Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté d'ouverture

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté d'ouverture Document publié le Mardi 23 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté d'ouverture)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

Service des finances locales et de

l'environnement

Bureau de l’environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

ARRETE N°2024-SG-326 du 23 Avril 2024

portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et au titre de la loi sur l’eau (IOTA),. présenté par la Société des Carrières de Mayotte, pour l'exploitation d’une carrière située à Kangani, commune de Koungou

VU Le code de l’environnement :

VU le décret du 10 août 2022, portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER. en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANL en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :

l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature M.Sabry HANL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :

VU

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-090 du 27 février 2024 portant délégation de signature M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :

VU les pièces du dossier :

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2023. établie le 23 mars 2023 :

VU la décision du président du tribunal administratif n° E23000009/97 du 28 juillet 2023 désignant Monsieur Mouhamadi ISSIHACA en qualité de commissaire enquêteur :Considérant que les articles R.123-9 IT et R.123-11 du code de l’environnement prévoient la mise en ligne du dossier d’enquête publique ainsi que de l’avis au public sur un site dédié et ce, durant toute la période de l’enquête publique

Considérant que durant l’enquête publique ouverte par l’arrêté préfectoral n°2023-SG-0796 du 3 oc- tobre 2023 et s’étant tenue durant la période du 23 octobre au 23 novembre inclus, le commissaire en- quêteur a constaté l’absence du dossier d'enquête publique sur le site internet de la Direction de 1’ Amé- nagement, du Logement et de la Mer

Considérant que l'absence de mise en ligne du dossier et de l’avis au public constitue un manquement au sens des articles précités, entraînant une irrégularité de la procédure d’enquête publique ouverte par l'arrêté préfectoral n°2023-SG-0796 du 3 octobre 2023

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1” : Objet et durée de l’enquête

L'enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale en vue de l’exploitation

d’une carrière située à Kangani et sollicitée par la Société des Carrières de Mayotte (SCM) est

reprogrammée.

Il sera ainsi procédé à une enquête publique relative à l’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et au titre de la loi sur l’eau (IOTA), d’une durée de 30 jours consécutifs. L'enquête publique se déroulera :

du lundi 13 mai 2024 au mardi 11 juin 2024 inclus.

Article 2: Publicité de l’enquête

Un avis annonçant l'ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d’affichage par le maire de la commune de Koungou au sein des locaux de la mairie de Koungou,

- par mise en ligne sur le site Internet de la DEALM. prévu pour la consultation du dossier en ligne, - par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais du porteur de projet.

Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E23000009 / 97 du 28 juillet 2023, le Président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Monsieur Mouhamadi ISSIHACA, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 4 : Déroulement de l’enquête

L'enquête publique se déroulera au sein de la mairie annexe de Koungou, située à Majicavo Koropa.

L'ensemble des documents relatifs à l'enquête constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu, avec les registres d'enquête correspondant, à la disposition du publie, à l’accueil des lieux susmentionnés. LeHoraires d'ouverture pour la mairie annexe de Koungou à Majicavo Koropa Du lundi au vendredi : de 08h00 à 12h00

Adresse : Mairie annexe de Koungou

Majicavo Koropa

1 Chemin MLANAO

97690 KOUNGOU

Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique en se rendant sur le site internet suivant: https://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/

Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l’adresse suivante : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit : - sur le registre d'enquête mis à disposition au sein de la mairie annexe de Koungou à Majicavo Koropa, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur : - par courrier adressé à la mairie de Koungou, à l’attention du commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique — autorisation environnementale du projet d'exploitation de la carrière de Kangani».

Ces observations et propositions. qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l'enquête aux jours et heures suivants :

Mairie annexe de Koungou à Majicavo Koropa

- lundi 13 mai 2024 de 13H00 à 16H00

- jeudi 23 mai 2024 de 8H00 à 11H00

- mercredi 29 mai 2024 de 13H00 à 16H00

- jeudi 6 juin 2024 de 8h00 à 11h00

- mardi 11 juin 2024 de 13h00 à 16h00

Les correspondances déposées sur le lieu de permanences ou transmises par voie postale seront annexées au registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique sera clos et signé par le maire de la commune de Koungou qui le transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 5: Coordonnées du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est la commune de Koungou.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées à l’adresse suivante :

sebastien.sauze(@sogea-mayotte.com

Article 6: Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.Il consignera dans un document séparé. daté et signé. ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission: au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, bureau de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis à la DEALM et au maire de Koungou par le préfet de Mayotte.

— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du publie, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Koungou et à la préfecture de Mayotte,

direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et

de l’environnement, bureau de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 — Mamoudzou, ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 7: Indemnisation du commissaire enquêteur

L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

Article 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le Maire de la commune de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :

- Monsieur le maire de la commune de Koungou;

- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement. du Logement et de la Mer : - Monsieur le Président du tribunal administratif de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, Te présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.