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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-064
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation
des dégâts de gibier sur surface herbagère 2026 (3 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-02-13-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Christian
CARPENTIER (1 page) Page 7
64-2026-02-13-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme
Stéphanie ZAGO (1 page) Page 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-16-00002 - AP instituant une commission de contrôle des
votes Municipales à Bayonne (2 pages) Page 11
64-2026-02-16-00004 - AP instituant une commission de contrôle des
votes Municipales à PAU (2 pages) Page 14
64-2026-02-16-00001 - AP instituant une commission de contrôle des votes
Municipales Anglet (2 pages) Page 17
64-2026-02-16-00005 - AP instituant une ommission de contrôle des votes
Municipales à Biarritz (2 pages) Page 20
64-2026-02-13-00002 - Arrêté modificatif fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier
au 31 décembre 2026 - commune de Castéra-Loubix (1 page) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-02-11-00008 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation
d'une hélisurface à titre occasionnel sur la commune d'Aramits
(4 pages) Page 25
64-2026-02-11-00007 - Arrêté portant agrément d'un emplacement
pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune
d'Aramits (5 pages) Page 30
Préfecture Nouvelle Aquitaine /
64-2026-02-05-00011 - Arrêté portant création du Périmètre
Délimité des Abords de 6 monuments historiques sur la commune de
Sauveterre-de-Béarn (6 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-16-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des
dégâts de gibier sur surface herbagère 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2026 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 du directeur départemental des territoires
et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires
et de la mer ;
VU les barèmes 2026 proposés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier en
date du 29 janvier 2026 ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux surfaces herbagères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier :
Le barème départemental concernant les frais de remise en état et les frais de ressemis pour les sur-
faces herbagères est fixé au prix moyen des prix proposés par la Commission nationale. Le barème rete-
nu est indexé dans l’annexe 1.
Le barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
64-2026-02-16-00003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2026 4 Fr
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l’exception
donc de la main d’œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 10 mars de l’année suivante des
lieux, surfaces et indemnités concernés.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs
des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
président de la Chambre d’agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 16 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2026 5 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°
Remise en état des prairies
Prix retenu
Herse (2 passages croisés) 97,46 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/ha
Herse rotative ou alternative+semoir 142,97€/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 €/ha
Rouleau 40,51 €/ha
Charrue 146,65 €/ha
Rotavator 105,17 €/ha
Semoir 74,43 €/ha
Traitement 54,88 €/ha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
Ressemis des principales cultures
Prix retenu
Herse rotative ou alternative+semoir 142,97 €/ha
Semoir 74,43 €/ha
Traitement 54,88 €/ha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
Semence certifiée de céréales 120,30 €/ha
Semence certifiée de maïs 215,94 €/ha
Semence certifiée de pois 223,18 €/ha
Semence certifiée de colza 107,81 €/ha
Semences fourragères 189,57 €/ha
3 / 3
64-2026-02-16-00003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2026 6 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-13-00004
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Christian CARPENTIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-13-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Christian CARPENTIER 7 E = Cabinet du Préfet
DE EN RÉNÉES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Christian CARPENTIER, pour avoir porté assistance à une personne lors d'un incendie.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 13 FEV, 202$
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-13-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Christian CARPENTIER 8 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-13-00003
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à Mme Stéphanie ZAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-13-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Stéphanie ZAGO 9 E 3 Cabinet du Préfet
DS EVRÉNÉES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme Stéphanie ZAGO, pour avoir porté assistance à une personne lors d’un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le Î 3 FEV, 2026
——
Jean-Mäe GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-13-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Stéphanie ZAGO 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-16-00002
AP instituant une commission de contrôle des
votes Municipales à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00002 - AP instituant une commission de contrôle des votes Municipales à Bayonne 11 PRÉFET ue , DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Liberté
Éealité Territorial
FaEenaise Bureau des élections et
des Affaires Générales
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
Des 15 et 22 mars 2026
ARRETE
instituant Une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BAYONNE
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'ordonnance du 21 janvier 2026 du Premier Président de la cour d'appel de Pau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° — Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Bayonne.
Article 2 - La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau:
Premier tour : 15 mars 2026
- M. Laurent OLLIVIER, juge au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de président
- M. Hervé MEVELLEC, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelle au tribunal
judiciaire de Bayonne, en qualité de président suppléant ;
- M. Francisco SANCHEZ RODRIGUEZ, avocat au barreau de Bayonne, en qualité de membre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00002 - AP instituant une commission de contrôle des votes Municipales à Bayonne 12 Second tour : 22 mars 2026
- Mme Fiona MAUGENDRE, juge chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de
Bayonne, en qualité de présidente titulaire ;
- Mme Maud BOUETEL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente
suppléante;
- M. Alain LARREA, bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, en qualité de membre
Désignation par le préfet pour les deux tours:
- Mme Hélène MALATREY, secrétaire générale à la sous-préfecture de Bayonne en qualité de membre, qui assurera le secrétariat de la commission et Mme Marion BILLAUD, attachée à la sous-préfecture de
Bayonne en qualité de suppléante.
Article 3 - Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Bayonne.
La commission est installée au plus tard le 15 mars 2026 et elle se réunit sur convocation de son
président.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la
commission de contrôle et le maire de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Pau, le 16 FEV. 1026
le Préfet
éfet et par délégation < srals nm di-iue
LPrale ddjuinie
| Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00002 - AP instituant une commission de contrôle des votes Municipales à Bayonne 13 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-16-00004
AP instituant une commission de contrôle des
votes Municipales à PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00004 - AP instituant une commission de contrôle des votes Municipales à PAU 14 He EURPNÉES. Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Été Territorial Fraternité ; x Bureau des élections et
des Affaires Générales
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 15 ET 22 MARS 2026
ARRETE
instituant Une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de PAU
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 851, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'ordonnance du 21 janvier 2026 du Premier Président de la cour d'appel de Pau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°" — Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2022, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de PAU.
Article 2 - La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau :
Premier tour : 15 mars 2026
- Mme Christine PICCININ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés t de la
détention au tribunal judiciaire de PAU, en qualité de présidente (titulaire) ;
- Maître Béatrice SPITERI-VINCI, avocate au barreau de PAU, en qualité de membre titulaire;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00004 - AP instituant une commission de contrôle des votes Municipales à PAU 15 Second tour : 22 mars 2026
- Mme Béatrice PENAUD-DUCOURNAU, vice-présidente au tribunal judiciaire de PAU, en qualité de
présidente titulaire ;
- Maître Alexandrine BARNABA, avocate au barreau de PAU, en qualité de membre titulaire;
Désignation par le préfet pour les deux tours :
- M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques en qualité de
membre, qui assurera le secrétariat de la commission.
Article 3 - Le siège de cette instance est fixé à la mairie de PAU.
La commission est installée au plus tard le 15 mars 2026 et elle se réunit sur convocation de sa
présidente.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la
commission de contrôle et le maire de PAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Paule AG FEV 20 le Préfet
Pour le Préfet et par délémation
a Se taire msi. nn sise La secr ae
RelÉ re adjointe
Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00004 - AP instituant une commission de contrôle des votes Municipales à PAU 16 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-16-00001
AP instituant une commission de contrôle des
votes Municipales Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00001 - AP instituant une commission de contrôle des votes Municipales Anglet 17 PRÉFET ue , DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement Liberté Égalité Territorial
Fraternité Bureau des élections et
des Affaires Générales
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
des 15 et 22 mars 2026
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville d' ANGLET
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 851, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'ordonnance du 21 janvier 2026 du Premier Président de la cour d'appel de Pau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°" — Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville d'Anglet.
Article 2 - La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau :
Premier tour : 15 mars 2026
- Mme Virginia D'ADAMO, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bayonne, en
qualité de présidente titulaire ;
- M. Hervé MEVELLEC, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelle au tribunal
judiciaire de Bayonne, en qualité de président suppléant;
- Maître Justine CHERRIER, avocate au barreau de Bayonne, en qualité de membre ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00001 - AP instituant une commission de contrôle des votes Municipales Anglet 18 Second tour : 22 mars 2026
- M. Sébastien ELLUL, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de président titulaire ;
- Mme Maud BOUETEL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente
suppléante;
- Maître Gabrielle CHAPON, avocate au barreau de Bayonne, en qualité de membre;
Désignation par le préfet pour les deux tours:
- M. Emmanuel POUJADE, chef du bureau Appui Synthèse à la sous-préfecture de Bayonne en qualité
de membre, qui assurera le secrétariat de la commission.
Article 3 - Le siège de cette instance est fixé à la mairie d'Anglet.
La commission est installée au plus tard le 15 mars 2026 et elle se réunit sur convocation de son
président.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidentes de la
commission de contrôle et le maire d'Anglet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
16 FEV, 20% Pau, le
le Préfet
Fr:
; Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00001 - AP instituant une commission de contrôle des votes Municipales Anglet 19 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-16-00005
AP instituant une ommission de contrôle des
votes Municipales à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00005 - AP instituant une ommission de contrôle des votes Municipales à Biarritz 20 PRÉFET acti | DES PYRÉNÉES- Direction cu la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
gai Territorial Fraternité Bureau des élections et
des Affaires Générales
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
Des 15 et 22 mars 2026
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BIARRITZ
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à KR. 93-3 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'ordonnance du 21 janvier 2026 du Premier Président de la cour d'appel de Pau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°" — Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Biarritz.
Article 2 - La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau:
Premier tour : 15 mars 2026
- Mme Clara DEJOURS, juge au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente
- M. Hervé MEVELLEC, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelle au tribunal
judiciaire de Bayonne, en qualité de président suppléant
- Maître Aurélie BOURGOIN, avocate au barreau de Bayonne, en qualité de membre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00005 - AP instituant une ommission de contrôle des votes Municipales à Biarritz 21 Second tour : 22 mars 2026
- Mme Marjolaine MABILLEDEPONCHEVILLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des
contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente titulaire ;
- Mme Maud BOUETEL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente
suppléante ;
- Maître Pierre-André TRÜTTMANN, avocat au barreau de Bayonne, en qualité de membre;
Désignation par le préfet pour les deux tours:
- M. Laurent FARGEOT, attaché principal à la sous-préfecture de Bayonne en qualité de membre, qui
assurera le secrétariat de la commission.
Article 3 - Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Biarritz.
La commission est installée au plus tard le 15 mars 2026 et elle se réunit sur convocation de son
président.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidentes de la
commission de contrôle et la maire de Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
ue 16 FEV. 20%
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire serre le adjointe
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-16-00005 - AP instituant une ommission de contrôle des votes Municipales à Biarritz 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-13-00002
Arrêté modificatif fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques du 1er janvier au 31 décembre 2026 -
commune de Castéra-Loubix
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-13-00002 - Arrêté modificatif fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2026 - commune de Castéra-Loubix 23 EE Direction de la citoyenneté de la légalité et du LÉ développement territorial PREFET » _ 7 Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2026- modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°” janvier 2026 au 31 décembre 2026)
Commune de Castéra-Loubix
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Castéra-Loubix en date du 29 janvier 2026 de déplacer le
bureau de vote unique situé à la mairie, la salle étant trop exiguë ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Castéra-Loubix, comme
suit : le bureau de vote unique est transféré à la salle des fêtes communale.
Article 2: Le maire de Castéra-Loubix prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Castéra-Loubix, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le {3 FEV. 2026
Le Préfet,
Pour le-Rréfet ‘)
La FÉcrétéir gé
on
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Joëlle GRAS 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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par délégation
ale adjointe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-13-00002 - Arrêté modificatif fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2026 - commune de Castéra-Loubix 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00008
Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une
hélisurface à titre occasionnel
sur la commune d'Aramits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00008 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une hélisurface à titre occasionnel 25 PRÉFET are uyritÉ DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-02-
autorisant la création et l’utilisation d’une hélisurface à titre occasionnel
sur la commune d'Aramits
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant agrément d’un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune d'Aramits, lieu-dit Escary (parcelles cadastrales n°0031, 0043, 0934, 0937 section B), au bénéfice de l'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM);
VU la demande présentée le 22 octobre 2025, par M. Jean-Paul PATUREL, domicilié 524, quartier Escary - 64570 Aramits, en vue d'être autorisé à créer et à utiliser une hélisurface à titre occasionnel, sur le
territoire de la commune d'Aramits, lieu-dit Escary (parcelle cadastrale n°0937 section B appartenant à Monsieur Jean-Paul PATUREL et Madame Patricia PATUREL);
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 21 novembre 2025 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 novembre 2025 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 8 décembre 2025 ;
VU l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières en date du 15 décembre 2025;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 13 janvier 2026;
VU l'avis du maire d'Aramits en date du 20 janvier 2026;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00008 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une hélisurface à titre occasionnel 26 ARRÊTE :
Article premier : M. Jean-Paul PATUREL, domicilié 524, quartier Escary - 64570 Aramits, est autorisé à
créer et à utiliser une hélisurface à titre occasionnel, sur le territoire de la commune d'Aramits, lieu-dit
Escary (parcelle cadastrale n°0937 section B), sous réserve du respect des prescriptions générales et particulières figurant aux articles suivants.
x
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans, renouvelable sur demande.
x
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette hélisurface sont les suivantes :
- latitude : 43° 07’ 16,48" Nord
- longitude : 00° 44’ 32.48" Ouest
- altitude : 1050 ft
Article 2 : Prescriptions générales
1 - Les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié visé en référence et de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et le transport éventuel de personnes) doivent être strictement respectées.
2 - Les documents des pilotes (brevet, licence de pilote professionnel, habilitation à utiliser les hélisurfaces, certificat médical ….) et des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
3 - Les routes suivies et les altitudes adoptées pour rejoindre et quitter le site sont choisies de façon que l'hélicoptère soit en mesure, en toutes circonstances, de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes à la surface, y compris en cas d’avarie. L'aéronef ne pourra survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
4 - Les axes d'arrivée et de départ sont prévus dans des secteurs dégagés, évitant le survol des habitations, voies de circulation non neutralisées et rassemblements de toute nature en dessous des hauteurs réglementaires afin que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques.
5 - L'utilisation de l’hélisurface de nuit est interdite.
6 - Les évolutions entreprises s'effectuent conformément au manuel de vol et aux documents associés. Elles doivent pouvoir être notamment déterminées en fonction de la configuration du site, des performances des aéronefs mis en œuvre, ainsi que des obstacles éventuels (habitations, arbres...), selon toutes mesures adaptées pour garantir les conditions de sécurité requises.
7 - L'exploitant ou le propriétaire de l'hélicoptère utilisant l'hélisurface doit justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
8 - Le pétitionnaire veille à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué de l'hélisurface.
9 - Les réglementations SERA et AIROPS doivent être respectées, ainsi que les notams en cours et les zones réglementées (ZIT, ZRT, P ..).
10 - Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00008 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une hélisurface à titre occasionnel 27 aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
Article 3 : Prescriptions particulières
1 - Cette hélisurface va cohabiter avec une altisurface située à 130 mètres au sud de l’hélisurface,
autorisée par l'arrêté préfectoral du 11 février 2026 susvisé. L'utilisation simultanée de l'hélisurface et de l’altisurface est strictement interdite, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
2 - Les pilotes doivent s'assurer de ne pas porter atteinte à des espèces protégées, en particulier les oiseaux, lors des survols.
L'hélisurface est située à un peu plus de quatre kilomètres des zones de sensibilité majeures (ZSM) pour le vautour percnoptère et le gypaète barbu. Les trajectoires de vols liées à l’utilisation de l'hélisurface ne doivent pas interférer avec les ZSM précitées.
Une information des pilotes doit être assurée en temps réel. Toutes les ZSM à proximité doivent être bien connues des pilotes afin que le non-survol puisse être respecté.
3 - Les utilisateurs de l’hélisurface doivent également tenir compte du fait que celle-ci se situe :
- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON » (surface/FL 115) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, des activités d'infiltration et de dérive sous voile à très
grande hauteur, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;
- à l’intérieur du secteur VOLTAC « PAU SUD » (surface/500 ft ASFC), dans lequel des aéronefs militaires, appartenant majoritairement au 5°" régiment d'hélicoptères de combat (RHC) de Pau, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 201 A1 (surface/FL 055) et 201 A2 PRECHACQ-NAVARRENX (FL OSS/FL 115) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, des activités d'infiltration et de dérive sous voile à très grande hauteur, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.
Par conséquent, l'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsqu'elles sont actives.
De plus, les utilisateurs adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC précité.
Enfin, dans le cadre de l'évolution des espaces aériens, la vigilance du demandeur est appelée concernant les modifications, au 17 avril 2026, des limites latérales et verticales de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON ». Pour autant, les activités au-dessus de la commune d'Aramits resteront à l'intérieur de celle-ci.
4- Il est de la responsabilité du demandeur de publier à l'attention des pilotes qui utilisent l’hélisurface toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
5 - Le pétitionnaire doit informer par tous moyens les utilisateurs de l'hélisurface des caractéristiques particulières de la plateforme et de la nécessité d'adapter les trajectoires d'arrivée et de départ des aéronefs afin de limiter les nuisances pour les habitants du village d'Aramits notamment.
6 - Les maisons d'habitations environnantes ne doivent pas être survolées en dessous des hauteurs réglementaires.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00008 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une hélisurface à titre occasionnel 28 Article 4 : Un service de secours et d'incendie adapté est mis en place lors de l'utilisation. Un accès est laissé libre en permanence à son intention.
Article 5 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment au site et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle. Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 6 : Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé au SZPAF (téléphone : 05 54 79 45 51 et mail : dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire d'Aramits, le chef du service zonal de la police
aux frontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des
transports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur PATUREL.
Pau, le Î Î FEV. 2026
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation”
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00008 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une hélisurface à titre occasionnel 29 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00007
Arrêté portant agrément d'un emplacement
pouvant être utilisé comme altisurface sur le
territoire de la commune d'Aramits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00007 - Arrêté portant agrément d'un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune d'Aramits 30 PRÉFET ue nec
DES PYRÉNÉES- A ATLANTIQUES | ureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-02-
portant agrément d’un emplacement pouvant être utilisé
comme altisurface sur le territoire de la commune d'Aramits
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles D 132-4, D 132-5 et R 1321;
VU le code de l'environnement et notamment son article L 3631;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif à la qualification montagne des pilotes privés et professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté du 20 avril 1998 modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic international ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 fixant les surfaces pour lesquelles Une qualification de vol en montagne est requise en application du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2071 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2026 autorisant la création et l'utilisation à titre occasionnel d'une hélisurface sur le territoire de la commune d'Aramits, lieu-dit Escary (parcelle cadastrale n°0937 section B), au bénéfice de Monsieur Jean-Paul PATUREL ;
VU la demande présentée le 25 octobre 2025 par l'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), sise aérodrome - 31110 Bagnères-de-Luchon, représentée par son président, M. Denis JAUVIN,
en vue d'obtenir l'agrément d'un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface, sur le territoire de la commune d'Aramits, lieu-dit Escary (parcelles cadastrales n°0043, 0934, 0937 section B appartenant à Monsieur Jean-Paul PATUREL et Madame Patricia PATUREL et parcelle castrale n°0031 section B appartenant à Mesdames Claudine SUBERCAZE-LAUDE et Lucie GUICHEBAROU) ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 21 novembre 2025 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 novembre 2025;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 8 décembre 2025 ;
VU l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières en date du 15 décembre 2025;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00007 - Arrêté portant agrément d'un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune d'Aramits 31 VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 13 janvier 2026;
VU l'avis du maire d'Aramits en date du 20 janvier 2026;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: l'emplacement situé sur les parcelles cadastrales n° 0031, 0043, 0934, 0937 section B, sur le
territoire de la commune d'Aramits, lieu-dit Escary, est agréé pour être utilisé comme altisurface.
L'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), représentée par son président, M. Denis JAUVIN, dont le siège social est situé : aérodrome - 31110 Bagnères-de-Luchon, est autorisée à utiliser cette altisurface. L'autorisation est strictement limitée à l'utilisation de l'altisurface par les pilotes de l'APPM.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans, renouvelable sur demande effectuée au moins trois mois avant la fin de validité, sous réserve des prescriptions figurant aux articles suivants.
Article 2 : Caractéristiques de l'altisurface
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette altisurface sont :
- latitude : 43° 07’ 13" Nord
- longitude : 000° 44' 37 Ouest
- altitude : 990 ft
Article 3 : Prescriptions générales
Les termes de l'arrêté du 12 juillet 1963 modifié susvisé et de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, doivent être respectés.
Il est de la responsabilité du demandeur de publier à l'attention des pilotes qui utilisent l'altisurface
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
Les documents des pilotes et des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur, en particulier quant aux qualifications spécifiques requises, et en cours de validité.
Les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les trajectoires en vol sont établies de manière qu'il n'en résulte aucune nuisance ou gêne pour les personnes et biens au sol.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
des obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions, utilisation conforme au seuil de pente, altération de cap …) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins
d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00007 - Arrêté portant agrément d'un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune d'Aramits 32 aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
Article 4 : Prescriptions particulières
Cette altisurface va cohabiter avec une hélisurface située à 130 mètres au nord de l'axe de piste de l'altisurface, autorisée par l'arrêté préfectoral du 11 février 2026 susvisé. L'utilisation simultanée de l'altisurface et de l'hélisurface est strictement interdite; l'APPM doit prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Les pilotes doivent s'assurer de ne pas porter atteinte à des espèces protégées, en particulier les oiseaux, lors des survols.
L'altisurface est située à un peu plus de quatre kilomètres des zones de sensibilité majeures (ZSM) pour le vautour percnoptère et le gypaète barbu.
Les plans de vols annexés à la présente autorisation doivent être respectés dans le but de ne pas interférer avec les ZSM précitées.
Une information des membres de l'association doit être assurée en temps réel. Toutes les ZSM à proximité doivent être bien connues des pilotes afin que le non-survol puisse être respecté.
Les utilisateurs de l'altisurface doivent également tenir compte du fait que celle-ci se situe :
- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON » (surface/FL 115) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, des activités d'infiltration et de dérive sous voile à très grande hauteur, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;
- à l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU SUD » (surface/500 ft ASFC), dans lequel des aéronefs militaires,
appartenant majoritairement au 5°"° régiment d'hélicoptères de combat (RHC) de Pau, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 201 A1 (surface/FL 055) et 201 A2 PRECHACQ-NAVARRENX (FL 055/FL 115) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, des activités d'infiltration et de dérive sous voile à très grande hauteur, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.
Par conséquent, l’activité de cette altisurface ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsqu'elles sont actives.
De plus, les utilisateurs adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC précité.
Enfin, dans le cadre de l'évolution des espaces aériens, la vigilance du demandeur est appelée concernant les modifications, au 17 avril 2026, des limites latérales et verticales de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON ». Pour autant, les activités au-dessus de la commune d'Aramits resteront à l'intérieur de celle-ci.
L'APPM doit informer par tous moyens les utilisateurs de l'altisurface des caractéristiques particulières de la plateforme et de la nécessité d'adapter les trajectoires d'arrivée et de départ des aéronefs afin de limiter les nuisances pour les habitants du village d'Aramits notamment.
. Une signalisation adaptée signalant l'activité aéronautique est mise en place au niveau de tous les accès possibles à l'attention d'éventuels randonneurs. La pose et l'entretien de cette signalisation sont placés sous la responsabilité de l'APPM.
Les maisons d'habitations environnantes ne doivent pas être survolées en dessous des hauteurs réglementaires.
Le terrain concerné doit être dégagé des animaux pouvant s'y trouver lors de l'utilisation. 3/5
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00007 - Arrêté portant agrément d'un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune d'Aramits 33 Le pilote commandant de bord utilisateur de l'altisurface doit établir une fiche de circuit précisant l'horaire et l'itinéraire détaillés du vol, et doit emporter les matériels de signalisation, de secours et de survie requis.
Toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l'utilisation du site doit être signalée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest et à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l'usage de l’altisurface est susceptible d'engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou en cas de non-respect des prescriptions générales et particulières figurant aux articles précédents. De même dans l'hypothèse d’une restructuration de l'espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé.
Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :
- si l’altisurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans,
- si l'altisurface s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
- pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les services de la préfecture s'il ne désire plus utiliser l'altisurface, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de celle-ci ou s'il cesse toute activité.
Article 6 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment au site et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle. Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 : Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest (05 54 79 45 48 - dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).
Article 8: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64010 Pau Cedex).
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire d'Aramits, le chef du service zonal de la police aux frontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association des pilotes pyrénéens de montagne.
Pau, le 1 1 FEV. 2026
/ LE PREFET,
4/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00007 - Arrêté portant agrément d'un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune d'Aramits 34 ANNEXE : plans de vols
5/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00007 - Arrêté portant agrément d'un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune d'Aramits 35 Préfecture Nouvelle Aquitaine
64-2026-02-05-00011
Arrêté portant création du Périmètre Délimité
des Abords de 6 monuments historiques sur la
commune de Sauveterre-de-Béarn
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2026-02-05-00011 - Arrêté portant création du Périmètre Délimité des Abords de 6 monuments historiques sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 36 En PRÉFET, Direction régionale DE LA REGION :
des affaires culturelles NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté Nouve Ï le-Aq Uitai ne
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de 6 immeubles de la commune de
Sauveterre-de-Béarn protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
— Château vicomtal, dit « château Gaston Fébus »
— Église Saint-André
— Maison Montpribat
— Porte de l’Arsenal sur la route dite « Pléguignon »
— _Restes du château de Montréal
— Ruines d'un ancien pont
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil municipal de Sauveterre-de-Béarn prescrivant la modification n°3 de son
plan local d'urbanisme en date du 9 juin 2023;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du
20 novembre 2023, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2026-02-05-00011 - Arrêté portant création du Périmètre Délimité des Abords de 6 monuments historiques sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 37 VU le projet de périmètre délimité des abords des 6 immeubles listés ci-dessous, protégés au titre des
monuments historiques de la commune de Sauveterre-de-Béarn :
— Château vicomtal, dit « château Gaston Fébus », inscrit par arrêté du 4 juillet 2014
— Église Saint-André, classée par arrêté du 8 juillet 1912
— Maison Montpribat, inscrite par arrêté du 23 juillet 1981
— Porte de l'Arsenal sur la route dite « Pléguignon », inscrite par arrêté du 1° février 1937
— _Restes du château de Montréal, classés par arrêté du 12 juillet 1886
— Ruines d’un ancien pont, classées par arrêté du 12 juillet 1886 ;
VU le porter à connaissance du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 3 juillet 2024, informant la
commune de Sauveterre-de-Béarn du projet de périmètre délimité des abords des 6 monuments
historiques ;
VU la délibération du conseil municipal de Sauveterre-de-Béarn du 4 novembre 2024 donnant un avis
favorable à la proposition de création du périmètre délimité des abords sur la commune ;
VU l'arrêté du maire de Sauveterre-de-Béarn en date du 17 octobre 2024 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 5 novembre 2024 au 5 décembre 2024 du projet de modification n°3 de son plan local
d'urbanisme et de création du périmètre de protection autour de 6 monuments historiques ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 4 janvier 2025 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires des 6 monuments historiques ;
VU la consultation, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, de l'architecte des bâtiments de France en
date du 7 août 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 11 août 2025, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, de la commune de Sauveterre-de-Béarn, en
date du 7 août 2025, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil municipal le 27
octobre 2028 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situés
sur la commune de Sauveterre-de-Béarn, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé continu bleu y
figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :
— Château vicomtal, dit « château Gaston Fébus », inscrit par arrêté du 4 juillet 2014
— Église Saint-André, classée par arrêté du 8 juillet 1912
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2026-02-05-00011 - Arrêté portant création du Périmètre Délimité des Abords de 6 monuments historiques sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 38 — Maison Montpribat, inscrite par arrêté du 23 juillet 1981
— Porte de l’Arsenal sur la route dite « Pléguignon », inscrite par arrêté du 1° février 1937
— Restes du château de Montréal, classés par arrêté du 12 juillet 1886
— Ruines d'un ancien pont, classées par arrêté du 12 juillet 1886.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords des 6 monuments historiques
précités, situés à Sauveterre-de-Béarn, pourra être consulté en mairie de Sauveterre-de-Béarn.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie de Sauveterre-de-Béarn durant un mois.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 5 FEV. 202 Bordeaux, le
Pour le Préfèt ét par délégation
|
M aÿlis D CAZEAUX
Directrice régionale des affaires
culturelles de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2026-02-05-00011 - Arrêté portant création du Périmètre Délimité des Abords de 6 monuments historiques sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 39 Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2026-02-05-00011 - Arrêté portant création du Périmètre Délimité des Abords de 6 monuments historiques sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 40 1.Château vicomtal,
2. Église Saint-André
Sauveterre-de-Béarn (64) Périmètre Délimité des Abords commun à :
dit « château Gaston Fébus » 4.Porte de l'Arsenal sur la route dite « Pléguignon »
5.Restes du château de Montréal
3.Maison Montpribat 6.Ruines d'un ancien pont
de
Immeubles classés ou inscrits
ESS Classé
Bt
Er] Partiellement inscrit
SUP AC1
Q) . un ou 1:6 000 x Périmètre Délimité des Abords 0 270 540 1 080
0 go 160 320 m
UDAP 64 - Janvier 2026
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2026-02-05-00011 - Arrêté portant création du Périmètre Délimité des Abords de 6 monuments historiques sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 41 Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2026-02-05-00011 - Arrêté portant création du Périmètre Délimité des Abords de 6 monuments historiques sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 42