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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 057
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 057)
Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Consommateurs,
pas
JUNEVILLOÏS
{
Réception
au contrôle de légalité le 20/11/2018
à 17:06:06
Référence technique : 054-200051134-20181108-2018_057-DE | Affiché le 20/11/2018
- Certifié exécutoire le 20/11/2018
Séance
du
8
novembre
L'an
2018,
le
8
novembre,
les
représentants
du
Comité
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Vitrimont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Etaient
présents :
M.
René
ACREMENT,
M.
Philippe
ARNOULD,
M.
Jean-Christophe
AUBERT,
M.
Hervé
BERTRAND,
M.
Gérard
COINSMANN,
M.
Philippe
DANIEL,
M.
Bruno
DUJARDIN,
Mme
Rose-Marie
FALQUE,
Mme
Annie
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 24
Absents
: 5
Procurations
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstentions
: 0
FARRUDJA,
M.
Laurent
GELLENONCOURT,
M.
François
GENAY,
M.
Christian
GEX,
M.
Jean-Marie
GOGLIONE,
Mme
Dominique
JACQUOT,
M.
Francis
LARDIN,
M.
Jacques
LAVOIL,
M.
Frédéric
MAILLIOT,
M.
Michel
MARCHAL,
M.
Noël
MARQUIS,
M.
Thierry
MERCIER,
M.
Bernard
MULLER,
M.
Jacques
PISTER,
M.
Guy
SERVANT,
Mme
Damienne
VILLAUME. Etaient
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
GEORGES
Marie-Jo
excusée,
pouvoir
à
M.
Hervé
BERTRAND,
M.
LAMBLIN
Jacques
Excusé,
pouvoir
à
M.
Michel
MARCHAL,
Mme
VAUDEVILLE
Sabrina
Excusée,
pouvoir
à
M.
Christian
GEX.
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
Laurent
de
GOUVION
SAINT
CYR,
M.
Jacques
DEWAELE,
M.
Guy
BIENTZ
excusé
remplacé
par
M.
Jacques
LAVOIL,
Mme
Claudine
COLAS
excusée
remplacée
par
Monsieur
COINSMANN,
M.
Jonathan
KURKIENCY
excusé
remplacé
par
M.
Guy
SERVANT,
M.
Jean-Paul
2018-057
Date
de
convocation
31/10/2018
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le: et publication
du
:
MARTIN
Excusé
remplacé
par
M.
Jean-Marie
GOGLIONE.
Voix
consultative
: Mme
Sophie
LEHE
et
M
Claude
RICHARD
était
eXCUSÉS, À
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:
Mme
Dominique
|
INISTRATION GE
USCRIPTION AU
|
GON
T
A
ISE
GAR/
\
1EN
DE
SALAIRE
VU
le Code Général
des
Collectivités Territoriales
;
VU
le
Code
des
Assurances
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6; VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la
délibération
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
du
21
février
2018
2018-009
décidant
de
se joindre
à la procédure
de
mise
en
concurrence ;
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
19/03/18
émettant
un
avis
favorable
à l'unanimité
pour
conclure
après
une
mise
en
concurrence
une
convention
de
participation
avec
un
opérateur
unique,
ainsi
que
le
mode
de
participation
des
collectivités
adhérentes
à
la
cotisation
de
leurs
agents
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG54
en
date
du
22
mars
2018
approuvant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d'une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
;
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11/06/18
émettant
un
avis
favorable
à
l'unanimité
sur
les
garanties
proposées
dans
le
cahier
des
charges
techniques
et le choix
de
l'opérateur
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG54
en
date
du 12/07/2018
délibérant
sur
l'opérateur
choisi
(groupe
MNT/VYV)
;
VU
l'exposé
du
Maire
ou
du
Président;
VU
les
documents
transmis
(courrier
et
convention
de
participation) ;
Le
centre
de
gestion
a
sélectionné
de
nouveau,
sur
la
base
d'un
appel
d'offre
négocié,
l'opérateur
historique
Mutuelle
Nationalé
Territoriale
qui
a,
par
ailleurs,
renforcé
sa
solidité
financière
en
s’alliant
avec
le groupe
VYV
(Harmonie
mutuelle,
MGEN
entre
autres).
Cette
large
mutualisation
départementale
garantit
l'équilibre
financier
et
la
stabilité
du
contrat,
ainsi
que
la
solidarité
intergénérationnelle
entre
les
agents. De
même,
ce
contrat
négocié
offre
de
nombreux
avantages
:
-
Il
est
signé
en
capitalisation
: le
versement
du
complément
maintien
de
salaire
peut
s'effectuer
au-delà
de
la date
de
validité
du
contrat
;
-_
Îl'est
ouvert
à
tous
les
agents
publics
(titulaires,
non
titulaires)
et
aux
agents
sous
statut
privé,
sans
questionnaire
médical
et
sans
limite
d'âge
;
-__
L'adhésion
de
vos
agents
peut s'effectuer
jusqu'à
un
an
à
compter
de
Ja mise
en
place
du
contrat
ou
de
la date
d'embauche.
Nos
engagements
en
termes
de
gestion
sont
fes
suivants
:
-
La
garantie
de
disposer
un
interlocuteur
unique
grâce
aux
gestionnaires
du
service
assurances
;
-
Une
procédure
de
déclaration
des
demandes
entièrement
dématérialisée
par
AGIRHE
permettant
une
réelle
facilité
de
gestion
;
-
Des
délais
de
paiements
réduits
;
-
Une
information
en
temps
réel
du
montant
du
versement
reçu
par
votre
agent
sur
AGIRHE
;
-
Un
accompagnement
dès
la
mise
en
place
du
contrat
(réunions
d'information,
flyers,
simulateur
du
montant
de
la
cotisation
de
l'agent...)
‘
Le
contrat
proposé
ne
laisse
aucun
agent
sans
couverture.
D'une
part,
chacun
cotise
en
proportion
de
ses
revenus.
La
collectivité
participe
de
manière
forfaitaire,
permettant
une
répartition
équitable
de
l'effort
financier,
conformément
au
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011. Couverture
du
risque
prévoyance
selon
les
modalités
suivantes
:
«+
Garantie
1
: Risque
« incapacité
temporaire
de
travail
» : (0.70%)
+
Garantie
2:
Risque
«incapacité
temporaire
de
travail
»
+
«invalidité
» : (1,31%)
«Garantie
3
: Risque
« incapacité
temporaire
de
travail
» +
«
invalidité
»
+
«
capital
perte
de
retraite
»
: (1,57%)
*
_Le
choix
des
garanties
retenues
se
fait
au
sein
de
chaque
collectivité.
Pour
adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG54,
il
est
obligatoire
de
retenir
au
minimum
la
garantie
«
incapacité
temporaire
de
travail
».
Montant
de
la
participation
de
la
collectivité
:
Le
principe
de
la
participation
obligatoire
pour
adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG54
:
-
Risque
«incapacité
temporaire
de
travail»:
100%
du
taux
de
cotisation
supporté
par
la
collectivité
pour
les
agents
dont
le
traitement
(TBI
+
NBI)
est
inférieur
ou
égal
au
salaire
moyen
dans
la
collectivité
calculé
sur
la
base
du
calcul
suivant
: Somme
des
traitements
bruts
perçus
par
les
agents
de
la
collectivité
/
nombre
d'agents
en
Equivalent
Temps
Plein
(ETP)
ETP
=
Somme
des
heures
annuellément
travaillées
par
les
agents
de
la
collectivité
/ 1820
D'autre
part,
l'agent
peut
dorénavant
choisir
de
compléter
sa
couverture
en
souscrivant
individuellement
aux
options
proposées
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
aux
tarifs
et
conditions
identiques
à
celles
de
la
collectivité. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
et
après
avis
favorable
dul
jEUIESL
du
Pôle,
le Comité
du
Pôle,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité.
DECIDE
de
fixer
la
couverture
des
risques
et
le
montant
de
la
participation
de
la
collectivité
en
référence
à
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG54
à
compter
du
1°
janvier
2019.
Couverture
du
risque
prévoyance
La
collectivité
participe
au
minimum
obligatoire
selon
le
risque,
à hauteur
du
salaire
moyen
Garantie
2
: []
15,30
euros
-
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
ci-annexée,
-
PRECISE
que
l'ensemble
des
dépenses
seront
inscrites
au
budget
principal
2019,
et suivants.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Vitrimont
Le
Président,