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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-094
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM de la vallée d'Aspe (4 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-03-11-00005 - Arrêté prononçant la fermeture d'une
hélistation sur le territoire de la commune d'Aramits (2 pages) Page 8
64-2026-03-11-00004 - Arrêté prononçant la fermeture d'une
plateforme à usage d'aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le
territoire de la commune d'Aramits (2 pages) Page 11
64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (84 pages) Page 14
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM de la vallée d'Aspe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de la vallée d'Aspe 3 PRÉFET ue e DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Liberté
Égalit développement territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du SIVOM de la vallée d'Aspe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-20 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; sous-préfet de Pau
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2020 portant création du syndicat à vocation multiple de
la vallée d'Aspe ;
VU la délibération en date du 02 juillet 2025 du conseil syndical approuvant la prise de compétence
gestion du bâtiment du Centre d'incendie et de Secours sis à Bedous comprenant l'ensemble
immobilier mis à la disposition du SDIS64 et les modifications statutaires afférentes ;
VU les délibérations concordantes de tous les membres approuvant les nouveaux statuts du syndicat à
vocation multiple de la vallée d'Aspe ;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 09 mars 2026;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du Code général
des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 4 des statuts du syndicat à vocation multiple de la vallée d'Aspe (SIVOM de la
vallée d'Aspe) est modifié comme suit :
Article 4 - Compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- Gestion et entretien de la Salle Polyvalente d'Aspe sise à Bedous comprenant l'ensemble
immobilier et ses accessoires situés à l'intérieur de la salle polyvalente, les équipements sportifs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de la vallée d'Aspe 4 extérieurs, les espaces publics et espaces verts, et parkings sis sur la parcelle cadastrée section
C n° 1030 ;
- Gestion du bâtiment du Centre d'Incendie et de Secours sis à Bedous comprenant l'ensemble
immobilier mis à disposition du SDIS64, sis sur la parcelle cadastrée section C n° 1030;
- Gestion et entretien du rocher école d'escalade au lieu-dit « rocher d'Esquit » sis sur la
commune de LEES-ATHAS ;
- Etude, création et gestion d'équipements structurants d'intérêt valléen.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des finances publiques, le Président du SIVOM de la vallée d'Aspe, les Maires des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le
1 1 MARS 2076
Le Préfet,
Pour réfet et par déiégation
e Setrétairé général,
Saphuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de la vallée d'Aspe 5 VU WU WU B'orwrew Cu U EP U mt
on date de 66 jour
&. 11 MARS 2026
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la valléé nm £t par délégation Le Secrétaire général,
PREAMBULE |
SamuelGESRET
Sous l’impulsion des élus-maires et du conseiller général du canton, l’intercommunalité a pris son premier essor en Vallée d’Aspe en décembre 1965.
Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) du canton d'Accous a permis pendant 30 ans, dans un esprit de solidarité, de mettre en œuvre des projets d’intérêt général parmi lesquels figurait la création d'une enveloppe immobilière, accueillant notamment une salle polyvalente sur la commune de Bedous.
Cet équipement et ses compétences associées ont été transférés à la Communauté de Communes de la Vallée d'Aspe au moment de la création de cette dernière en 1994.
Par ailleurs, la Communauté de Communes de la Vallée d’Aspe a rajouté dans ses statuts, une
nouvelle compétence liée à la création d’un rocher école d’escalade sur la commune de Lées- Athas en mars 2017.
La nouvelle Communauté de communes du Haut Béarn issue de la fusion des Communautés de Communes d’Aspe, de Barétous, de Josbaig et du Piémont Oloronais, n'a pas souhaité retenir la salle polyvalente ainsi que le rocher école d’escalade au lieu dit « rocher d’Esquit » lors de la définition de l'intérêt communautaire de sa compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41-3 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), les deux compétences ont été restituées aux treize
communes de l’ancienne Communauté de Communes de la vallée d’Aspe.
De fait, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences des communes précitées sont répartis entre ces communes qui reprennent leurs compétences, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les treize communes qui reprennent les compétences partagées ont ainsi décidé de s'organiser entre elles afin de mutualiser la gestion et l’entretien de ces deux équipements.
Statuts (mise à jour du 02 juillet 2025)
Article 1” - Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des articles L.
5212-1 s et R.5212-1 s, il est formé un syndicat entre les communes de ACCOUS, AYDIUS,
BEDOUS, BORCE, CETTE-EYGUN, ESCOT, ETSAUT, LEES-ATHAS, LESCUN,
LOURDIOS, OSSE EN ASPE, SARRANCE et URDOS.
Le syndicat est dénommé : « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M) de la
Vallée d’Aspe ».
Article 2 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à : Maison France Services, 2 rue du Château Fénart, 64490
BEDOUS.
Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de la vallée d'Aspe 6 Article 4 - Compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- Gestion et entretien de la Salle Polyvalente d’Aspe sise à Bedous comprenant l’ensemble
immobilier et ses accessoires situés à l’intérieur de la salle polyvalente, les équipements
sportifs extérieurs, les espaces publics et espaces verts, et parkings sis sur la parcelle
cadastrée section C n° 1030 ;
- Gestion du bâtiment du Centre d’Incendie et de Secours sis à Bedous comprenant
l’ensemble immobilier mis à disposition du SDIS64, sis sur la parcelle cadastrée section C
n° 1030 ;
- Gestion et entretien du rocher école d’escalade au lieu-dit « rocher d’Esquit » sis sur la
commune de LEES-ATHAS ;:
- Etude, création et gestion d’équipements structurants d’intérêt valléen.
Article 5 - Gouvernance.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes. Chacune des communes membres est représentée par un délégué titulaire. Chaque
commune désigne également un délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Le syndicat élit en son sein un Président qui est l'organe exécutif du syndicat. Le bureau est
composé du Président et des vice-présidents dont le nombre est fixé par le comité syndical. Le
bureau se réunit selon le même formalisme que celui prévu pour le comité syndical.
Article 6 - Contribution financières des communes
Les contributions des communes membres pour les investissements ou pour les charges de
fonctionnement sont réparties, après déduction du reversement par les communes membres de la
quote-part d’attribution de compensation qu’elles perçoivent annuellement au titre de la salle
polyvalente d’Aspe et du rocher école d’escalade et après déduction des subventions
éventuellement reçues par le syndicat, comme suit :
- 40 % à la charge de la commune d’implantation de l’équipement,
- 60 % à la charge des autres communes du syndicat, la participation de chaque commune
étant calculée pour 50 % en fonction de la population municipale de la commune de
l’année N-2 et pour 50 % en fonction du potentiel financier par habitant N-2 »
Article 7 - Dissolution du syndicat
La procédure de dissolution est celle prévue aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code
général des collectivités territoriales.
Article 8 -
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de BEDOUS.
Article 9
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création
du syndicat.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de la vallée d'Aspe 7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00005
Arrêté prononçant la fermeture d'une hélistation
sur le territoire de la commune d'Aramits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00005 - Arrêté prononçant la fermeture d'une hélistation sur le territoire de la commune d'Aramits 8 PRÉFET ue eo ec DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-03-
prononçant la fermeture d'une hélistation
sur le territoire de la commune d'Aramits
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-193-15 du 12 juillet 2002, modifié par l'arrêté préfectoral n°2003-163-3 du 12 juin 2003, autorisant la création d'une hélistation sur le territoire de la commune d'Aramits, au bénéfice de M. Philippe DUBERN, gérant de la société « ESCARY » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-164-1 du 13 juin 2003 autorisant la mise en service de l'hélistation susvisée sur le territoire de la commune d'Aramits ;
CONSIDERANT que M. Philippe DUBERN n'est plus propriétaire du site d'implantation de l'hélistation susvisée ;
CONSIDERANT que M. Jean-Paul PATUREL, actuel propriétaire, est titulaire d'une autorisation portant création et utilisation d’une hélisurface à titre occasionnel, sur le site précité, par arrêté préfectoral n°64-2026-02-11-00008 du 11 février 2026;
CONSIDERANT que l'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), est titulaire d'un agrément de l'emplacement précité pouvant être utilisé comme altisurface, par arrêté préfectoral n°64- 2026-02-11-00007 du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT par conséquent que M. DUBERN ne bénéficie plus de l'autorisation pour l'hélistation susvisée et que de nouvelles plateformes aéronautiques ont été créées sur ce site ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article premier : est prononcée, à compter de ce jour, la fermeture de l’hélistation sise sur le territoire
de la commune d'Aramits, aux coordonnées géographiques suivantes :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00005 - Arrêté prononçant la fermeture d'une hélistation sur le territoire de la commune d'Aramits 9 - 43° 07'2T"N
- 000° 44 40" W
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2002-193-15 du 12 juillet 2002, n°2003-163-3 du 12 juin 2003 et n°2003-164-1 du 13 juin 2003 susvisés sont abrogés.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire d'Aramits, le chef du service zonal de la police aux frontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le { 4 MARS 2026
LE PRÉFET,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00005 - Arrêté prononçant la fermeture d'une hélistation sur le territoire de la commune d'Aramits 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00004
Arrêté prononçant la fermeture d'une
plateforme à usage d'aéronefs ultralégers
motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune
d'Aramits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00004 - Arrêté prononçant la fermeture d'une plateforme à usage d'aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune d'Aramits 11 PRÉFET torts nries DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives galité Fraternité
Arrêté n°64-2026-03-
prononçant la fermeture d'une plateforme à usage
d'aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.)
sur le territoire de la commune d'Aramits
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-220-3 du 8 août 2003, modifié par l'arrêté préfectoral n°2005-279-3 du 6 octobre 2005, autorisant la création d'une plateforme à usage d'aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune d'Aramits, au bénéfice de M. Philippe DUBERN, gérant de la SARL « ESCARY »;
CONSIDERANT que M. Philippe DUBERN n'est plus propriétaire du site d'implantation de la plateforme susvisée ;
CONSIDERANT que M. Jean-Paul PATUREL, actuel propriétaire, est titulaire d'une autorisation portant création et utilisation d’une hélisurface à titre occasionnel, sur le site précité, par arrêté préfectoral n°64-2026-02-11-00008 du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT que l'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), est titulaire d'un agrément de l'emplacement précité pouvant être utilisé comme altisurface, par arrêté préfectoral n°64- 2026-02-11-00007 du 11 février 2026 :
CONSIDERANT par conséquent que M. DUBERN ne bénéficie plus de l'autorisation pour la plateforme à usage d'aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) susvisée et que de nouvelles plateformes aéronautiques ont été créées sur ce site ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00004 - Arrêté prononçant la fermeture d'une plateforme à usage d'aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune d'Aramits 12 ARRÊTE :
Article premier : est prononcée, à compter de ce jour, la fermeture de la plateforme à usage d'aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sise sur le territoire de la commune d'Aramits, aux coordonnées géographiques suivantes :
- 43° 07"18"N
- 007° 44 29"W
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003-220-3 du 8 août 2003 et n°2005-279-3 du 6 octobre 2005 susvisés sont abrogés.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire d'Aramits, le chef du service zonal de la police
aux frontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 1 1 MARS 2026
LE PRÉFET,
/
Pour lePret
La sous-préfète,/diregt
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00004 - Arrêté prononçant la fermeture d'une plateforme à usage d'aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune d'Aramits 13 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00006
arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 14 Commission de vidéoprotection du 28 janvier 2026
ORDRE DU JOUR
RENOUVELLEMENTS :
1. 2019/0463 op 2025/0281 : Le Sulky - Pau
2. 2017/0347 op 2025/0283 : EC Anglet - Easy Cash - Anglet
2013/0200 op 2025/0284 : Chambre des métiers de l'artisanat des PA - Bayonne
2013/0201 op 2025/0285 : Chambre des métiers de l'artisanat des PA - Pau 2012/0064 op 2025/0311 : SAS Jobri - Netto - Anglet
2011/0086 op 2025/0319 : CIC Sud Ouest - Hendaye
2014/0252 op 2025/0325 : Carré Coast - Biarritz
2014/0387 op 2025/0333: SFR Distribution — Bayonne
2014/0388 op 2025/0334: SFR Distribution Biarritz
10. 2013/0080 op 2025/0336: FL64 - Carrefour City Pau
11. 2019/0055 op 2025/0339: SAS Astéria — Intermarché - Bayonne 12. 2021/0138 op 2025/0344 : Basic Fit Il - Bayonne
13. 2020/0588 op 2025/0348 : SAS Reizabal and Co - Monein
14. 2013/0261 op 2025/0360 : Pharmacie Moncade - Aprium - Orthez 45. 2011/0375 op 2025/0366 : SAS Casino Joa - Saint-Jean-de-Luz
16.2016/0003 op 2025/0377 : Hôtel Baléa - Guéthary
17. 2021/0494 op 2025/0400 : Commune de Mourenx
18. 2022/0256 op 2026/0007 : Mairie d'Anglet - Maison pour Tous
19.2016/0197 op 2026/0013 : La Poste Morlaàs
wo
wonNpun
20. 2016/0192 op 2026/0017 : La Poste Gan
21.2016/0191 op 2026/0018 : La poste Bordes
22. 2016/0202 op 2026/0019 : La Poste Pontacq
23.2016/0185 op 2026/0020 : La Poste Billère (secteur république) 24.2016/0203 op 2026/0021 : La Poste Lons
25.2016/02711 op 2026/0022 : La Poste Serres-Castet
26. 2016/0204 op 2026/0023 : La Poste Soumoulou
27.2016/0189 op 2026/0024 : La Poste Lembeye
28. 2016/0196 OP 2026/0025 : La Poste Thèze
29. 2016/0190 op 2026/0026 : La Poste Espelette
30. 2016/0230 op 2026/0027 : La Poste Saint-Jean-Pied-de-Port 31.2016/0201 op 2026/0028 : La Poste Hasparren
32. 2016/0200 op 2026/0029 : La Poste Bidache
33. 2016/0188 op 2026/0030 : La Poste Bayonne (Hauts de Sainte-Croix) 34, 2016/0209 op 2026/0031 : La Poste Boucau
35.2016/0205 op 2026/0032 : La Poste Urrugne
36.2016/0213 op 2026/0033 : La Poste Saint-Pée-sur-Nivelle
37.2016/0208 op 2026/0034 : La Poste Ogeu-les-Bains
38. 2016/0186 op 2026/0035 : La Poste Mauléon-Licharre
39. 2015/0157 op 2026/0036 : CAF Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 15 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 16 +. PREFET DES PYRÉNÉES- . . D oc
ATLANTIQUES Direction des securites
Liber Bureau de la sécurité publique
Égalité et des polices administratives Fraternité
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles EL. 2511 à L. 255,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 27339;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la dernande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement le Sulky situé 62 avenue Jean Mermoz à PAU (64000), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement le Sulky est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0463 opération 2025/0281. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme:aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 17 Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — S MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à KR. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Easy Cash situé avenue Jean Léon Laporte - Centre Mercure à ANGLET (64600), représenté par son responsable réseau filiales ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable réseau filiales de l'établissement Easy Cash est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0347 opération 2025/0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
Autre : sécurisation du cash.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : | |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 19 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; | |
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur des travaux.
Article _4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le —Z ARS" A726
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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DES PYRENÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Z . Liber Bureau de la sécurité publique
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine située 25 boulevard Aritxague à BAYONNE (64100), représenté par son directeur territorial des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur territorial des Pyrénées-Atlantiques de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0200 opération 2025/0284. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi : | Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
HUE ANA
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches Ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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Article_4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal. : |
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau,le = Ÿ MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet, .
maury JACQMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine située 34 avenue Léon Blum à PAU (64000), représenté par son directeur territorial des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur territorial des Pyrénées-Atlantiques de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0201 opération 2025/0285. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
BRIE JA;
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) : ï
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l‘existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article S : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
LI Amaury JACQMIN
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SAS Jobri - Netto situé 1 rue de l'Industrie - Les Pontots à ANGLET (64600), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SAS Jobri - Netto est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt-trois caméras intérieures et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0064 opération 2025/0311.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des risques naturels ou technologiques ;
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Autre : lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 25 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-néuf jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication. :
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pute 8 HAS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
maury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 26 PRÉFET
ATLANTIQUES ” Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Fi et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2557,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2071 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement CIC Sud Ouest situé 58 boulevard du Général Leclerc à HENDAYE (64700) représenté par son chargé de sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le chargé de sécurité de l'établissement CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0086 opération 2025/0319.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARE
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 27 auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service - Sécurité Réseaux.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L.253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
PSS Re, Amaury JACOMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique En et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Le Coast - Carré Coast situé 7 boulevard du Général de Gaulle à BIARRITZ (64200), représenté par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La gérante de l'établissement Le Coast - Carré Coast est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0252 opération 2025/0325.
Le système considéré répond à la’ finalité prévue par {a loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le tituläire-dé‘J'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches Où panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 29 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau. le — 9 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
maury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 30 PRÉFET ..
DES ANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique nt et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l’établissement SFR Distribution situé 39 rue Victor Hugo à Bayonne (64100), représenté par sa responsable travaux maintenance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La responsable travaux maintenance de l'établissement SFR Distribution est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0387 opération 2025/0333.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Autre : lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulairè‘de l‘âütorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre-— 64 021 PAU CEDEX
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Article _4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article £ : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à {a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le- 9 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
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Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27371 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SFR Distribution situé 16 place Clémenceau à Biarritz (64200), représenté par sa responsable travaux maintenance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La responsable travaux maintenance de l'établissement SFR Distribution est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0388 opération 2025/0334.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Autre : lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulairéide l’aUtorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 33 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable travaux maintenance.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le- 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 34 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- . D ec
ATLANTIQUES Direction des sécurités Lens Bureau
de la sécurité publique
Egalité et des polices administratives Fraternité
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement FL 64 - Carrefour City situé 9 rue de la République à PAU (64000), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement FL 64 - Carrefour City est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt-quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0080 opération 2025/0336. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
LEUR DA Le Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux):
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 35 Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vint-huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le = 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr 2/2
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DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES PR . Lite Bureau de la sécurité publique
Égalité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SAS Asteria - Intermarché situé route de Pau à BAYONNE (64100), représenté par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président directeur général de l'établissement SAS Asteria - Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt-huit caméras intérieures et quinze caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0055 opération 2025/0339. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit êtfé Confoime aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 37 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président directeur général.
Article _4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le — Q MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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RELANTIQUES | | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique die et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2554, KR. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Basic Fit 1] situé 32 rue Arnaud Detroyat - Le Forum à BAYONNE (64100), représenté par son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général de l'établissement Basic Fit [1 est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant Une caméra intérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0138 opération 2025/0344. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Régulation des flux de transport;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafgic de stupéfiant ; Prévention des risques anturels où technologiques;
Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
Autre : prévention accès frauduleux.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit êtréiconfoime aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux):
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service remote surveillance.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
CA Amaury JACQMIN
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ATLANTIQUES Direction des sécurites
Lierté Bureau de la sécurité publique
É et des polices administratives Fraternité
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R.2731à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du OS février 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SAS Reizabal and Co - Boulangerie Patisserie Reizabal Sébastien situé 6 place Henri Lacabanne à MONEIN (64360), représenté par son président;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU Favis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président de l'établissement SAS Reizabal and Co - Boulangerie Patisserie Reizabal Sébastien est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0588 opération 2025/0348.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Article_4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
_ Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet’ d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le * 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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DES ANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Faeraté et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L, 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la pharmacie Moncade - Aprium située 34 avenue du 8 mai 1945 à ORTHEZ (64300), représentée par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La gérante de la pharmacie Moncade - Aprium est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0261 opération 2025/0360. Le système considéré répond àà la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public. particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être déstinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 43 Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure. .
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une noüvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7à KR. 253-d et
R. 273 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SAS Casino Joa, situé place Maurice Ravel à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500), représenté par son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur général de l ‘établissement SAS Casino Joa est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le 2011/0375 opération 2025/0366. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être ‘destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 45 Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositiôns des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le T 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à ja directrice de cabinet
Amaury JACOQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 46 PRÉFET
DES ANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Farnité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273413 R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'Hôtel Baléa situé 106 rue Adrien Lahourcade à Guéthary (64210), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'Hôtel Baléa est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant Une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0003 opération 2025/0377. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection. .
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 47 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
CE Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 48 En PREFET DES PYRÉNÉES- NT cn é
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité et des polices administratives Fraternité
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé, sous forme
de périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire de Mourenx, délimité par : - l'avenue Charles Moureu,
- l'avenue du Président Paul Delcourt,
- [a rue François Tovar,
- la rivière Le Luzouet ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le maire de Mourenx est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système de vidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0494 opération 2025/0400. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 49 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; |
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article S : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 25541 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d‘un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 50 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau le 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury FACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 52 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES ro en . Liberté Bureau de la sécurité publique Égalitée et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la mairie d'Anglet pour la Maison pour Tous située 6 rue Albert Le Barillier à ANGLET (64600), représentée par son maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le maire de la commune d’'Anglet est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0256 opération 2026/0007. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulairé dé l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 53 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 258-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 3 MARS 2026
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Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé place Sainte Foy à MORLAAS (64160), représenté par son directeur sécurité prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0197 opération 2026/0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 55 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 8 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Arrêté renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection :
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 23 place de la Mairie à GAN (64290), représenté par son directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de !a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0192 opération 2026/0017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : ‘
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 57 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relation clients.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant l un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
au te 7 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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DES ANTIQUES | Direction des sécurités Libené Bureau de la sécurité publique
Rai | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 2 rue du Bois à BORDES (64510), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0191 opération 2026/0018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être.conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : | :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de . l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
CEA Amaury JACQMIN
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DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES zur . Liberté Bureau de la sécurité publique
Emi et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 7 place Huningue à PONTACQ (64530), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0202 opération 2026/0019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection. «
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux): _:° :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 1/2
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le — G MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
CL Amaury JACQMIN
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DES ANTIQUES | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique a et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251- à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 27371 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 2 rue de la République à BILLERE (64140), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0185 opération 2026/0020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. , \ :
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux): _.
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture. |
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — S MARS 2026
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes [techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 37 boulevard Blériot à LONS (64140), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0203 opération 2026/0021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) : ë
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 9 MARS 2026
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Le directeur des sécurités,
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à KR. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 5 place des quatre Saisons à SERRES-CASTET (64121), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0211 opération 2026/0022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection. |
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 67 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients. |
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure. |
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — Q MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
CA Amaury JACOMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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RELANTIQUES | | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique a et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27341 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 43 avenue Lasbordes à SOUMOULOU (64420), représenté par son le directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0204 opération 2026/0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 69 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients. |
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture. |
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pau, le S MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
CH Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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ATLANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Frité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 37 place Marcadieu à LEMBEYE (64350), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0189 opération 2026/0024. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. nr
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux):
- de manière claire, permañente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 71 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droïit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou .d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 25541 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le — 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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DES PYRENÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES RL Liberté Bureau de la sécurité publique
Été | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 3 R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 5 place Albert Lacoste & à THEZE (64450), représenté par son directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de l'établissement La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0196 opération 2026/0025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par. la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 73 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relation clients.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. $
Pau,le — 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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ATLANTIQUES : Direction des sécurités Liber Bureau de la sécurité publique
ee et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé place du Marché à ESPELETTE (64250), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur {a proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0190 opération 2026/0026.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
2, rue du Maréchal joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 75 auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dâte de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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adjoint à la directrice de cabinet
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral du autorisant un système de vidéoprotection :
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 1 rue de la Poste situé à SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT (64220), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0230 opération 2026/0027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à-alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ses sat 3 Fi.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 77 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de | Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau le & MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
CE Amaury JACQMIN
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DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égalié et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 25141 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 2 place de Verdun à HASPARREN (64240), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0201 opération 2026/0028.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement häbilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le g MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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ATLANTIQUES : Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique É et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 75 route de Saint Palais à BIDACHE (64520), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0200 opération 2026/0029.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire dé l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le_ Q Maps 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
SF Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 82 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES 7 eZ . Liberté Bureau de la sécurité publique
Éaié et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 27341 à KR. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 5 place des Gascons à BAYONNE (64100), représenté par son directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0188 opération 2026/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ait ii er ne , , | Article 2 : Le titulaire de l’äutorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 83 - J'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relation clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance . du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pau, le_ 9 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
RE Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 84 En PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Fait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1,R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste Boucau situé 5 rue Joseph Saint André à BOUCAU (64340), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0209 opération 2026/0031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Nes,
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 85 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule _ Q MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 86 PRÉFET
ATLANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique té et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 1 rue Bernard de Coral à URRUGNE (64122), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0205 opération 2026/0032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Le titulaire de | l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) : … ?
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 87 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients. |
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de - l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le T g MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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ATLANTIQUES Direction des sécurités
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Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251 à L. 2554, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé chemin lbarbidea à SAINT-PEE-SUR-NIVELLE (64310), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0213 opération 2026/0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit êtree conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 54 d DER
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l‘autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture. | ,
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article T1 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le- 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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DES FYRENÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES 7 eZ .
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à KR. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 1 rue du Pont de Taule à OGEU-LES-BAINS (64680), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0208 opération 2026/0034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. I ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par Une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d‘enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9:_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de saa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le = 9 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 92 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Fealiée et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement la Poste situé 16 rue Jean-Baptiste Heugas à MAULEON-LICHARRE (64130), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier.2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0186 opération 2026/0035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 93 - laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article _4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déciaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
LE Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 94 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Fraité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Caisse d'allocations familiales situé 10 avenue Maréchal Foch à BAYONNE (64100), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de l'établissement Caisse d'allocations familiales est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0157 opération 2026/0036.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 95 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 96 PRÉFET
DES ANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Parrait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par SCEA Ecurie Pons situé 801 chemin de Halage à SAMES (64520), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement SCEA Ecurie Pons est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à ia demande enregistrée sous le numéro 2020/0409 opération 2026/0042. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. H ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être. conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l‘autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00006 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 97 Article 4 :Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
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Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le « QG MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
maury JACQMI
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