Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 175 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 175 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 175 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-175

PUBLIÉ LE 19 MAI 2026Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

64-2026-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA,

Mandataire judiciaire à la protection des personnes (2 pages) Page 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2026-04-27-00005 - LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration

modificative pour déménagement (2 pages) Page 6

Direction Départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances

Publiques - Service Local du Domaine

64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la

sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de

Pau à Uzein (11 pages) Page 9

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -

Secrétariat de Direction

64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 (7 pages) Page 21

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et

du Développement Territorial

64-2026-05-18-00002 - AP modificatif changement de la société

chargée de la gestion du crématorium de Pau (1 page) Page 29

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle

aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure (9

pages) Page 31

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-05-18-00001

Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA,

Mandataire judiciaire à la protection des

personnes

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA, Mandataire judiciaire à la protection des personnes 3| Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET du travail et des solidarités DES PYRENEES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant retrait d'agrément en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs de

Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES

VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 472-110 et Article R 472-24 ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-24-0004 du 24 septembre 2025 fixant la liste des personnes

habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de

délégués aux prestations familiales des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le courrier du 24 juin 2015 portant agrément de Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES, en

qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départemen-

tale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,

en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlan-

tiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrété n° 64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature

de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction;

CONSIDÉRANT l'inspection sur l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de

Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES, réalisée les 17 et 18 février 2025 par la Mission régionale et

interdépartementale d'inspection, de contrôle et d'évaluation (MRIICE) de la Direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT les conclusions de l'inspection, celles-ci n'ayant pas été contestées par l'intéressé ;

CONSIDÉRANT la décision administrative du 27 juin 2025 de la Direction départementale de l'emploi

du travail et des solidarités, celle-ci n'ayant pas été contestée par l'intéressé ;

CONSIDÉRANT les courriers de relance de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des

Solidarités du 21 octobre 2025, ayant donné lieu à une réponse partielle de l'intéressé et celui du 12

février 2026 resté sans réponse de la part de l'intéressé ;

Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA, Mandataire judiciaire à la protection des personnes 4CONSIDÉRANT le courrier de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités du

17 mars 2026, relatif à l'engagement de la procédure de retrait d'agrément ;

CONSIDÉRANT l'information de la juge du contentieux de la protection en date du 17 mars 2026

précisant que Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES n'exerce plus de mesures de protection,

CONSIDÉRANT le courriel en réponse de Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES du 18 mars 2026

indiquant l'arrêt de son activité en tant que mandataire individuel à la protection des majeurs en date

du 31 décembre 20256, alors qu'il n'a été déchargé de sa dernière mesure que le 22 janvier 2026;

CONSIDÉRANT l'avis favorable au retrait de l'agrément de M. FERREIRA, de Madame la vice-procureure

de Pau, en charge du service civil du parquet en date du 7 mai 2026;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article premier : L'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, accordé le 24 juin

2015 à Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES, né le 14 septembre 1970, domicilié 158 Chemin de

Badie, Villa JOCOAL - 40 390 SAINT-MARTIN -DE SEIGNANX lui est retiré à compter du 31 décembre

2025, date de radiation de son entreprise.

Article 2 : Son nom sera retiré de la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de

mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérar-

chique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;

- d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64

010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

Pour le Préfet,

L Pyrénées-Atlantiques

et pañdélégation,

La Birectrice Départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

Hélène VIAL

Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2

18 mai 2026

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA, Mandataire judiciaire à la protection des personnes 5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-04-27-00005

LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration

modificative pour déménagement

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-27-00005 - LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration modificative pour déménagement 6a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail

Egalité et des solidarités

Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP492305461

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des

Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme

Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en

faveur des personnels de sa direction ;:

Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 26 février 2013 par Monsieur

Bertrand MAUREL agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme LES JARDINS D'IROISE DE GAN dont

l'établissement principal est situé 15 rue Pierre de Marca — 64290 GAN et enregistré sous le N° SAP492305461 ;

Vu la fermeture de cet établissement principal le 24 novembre 2021 pour déménagement au 22-24 avenue des

Arrouturous — 64320 IDRON ;

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 10 avril 2026 par Madame

Isabelle NICOLAS agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme devenu LES JARDINS D'IROISE D’IDRON,

nous informant du déménagement de l'établissement ;

Qu'en conséquence il convient d’établir une déclaration modificative d’activité de services à la personne,

pour l’organisme LES JARDINS D’IROISE D'IDRON dont l'établissement principal est désormais situé

22-24 avenue des Arrouturous — 64320 IDRON et enregistré sous le N° SAP492305461 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

* Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)

+ Livraison de courses à domicile

Assistance administrative à domicile

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (hors

présence de l'occupant du logement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 24 novembre 2021.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

AnAw nvreaneas-atlantianes aouv fr - anaw erannmie non fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-27-00005 - LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration modificative pour déménagement 7#

= L Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 27 avril 2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Corinne COULON

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

ww nvreneas-atlantiones aouv fr - ann economie aouv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-27-00005 - LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration modificative pour déménagement 8Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-05-12-00013

CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la

sécurité civile et de la gestion des crises

(DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 9RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CONVENTION D'UTILISATION

APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS

N° 064-2025-0004

Le ... ... 4.7. MAI-2075

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, Directeur

Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau

(64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été

consentie par arrêté du 19 décembre 2025.

Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances

Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.

Ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- LE MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER, DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC), ayant son adresse postale à Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08, et physiquement située au 18-20 rue des Pyrénées, SIRET n°12001504500103,

Représenté par Madame Claire ANSELIN, Sous-directrice des Affaires Internationales, des Res-

sources et de la Stratégie (SDAIRS)

Ci-après dénommée l’utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du

dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un

immeuble multi-occupants situé Aérodrome de Pau-Pyrénées à UZEIN (64230).

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 10La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu' à une quote-part

des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,

escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces

entre les occupants, documents annexés à la présente convention.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.

CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du

code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de

l'utilisateur pour les besoins de la base hélicoptère de Pau, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les

modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis Aérodrome de Pau-Pyrénées, 64230 UZEIN sur un terrain d’une superficie totale de 819 m°?, cadastré parcelles AH 128 et 131, tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf plan en annexe 1).

Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention comprenent

une partie du rdc pour une superficie de 33,68 m° de SUB et sont identifiées sous Chorus RE-Fx par

les numéros : 168151/338635/14.

Les parties communes situées au rdc ont une superficie de 36,56 m° de SUB.(cf plan en annexe 2)

L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant

vocation à préciser les conditions d'utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de

financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la

présente convention.

Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan (annexe 2) et sont

délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :

- des parties privatives (couleur vert);

- des parties communes (hachurées).

L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus

RE-F%x ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement

aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée

ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute

dégradation ou usure inhabituelle.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 11Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°

avril 2025 (il est mis fin par anticipation de 3 mois à la convention d’utilisation 064-2016-0167 du 10 juin

2016 afin d’harmoniser la durée des conventions d’utilisation des différents occupants), date à laquelle les

locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et

l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet.

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au

service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.

6.2.

6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés

antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.

Au cas particulier, il n’y a pas de titre d’occupation.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet

de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif

et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les

contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux

parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée

de la présente convention, conformément au règlement de site.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 12Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives

à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le

propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte

d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé

dans le règlement de site annexé à la présente convention.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de

mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la

date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la

décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera

à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans

délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les

bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les

droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences

qui en résulteraient.

1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.

Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des im- meubles tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régio- naux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Sans objet.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 13Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé

l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique

immobilière de l’Etat, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l’immeuble ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à

l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations

attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de

notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors

de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.

A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le

propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente

convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le

résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par

voie d’avenant. La peer ei el

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du

référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur

du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2034.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues

par le Code général de la propriété des personnes publiques.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 1414.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a). En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses

engagements ;

b). Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires

de la présente convention, l’exige ;

c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional

dans le SDIR ;

d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou

d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e). À l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un

préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

+*+k* CEE ES XX

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du sefvice utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

7 LVoue- re et par subdélégation

des affaire... / es | Marion POURTEIG-DULÉ

dés ressourci-T) À {ratégie Inspectrice des Finances Publiques

. 7 \ Adjointe à la Division des Affaires Domaniales dl 7,1 pe (1 LS: d

aire ji SELIN —— | = =”

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Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Jea rie GIRTER

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 15Auntxe À |

Département :

PYRENEES ATLANTIQUES

Commune :

UZEIN

Section : AH

” Feuille : 000 AH 01

Échelle d'origine : 1/5000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 18/03/2025

{fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC43

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC Béarn

6 rue d'Orléans BP 1612 64016

64016 PAU CEDEX

tél. 05.59.68.68.78 -fax

sdif64,ptgc.bearn@dgfip:finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1423200 __1423350

122

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130

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1423200 1423350

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 16Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 17Annexe €_

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o |10/01/19 | Origine Projel AMENAGEMENT LOCAUX METEO FRANCE - UZEIN

IND | DATE | MODIFICATION Plan Rez-de-Chaussée | Foho 111

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 18Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 19saunuuo9

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di UOISSILUSUEI 1 LE'E LE'E LE'E OS syonoq G9'GL gg'Gt g9'GL 9S Hods sp ajes 99'#L 99'+L 99'rL 9S L esqueus WHOd 00'Y 00'‘Y 00'8 00'8 + SIQS uoñenoul) g1'vi 91'VL 9L'hL WHO auiense,p 607 60'9L 60'9L 60'9L SIQS nesing vg'e cg'e 19'2L 19'24 sodei ep aljes bE'2L bE'2L (ediould 12H Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 20Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale

64-2026-04-20-00003

Arrêté carte scolaire public avril 2026

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 21ACADÉMIE

DE BORDEAUX

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'éducation nationale

des Pyrénées-Atlantiques

Direction des services départementaux

- Vu le code de l'éducation, notamment son article D211-9

- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

- Vu le décret du 18 avril 2025 portant nomination de directeurs académiques des

services de l'éducation nationale

- Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 31 mars 2026

- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 1°° avril 2026

L’inspecteur d’académie,

directeur académique des services de l'éducation nationale

ARRETE

Sont prononcées à compter de la rentrée 2026 les mesures suivantes

ARTICLE 1 : Attributions et retraits de postes en classe :

0641825L

0641217A

0641709K

06404807

0640478X

0640486F

0640287P

0641696\W

0640307L

0640498Ù :

0641757M

0640778Y

0641880W |

0641384G

0640793P |

0641773E

ANDOINS

ANGLET Galois élémentaire

ANGLET Herriot élémentaire

: ANGLET Larrebat élémentaire

ANGLET Larrebat maternelle

ARBONNE Ecole Marguerite Schwab

ARBUS

ARCANGUES

| ARTIGUELOUVE

ARUDY maternelle

ASASP-ARROS / LURBE-SAINT-

CHRISTAU

ASSON

BAYONNE Briand maternelle

BAYONNE Citadelle élémentaire

BAYONNE Ecole du Prissé

BAYONNE Simone Veil maternelle

BIARRITZ Reptou

Retrait d'un poste

(voir également l'article 5 du présent arrêté)

Retrait d'un poste français

(voir également l’article 5 du présent arrêté)

Attribution d'un poste basque

Retrait d'un poste

Retrait d'un poste

Attribution de 0,50 poste basque:

Retrait d'un poste

Retrait de 0,50 poste français

Retrait d'un poste français

(voir également l’article 5 du présent arrêté)

Retrait d'un poste

Retrait d'un poste à l'école de Asasp-Arros .

Retrait d'un poste

Attribution de 0,50 poste basque

Retrait d'un poste

Attribution de 0,50 poste français et 0,50 poste basque

| Retrait d'un poste

Attribution de 0,50 poste français

1/7

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 22OFIATEL BIARRITZ Lost is Retrait de 050 PES sinus nus

0640833H BIDART T Jaccachoury élémentaire Retrait de 0,50 poste français:

n In L Retrait d'un| poste EL L : CSFIGFSY | ICS || (voir également l’article 5 du présent arrêté)

: | Retrait de 0,50 poste français

ss SIRIATON (voir également l article 5 du présent arrêté) Retrait d'un poste

de Lo (voir également l'article 5 du présent arrêté) Retrait d'un poste

CCSOSEUU |BOSDARROS | (voir également l'article 5 du présent arrêté) Retrait de 0,50 poste français et 0,50 poste basque REARRSBE, |BRISCOUS Saines | (voir égalementl'article S du présent arrêté)

0641 ITA | |camBo Retrait de 0,50 poste français | nm . rem pee de ; pps er a 0 Dose basque LU LL

HIER |OHERALME Seriaals (voir également l article 5 du présent arrêté)

06421687 | |GIBOURE Marinela Attribution de 0,50 poste basque

0641417T DENGUIN maternelle Retrait de 0,50 poste

ESCOUBES l'SEMISNAGQ-THESE (voir également l’article 5 du présent arrêté)

FICHOUS /| MAZEROLLES | Retrait d'un poste à l'école de Mazerolles

ORIN / PRECHACQ-JOSBAIG / Retrait de 0,50 poste à l'école de Saint-Goin

_ SAINT-GOIN UN PRES : D _ Retrait de 0,50 poste français et 0,50 poste basque

CGAT4726. | HENDATE Bouiaert#émenaire (voir également l'article 5 du présent arrêté) |

0641826M HENDAYE Ville élémentaire Retrait d'un n poste im

uiseir ami HENDAYE Villematernelle Msions de O,50 rose français

0640531E IDRON Retrait d'un n poste

| ES AT SAINTEAN-FIERRUES Retrait de 0,50 poste basque 4àl'école de Saint-Jean- Piedde-Port . _ | Retrait d'un poste français 06405467 |LAGOR | (voir également l’ article 5 du présent arrêté)

|0640935U |LAHONCE Attribution de 0,50 poste basque

0640962Y LARRESSORE Retrait tde 0,50 poste français

0641565D LONS Perlic élémentaire Retrait d'un poste LL dc Retrait d'un poste français et attribution de 0,50 poste basque à MACAYE / MENDIONDE l'école de Macaye.

(voir également l’article 4 du présent arrêté)

0641804N |MONEIN sIémentsre Retrait d'un poste français

0641 1740 | MOREARS Moulin | Retrait diun Lis occitan

0640901 = MOUGUERREBourg | Retraitta un Ces français

NARCASTET /FRONTIGNON Retrait d'un poste à l'école deRontignon

ceatrur | ORTHEZ Départ Retrait d'un poste (voir également l'article 5 du présent arrêté)

2/7

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 230642065X

0640689B

PAU Bouillerce maternelle

PAU Lilas

0641830S

0641042K

0640705

064+ o8oL

06411012

PAU Phoebus élémentaire

| PAU Phoebus maternelle

| POEV-de-LESCAR

SAINT-JEAN- LEMEUX

SANT-P PEE-SUR-NIVELLE Amotz

0641428E

0641177G

0640758B

0641132H

Attribution d'un poste pour l'accueil des élèves de moins de 3 ans

| (voir également l'article 5 du présent arrêté)

| Retrait d'un poste

| Retrait d'un poste

| (voir également l'article 5 du présent arrêté)

| Attribution d'un poste

| . (voir également l'article 5 du présent arrêté)

Retrait d'un pau

| Retrait d de 0, 50poste RANÇRS

Retrait de 0,50 poste TFatÇals

|SA SAUVAGNON élémentaire

SAUVETERRE-DE-BEARN

URRUGNE Bourg

0641135L URRUGNE Olhette |

06411405

SOUMOULOU René Frydman

(voir également larticle du présentarrêté)

Attribution d'un poste français oo (voir également (l article 5 du présent arrêté)

Retrait d'un poste français et attribution de O, 50 poste occitan |

(voir également l'article 4 du présent arrêté)

Retrait d'un poste

| (voir également l'article S du présent arrêté)

Retrait de 0,50 poste français et 0,50 poste basque RES

Herent de 0,50 HaSIe Tang

| USTARITZ Idékia | Retrait de 0,50 poste français

ARTICLE 2 : Mesures provisoires de la rentrée scolaire 2025 confirmées :

0640496$

0640887S

ARTIX Moulin maternelle Le poste attribué pour l’année scolaire 2025-2026 est maintenu

| GUETHARY Albert Larrousset maintenu

0640959V |

0641882Y |

LOUHOSSOA

URRUGNE Socoa

Le retrait de 0,50 poste français et l'attribution de 0, 50 poste basque

pris pour l année scolaire 2025- 2026 sont maintenus

Le demi- poste français attribué pour ’ année scolaire2025- 2026est

maintenu

ARTICLE 3 : Mesures de rééquilibrages liées aux questions linguistiques :

sil S |

0641 ME |

06417170

AGCOUS / BRDQUS —— Retrait de 0,50 poste "plus de maîtres que de classes" et attribution de 0,50 posteoccitan à l'école de Bedous

BASSUSSARFRY

|ESPELETTE Bourg

USTARITZ Arrauntz

Retrait d de 0,50 poste français et attributionde 0 0, 502 poste Rage

| Retrait de O, #È poste français et ARTAUMOrs de 0 0, slpers sesque

| Retrait de 0,50 poste basque et attribution de 0,50 ne français

3/7

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 24ARTICLE 4 : Evolution de l'offre d'enseignement en langue vivante régionale :

OCCITAN |

Enseignement bilingue

| En complément de lan mesure e indiquée :à l'article 1 du présent :arrêté, 0641177G.SAUVETERRE-DE-BEARN un poste de l'école sera binômé avec le poste occitan et assurera les | enseignements en français des deux classes bilingues de l'école.

Enseignementrenforcé

CABIDOS / MALAUSSANNE | Mise e enplace de e l'enseignement dns

06408611N_CAME Mise en place: de2 Vensegnement renforcé

06411637 | SEDZERE Mise en1 piece de nie renforcé

BASQUE |

pénis pile SINQUe

| | Après lan mesure e indiquée à[article1 du présent arrêté, l'école de MACAYE / MENDIONDE Macaye disposera d'un poste d'enseignant assurant les enseignements en français et en basque de la classe bilingue

Extension de l'enseignement immersif

06414007 | BARCUS Bourg élèves de CP bilingue par la modalité immersive est étendu aux

L'enseignement bilingue par lamodalité immersive e estétendu aux

élèves de CP 0640940Z LARRAU

ARTICLE 5 : Mesures relatives aux décharges de direction :

| Retrait de la décharge de direction (3 classes)

0641825L |ANDOINS | (voirégalement l'article 1 du présent arrêté)

Diminution de la décharge de direction qui passe de O, 50à 0, 33 0641217A ANGLET Galois élémentaire (8 classes) |

| (voir également l article 1 du présent arrêté)

| | Diminution de la décharge de direction qui passede o, 50 àà0.33. 0640307L ARTIGUELOUVE (8 classes) (voir également l’article 1 du présent arrêté)

| Diminution de la décharge de direction maintenue pour l'année qui 0641604W BAYONNE Briand élémentaire | passe de 0, 50 à 0, 33 (8 classes)

L | Retrait de la décharge de direction (3 classes)

METEO | BIDOS (voir également l’article 1 du présentarrêté) l | Retrait de la décharge de direction (3 classes) | 06412095 |BIRIATOU (voir également l article 1 du présent arrêté)

U | | Diminution de la décharge de direction qui passe de O, 33 à O, 25 0640379P BOEIL-BEZING (5 classes) | | | (voir également l’article 1 du présent arrêté)

| Retrait de la décharge de direction (3 classes)

0640383U | BOSDARROS | (voir également l’article 1 du présent arrêté)

4/7

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 25| Diminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,25 0640852D BRISCOUS Salines (5 classes) | (voir également l article 1 du présent arrêté)

Diminution de la décharge de direction qui passe de o, 33 :à0, 25

0642082R CHERAUTE Gaztelaïa (5 classes)

| (voir également larticle 1 du présent arrêté)

Retrait de la décharge de direction à l'école deSévignaca (3 classes) 0640788Y | SEVIGNACQ-THEZE | (voir également l article L du présent arrêté)

| Diminution de la décharge de direction qui passe de O. 33 :à0, 25. 0641472C HENDAYE Boulaert élémentaire (5 classes) | | (voir également larticle 1 du présent arrêté)

| Retrait de la décharge de direction (3 classes)

SERRE | LAGOR (voir également l'article 1 du présentarrêté)

LARCEVEAU Ecole Publique Bilingue I Retrait de la décharge de direction maintenue pour l'a année e scolaire VEAUSELS | de l'Oztibarre 2025-2026 (3 classes)

asso . n nn oo | Retrait de la décharge de direction (3 classes) L h OBETEUAR L'ONTNEZ Départ | (voir également larticle 1 du présent arrêté)

Attribution d'une décharge de direction (4 classes) |

(voir également l’ article 1 du présent arrêté) 0642065X PAU Bouillerce maternelle

Diminution de la décharge de direction qui passe de 0, 33 à O, 25

0641830S | PAU Phoebus élémentaire | (5 classes) | | (voir également l article L du présent arrêté)

| Attribution d'une décharge de direction (4 classes) HF TORER | FA Phoebus Amel, | (voirégalement larticle 1 duprésent arrêté)

Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0, 50 :à une 0641428E SAUVAGNON élémentaire décharge totale (12 classes)

(voir!également larticle 1 du présent arrêté)

Diminution de la décharge de direction qui passe de 0, 33 ààà 0,25.

0640758B SOUMOULOU René Frydman (5 classes)

(voir également l'article 1 du présent arrêté)

i Diminution de la décharge de direction qui passe; de 0, 50à 0, 33 0641132H URRUGNE Bourg (8 classes)

(voir également l’article 1 du présent arrêté)

ARTICLE 6 : Mesures relatives à l’école inclusive et autres postes pour élèves à besoins particuliers :

0641947U IEN El BAYONNE OUEST | Retrait du poste de secrétaire de CDOEA

FFIBULIGN de S90 poste de secrétaire de CDOEA

0640100L IEN El PAU EST

Retrait de 0,50 PERS APADHE

ke demi- POSE GUVEA, sera associé au demi-poste APADHE restant FapresT mesure

0641182M BIARRITZ ME Plan SOUS Retrait de 0,50 poste d'unité d'enssgnemantxtrralses

0641194A JURANÇON IME Castel de Navarre FRE de 0,50 poste d'unité d'enseignement externalisée

Création de 12 postes d de coordonnateur de Pôle d’ d'AppUi à à la Scolarité < (PAS)

. 5/7

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 26Postes pour élèves allophones et nouvellement arrivés

0641217A ANGLET Galois élémentaire Retrait du poste

pes + HASPARREN Jean Verdun Le ns

0641697X OLORON Pondeilh Retrait du 0,50poste .

0641785T | PAU Fleurs . | Retrait du poste

0640897C | HASPARREN Jean Verdun | Retrait de 0,50 poste d'enseignant spécialisé de RASED à dominante | élémentaire | pédagogique

Les postes d'enseignants spécialisés de RASED suivants sont transformés en postes d'enseignants spécialisés du pôle

ressource de circonscription : .

- poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école primaire Grand-Bayonne de Bayonne (IEN BAYONNE),

- demi-poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école élémentaire Jean Verdun d'Hasparren (IEN BIDACHE),

- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école primaire de Lembeye (IEN PAU EST), | - demi-poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école élémentaire du Fronton de Nay (IEN PAU SUD), - poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école élémentaire du Fronton de Nay (IEN PAU SUD), - demi-poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école primaire de Saint-Palais (IEN SAINT-PALAIS), - poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école élémentaire du centre de Saint-Jean-de-Luz (IEN SAINT-JEAN- DE-LUZ). |

Ces nouveaux postes d'enseignants spécialisés du pôle ressource de circonscription sont rattachés aux mêmes écoles que

les anciens postes RASED, sauf pour la circonscription de Bayonne pour laquelle le poste sera rattaché à l'école des

Arènes de Bayonne.

ARTICLE 7 : Autres mesures :

Retrait des 2 postes de remplaçants provisoires créés à la rentrée 2025

Création de 0,75 poste d’itinérant pour l'enseignant renforcé en langue occitane

Retrait du poste de conseiller pédagogique Arts secteur Est

Retrait d'un poste de conseiller pédagogique mathématiques

Création d'un poste de conseiller pédagogique maternelle

Retrait de 0,50 poste de conseiller pédagogique numérique secteur Ouest

Création de 0,50 poste de conseiller pédagogique de circonscription à la circonscription de Saint-Jean-de-Luz

Création d'un poste de conseiller pédagogique LVR basque à la circonscription de Bayonne

6/7

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 27| Retrait de 0,50 poste de conseiller pédagogique de circonscription et 0640109W IEN PAU CENTRE | création de 0,50 poste de décharge de conseiller pédagogique de | | circonscription

Retrait de 0,50 poste de conseiller pédagogique de circonscription et

0640101M IEN PAU SUD création de 0,50 poste de décharge de conseiller pédagogique de

| circonscription

Création de 3 décharges de maîtres-formateurs

0642041W | IEN BIARRITZ Retrait de 0,50 poste de décharge ERUN

Les décharges à 50 % des ERUN des circonscriptions de BAYONNE, BIDACHE, OLORON, ORTHEZ et SAINT-PALAIS sont transformées en décharges à 50 % de conseiller pédagogique de circonscription.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-

Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 20 avril 2026

L'inspecteur d'académie

directeur académique des services

de l'éducation nationale

Dominique MALROUX

7/7

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 28Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-05-18-00002

AP modificatif changement de la société chargée

de la gestion du crématorium de Pau

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-18-00002 - AP modificatif changement de la société chargée de la gestion du crématorium de Pau 29Ex PREFET

DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

ATLANTIQUES et du Développement Territorial pe Bureau des élections et de la Réglementation Générale galité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°

PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et

suivants, R 2223-56 et suivants :

VU la délibération du conseil municipal de Pau en date du 25 novembre 2021, confiant à la société OGrF sise 31 rue de Cambrai 75946 PARIS Cédex 19, l'exploitation et la gestion du crématorium par un contrat de concession de service public ;

VU la convention de délégation de service public conclue le 10 décembre 2021 entre la ville de Pau confiant l'exploitation et la gestion du crématorium à la société OGF jusqu’au 15 décembre 2026 par un contrat de concession de service public ;

VU la demande d'habilitation relative à la gestion du crématorium de la société OGF situé 2 rue Pierre

Brossolette à Pau en date du 23 février 2022, alignée sur la nouvelle délégation de service public ;

VU l'avenant n° 2 la société du crématorium de Pau s’est substituée de plein droit à la société OGF

pour l'exploitation et la gestion du crématorium ;

VU les pièces du dossier

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° — L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 est remplacé par les dispositions

suivantes :

« La société du Crématorium de Pau dont le siège social est à Courbevoie (92400) 6 rue du Général

Audran, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :

> gestion du crématorium sis 2 rue Pierre Brossolette à Pau (64000) »

Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Pau, le

e préfet,

Pour le ERP: et par délégation, ù

Le Directeur,

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX et du Dévelofpeñent Territorial

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr Pierre BAD!

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-18-00002 - AP modificatif changement de la société chargée de la gestion du crématorium de Pau 30Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-05-13-00004

Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle

aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de

Saint-Jean-de-Luz - Ciboure

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 31PRÉFET PRÉFET

MARITIME DES PYRÉNÉES- DE L'ATLANTIQUE ATLANTIQUES Liberté Liberté

Fou a Fraternité

Brest et Pau, le Î 3 MAÏ 2026

N° 2026/069

N° 64-2026-05-

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Autorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baie

de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure.

Le préfet maritime de l'Atlantique,

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment son article L 5242-2 ;:

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;

Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement

international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des

300 mètres ;

Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant

réglementation des manifestations dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de

l'Atlantique ;

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique

CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9

aem@premar-atlantique.qouv.fr

Dossier suivi par : OPAJ

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 32Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique

des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;

Vu l'arrêté n° 2022/100 du 10 juin 2022 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux

maritimes de la baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) ;

Vu l'arrêté n° 2026/007 du 06 février 2026 portant délégation de signature au titre de l’action de l'État en

mer ;

Vu l'arrêté n°2026/066 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant les activités maritimes à l'occasion

de la manifestation aérienne du samedi 16 mai 2026 et des entraînements les vendredi 15 et samedi 16

mai 2026 au-dessus de la baie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;

Vu la demande présentée par Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces, en vue d'être autorisé à

organiser un spectacle aérien public comprenant des présentations en vol de l'EVAAE (Équipe de Voltige de l'Armée de l'Air et de l'Espace), de la Patrouille de France, de plusieurs aéronefs et des

démonstrations d'hélitreuillage et de sauts en parachute, au-dessus de la baie de Saint-Jean-de-Luz -

Ciboure, le samedi 16 mai 2026 (avec répétitions les 15 et 16 mai 2026) ;

Vu l'avis du maire de Saint-Jean-de-Luz du 16 mars 2026 :

Vu lavis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du

17 mars 2026 :

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 19 mars 2026 ;

Vu l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières du 19 mars 2026 ;

Vu l'avis du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) de l'armée de

l'air et de l'espace du 27 avril 2026 ;

Vu l'avis de la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) du 28 avril

2026 ;

Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 04 mai 2026 ;

Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale du 11 mai 2026 ;

Arrêtent :

Article 1°

Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces est autorisé, sous les réserves énoncées dans le présent

arrêté, à organiser un spectacle aérien public, sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, le samedi 16 mai

2026, comprenant des présentations en vol de l'EVAAE (Équipe de Voltige de l'Armée de l'Air et de l'Espace), de la Patrouille de France, de plusieurs aéronefs (Atlantique 2, EC120, SA 365 Dauphin, A4OOM, Canadair) et des démonstrations d'hélitreuillage et de sauts en parachute.

Article 2

La manifestation aérienne débute le samedi 16 mai 2026 à 14h00 et se termine à 21h00 (heures légales), ou

sur ordre du directeur des vols. Pendant toute cette période, les services en charge de la sécurité doivent

rester en place.

Des répétitions préalables ont lieu le vendredi 15 mai 2026 entre 14h00 et 20h00 {heures légales) et le

samedi 16 mai 2026, entre 10h00 et 13h00 (heures légales).

En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté interministériel du 10 novembre

2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 33Article 3

M. Richard ESNON est agréé comme directeur des vols et M. Lionel REY comme directeur des vols

suppléants.

M. Richard ESNON est désigné par le ministère des armées comme délégué militaire à la manifestation aérienne. |

Prescriptions générales

Article 4

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations

aériennes doivent être rigoureusement respectées.

L'organisateur doit disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de

sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation

aérienne.

Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le

manuel de vol ou dans le document associé au üitre de navigabilité. La participation à des spectacles

aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de

contrôle autre que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-

passer autorisant expressément l’aéronef à cette participation.

Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitations, voies de circulation non neutralisées

ou rassemblement de toute nature doivent être respectées. Les distances horizontales minimales

d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10 novembre 2021 précité (point

SAP.O0PS.305) doivent être strictement respectées.

L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde

pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par

l'arrêté du 10 novembre 2021 précité et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.

Article 5 - Direction des vols

La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la

durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.

Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vois, une

fiche pour chaque membre de cette équipe doit être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les

prérogatives déléguées. Cette fiche doit être signée par le directeur des vols et le membre concerné.

Le directeur des vols doit prendre toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le

temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. || doit s'assurer de la conformité des

présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifie notamment la

conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs.

À soninitiative, un briefing doit être organisé chaque jour avant le début des vols en présence de tous les participants, et du service de contrôle de la circulation aérienne présent le jour de la manifestation. Les consignes de sécurité et les termes du présent arrêté d'autorisation sont rappelés. Un contrôle des documents est effectué et chaque participant doit remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne doivent avoir reçu un briefing spécifique.

Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et

hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol

et des répétitions. Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour

leur signaler les corrections à apporter.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 34Le directeur des vols doit suspendre ou interrompre tout ou partie des présentations notamment si :

- les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;

- les conditions météorologiques sont défavorables ;

- un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.

L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du

spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.

Prescriptions particulières

Article 6 - Volumes et axes de présentation

Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par

l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité (point SAP.OPS.300), et notamment l'interdiction de survol

du public. Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions

effectuées en amont de la manifestation aérienne, sous la surveillance du directeur des vols.

Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation sont bien

identifiables par les participants. Ces axes de présentation et les zones d’avitaillement respectent les

distances d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux

manifestations aériennes (point SAP.OPS.305).

Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers

définis au point SAP.OPS.310 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité. Les règles de l'air

relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsque

l’aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur. Tout participant identifie des aires

de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation basse hauteur, hors

décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité, villes ou autres

agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, et qu'il évolue soit avec un aéronef

monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet

pas de poursuivre le vol.

Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins

du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des

villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne

restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûüment

en danger les personnes ou les biens à la surface. Les hauteurs minimales de vols incluent des marges

de sécurité appropriées par rapport aux obstacles environnants éventuels.

L'augmentation du trafic dans les environs du spectacle aérien public générée par le décollage et

l'atterrissage des aéronefs du spectacle aérien public depuis et à destination de l'aéroport de Biarritz-

Pays Basque est compatible avec l'espace aérien environnant.

Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions

envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef. |! est de la responsabilité du pilote

de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définies

par l'organisateur. :

Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et

des obstacles éventuels (pylônes, drapeaux, fanions de plage, bâtiments en bordure de plage, DZ

hélicoptère...) selon toutes mesures adaptées (choix des trajectoires, signalisation/neutralisation si

nécessaire, dégagement et protection des accès...), pour garantir les conditions de sécurité requises.

Une attention particulière sera portée à la présence, lors de la reconnaissance des fonctionnaires du

service zonal de la police aux frontières, de grues à droite de l'axe d'évolution.

La règle alternative, demandée par l'organisateur, relative au survol du public par la Patrouille de France,

n'est pas autorisée.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 35_ Article 7 - Mise en place de deux Zones Réglementées Temporaires (ZRT)

Les volumes de présentation sont en adéquation avec l’environnement aéronautique du spectacle

aérien public.

En effet, deux zones réglementées temporaires (ZRT) se substituant aux portions d'espaces aériens

avec lesquels elles interfèrent seront mises en place et seront activables les 15 et 16 mai 2026. Ces

ZRT seront publiées par voie de NOTAM. Le directeur des vols est responsable d'en vérifier < sa

publication effective.

Le directeur des vols devra se conformer aux consignes établies avec les services gestionnaires de

l'espace aérien occupé.

Article 8 - Fréquence manifestation

La fréquence spécifique manifestation aérienne 130.055 Mhz sera mise en service pour être utilisée

pendant toute la durée du spectacle aérien ainsi que pour les répétitions, soit du 15 au 16 mai inclus.

Article 9

Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols peuvent être réalisés

dans les conditions suivantes :

- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ; - en présence des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ; - en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ; - en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions ; - en conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.

Article 10 - Largages de parachutistes

Les documents de l’aéronef et du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en

cours de validité.

Les parachutistes doivent être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expérience

nécessaire pour réaliser les sauts snvisages (en particulier quant à l’activité tandem), selon les

conditions de sécurité requises.

Tous les parachutistes doivent préalablement reconnaître l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuels

obstacles situés à proximité de celle-ci.

Une liaison radio doit être établie entre le sol et l'aéronef largueur.

Pendant toute la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne doit être en action

dans le volume de saut, au sol ou dans l'espace.

L’aire d'atterrissage prévue pour les parachutistes est matérialisée et doit être constituée par une

surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle. Elle doit être isolée par tout moyen approprié

(barrières...) et n'être accessible qu'au seul personnel sirietement nécessaire au déroulement de

l'opération. Son diamètre doit être d'au moins 50 mètres.

La plate-forme doit être équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de

direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation) qui doit être

compatible avec les matériels utilisés. Le directeur des vols doit veiller à l'adéquation du matériel de saut utilisé avec la configuration des lieux et l’aérologie du moment. Le point d'atterrissage doit être matérialisé et facilement identifiable durant la descente.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 36Article 11 - Prescriptions relatives à la réglementation des activités maritimes sur le plan d’eau

Les dispositions réglementaires relatives à la baignade et aux activités nautiques pratiquées dans la

bande littorale des 300 mètres relevant de la compétence des mairies de Saint-Jean-de-Luz et de

Ciboure, des arrêtés municipaux seront pris par les communes concernées.

L'organisateur et les usagers doivent se conformer aux prescriptions contenues dans l'arrêté susvisé

édicté par le préfet maritime de l'Atlantique.

Aucun navire, embarcation, engin nautique, plongeur ou baigneur ne se trouvera sous la zone

d'évolution des avions pendant leurs démonstrations, repérages ou entraînements.

Article 12

La plage de Ciboure doit être fermée et ne pas accueillir de public conformément aux dispositions de

l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes stipulant que la zone d'accueil

du public ne peut se trouver que d'un seul côté de la zone d'évolution (la grande plage de Saint-Jean-

de-Luz accueillant déjà du public).

Article 13

L'organisateur doit veiller au respect de la réglementation relative aux espèces protégées. Il doit donc

s'assurer de ne pas porter atteinte aux espèces protégées telles que des oiseaux terrestres côtiers et

marins en période de reproduction.

Article 14 - Interdictions relatives aux aéronefs sans équipage à bord

Le transport et l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord (quelle que soit la catégorie du drone), non

spécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits sur les communes de Saint-Jean-de-Luz et

Ciboure au-dessus de la baie de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure et sur une bande de 500 mètres à partir

du bord de plage autour de la baie de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure, le vendredi 15 mai 2026 entre 13h30

et 20h15, et le samedi 16 mai 2026 de 9h30 à 21h30 (heures légales).

Dispositions relatives à la sécurité de la manifestation

Article 15

L'organisateur est responsable de la sécurité de la manifestation. Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départ des aéronefs sur l'aéroport de Biarritz-Pays-Basque.

Les zones côté piste et côté ville sont définies et aménagées conformément au plan élaboré par

l'organisateur dans son dossier de demande d'autorisation. Un service d'ordre en rapport avec

l'importance de la manifestation et à la charge des organisateurs doit être mis en place pour empêcher

la pénétration de la zone côté piste par des spectateurs (zone sécurisée devant être fermée à toute

intrusion de public, bateaux, ...). Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps

nécessaire à l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du

programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.

L'accès du public sur les diverses jetées ou digues de la baie est interdit pendant l'intégralité des

présentations.

Les zones référencées « aires hélico » sur le plan transmis par l'organisateur, ayant vocation à être

utilisées pour le poser d'un hélicoptère dans le cadre de mission d'assistance (évacuation sanitaire ..)

doivent faire l’objet d'une prévision de sécurisation mettant en œuvre un périmètre de sécurité adapté

et ce préalablement aux vols projetés.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 37Un service médical ainsi qu'un service de secours adapté (nautique, terrestre et maritime) et des

moyens de lutte contre l'incendie appropriés à l'importance de la manifestation doivent être mis en place

par l'organisateur. Un accès est laissé libre en permanence à leur intention. Les vols ne peuvent avoir

lieu qu'en présence de ces moyens. :

Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située

le long de la zone côté ville devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de

la bande.

Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de moyenne envergure, sous la responsabilité de la Croix

Rouge, est mis en place. L'ensemble des mesures et règles concernant la sécurité des participants

ainsi que celle du public doivent être respectées. Les évacuations sanitaires doivent être garanties.

Chaque poste de secours doit disposer d’un moyen de transport ou d'évacuation dédié afin d'assurer

la continuité opérationnelle du dispositif.

Les organisateurs doivent en permanence être en capacité d'alerter les sapeurs-pompiers sur les.

numéros d'urgence habituels, notamment sur le 18. Ces derniers interviendront en tant que de besoin,

dans le cadre du fonctionnement normal du service. Ils doivent à tout moment pouvoir emprunter les

différentes voiries des communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure impactées par la manifestation

aérienne. Pour ce faire, une fluidité permanente de la circulation automobile doit être assurée, les axes

rouges doivent être tenus, le stationnement et la circulation automobile doivent être gérés afin de faciliter

l'intervention des services de secours, y compris pour toute intervention indépendante de la

manifestation aérienne.

Ces mesures doivent être mises en place dès les répétitions afin d'éviter l'encombrement des voies par

des automobilistes observateurs.

Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public

sont interdits durant les évolutions des aéronefs, dans les conditions du point SAP.OPS.300 prévues

par l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité. | |

Article 16

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et

toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,

aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités

aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement

ou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation,

des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs) doivent pouvoir être

assurées.

Article 17

Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz

(05 59 41 73 10), au service zonal de la police aux frontières (brigade de police aéronautique -

05 54 79 45 48) et à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (06 60 53 69 64),

territorialement compétents, sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.

Article 18

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 38Article 19

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de

Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, la déléguée à la mer et au littoral des

Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le maire de Saint-Jean-de-Luz, le maire de Ciboure, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique à Brest, le commandant de la

compagnie de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des

transports aériens de l'aérodrome Biarritz-Bayonne-Anglet, le chef du service zonal de la police aux

frontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur interdépartemental de

la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant

de la compagnie de gendarmerie de l’air de Mont-de-Marsan, le colonel, commandant le 1° R.PI.Ma

de Bayonne, les officiers et agents habilités, M. Richard Esnon et Saint-Jean-de-Luz Animations et

Commerces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies

concernées.

Pour le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation, Pour le préfet et par délégatio

le chef de la division action de l'Etat en mer, Sctri SA A

Jean-Baptiste Gongora

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DESTINATAIRES

Préfecture des Parénése-Afientiques

Sous-Préfecture de Bayonne

Mairie de Ciboure

Mairie de Saint-Jean-de-Luz

Office de tourisme de Saint-Jean-de-Luz

CIDPMEM 64/40

Capitaineries du port de Royan

DDTM/DML des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

DIRM SA

CROSS Etel

GROUPGENDMARITIME ATLANTIQUE

GROUPGENDEP de la Charente-Maritime

SGCD MMNA

Direction de l'Aviation civile du Sud-Ouest

Aérodrome de Biarritz

Aéroport de Saint-Sébastien - Foritarreble:

SNSM

SDIS des Pyrénées-Atlantiques

SHOM

COPIES

CECLANT/OCR

: CECLANT/OPS [APPMAR (INFONAUT - SÉMAPHORES)]

PREMAR ATLANT [OPAJ - RMT - SEC/AEM (pour insertion au RAA de la préfecture maritime de

l'Atlantique)]

archives (dossier d'affaire - AR).

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