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Déliberation - convention grp cde kits hydro economes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention grp cde kits hydro economes)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
2024-XXX
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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACHAT
DE MATERIELS HYDRO-ECONOMES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi du 7 janvier 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante du SMEGREG en date du 06 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante du SMEGREG en date du 06 mars 2024 autorisant la Présidente à engager toute procédure et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération,
Vu la délibération du conseil administratif de la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mérignac en date du xxxxxxxxxxxxxxx,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bordeaux en date du xxxxxxxxxxx,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles en date du xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bègles en date du xxxxxxxxxxxxxxxx,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais (CALi) en date du xxxxxxxxxx
Vu la délibération du conseil syndical du SIAEPA d’Arveyres en date du xxxxxxxxxxxxxxVu la délibération du comité syndical du SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais en date du xxxxxxxxxx
Entre :
Le Syndicat Mixte d’étude et de gestion de la ressource en eau du département de la Gironde, représenté par sa Présidente Célia MONSEIGNE, désigné ci-après « le SMEGREG », domicilié Les Jardins de Gambetta – 74, rue Georges Bonnac – 33 000 Bordeaux
Et
La Régie de l’Eau Bordeaux Métropole, représentée par son Directeur Général Nicolas GENDREAU, désignée ci-après « REBM », domiciliée 91 rue Paulin – 33 081 Bordeaux Cedex
Et
La Ville de Mérignac, représentée par son maire Alain ANZIANI, désignée ci-après « la commune de Mérignac », domiciliée 60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 33 705 Mérignac cedex
Et 2024-XXX
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La Ville de Bordeaux, représentée par son maire Pierre HURMIC, désignée ci-après « la commune de Bordeaux », domiciliée Place Pey Berland – 33 045 Bordeaux cedex
Et
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par son maire Stéphane DELPEYRAT, désignée ci-après « la commune de Saint-Médard », domiciliée Place de l’Hôtel de Ville CS 60022 – 33 167 Saint-Médard-en-Jalles cedex
Et
La Ville de Bègles, représentée par son maire Clément ROSSIGNOL PUECH, désignée ci-après « la commune de Bègles », domiciliée BP 153 – 33 321 Bègles Cedex
Et
CALI, SIAEPA Arveyres, SIAEPA Cubzadais-Fronsadais
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Constitution du groupement
Le SMEGREG, REBM, la commune de Mérignac, la commune de Bordeaux, la commune de Saint-Médard en Jalles, la commune de Bègles, la CALi, le SIAEPA d’Arveyres et le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais décident de créer un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
Article 2 : Objet du groupement
Le groupement a pour objet d‘associer les membres désignés à l’article1 pour l’achat de matériels hydro-économes destinés aux usagers de l’eau potable dans le cadre d’une démarche commune visant à générer des économies de consommation d’eau sur le territoire girondin.
Article 3 : Mode de passation de la commande
La passation du marché initié par le groupement de commandes reste soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique. Le marché sera un marché à bons de commande, passé sous forme d'appel d'offres.
Article 4 : Modalités de constitution du groupement et désignation du coordonnateur du groupement
La signature de la présente convention constitutive emporte adhésion de chaque membre désigné ci-avant au groupement de commandes.
Cette adhésion doit faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes de chacun des membres du groupement. 2024-XXX
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Les délibérations des assemblées délibérantes dûment transmises au préalable au représentant de l’Etat sont notifiées au coordonnateur.
Il appartient au coordonnateur de transmettre au représentant de l’Etat la convention constitutive dûment signée par chaque membre et ensuite de la notifier à chacun des membres.
Le SMEGREG représenté par sa présidente est désigné coordonnateur du groupement de commandes
Article 5 : Composition de la Commission d’Appel d’Offres
En application CGCT, la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
Elle désignera, comme personnalités compétentes à voix consultative, des représentants des membres du groupement de commandes.
Article 6 : Missions du coordonnateur
Les missions du coordonnateur consistent à assurer la passation du marché de fournitures objet de la présente convention.
A ce titre, le coordonnateur est chargé, pour le marché qu’il sera nécessaire de passer :
6.1 – d’exécuter toutes les opérations se rattachant à la préparation des pièces du marché, et d’en présenter le projet, pour avis, aux représentants des autres membres du groupement.
6.2 – de publier l’avis d’appel public à la concurrence et de régler les frais de cette procédure de publicité
6.3 – d’analyser les offres, en concertation avec les autres membres du groupement,
6.4 – de réunir sa Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui attribuera le marché en application de ,
6.5 – de notifier aux candidats non retenus le rejet de leurs propositions,
6.6 – de soumettre le marché au contrôle de légalité
6.7 – de signer le marché et de le notifier à l’attributaire au nom du groupement, conformément dans le respect de son organisation interne,
6.8 – d’envoyer l’avis d’attribution
6. -9 de transmettre à chaque membre du groupement le marché signé en son nom et pour son compte
6. 10- d’assurer la représentation en justice du groupement de commande en cas de procédure contentieuse devant le juge des référés précontractuels
6.11 – de régler directement au titulaire les factures lui incombant en cohérence avec les commandes passées en son nom. 2024-XXX
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Article 7 : Obligations des autres membres du groupement
Les autres membres du groupement ont obligations, pour le marchéqu’il sera nécessaire de passer :
7.1 – d’apporter une assistance technique et juridique au SMEGREG pour la rédaction du marché,
7.2 – d’assurer une aide au SMEGREG pour le choix du titulaire du marché notamment en participant à l’analyse des offres,
7.3 – d’accepter la conclusion du marché avec le titulaire retenu par la CAO dans la limite de l’estimatif financier communiqué.
7.4 –d'envoyer au titulaire les bons de commandes le concernant en faisant copie au coordonnateur,
7.5 – de régler directement au titulaire les factures lui incombant en cohérence avec les commandes passées en son nom,
7.6 – le cas échéant de solliciter toute aide financière.
Article 8 : Obligations communes
Les membres du groupement ont pour obligation de préciser les quantités minimales de fournitures qu’ils s’engagent à commander. Ils précisent ces quantités sur la lettre d’engagement jointe en annexe à la présente, qu’ils signeront en même temps que la convention de groupement
Article 9 : Modalités financières
8.1 – Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
8.2 – Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l’exécution de ses missions telles que définies à l’article 6 de la présente convention.
8.3 – Les autres membres du groupement prennent en charge la totalité des frais nécessaires à l’exécution de leurs missions telles que définies à l’article 7 de la présente convention.
Article10 : Durée de la convention et renouvellement
La présente convention est établie à compter de la date de sa signature et pour la durée du marché.
Article11 : Novation ou modification de la convention constitutive
Toutes novations ou modifications des présentes devront faire l’objet d’un avenant approuvé par chacune des parties.
Pour les cas particuliers suivants :
Adhésion d'un nouveau membre : l’adhésion d’un nouveau membre en cours de marché n’est pas possible. 2024-XXX
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Retrait d'un membre : cette mesure de retrait peut intervenir dans deux cas :
1 – avant la notification à l’entreprise retenue pour l’exécution du marché et après information de sa décision aux autres parties par courrier en lettre recommandée avec accusé/réception,
2 – pendant l’exécution du marché selon les modalités suivantes :
Dans ce cas, toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commande.
* en cas de désistement d’un des membres du groupement pendant l’exécution du marché, le retrait doit être constaté par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité et notifiée par lettre recommandée avec AR au coordonnateur. Celui-ci en informe les autres membres
* le retrait est alors adressé par voie d’avenant au titulaire du marché
* le membre du groupement de commandes qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre du marché conclu en son nom et pour son compte et notamment sur la quantité minimale de fournitures qu’il s’est engagé à commander dans sa lettre prévue à l’article 8.
Article12 : Recours
Le coordonnateur sera chargé d’exercer toutes actions judiciaires en cas de difficultés dans la passation du marché. Pour les actions postérieures à la notification, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer ses propres actions
Article13 : Caractère limité du groupement
Le présent groupement de commandes se limite à la réalisation des opérations détaillées à l’article 2, à l’exclusion de toute autre opération menée par les parties dans le cadre de leurs compétences respectives.
Article14 : Date d’effet de la convention
La présente convention prendra effet dès transmission à la Préfecture de la Gironde par le coordonnateur d’un exemplaire co-signé par l’ensemble des parties.
Chacun des membres du groupement se chargeant, pour sa part, de la transmission à la Préfecture de la Gironde des délibérations des organes compétents autorisant cette signature.
Une copie de ces délibérations, sera adressée au coordonnateur.
Article15 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. 2024-XXX
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Article16 : Litiges
En cas de litige né de l'application et/ou de l'interprétation de la présente convention les parties se concerteront afin de rechercher une solution amiable. En cas de désaccord, le cas sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux qui statuera.
Fait à Bordeaux le XX xxxxxx 2024 en XX
La Présidente du SMEGREG
Célia MONSEIGNE
Le Directeur Général de REBM
Nicolas GENDREAU
Le maire de Mérignac
Alain ANZIANI
Le maire de Bordeaux
Pierre HURMIC
Le maire de Saint-Médard en Jalles
Stéphane DELPEYRAT
Le maire de Bègles
Clément ROSSIGNOL PUECH
Le Président de la CALi
Philippe BUISSON
Le Président du SIAEPA d’Arveyres
Bernard GUILHEM
Le Président du SIAEPA du
Cubzadais Fronsadais
Florian GUILLAUD