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Déliberation - 71
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 71)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
15.12.2015
N° 15/91
L'an deux mille quinze et le vingt et un décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mmes RAYNAL, VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mr CROUZET, Mmes TRUTINO, ANGLES, Mrs DE GUALY, KOWALCZYK, Mme THUEL, Mr BARDY, Mme PELLEGRINI.
Absents : Mr GUIRAUD procuration à Mr GRIALOU
Mr LEFERT procuration à Mr FABRE
Mme BENTATA-RAUCOULES procuration à Mr SOULA
Mr GRIMAL procuration à Mr LE ROCH
Mme PESA procuration à Mr MARTY
Mmes GONZALES, CHAILLET, Mr PEYRONIE
Secrétaire : Mme BABAUX
Objet de la délibération
ETALEMENT DES
CHARGES SUR LE
BUDGET DU SERVICE
DE L’EAU
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Delphine MAILLET RIGOLET
Par délibération du 6 juillet 2015, l’admission en non valeur de créances restant dues a été prononcée, suite à sa mise en liquidation judiciaire, pour un montant total de 11 039,30 €.
Compte tenu du caractère exceptionnel constitué par le montant total des créances irrécouvrables pour cette seule société, il est proposé de procéder à son étalement sur 5 ans, par l’opération d’ordre budgétaire suivante :
• Dépense budgétaire – section d’investissement au compte 4818 "Charges à étaler" : 11 039,30 €
• Recette budgétaire – section de fonctionnement au compte 791 "Transfert de charges d’exploitation" : 11 039,30 €
Ainsi qu’à son amortissement au titre de l’année 2015, par opération d’ordre budgétaire :
• Dépense budgétaire – section de fonctionnement au compte 6812 "Dotation aux charges d’exploitation à répartir" : 2 207,86 €
• Recette budgétaire – section d’investissement au compte 4818 "charges à étalier" : 2 207,86 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE de procéder à l’étalement de cette charge exceptionnelle.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 18 février 2016
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Départemental