
le
Polygone
de
Béziers,
par
le
centre
commercial
et
pôle
ludique
Odysseum,
les
commerces
Darty
et
Géant
Casino,
le Polygone
de
Montpellier
en
date
du
04
février
2020
;
CONSIDÉRANT
que
les
attentats
et
les
tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
ni-
veau
élevé
de
menace
terroriste
et
que
les
centres
commerciaux
constituent
une
cible
particulière-
ment
vulnérable
;
CONSIDÉRANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et
de
dégradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits
des
« gilets jaunes
»
;
CONSIDÉRANT
que
des
appels,
et notamment
un
appel
régional,
ont
été
lancés
dans
le
contexte
des
mouvements
dit des
«
gilets jaunes
» et largement
relayés
sur les réseaux
sociaux
; que
de
nouvelles
mani-
festations
et rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l'Hérault
et que
les communes
de
Montpellier
et
de
Béziers
sont
notamment
visées
comme
cibles
pour
les journées
des
08
et
09
février
2020 ; CONSIDÉRANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de
ma-
nière
éclatée
dans
l’Hérault
lors
des précédentes journées
de
mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires
et
des
abribus
ont été pris pour
cible à Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
précédents
week-ends,
les
manifestants
«
gilets
jaunes
»
ont
investi
les
gares
SNCF
de Béziers
et de Montpellier
et occupés
les voies
durant
une
dizaine
de minutes
;
Page
1 sur
4 CONSIDÉRANT
que
les
dispositifs
mis
en
place
dans
le centre-ville
de
Montpellier
ont
permis
lors
des
week-ends
précédents
d’éviter
des
intrusions
et débordements
dans
les gares
et centres
commerciaux
des-
dites
communes ;
CONSIDÉRANT
que
lors
des précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en
plus
violents
des
ma-
nifestants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et des
dégradations
de
biens
ont
été
recensés
dans
le
centre-ville
de
Montpellier,
avec
notamment
la destruction
de
vitrines,
l’incendie
de
containers
et l’inscrip-
tion de
tags
sur plusieurs
murs
;
CONSIDÉRANT
que
lors des
dernières
manifestations,
plusieurs
groupes
de personnes
ont mené
des
ac-
tions
violentes
visant
à dégrader
un
certain
nombre
de
biens
dans
le centre-ville
de
Montpellier
et à s’atta-
quer physiquement
aux
forces
de l’ordre
;
CONSIDÉRANT
que
les
manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de
personnes
à s’attaquer
physiquement
aux
forces
de
l’ordre,
d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et ef-
fet de
surprise
et d’utiliser des pavés,
pierres
de parement
et des
billes
d’acier
sur leur passage
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
2 mars
2019,
les rues
du
centre-ville
de
Mont-
pellier ont été le théâtre
d’affrontements
entre
les forces
de
l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l’après-midi
du
2
mars
2019
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur la voie
publique
faisant
office
de combus-
tible
par
les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
le
23
mars
2019,
une
montée
en
puissance
des
violences
a
été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible,
de
plus
les
casseurs
n’ont
pas
hésité
à
utiliser
des
cocktails
molotov
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
8 juin
2019,
des
actes
violents
ont
été
commis
envers
les forces de l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20 interpellations
;
CONSIDÉRANT
que
le samedi
3
août
2019,
les
manifestants
ont
tenté
de
prendre
comme
cible
la gare
de Montpellier
Saint-Roch
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
17
août
2019,
à
Montpellier,
les
manifestants
ont
tenté
d’envahir
le
centre
commercial
du Polygone,
la gare
SNCF
Saint-Roch
ainsi
que
la préfecture
;
CONSIDÉRANT
que
des
nombreux
actes
violents
ont
été
commis
le
samedi
7
septembre
2019
par
les
manifestants
dans
le centre-ville
de
Montpellier
envers
les
forces
de
l’ordre
et que
de
nombreuses
dégra-
dations
de
biens
publics
et privés
constatées
dans
le centre-ville
de Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
le samedi
21
septembre
2019,
les
forces
de
l’ordre
ont
été
la cible
d’engins
déto-
nants
; que
de
nombreux
incidents
ont
été
recensés
pour
cette journée
dans
le centre-ville
de
Montpellier
donnant
lieu à 13
interpellations
;
CONSIDERANT
que
le samedi
28
septembre
2019,
les manifestants
ont tenté
de
pénétrer
dans
le centre
commercial
du
Polygone
après
avoir
dégradé
le rideau
métallique
du
lieu
en
question,
ces
affrontements
faisant par ailleurs
état de 4 policiers
blessés
;
Page
2
sur
4 CONSIDERANT
que
le samedi
5 octobre
2019,
les manifestants
au
nombre
de
280
se
sont
déplacés
en
cortège
vers
la
gare
Saint-Roch
et par
la suite
vers
le
centre
commercial
du
Polygone,
munis
de
«
caca-
tov
» dont
l’objectif était de préparer
un
acte de violence ;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
manifestation
du
samedi
9
novembre
2019,
des
actes
violents
ont
été
commis
envers
les forces
de l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 12
interpellations
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la manifestation
des
1°
et
02
février
derniers,
les
affiontements
entre
les
manifestants
et les forces
de
l’ordre
ont été violents
et 6 policiers
ont été blessés
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont susceptibles
de
se reproduire
à l’occasion
des prochaines
manifestations
;
CONSIDÉRANT
que
la conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et
des
débordements
et
vio-
lences
en
marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l’existence
de menaces
graves
pour
la sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
qu’une
mobilisation
des
manifestants
est
attendue
à Montpellier
et à Béziers
pour
les
journées
du
samedi
08
février et du
dimanche
09
février 2020 ;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
contexte
national
et
local,
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
salubrité
pu-
blique,
de
la sécurité
publique,
et de
la tranquillité
publique
ne peut
être
assuré
que
par
des
mesures
parti-
culières
de
contrôle
des personnes
aux
entrées
et dans
les parkings
des centres
commerciaux
pour
les jour-
nées
du
samedi
08
février
et du
dimanche
09
février
2020
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il apparaît
nécessaire
que
les
entrées
des
galeries
Lafayette,
le
centre
commercial
d’Auchan,
le
Polygone
de
la
commune
de
Béziers,
les
entrées
et
le
parking
du
pôle
ludique
Odysseum,
du
magasin
Darty,
et du
Géant
Casino
ainsi
que
du
Polygone
de
la
commune
de
Montpellier,
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
le
samedi
08
février
et le dimanche
09
février
2020
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
;
Page
3sur4 ARRÊTE
:
Article
1°
: Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
:
e
pour
la
journée
du
samedi
08
février
2020
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
- pour
le centre
commercial
et le pôle
ludique
Odysseum
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
magasin
Darty
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
le
passage
et
l’accès
aux
boutiques
du
Polygone
de
Montpellier
de
7
heures
à
22
heures
;
- pour
les
Galeries
Lafayette
de
Béziers
de
9 heures
30
à
19
heures
30
;
- pour
le centre
commercial
Auchan
de
Béziers
de
8 heures
30
à 21
heures
30 ;
- pour
le Polygone
de
Béziers
de
10
heures
à 20
heures
;
e
pour
la
journée
du
dimanche
09
février
2020
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à
13
heures
;
- pour
le centre
commercial
Auchan
de
Béziers
de
8 heures
30
à
12
heures
30
;
Article
2
: Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
bénéficiant
d’un
agrément
préfectoral
pour
l’exercice
de
ces
opérations.
Article
3
: Monsieur
le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et Monsieur
le
Général,
commandant
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier,
le
0
6
FEV.
2020 VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
d’Etat,
Ministre
de
l’intérieur;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif
de Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2.
Page
4 sur 4 =
|
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
planification
et des
opérations
Arrêté
n°
2020/01/190
portant
agrément
du
personnel
habilité
à procéder
à des
missions
de
palpations
de
sécurité
aux
entrées
des
centres
commerciaux
pour
la journée
des
08
et 09
février
2020
Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
613-2,
R
613-6
et
R
613-7 ;
VU
le code
des relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
l’Hérault
en
date
du
06
février
2020
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
à
l’occasion
des
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique
;
VU
les
demandes
formulées
par
les
galeries
Lafayette,
le
centre
commercial
d’Auchan
et
le
Polygone
de
Béziers,
par
le
centre
commercial
et
pôle
ludique
Odysseum,
les
commerces
Darty
et
Géant
Casino,
le Polygone
de
Montpellier
en
date
du
04
février
2020 ;
CONSIDÉRANT
que
le
personnel
déclaré
par
lesdites
entreprises
remplit
les
conditions
imposées
par
la réglementation
;
ARRÊTE :
Aïticle
1°
: Sont
agréés
en
vue
de
procéder
à des
missions
de
palpation
de
sécurité
:
À
l’occasion
de
la journée
du
samedi
08
février
2020
de
8 heures
30
à 22
heures :
e
pour
le parking,
la galerie
marchande
et le
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier :
PIOCH
Jessy,
n°CAR-034-05-03-20190014708
ANDRE
Vincent,
n°CAR-034-2022-08-16-20170289826
CURABET
Gregory,
n°
CAR-034-2024-06-21-20190073925
DEGOUTHO
Yanis,
n°
CAR
034-2019-10-05-20140021835
FERRER
Alexandre,
n°CAR-034-2020-06-22-201
50479359
JUILLARD
Arnaud,
n°CAR-034-2023-10-24-20180329282
MOLARD
Laurent,
n° CAR
030-2020-02-27-20150171467
CLEMENTE
Diego,
n°
CAR-030-2023-01-22-20180144982
AINOZA
Louis
Philippe,
n°
CAR
-034-2019-07-01-20140015019
LIBERCIER
Eric,
n°CAR-034-2022-07-20-20170278600
DELCOURT
Thomas,
n°
CAR-034-2023-01-05-20170297360
DUBOIS
Remy,
n°
CAR-034-2020-05-29-20150463575
GERVAIS
Julien,
n°
CAR-034-2023-10-04-20180014883
JACQUES
Julien,
n°CAR-030-2021-08-10-20160522970
Page
1 sur
4 MARAND
Bruno,
n°
CAR-034-2024-03-01-20190022919
MARCO
Stéphane,
n°
CAR-034-2021-11-15-20160248588
MASSIN
Guillaume,
n°
CAR-039-222-03-15201770563666
PUJOL
Victor,
n°
CAR-034-2022-11-13-20170497426
TEISSIER
Pierrick,
n°
CAR-034-2019-09-23-20140100862
SEIGNEURET
Sébastien,
n°
CAR-034-2023-10-19-20180652765
BOUSSIF
Tarek,
n°
CAR
-034-2023-09-19-20180343601
SERVENT
Dan,
n°
CAR-034-2020-03-24-20150145115
BESSIERE
Jonathan,
n°
CAR-034-2020-01-27-20150145222
MAHIOU
Madijid,
n°
CAR
-01-2017-01-02-F-00000189
e
pour
l’accès
au
magasin
DARTY
(Odysseum)
:
FAHCHOUCH
Farid,
n°
CAR-034-2115-12-14-20160494509
À
l’occasion
des
journées
du
samedi
08
février
2020
de
8 heures
30
à 22
heures
et
du
dimanche
09
février
2020
de
8 heures
30
à
13
heures,
pour
l’accès
au
GEANT
CASINO
(Odysseum)
:
BEK
Clément
n°CAR-034-2022-01-19-20170571105
CHARENT
Joël
n°CAR-034-2019-09-18-20140081040
BLAT
Vincent
n°CAR-034-2019-11-24-20140409163
DOS
SANTOS
Pierre
n°CAR-075-2020-05-27-20150475571
FERNANDEZ
François
n°
CAR-083-2021-11-04-20160197893
RECEVEUR
Fréderic
n°
CAR-034-2019-09-18-20140376846
TABTEN
Cherif
n°
CAR-034-2020-08-10-20150436170
À
l’occasion
de
la
journée
du
samedi
08
février
2020
de
7
heures
à 22
heures
pour
le
passage
de
la
galerie
du
polygone
de
Montpellier
et
l’accès
aux
boutiques
:
MOUJANE
Samir
n°
CAR-034-2024-05-16-20190668007
MARTINEZ
Rémy
n°
CAR-034-2021-07-01-20160537723
MEDJAHER
Abdelkader
n°
CAR-034-2022-01-31-20170545419
YAHIA
Ilias
n°
CAR-095-2022-08-07-20170444786
CINEUX
Damien
n°
CAR-034-2024-02-21-20190659447
MAVOUNGOU
Cheneder
n°
CAR-013-2023-05-22-20180625856
À
l’occasion
de
la
journée
du
samedi
08
février
2020
de
9 heures
30
à
19
heures
30
pour
les
galeries
Lafayette
de
Béziers
:
BRUHIER
Geoffroy,
n°
018158
LANET
Fabrice,
n°
CAR
034-2019-01-21-20-140319353
AMAR
Ouchicha,
n°
CAR
S012017-03-30-F00037184
À
l’occasion
des
journées
du
samedi
08
février
2020
de
8 heures
30
à 21
heures
30
et
du
dimanche
09
février
2020
de
8
heures
30
à
12
heures
30
pour
le
parking,
la
galerie
marchande
et
le
centre
commercial
Auchan
de
Béziers
:
MARTOR
Michaël,
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072087
DURANTI
Franck,
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072161
BLIND
Laurent,
n°
CAR-034-2019-05-27-20140086479
BEN
KHALED
Mohamed,
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072183
BONET
Jean-Michel,
n°
CAR-034-2019-05-29-20140072176
GALIANA
Christian,
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072135
VIAL
Eric,
n°
CAR-034-201905-27-20140072017
BOUILS
Jean,
n°
CAR-034-2019-05-29-20140072174
Page
2
sur
4 MOUHRA
Mohamed,
n°
CAR-034-2019-07-20-20140070268
ESPENEL
Morgan,
n°
CAR-034-2020-12-23-20150072148
SLIMANE
Sofiane,
n°
CAR-034-2019-04-17-20140298648
MARTINEZ
Nicolas,
n°
CAR-034-2019-03-20-20140047427
GILABERT
Axel,
n°
CAR-034-2019-11-09-20140116206
VALENTTI
Mickaël,
n°
CAR-034-2021-07-20-20160278613
TETON
Thierry,
n°
CAR-034-2019-02-13-20140036122
DOSSO
Vakaramoko,
n°
CAR-034-2023-05-25-20180302720
GONZALEZ
Frédéric,
n°
CAR-034-2021-10-07-20160039407
BAYLE
William,
n°
CAR-034-2023-04-03-20180293497
CARRACO
Julien,
n°
CAR-034-2022-05-31-20170588580
CRUZ
Lucas,
n°
CAR-034-2020-08-31-20150060616
À
l’occasion
de
la
journée
du
samedi
08
février
2020
de
10
heures
à 20
heures
pour
le
centre
com-
mercial
Polygone
de
Béziers
:
DEKYDSPOTTER
Steeve,
n°
CAR-034-2019-08-19-20140091148
MASNATA
Patrice,
n°
CAR-034-2018-12-15-20130012828
FABRE
Gérard,
n°
CAR-034-2019-08-28-20140086083
STEPHEN
Olivier,
n°
CAR-034-2019-07-22-20140046768
LECLEACH
Cédric,
n°
CAR-034-2020-05-29-20150161074
BACOT
Mathieu,
n°
CAR-034-2020-01-21-20150152111
FOTSING
FONGANG
Jules,
n°
CAR-034-2020-02-02-201
50094769
MARTINEZ
Christophe,
n°
CAR-034-2020-03-25-20150163173
ANDOQUE
Arnaud,
n°
CAR-034-2021-11-17-20160553659
DE
BATTISTA
Fabrice,
n°
CAR-034-2020-02-13-20150152676
FOUILHE
Benjamin,
n°
CAR-034-2023-06-25-201
80645743
GRANATO
Anthony,
n°
CAR-034-2022-01-13-20170272094
GREGOIRE
Sébastien,
n°
CAR-034-2022-10-03-20170589079
HERNANDEZ
Olivier,
n°
CAR-034-2020-09-23-20150205312
HIS
Didier,
n°
CAR-034-2022-07-12-20170540655
KAHLAOUI
Imad,
n°
CAR-034-2021-02-19-20160226946
LIROLA
Julien,
n°
CAR-034-2021-03-17-20160533545
LOLLIA
Jean-Raymond,
n°
CAR-034-2020-02-03-20150043093
MAHOUVE
Junior,
n°
CAR-034-2019-10-02-20140097030
MERLE
Daniel,
n°
CAR-034-2023-10-2320180022550
NACU
Sergueï,
n°
CAR-034-2021-04-18-20156019824
ROCHE
Alicia,
n°
CAR-034-2020-10-05-20150489875
ROUCAYROL
David,
n°
CAR-034-2021-10-12-20160240551
TOUYAROU
Eric,
n°
CAR-034-2021-07-27-20160189661
BAUDIN
Marie-Hélène,
n°
CAR-034-2021-09-05-20160339346
BAUDIN
Jean-Jacques,
n°
CAR-034-2020-09-16-20150396624
CLOQUELLE
Pauline,
n°
CAR-034-2023-02-08-20180615107
FERRAG
Hakim,
n°
CAR-095-2020-04-17-20150461837
FRECHIN
Ludovic,
n°
CAR-070-2023-04-10-201806030926
GALIBERT
Jonathan,
n°
CAR-034-2022-05-05-20170591571
MERESSE
Joël,
n°
CAR-059-2020-09-28-20150201247
OUGIER
Quentin,
n°
CAR-034-2022-01-31-20170475278
RONDEL
Pascal,
n°
CAR-034-2023-08-24-20180058792
Page 3
sur
4 Article
2:
Les
missions
de
palpation
de
sécurité
sont
exercées
dans
le
seul
cadre
d’un
arrêté
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
tel
que
mentionné
à l’article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
3
:La
palpation
doit
être
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe
que
la
personne
qui
en
fait
l’objet,
et
avec
le
consentement
exprès
de
celle-ci.
Article
4
:Les
agréments
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
arrêté
deviennent
caduques
lorsque
les
agents
cessent
leurs
fonctions
au
sein
du
service
interne
de
sécurité.
Article
5
:Monsieur
le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
PHérault,
Monsieur
le
Général,
commandant
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dont
un
exemplaire
sera
adressé
aux
procureurs
de
la
République
et
notifié
aux
polygones
de
Montpellier
et
de
Béziers,
aux
galeries
Lafayette
de
Béziers,
au
centre
commercial
Auchan
de
Béziers,
au
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier,
à la
boutique
Darty
et
au
centre
commercial
Géant
Casino
d’Odysseum.
Fait
à Montpellier,
le
0
6
FEV,
2020
Pour
le
Préfat
et
nay/délégation
Le
sous-prétef
diregieuf
de
cabinet
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
d’Etat,
Ministre
de
Pintérieur;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2.
Page
4
sur
4 Liberté
+
Liberté » Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Arrêté
préfectoral
n°
2020/01/19
portant
autorisation
des
agents
agréés
du
service
interne
de
la
sécurité
de
la
SNCF
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
pour
les
journées
des
samedi
08
février
et dimanche
09
février
2020
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et
L.
613-3 ;
VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.2251-1
et L.2251-9
;
VU
Pactivation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
—
risque
attentats,
posture
Automne
Hiver
2019
— Printemps
2020
pour
la période
comprise
entre
le
19
octobre
2019
et le
14
mai
2020
;
VU
le
décret
n°2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
article
7-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
Parrêté
modificatif
portant
agrément
du
personnel
habilité
à
procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
en
application
de
l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches- du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
;
VU
la
demande
du
04
février
2020
formulée
par
la
SNCF
sollicitant
la
mission
de
procéder
à
des
mesures
de
palpation
par
des
agents
de
leur
service
interne
dans
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la
gare
Sud
de
France
de
Montpellier
et la gare
de
Béziers
pour
les
08
et
09
février
2020
de
8
heures
à 00
heure
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
par
l’arrêté
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
mentionné
ci-dessus
peuvent
procéder
à des
mesures
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
dans
les
gares,
dans
les
limites
de
la
durée
et
du
lieu
déterminé
par
ledit
arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’exis-
tence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
mentionné
à l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure ; CONSIDÉRANT
que
les attentats
et les tentatives
d’attentats
récents
en France
traduisent
un
niveau
éle-
vé
de
menace
terroriste
et que
les
gares
constituent
une
cible
des
terroristes
et un
des
lieux
privilégiés
de
risque
d’attentat
;
Page
1 sur
4 CONSIDÉRANT
le contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et de
dé-
gradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits des
«
gilets jaunes
»
;
CONSIDÉRANT
que
des
appels,
et
notamment
un
appel
régional,
ont
été
lancés
dans
le
contexte
des
mouvements
dit des
«
gilets jaunes
» et largement
relayés
sur les réseaux
sociaux
; que
de
nouvelles
mani-
festations
et rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l'Hérault
et que
les
communes
de
Montpellier
et de
Béziers
sont
notamment
visées
comme
cibles
pour
les journées
du
samedi
08
février
et
du
dimanche
09
février
2020
;
CONSIDÉRANT
que
lors de précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en plus
violents
des mani-
festants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et de nombreuses
dégradations
ont
été
recensés
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
dans
le
quartier
de
la
gare
Saint
Roch
de
Montpellier
et
de
la
gare
de
Béziers
avec
l’incendie
de
containers
et l’inscription
de
tags
sur plusieurs
murs
;
CONSIDÉRANT
que
le
mouvement
des
gilets jaunes
a
démontré
sa
volonté
de
prendre
les
gares
de
Montpellier
Saint-Roch
et de Béziers
comme
cibles
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de la journée
du
19 janvier
2019,
des
manifestants
«
gilets jaunes
» ont investi
la gare
SNCF
de
Béziers
et occupé
les voies
durant
une
dizaine
de
minutes
;
CONSIDÉRANT
que
les
rues
du
centre-ville
de
Montpellier
ont
été
le théâtre
d’affrontements
entre
les
forces
de
l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont
tenus
de ma-
nière
éclatée
dans
l'Hérault
lors des
précédentes
journées
de
mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et
de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires,
des
abris-bus
ont été pris pour
cible le samedi
2 mars
2019
à Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
dans
après-midi
du
2 mars
2019
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en
fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et
de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les manifestants
; que
des
matelas,
des palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur
la voie
publique
faisant
office de
combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
le
23
mars
2019,
une
montée
en
puissance
des
violences
a
été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible,
de
plus,
les
casseurs
n’ont
pas
hésité
à
utiliser
des
cocktails
molotov
à
lPencontre
des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDÉRANT
que
les
manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de
personnes
de
s’attaquer
physiquement
aux
forces
de
l’ordre
et d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et
effet de
surprise
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
8 juin
2019,
des
actes
violents
ont
été
commis
envers
les forces
de l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20
interpellations
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
3
août
2019,
les manifestants
ont tenté
de
prendre
comme
cible
la gare
de Montpellier
Saint-Roch
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
17
août
2019,
à
Montpellier,
les
manifestants
ont
tenté
d’envahir
le
centre
commercial
du Polygone,
la gare
SNCF
Saint-Roch
ainsi
que
la préfecture
;
Page
2 sur
4 CONSIDÉRANT
que
des
nombreux
actes
violents
ont
été
commis
le
samedi
7 septembre
2019
par
les
manifestants
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
envers
les
forces
de
l’ordre
et
que
de
nombreuses
dégra-
dations
de
biens
publics
et
privés
constatées
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
le samedi
21
septembre
2019,
les
forces
de
l’ordre
ont
été
la cible
d’engins
déto-
nants
; que
de
nombreux
incidents
ont
été
recensés
pour
cette journée
dans
le centre-ville
de
Montpellier
donnant
lieu à
13 interpellations
;
CONSIDERANT
que
le
samedi
28
septembre
2019,
les
manifestants
ont tenté
de
pénétrer
dans
le
centre
commercial
du
Polygone
après
avoir
dégradé
le
rideau
métallique
du
lieu
en
question,
ces
affrontements
faisant par
ailleurs
état
de
4 policiers
blessés
;
CONSIDERANT
que
le
samedi
5
octobre
2019,
les
manifestants
au
nombre
de
280
se
sont
déplacés
en
cortège
vers
la
gare
Saint-Roch
et
par
la
suite
vers
le
centre
commercial
du
Polygone,
munis
de
«
caca-
tov
» dont
l’objectif
était
de
préparer
un
acte
de
violence
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
manifestation
du
samedi
9
novembre
2019,
des
actes
violents
ont
été
commis
envers
les
forces
de
l’ordre
et
que
les
faits
recensés
ont
donné
lieu
à
12
interpellations
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la manifestation
des
1°
et
02
février
derniers,
les
affrontements
entre
les
manifestants
et les forces
de l’ordre
ont été violents
et 6 policiers
ont été blessés
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de
se
reproduire
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
de
ces
éléments,
il y a lieu
de
penser
que
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la gare
Sud
de
France
et
la gare
de
Béziers
seront
prises
pour
cibles
lors
des journées
de
rassemblement
du mouvement
des
gilets jaunes
les 08
et 09 février
2020
;
CONSIDERANT
que
la
conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et
des
débordements
et
vio-
lences
en
marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets
jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées
à l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
ces
circonstances
particulières justifient
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la possibilité
de faire procéder
par des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de
la
SNCF
agréés
par
arrêté
du
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
à des
mesures
de
palpation
de
sécuri-
té au sein des gares
de Montpellier
et de Béziers
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la
gare
Sud
de
France
et
la
gare
de
Béziers
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
les
08
et
09
février
2020 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
Directeur
de cabinet ;
Page
3
sur
4 ARRÊTE
:
Article
1”
:
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
pour
les
samedi
08
février
et
dimanche
09
février
2020
de
8
heures
à
00
heure,
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la
gare
Sud
de
France
et la
gare
de
Béziers.
Article
2
:Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF,
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
Il
bis
du
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié,
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports.
Article
3
:Monsieur
le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
PHérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier,
le
{|
&
FEV,
2020
Pour
le
Préfet
et
par
défégation
Le
sous-prétet,
directe
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
l’Hérault
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
d’Etat,
Ministre
de
l’intérieur:
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2.
Page
4 sur
4 7
E
À
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET DES
POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
n°
2020
- 01
-ASY
portant
restriction
d’achat,
vente,
et transport
d’acide,
de
carburant
en
jerrican,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager,
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
ainsi
que
le
transport
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
lors
des
journées
du
8 et 9
février
2020
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L
2215-1
;
VU
le code
de
sécurité
intérieur
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
la défense ;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
les
risques
de
panique
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
détournée
d’acide,
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement ;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par
l’emploi
des
consommables
susvisés
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique
;
Considérant
les
incendies
volontaires,
les
dégradations
de
mobilier
urbain
et
les
rixes
avec
les
forces
de
l’ordre
constatés
sur
le
territoire
national
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
au
« mouvement
des gilets
jaunes
» ;
Considérant
que
le transport
et
la
consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
engendrent
des
attroupements
de
personnes,
des
désordres
importants,
des
rixes
et des
dégradations
; que
le
comportement
agressif
des
personnes
en
état
d'ébriété
porte
au
demeurant
atteinte
à
l'ordre
et à
la tranquillité
publics
et oblige
les
services
d’ordre
à
intervenir
pour
régler
les
situations
conflictuelles
;
Considérant
que
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publics
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
restreignant
les
modalités
de
distribution
d’acide,
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l’Hérault.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
wivw.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1°:
L’achat,
la
vente,
et
le
transport
d’acide,
d’artifices
de
divertissement,
de
carburant
en
jerrican,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
est
interdit
sur
l’ensemble
du
département
de
PHérault
du
vendredi
7 février
20
h au
lundi
10
février
à 7h.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
professionnels
justifiant
d’une
activité
rendant
nécessaire
Putilisation
des
consommables
susvisés.
Pour
bénéficier
de
cette
dérogation,
les
professionnels
mentionnés
au
présent
article
devront
présenter
un
justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment
carte
professionnelle,
Kbis,
attestation
de
l'INSEE).
ARTICLE
2:
Le
transport,
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la voie
publique
sont
interdits.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit
gracieux:
auprès
du
Préfet
de
l’Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
les
maires
du
département
de
l'Hérault,
les
dépositaires
et
revendeurs
des
consommables
susvisés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Faità Montpellier,
le
{}
E
j
Pour
le préfet
et pay
délégation,
Le
dj
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
préfectoral
n°
2020-I-
À £2 portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à Madame
Pascale
MATHEY,
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
par
intérim
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
L121-4,
L122-15,
L212-13
et
L322-5
;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation ;
VU
le
code
du
travail
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
relative
à
l'organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
VU
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
VU
la loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique
;
VU
Ia loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté
;
VU
la
loi
n°
2019-812
du
1”
août
2019
relative
à
la
création
de
l’ Agence
nationale
du
sport
et
à
diverses
dispositions
relatives
à l’organisation
des jeux
Olympiques
et Paralympiques
de
2024
;
VU
le décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002
modifié
pris
pour
l'application
du
1‘
alinéa
de
l’article
8
de
la
loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
et
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr
1/7 VU
le décret
n°
2006-1205
du
29
septembre
2006
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
et relatif au
volontariat
associatif
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
république
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe);
VU
Parrêté
en
date
du
12
mai
2018
nommant
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe
de
la cohésion
sociale
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
en
date
du
5
février
2020
chargeant
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
adjointe,
des
fonctions
de
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
par
intérim
à
compter
du
10
février
2020
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
de
l'Hérault,
chargée
des
fonctions
de
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes
:
1 —
Administration
générale
1-
Toutes
décisions
et
tous
actes
relatifs
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
en
DDCS
à
l'exception
de
ceux
qui
sont
soumis
à
l'avis
préalable
de
la
commission
administrative
paritaire
compétente
(décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
—article
10).
2-
Fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
du
temps
de
travail.
3-
Autorisation
d'absence
pour
activité
syndicale
(décret
n°
82-447
du
28
mai
1982),
et
autorisation
d'absence
des
personnels
au
titre
des
congés.
4-
Autorisation
d'utiliser
son
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
(décret
n°
90-437
du 28
mai
1990).
5-
Délivrance
des
ordres
de
mission
ou
de
stage
(décret
n°
90-437
du
28
mai
1990).
2/7 6-
Contrats
et marchés
concernant
le fonctionnement
de
la DDCS.
7-
Constitution
du
comité
médical
des
praticiens
hospitaliers.
8-
Décisions
prises
après
avis
du
comité
médical
pour
les
congés
de
longue
durée
des
praticiens
hospitaliers
(décret
n°
84-131
du
24
février
1984).
9-
Présidence
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
fonctionnaires
et
secrétariat
de
la
commission
de
réforme
afférente
aux
fonctions
publiques
État
et
hospitalière
(lois
n°
83-
634
du
13 juillet
1983,
n°
84-16
du
11
janvier
1984,
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
n°
86-33
du
9 janvier
1986,
décrets
n°
86-442
du
14
mars
1986,
n°
87-602
du 30
juillet
1987,
n°
88-
386
du
19
avril
1988).
10- Composition
nominative
de
la
commission
départementale
de
réforme
compétente
à
l'égard
des
agents
relevant
de
l'article
2
de
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
(décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires).
11-Résorption
de
l'emploi
précaire
dans
la
fonction
publique
(loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001).
12-Recrutement
des
agents
non
titulaires
(congés,
renouvellement,
discipline,
licenciement)
(décret
n°
86-83
du
17 janvier
1986
modifié
par
le décret
n°88-585
du 06
juin
1988).
13- Actes,
correspondances
et
décisions
relatifs
à
la
gestion
des
affaires
courantes
du
personnel
de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale.
14-Conventions
et
avenants.
15- Établissement
et signature
des
cartes
professionnelles
des
agents
de
la DDCS.
16-Instruction
des
demandes
d’attribution
de
l’allocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
(ASPA)
et
de
l’allocation
supplémentaire
d’invalidité
(AST)
à
des
assurés
du
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
de
l’État
et
notification
des
décisions
prises
(article
R815-2,
R815-10
et R815-78
du
Code
de
la Sécurité
Sociale).
II
—
Inclusion
sociale
1- Protection
juridique
des
majeurs
(loi
n°
2007-308
du
5 mars
2007) :
+
Élaboration
de
la liste
des
mandataires
judiciaires
à la protection
des
majeurs
(MJPM)
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
(DPF)
après
habilitation
:
-
Agrément
des
personnes
physiques
exerçant
l’activité
de
MIPM
ou
de
DPF
à
titre
individuel
-
Autorisation
des
services
+
Contrôles
et
sanctions
à
l’égard
de
l’ensemble
des
intervenants
tutélaires
—
dont
contrôle
de
conformité
des
services
MJIPM
et DPF
+
Conventionnement
et financement
des
personnes
physiques
exerçant
l’activité
de
MIPM
à
titre individuel
et des
services
mandataires.
3/7 2- Tutelle
des
pupilles
de
l’État
(articles
L.224-1
à L.224-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles).
3-
Autorisation
pour
la
participation
d'enfants
âgés
de
moins
de
16
ans
dans
un
spectacle
(articles
R.211-1
à R.211-13
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles).
4-
Imputation
à la
charge
de
l'État
des
dépenses
d'aide
sociale
engagées
en
faveur
des
personnes
sans
domicile
de
secours
(article
L.121-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles).
5-
Etablissement
et
notification
des
formules
exécutoires
sur
les
titres
de
recouvrement
effectués
sur
les
bénéficiaires
d’un
avantage
d’aide
sociale
servi
par
l'Etat
(article
L.132-1
à L.132-12
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles)
6-
Financement
de
l’aide
médicale
à
titre
humanitaire
(article
L.252-1
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles).
7-
Agrément
des
organismes
habilités
à domicilier
les
personnes
sans
domicile
(articles
L.264-1
à 8
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles)
8-
Secrétariat
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projet
seetal
pour
les
établissements
et
services
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
313-1-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles. 9-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
attribués
dans
le
cadre
de
l'Accueil,
Hébergement
et
Insertion
des
personnes
sans
domicile
fixe,
tarification
et
contrôle
budgétaire
des
établissements,
négociation
des
conventions
de
financement
et
attribution
des
crédits.
10-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
attribués
dans
le
cadre
de
l’aide
alimentaire.
11-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
attribués
dans
le
cadre
de
l'accueil
des
demandeurs
d'asile,
tarification
et
contrôle
budgétaire
des
établissements,
négociation
des
conventions
de
financement
et
attribution
des
crédits.
12-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
attribués
aux
Points
d’Accueil
Ecoute
Jeunes,
négociation
des
conventions
de
financement
et
attribution
des
crédits.
13-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
attribués
au
titre
de
la
Stratégie
nationale
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté.
14-
Cartes
mobilité
inclusion
pour
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre.
15-
Cartes
mobilité
inclusion
- personnes
morales.
16-
Injonctions
à
l’encontre
des
séjours
de
«
vacances
adaptées
organisées
»
pour
les
adultes
handicapés
en
application
de
l’article
412-2
du
code
du
tourisme
ainsi
qu’à
l'encontre
des
établissements
et
services
relevant
des
alinéas
8,
10,
12,
13,
14,
15
de
l’article
L.312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
17-
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
:conventions
annuelles
fixant
le
montant
de
l'aide
forfaitaire
attribuée
aux
gestionnaires
des
aires
d'accueil
(décret
n°2014-1742
du
31
décembre
2014).
ar III
—
Sport
et
Vie
Associative
1-
Décision
d’agrément,
de
refus
d’agrément
et
de
retrait
d’agrément
des
associations
de
jeunesse
et d’éducation
populaire
dans
le département
de
l’Hérault.
2-
Décisions
d’opposition
à
l’ouverture,
de
fermeture
et
de
réouverture
des
établissements
d’activités
physiques
et sportives
prises
en
application
de
l’article
L.322-5
du
code
du
sport.
3-
Décisions
d’agrément,
de
refus
d’agrément
et
de
retrait
d’agrément
des
groupements
sportifs
ayant
leur
siège
dans
le département
de
l’Hérault.
4- Actes
et correspondances
relatifs
au
suivi
de
la profession
d’éducateur
sportif.
5-
Mesures
administratives
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
d'exercice
prises
en
application
des
articles
L.227-10
et L.227-11
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et L.212-
13
du
code
du
sport.
6-
Documents
relatifs
à
l'instruction
administrative
des
dossiers
déposés
au
titre
de
l’ Agence
nationale
du
sport
(ANS)
;
documents
certifiant
l'état
des
sommes
à
payer
à
adresser
pour
paiement
à l’ANS.
7- Actes
et
correspondances
relatifs
au
recensement
des
équipements
sportifs
départementaux,
à
la déclaration
des
équipements
sportifs,
à l'homologation
des
équipements
sportifs,
à l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
financement
concernant
la
construction,
la rénovation
ou
la mise
en
accessibilité
des
équipements
sportifs.
8- Approbation
des
conventions
liant
les
associations
sportives
aux
sociétés
sportives
qu’elles
ont
créées
en
application
de
l’article
122-15
du
code
du
sport.
9- Actes,
correspondances,
décisions
d’attribution
de
financements
relatifs
à
l’accompagnement
de
la vie
associative
dans
le
département,
en
particulier
: mise
en
place
et
fonctionnement
de
la
MAIA,
évaluation
des
postes
FONJEP.
10- Actes
relatifs
à la mise
en place
d'un
service
associé
de
formation.
11-
Actes
et
correspondances
relatifs
au
domaine
associatif
: enregistrement
des
créations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
associations
loi
1901,
tutelle
des
associations
reconnues
d’utilité
publique,
dons
et
legs
aux
diverses
associations,
fondations,
fondations
d’entreprises,
fonds
de
dotation,
loteries
et lotos,
appels
à la
générosité
publique,
associations
syndicales
libres
et syndicats
professionnels
notamment.
12- Actes
et
correspondances
relatifs
à l’attribution
des
médailles
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif.
IV
- Jeunesse
1-
Décisions
concernant
les
accueils
des
mineurs
mentionnés
à
l’article
L.227-4
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
prises
en
application
des
articles L.227-4
à L.227-12
dudit
code.
2-
Mesures
administratives
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
d'exercice
prises
en
application
des
articles
L.227-10
et
L.227-11
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et L.212-13
du
code
du
sport.
5/7 3- Actes,
correspondances
relatifs
au
suivi
du
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(BAFA)
et
délivrance
du
diplôme.
4-
Courriers
attenants à
l'instruction
des
dossiers
des
demandes
d'agrément
au
titre
de
l'engagement
service
civique
et
de
volontariat
associatif
déposées
par
les
organismes
sans
but
lucratif
ou
les
personnes
morales
de
droit public
exerçant
une
activité
à l'échelon
départemental
ou
local.
°__
décisions
administratives
adressées
à l'agence
du
service
civique
°_
décisions
portant
agrément
au
titre
de
l'engagement
de
service
civique
et
du
volontariat
associatif délivré
par
le préfet.
°__
décisions
portant
modification
de
l'agrément
au titre
de
l'engagement
de
service
civique
et de
volontariat
associatif délivré
par
le préfet.
(décret
n°2016-137
du
9 février
2016
relatif aux
agréments
d'engagement
du
service
civique
et de
volontariat
associatif
codifié
à l'article
R.121-35
du
code
du
service
national).
V
—
Politique
de
la
ville
1-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
alloués
au
département
de
l'Hérault
sur
le
BOP
147,
décisions
d'irrecevabilité
ou
de
rejet
de
demande
de
subvention,
décisions
et
conventions
de
subvention
et
leurs
avenants
(décrets
n°2014-349
du
31
mars
2014
et
n°2015-129
du
5 février
2015)
pour
un
montant
limité
à 90
000
euros.
2-
Certificats
de
paiement
d'acomptes
et
de
soldes,
arrêtés
d'annulation
de
subvention
au
titre
des
crédits
du
BOP
147
«Politique
de
la ville».
3-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
postes
d’adultes-relais
et
conventionnement
avec
les
opérateurs.
4-
Instruction
au
niveau
départemental
des
dossiers
de
demandes
d'allocation
pour
la
diversité
dans
la fonction
publique :
°__
Envoi
de
courriers
de
refus
pour
les
dossiers
non
recevables,
°__
Notification
aux
intéressés
des
décisions
prises
en
commission
régionale
et
élaboration
des
conventions
financières.
VI
-
Logement
—
accès
et
maintien
1-
Courriers
relatifs
aux
concours
de
la force
publique
et au
relogement
des
personnes,
à l’exception
de
la décision
d’octroi
du
concours
(loi
n°
92-644
du
13 juillet
1992,
article
16).
2-
Règlement
amiable
des
indemnisations
aux
bailleurs,
décisions
d'indemnisation
(arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25
novembre
1980).3-
Secrétariat
de
la
commission
de
médiation
sur
le
droit
au
logement
opposable
(articles
R.441-13
à
R.441-18-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation)
;
4-
Secrétariat
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
(loi
n°2009-323
du
25
mars
2009).
5-
Contentieux
du
droit
au
logement
opposable.
6/7 >VIL—
Évgalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
1-
Décisions
d'irrecevabilité
ou
de
rejet
de
demande
de
subvention.
ARTICLE
2
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et la
Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault
et entrera
en
vigueur
le
10 février
2020.
Montpellier,
le
+.
6
FEV.
4020
Le
Préfet
”
Jacques
WITKOWSKI
7/7 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n°
2020-I-
ÿ $ U
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l’Hérault
à Madame
Pascale
MATHEY,
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
par
intérim
(pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la loi organique
n° 2001-692
du
ler août
2001
relative
aux
lois
de finances
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
le décret
n°99
- 89
du
8 février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
no
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
no
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
et relatif aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et les
départements
;
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
l’arrêté
en
date
du
12
mai
2018
nommant
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe
de
la cohésion
sociale
de
l'Hérault
;
la
décision
en
date
du
3
janvier
2020
portant
désignation
des
responsables
du
budget
opérationnel
de
programme
et
des
unités
opérationnelles
pour
le
programme
354
«administration
territoriale
de
l’État
»
;
la
décision
en
date
du
5
février
2020
chargeant
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
adjointe,
des
fonctions
de
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
par
intérim
à
compter
du
10
février
2020
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
34,
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1/3 ARRETE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
de
l'Hérault,
chargée
des
fonctions
de
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
par
intérim
pour
procéder
:
- à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres
des
BOP
cités
à
l'article
2
au
titre
de
ses
fonctions
de
Responsable
d'Unité
Opérationnelle
(RUO)
;
-
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputés
sur
les
titres
des
BOP
cités
à
l’article
2
bis
au
titre
de
ses
fonctions
de
centre
de
coût
des
unités
opérationnelles.
La
délégation
accordée
porte
sur
l'engagement,
la liquidation
et le
mandement
des
recettes
et
des
dépenses. ARTICLE
2
La
présente
délégation
porte
sur
les
crédits
suivants :
-
Intégration
et
accès
à la nationalité
française
- BOP
104
- _
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
- BOP
135
-
Politique
de
la ville
- BOP
147
- _
Handicap
et dépendance
- BOP
157
-
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et insertion
des
personnes
vulnérables
- BOP
177
-
Protection
maladie
- BOP
183
-
Immigration
et asile
- BOP
303
-
Inclusion
sociale
et protection
des
personnes
- BOP
304
ARTICLE
2
BIS
La
présente
délégation
porte
sur
les
crédits
suivants :
-__
BOP
354
administration
territoriale
de
l’État
-
BOP
723
compte
d’affectation
spéciale
«
gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État
»
ARTICLE
3
La
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Pascale
MATHEY
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l’État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
2/3 ARTICLE
4
Mme
Pascale
MATHEY
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Il
sera
rendu
compte
au
Préfet
de
l'Hérault
et
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
ces
subdélégations.
ARTICLE
5
Sont
réservées
à la signature
du
Préfet
de
l'Hérault :
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
pour
un
montant
supérieur
à
90.000
€ ;
-
la
saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
la réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
6
Toutes
les dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et la Directrice
départementale
de
la
Cohésion
Sociale
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
entrera
en
vigueur
le
10
février
2020.
Montpellier,
le
=
5
FEV.
2000
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
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