Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 2016 03 02
Compte-Rendu - CR CM 2012 05 09
Compte-Rendu - CR CM 2008 06 03
Compte-Rendu - CR CM 2016 03 30
Compte-Rendu - CR CM 2008 07 03
Compte-Rendu - CR CM 2010 01 18
Compte-Rendu - CR CM 2018 05 15
Compte-Rendu - CR CM 2010 03 02
Compte-Rendu - CR CM 2008 05 05
Compte-Rendu - CR CM 2009 03 24
Compte-Rendu - CR CM 2016 05 03
Document publié le Dimanche 8 mai 2016 par la commune de Fontevraud-l'Abbaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2016 05 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE FONTEVRAU L'ABBAYE ‘CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MAI 2016
L'an deux mille seize, le trois Mai, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Fontevraud l'Abbaye, dûment convoqués, se sont réunis àla Mairie, sous la
présidence de Madame Régine CATIN, Maire. Nombre de Conseillers Mumcipaux en exercice : 19
Date de convocation des membres : 26 Avril 2018 Date de l'affichage à la porte de le Maine : 25 Avril 2016
Btaïent présents : Mesdames et Messieurs Régine CATIN, Maire - Patrice VÉRITÉ, 1° ‘Adioint - Fabienne RANGER, 2° Adjoint — Philippe BOURGEOIS, 2° adjoim — Sandrine LION, 4°°* Adjoint — Martine BAUDOT - Eric BEC — Anne-Marie GERVAIS - Marie= Claude JOLY -Bngitte DURAND - Carole CHEVREUX - Jean-Pierre MONS - Mane-Paule FOUACHE conseillers municipaux. POUVOIRS : Mr Patrick DUVIC à Mme Martine BAUDOT, Mr François JOST à Mme
Sandrine LION, Mr Jacques CAILLEUX à Mme Régine CAIN, Mme Loutsette TRICHET à Mme Fabienne RANGER, Mr Laurent FABIEN à Mme Anne-Marie GERVAIS, Mr Antoine FONT à Mme Carole CHEVREUX
Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie GERVAIS
{Approbation du compte rendu du Conseil mumicipal du 40 Mars 2016.
1= DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Suite à la réception de la délibération du Conseil Communautaire du 21 Mars 2016, ééléguant aux communes l'exercice du droit de préemption urbain paur les projets l'aménagement d'inttrét communal, le Conseil Mumcipal est invité à délibérer sur feptation de cette délégation
Le Droit de Préempton Urbain (DPU) offre la possibilité à une collectivité locale, dans l'intérêt général et dans un périmètre prédéfin, de se subetituer à l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement.
La Loi ALUR du 24/09/2014 transfert de plein droit à la Communauté d'Agglomération l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) des communes quand elle prend la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme, de documents en tenant leu et de carte communale » comme c'est le cas pour Saurur Agglo depuis décembre 2015.
Pour autant 1e Communauté d'Agglomération ne peut exercer le droit de préemption que ans le cadre de ses compétences mais ne peut le faire pour des projets d'iniérèts
‘Aussi par délibération du 24/08/2016, le Conseil Communautaire a souhaité déléguer aux communes qui en étaient dotées préslablement au transfert, l'exercice du DPU sur les
périmètres défis par leurs délibérations, 4 l'exception des zones d'activités économiques, dont la gestion et la compétence reltvent de la Communauté d'Agglomération Saumur Laire Développement.
Notre commune s'est dotée du DPU par délibération du 28 Janvier 2013.
Délibération
Vu la lai Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,