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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2024 057
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2024 057)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATION COMITE
DE
POLE
Département
de
la
Meurthe-et-Moselle Arrondissement
de
Lunéville
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
Pays du Lunevillois
|
sur
la
convocation
de
M.
le
Président,
adressée
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
décembre
à
vingt
heures,
les
Membres
du
Comite
de
pole
se
sont
réunis
Nombre
de
membres
dont
le
conseil
doit
être
composé :
À
5
Nombre
de
conseillers
en
27/11/2024
conformément
aux
articles
L.
2121-10
à
2121-
12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
a
eu
lieu
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
Salle
n°2-
1er
étage
- accès
par
le
parking
arrière
-
11
avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE.
Date
de
convocation
:
27
novembre
2024
Présidence
: Philippe
DANIEL,
Président.
Etaient
présents
:
Philippe
ARNOULD,
Jocelyne
CAREL,
Philippe
COLIN,
Philippe
DANIEL,
Rose-Marie
FALQUE,
Dominique
FOINANT,
Murielle
GRIFFOUL,
Maurice
HERIAT,
Jacques
LAMBLIN,
Jacques
LAVOIL,
Olivier
MARTET,
Thierry
MERCIER,
Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX,
Bruno
MINUTIELLO,
Bernard
MULLER,
Laurie
PERISSE,
Gérard
RITZ,
Evelyne
SASSETTI,
Christophe
SONREL,
Rémi
VUILLAUME,
René
WAGNER
Mandat
de
procuration
: Jean-Claude
BAZIN
à
Philippe
ARNOULD,
Fabrice
BOYER
à
Jacques
LAVOIL,
Pierre-Jean
COURBEY
à
Rose-Marie
FALQUE,
Catherine
PAILLARD
à
Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX,
Matthieu
SIGIEL
à
Gérard
RITZ
Absents
: Jean-Paul
FRANCOIS,
Dominique
GEORGE,
Christian
GEX,
Linda
KWIECIEN
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
COLIN
Membres
présents
natesneoueuse
Absents
ayant
donné
mandat
de
procuration..…..5
Absents................
ie
4
Votants...
iii
26
Délibération
2024
057
ADIMNISTRATION
GENERALE
Convention
RGPD
CDG54
0
[Suffrages
|
PRESENT
LR
RN
ROR
EUR)
ner
Conseillers:
|exprimés.
ce
A
Ann
ns
ul
[Non
.
présents.
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SUERN
Sr
Contre
in
jAbstention
.
Jparticipant
…
pouvoir.
si
:
21
5
26
0
0
0
Convention
en
pièce
jointe
Par
une
délibération
n°
2018
—
032
du
30
mai
2018
le
PETR
a
conventionné
avec
le
centre
de
gestion
de
Meurthe-et-Moselle
pour
se
mettre
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/12/2024 à 04h16 Réference de l'AR : 054-200051134-20241205-2024_057-DE de
Protection
des
Données
(RGPD)
en
nommant
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD). Par
délibération
n°
2022-003
du
16
février
2022
le
PETR
a
renouvelé
son
adhésion
au
service
proposé
par
le centre
de
gestion
de
Meurthe-et-Moselle,
convention
qui
arrive
à son
terme
au
31
décembre
2024.
Le
président
expose
à
l'assemblée
le
projet
d'adhésion
au
service
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
«
RGPD
»,
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle.
Le
RGPD
n'est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d'interdictions.
C'est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement.
Au
regard
de
l'importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
informatique
avec
des
collectivités
et établissements
publics
qui
le souhaitent.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
renouveler
notre
adhésion
à
la
mission
RGPD
du
centre
de
gestion
pour
la
période
du
01
janvier
2025
au
31
décembre
2026.
En
annexe
de
la
présente
délibération,
vous
trouverez
la
convention
d'adhésion
à
ce
service,
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la
mission.
La
participation
de
la
collectivité
est
exprimée
par
un
taux
de
cotisation
fixé
annuellement
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
54.
Ce
taux,
en
2024,
est
de
0,057%
de
la
masse
salariale
pour
la durée
des
conventions
passées
en
2024.
LE
PRESIDENT
PROPOSE
A
L'ASSEMBLEE
°
d'adhérer
au
service
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelies
de
la
collectivité,
.
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
relative
à
ladite
mission
et
à
signer
tout
document
afférent
à
ladite
mission,
.
de
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG54,
personne
morale,
comme
étant
le
Délégué
à
la protection
des
données
(DPD)
de
la collectivité.
Délibération
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président.et
Vu
son
rapport,
le
Comité
de
Pôle
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
e_
AUTORISE
le
président
à
signer
la
convention
relative
à
la
mission
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
: …
personnelles
dela
collectivité :
e
AUTORISE
le
président
à
prendre
et
à
signer
tout
document
et
acte
relatif
à
ladite
mission
;
e
AUTORISE
le
président
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à
la Protection
des
Données
(DRD)
personne
morale
de
la collectivité
e
PRÉCISE
que
les crédits
seront
inscrits
aux
budgets
2025
et suivants
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
ont
signé
au
Registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Affiché
le
6
décer
Philippe
DANIEL,
Président.